2002 (09/08/2021)
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CC 21 novembre 2002
Déclassement de certaines dispositions insérées dans le code du service national par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000
n° 2002-193 L
La répartition entre autorités de l'Etat de compétences attribuées à l'Etat relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
CAA Marseille 21 novembre 2002
Centre hospitalier universitaire de Nice
c/
Consorts
B.
n° 02MA00341
L'application de la solution de l'arrêt Bianchi pour admettre la responsabilité sans faute d'un centre hospitalier à l'égard d'une patiente.
CC 21 novembre 2002
A.N., Paris (17ème circ. ), M. Patrick Stefanini
n° 2002-2697
Affichages contestables et annulation d'une élection.
CC 21 novembre 2002
A.N., Val-d'Oise (5ème circ. ), M. Robert Hue
n° 2002-2672
Affichages contestables et annulation d'une élection.
CE 20 novembre 2002
Centre hospitalier Gérard Marchant
n° 237984
Annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'un avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Cass. 1re civ. 19 novembre 2002
M.
X.
c/
Mme
B.
n° 00-22471
La qualification de trésor selon la cour de cassation.
CAA Paris 19 novembre 2002
M.
Lancxxxx
n° 98PA04158
Un fonctionnaire en disponibilité qui sollicite sa réintégration a priorité sur les candidats à une mutation pour obtenir l'attribution d'un poste vacant.
CAA Bordeaux 18 novembre 2002
Mme
Marchand et Syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux de la Gironde
c/
CHU de Bordeaux
Le principe d'impartialité s'impose aux CAP statuant en matière d'avancement.
TA Strasbourg 15 novembre 2002
Fédération départementale des maires de Moselle et autres
n° 02-00866
L'étendue des pouvoirs du préfet dans l'élaboration du schéma d'accueil des gens du voyage.
CE 15 novembre 2002
M.
Jausxxxx
n° 240661
La remise à disposition du ministre de l'éducation nationale d'un enseignant affecté à Wallis et Futuna.
CE 15 novembre 2002
Globe trotter networks (SA)
n° 229465
La qualité d'œuvre originale d'expression française ou européenne.
CE 15 novembre 2002
Syndicat des personnels de l'expansion économique et autre
n° 239294
La rémunération du corps de l'expansion économique à l'étranger.
CAA Nantes 14 novembre 2002
Epoux
Manixxxx
n° 99NT02817
La non exécution d'une décision de justice, la condamnation de l'Etat et son action subrogatoire pour recouvrer les sommes versées.
CourEDH 14 novembre 2002
Mouisel
c/
France
n° 67263/01
Les détenus ont droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine.
CAA Nancy 14 novembre 2002
TDF Câble Est, commune de Toul
n° 97NC00976 et 97NC01037
L'exploitation d'un réseau câblé est-il un service public pouvant être délégué ?
CE 13 novembre 2002
Conseil national de l'Ordre des médecins
n° 234087
L'absence d'atteinte au secret médical par l'avenant relatif à la télétransmission, à la convention nationale des médecins généralistes.
CE 13 novembre 2002
M.
Hourxxxx
n° 248851
Une promesse de vente comportant une clause de caducité n'exclut pas la possibilité d'obtenir la suspension d'une décision de préemption.
CE 13 novembre 2002
Mme
Distxxxx
n° 239064
Les contrôles des conditions de recrutement du directeur du musée d'Orsay.
CE 13 novembre 2002
M.
G.xxxx
n° 225232
L'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction.
CE Ord. 13 novembre 2002
Association Alliance pour les droits de la vie
n° 248310
Recherches sur des cellules issues d'embryons humains, contournement du droit, éthique.
Cass. 1re civ. 13 novembre 2002
AHNAC
c/
Le Sou médical et autres
pourvoi n° 00-22-432,
Le médecin salarié engage sa responsabilité personnelle dans l'exercice de son art.
CE 13 novembre 2002
Société Socopar
n° 232265
Substitution d'une décision administrative et recevabilité du recours contentieux : le cas d'une mise en demeure à un employeur en raison d'une situation dangereuse.
CE 13 novembre 2002
Société française de radiotéléphone (SFR)
n° 244773
Suspension d'e l'opposition d'un maire aux travaux de réalisation d'une station radioélectrique.
CE 13 novembre 2002
Commune de Ramatuelle
n° 219034,219384
L'appréciation souveraine par les juges du fond des parties naturelles d'un site inscrit au sens de l'art. L. 146-1 du code de l'urbanisme.
CE 13 novembre 2002
Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la communauté urbaine du Mans
n° 245303
L'article 45 du code des marchés publics fixe de manière limitative la liste des renseignements, documents et ...
CE 13 novembre 2002
M.
Camaxxxx
n° 235902
Toute possession de faux papiers par un étranger ne constitue pas une menace pour l'ordre public justifiant son expulsion.
CE 13 novembre 2002
Ministre de l'emploi et de la solidarité
n° 237521
Le juge administratif est compétent pour un litige portant sur l'appréciation de la qualité de travailleur handicapé par la Cotorep dans le cadre de l'obligation d'emploi.
CE 13 novembre 2002
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
c/
Société Hélitransport
n° 232366, 232586
La responsabilité de l'Etat est engagée pour son activité de contrôle par une faute simple détachable des relations diplomatiques.
CE 13 novembre 2002
Commune du Mans
n° 245354
La commission d'appel d'offres a compétence liée pour refuser les candidatures ne comportant pas les pièces requises.
CE 13 novembre 2002
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
M.
K
n° 241380
L'appréciation du droit à une protection complémentaire en matière de santé pour une personne majeure de moins de 25 ans vivant au foyer de ses parents.
CAA Lyon 12 novembre 2002
M.
Martxxxx
n° 98LY00545
Règles de protection du patrimoine édictées non dans la ZPPAUP mais dans le POS.
CAA Bordeaux 12 novembre 2002
Association des jeunes de Saint-Augustin, Ville de Bordeaux, Caisse fédérale de crédit mutuel du sud-ouest
n° 98BX00929, 98BX00971, 98BX00993
Compétence de la juridiction judiciaire à l'égard d'un contrat de substitution de prêt.
CAA Douai 12 novembre 2002
Mme
Salaxxxx
n° 02DA00270
L'obligation de refuser le renouvellement de la carte de résident à un étranger vivant en situation de polygamie.
CE 8 novembre 2002
Société Tiscali télécom
n° 250813 et 250814
Légalité de mesures temporaires pour financer le service universel.
TA Paris 8 novembre 2002
Mme
Brioxxxx
L'obligation de reversement en cas de dépassement du seuil d'efficience est une sanction professionnelle qui bénéficie de la loi d'amnistie.
CAA Paris 8 novembre 2002
Territoire de la Polynésie française
c/
Mme
Allaxxxx
n° 98PA03817
Le refus de renouveler un détachement en Polynésie française.
TGI Auch 6 novembre 2002
Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Mirande
c/
Association de défense du site de la "Hount Barado"
Dissolution d'une association ayant pour objet de s'opposer à la création d'une maison de culte par les Témoins de Jéhovah.
CE Sect. 6 novembre 2002
Mme
Soulier
n° 223041
Une décision administrative accordant un avantage financier est créatrice de droits.
CE Sect. 6 novembre 2002
M
Wargxxxx
n° 225341
Sanction à l'encontre d'un magistrat et procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature.
CE Sect. 6 novembre 2002
M.
Guisxxxx
n° 227147 et 244410
L'Etat commet une faute qui engage sa responsabilité s'il maintient un fonctionnaire en activité avec traitement mais sans affectation correspondant à son grade.
CE 6 novembre 2002
M.
Baquxxxx
n° 230964
Un refus de recul d'une année à la limite d'âge comme parent ayant élevé trois enfants.
TA Lille 6 novembre 2002
Bourxxxx
c/
Conseil régional Nord-Pas-de-Calais
n° 00-4315 et 00-4316
Un rassemblement administratif de fait des non-inscrits ne peut bénéficier des avantages d'un groupe politique.
CE Ass. 6 novembre 2002
M. et Mme
Moon (2 esp.)
n° 194295 et 219587 , n° 194296 et 219588
Fichier du système d'information Schengen et droits de communication et d'effacement pour l'intéressé.
CE 6 novembre 2002
M.
Molixxxx
n° 234271
La publicité et les établissements d'enseignement.
CE 6 novembre 2002
SA Le Micocoulier
n° 246830
La demande de suspension de la mise en recouvrement d'un impôt faisant l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire est recevable.
CE 6 novembre 2002
M.
Djamxxxx
n° 225222
L'usage de la langue française s'impose pour les épreuves à un concours.
CE Sect. 6 novembre 2002
Société Caixa Bank France
n° 247209
L'interdiction de la rémunération des comptes à vue est-elle compatible avec la liberté d'établissement (question préjudicielle à la CJCE).
CE 6 novembre 2002
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
M.
Markxxxx
n° 248774
Le régime juridique de la décision fixant le pays de destination d'un étranger reconduit à la frontière.
CourEDH 5 novembre 2002
Pincova et Pinc
c/
République tchèque
n° 36548/97
La restitution des biens confisqués sous le régime communiste et la protection des propriétaires de bonne foi.
CAA Lyon 5 novembre 2002
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Société Rieste
n° 98LY2016
En cas de décision implicite de rejet, l'administration ne peut, en appel, invoquer de nouveaux motifs.
TA Lyon 5 novembre 2002
Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône et autres
c/
Ville de Lyon
n° 0002959
Les subventions publiques aux associations cultuelles.
TA Marseille 5 novembre 2002
Mme
Molaxxxx
n° 01-5367
L'entière responsabilité de l'Etat est reconnue pour le développement d'une sclérose en plaque après une vaccination contre l'hépatite B obligatoire en raison de la profession de l'intéressée.
CAA Paris 5 novembre 2002
M.
Remlxxxx
n° 01PA00075
Une mesure d'isolement forcé d'un détenu n'est pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision administrative.
CE 4 novembre 2002
M.
Alogxxxx
n° 199351
L'avis d'un organisme collégial ne peut résulter de contacts informels ne pouvant être prouvés.
Cass. ch. mixte 4 novembre 2002
Ed. Albin Michel (3 esp)
pourvois n° 00-13524, 00-13610 et 00-15087
Le cadre juridique de la protection des mandataires juridiques contre la diffamation.
CE 4 novembre 2002
Mme
Salaxxxx
n° 229821
Recrutement d'un professeur dans une université : un cas de détournement de pouvoir explicitement reconnu.
CAA Douai 31 octobre 2002
SA Quille
n° 99DA01074
Une hypothèse particulière de légalité pour un marché public négocié.
CE Sect. TP et soc. avis 30 octobre 2002
Conditions d’application du statut national du personnel des industries électriques et gazières
n° 368402
Le champ d'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l’article 47 de la loi du 8 avril 1946.
CAA Bordeaux 29 octobre 2002
M.
Bordxxxx
n° 98BX00284
Augmentation par une collectivité territoriale de sa participation dans une société d'économie mixte et notion d'aide.
CE 28 octobre 2002
Mme
Satuxxxx
n° 231019
La cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que lorsque la ...
CE 28 octobre 2002
M.
Laurxxxx
n° 222188
La commission de contrôle des assurances prononçant une sanction doit respecter le principe d'impartialité.
CE 28 octobre 2002
Commune de Draguignan
c/
M.
Lalaxxxx
n° 216706
Condition à la légalité d'une subvention accordée par une commune à une association.
CE 28 octobre 2002
M.
Waltxxxx
n° 240088
Le régime d'astreinte du code de justice administrative n'est pas applicable aux personnes physiques.
CE 28 octobre 2002
Commune de Moisselles
n° 232060
Le contrat de cautionnement par une commune d'un emprunt effectué par une société d'économie mixte est un contrat de droit privé.
CE 25 octobre 2002
Conseil national de l'ordre des médecins
n° 233551
Qui a la charge de l'indemnisation des médecins requis pour examiner des personnes en état d'ivresse ?
CE 25 octobre 2002
Commune d'Hyères, Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
n° 214428
De la nature d'un port dépend l'identité de l'organisme gestionnaire.
CE Ass. 25 octobre 2002
M.
Brouant
n° 235600
Les règles d'accès aux archives du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles d'un recours contentieux devant la juridiction administrative.
CE 25 octobre 2002
Centre hospitalier de Colson
n° 244729
Une audience publique ne s'impose pas en matière de référé-provision.
CE 25 octobre 2002
M.
S.
n° 237509
L'interdiction temporaire de fonctions et le versement d'une indemnité liée à leur exercice effectif.
CE 25 octobre 2002
Commune du Thoronet
n° 243702
L'urgence à suspendre un permis de construire résulte de l'objet même de la décision attaquée.
CJCE 24 octobre 2002
Aéroports de Paris (ADP)
c/
Commission et Alpha Flight Services SAS
n° C-82/01
Aéroports de Paris (ADP) est une entreprise au sens de l'art. 86 du traité des communautés européennes.
C. comptes 24 octobre 2002
Université frnçaise du Pacifique
n° 34617
La déclaration de gestion de fait est écartée à l'encontre de l'autorité de nomination qui n'a pas donné suite à un jugement annulant la nomination d'un comptable.
CC 24 octobre 2002
AN Côte d'Or (5e circ.), M. Patrice Roux
n° 2003-2662
L'éligibilité d'un candidat à une élection législative est subordonnée à celle de son remplaçant.
TA Châlons-en-Champagne 23 octobre 2002
Le Sporting club ménéhildien, M. Oudin
n° 02-1388
Sanctions à l'encontre d'un club sportif et demande de référé suspension.
CE 23 octobre 2002
Préfet de police
c/
Mme
Kathxxxx
n° 236568
Même en cas de rupture de la vie commune, le délai de retrait d'une carte de résident accordée au titre du regroupement familial est d'un an.
CE 23 octobre 2002
InterSyndicat national des internes des hôpitaux
n° 231169
La liberté des internes en médecine de choisir leur discipline.
CE 23 octobre 2002
Union nationale des centres communaux d'action sociale
n° 234859
Centres communaux d'action sociale et exonération de charges sociales.
CE 23 octobre 2002
Société Laboratoires Juva Santé
n° 232945
L'ordonnance de codification et la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
TPICE 23 octobre 2002
Territorio historico de Alava et autres
c/
Diputacion foral de Alava
n° T-346/99, 347/99, 348/99
Le recours contre une décision d'ouverture d'une procédure formelle d'examen à l'égard d'une aide d'Etat est recevable.
CE 23 octobre 2002
Société anonyme Lilly France
n° 231668, 231669, 238392, 239025, 240814
Droits de propriété industrielle et régularité de l'inscription d'un médicament générique sur la liste des produits remboursables.
TGI Paris 23 octobre 2002
Mme
C.
Le droit d'une personne née de mère inconnue de demander la modification de son prénom.
TA Poitiers, ord. 22 octobre 2002
Préfet des Deux-Sèvres
c/
Commune d'Ardin
n° 021677
L'utilisation par le maire de ses pouvoirs de police pour interdire la culture d'OGM.
CAA Bordeaux 22 octobre 2002
M.
Rabaxxxx
n° 98BX01445
La réparation du préjudice résultant du refus illégal d'une permission de voirie.
CAA Marseille 22 octobre 2002
M.
S.xxxx
n° 99MA02237
La disparition des peines afflictives ou infamantes et la suspension du versement de la retraite.
CAA Bordeaux 22 octobre 2002
M.
Fabrxxxx
n° 98BX01508
La création d'un ouvrage piétonnier et la responsabilité du fait d'un ouvrage public.
CE 18 octobre 2002
Elections municipales de Lons
n° 240048
Le maintien d'éléments de propagande sur un site internet et la régularité de l'élection.
CE 18 octobre 2002
M.
Seguxxxx
n° 216736
La légalité du COS de fait est admise.
CE 18 octobre 2002
M.
Diraxxxx
n° 231771
Mutation d'un fonctionnaire à sa demande dans le poste classé en second et recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
CE 18 octobre 2002
M.
Dumaxxxx
n° 222957
La demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité n'est pas soumise à l'obligation de notification prévue par le code de l'urbanisme.
CE 18 octobre 2002
Epoux
Lacoxxxx
n° 232350
Limite à l'obligation pour l'administration fiscale d'indiquer le montant des droits et pénalités résultant des rehaussements envisagés.
CE 18 octobre 2002
Ville de Saint-Girons
n° 235065
La procédure de transfert des personnels et des biens aux SDIS.
CE 18 octobre 2002
Elections municipales de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis)
n° 239909
L'annulation d'opérations électorales marquées d'irrégularités grossières.
CE 18 octobre 2002
Mme
Spagxxxx
n° 224804, 236744
L'égalité d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique et la prise en compte des activités antérieures.
CE 18 octobre 2002
Syndicat intercommunal de secours du Denaisis
n° 235239
Transfert des biens et des personnels aux services départementaux d'incendie et de secours et remboursement des emprunts.
CE 18 octobre 2002
Conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise
n° 222544
La prise en compte du conventionnement des médecins pour la détermination des services de garde.
CE 18 octobre 2002
Ville de Saverne
n° 235540
Un cas d'incompétence de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux SDIS.
CE 18 octobre 2002
Commune de Saint-Laurent-du Maroni
n° 235904
Un cas d'incompétence de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux SDIS.
CE 18 octobre 2002
M.
Catsxxxx
n° 242896
Régularité des épreuves du concours d'agrégation de droit public 2001-2002.
TA Paris 17 octobre 2002
Mme
Ebraxxxx
n° 0101740/5
L'exercice de fonctions d'assistance sociale et le principe de laïcité.
CourEDH 15 octobre 2002
Mme
Canete de Goni
c/
Espagne
n° 55782/00
Ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable le fait qu'une personne ayant réussi un concours d'agrégation n'a pas été citée à comparaître au procès contre ce concours.
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