2005 (09/08/2021)
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CAA Nantes plen. 30 décembre 2005
Etablissement public Loire
n° 04NT00123
Des conventions assez précises comportant des engagements financiers des parties (Etat, Agence de l'eau ...
CC 29 décembre 2005
Loi de finances pour 2006
n° 2005-530 DC
Pour la première fois, une loi de finances utilisant la nouvelle nomenclature (LOLF 2001) est contrôlée et la complexité est admise comme cause de censure pour inconstitutionnalité.
CAA Douai 29 décembre 2005
Chambre des métiers de la Seine-Maritime
c/
M.
Levaxxxx
n° 04DA00258
La cour précise les modalités de retrait par un ordonnateur d'un avantage pécuniaire dont a bénéficié illégalement son prédécesseur.
CC 29 décembre 2005
Loi de finances rectificative pour 2005
n° 2005-531 DC
Le collectif budgétaire pour 2005 est déclaré conforme à la Constitution à l'exception d'un article portant atteinte à la séparation des pouvoirs.
CAA Nantes 29 décembre 2005
M.
Vittxxxx
n° 03NT00250
Les moyens fondés sur la violation du droit de la consommation (législation sur les clauses abusives) se révèlent inefficaces dans un litige visant un règlement du service de distribution d'eau potable.
CE 28 décembre 2005
Syndicat mixte intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle
n° 268411
Un groupement d'intérêt public (GIP) peut légalement avoir pour objet une mission d'assistance technique en matière d'assainissement.
CE 28 décembre 2005
Union syndicale des magistrats administratifs
n° 274527
Un syndicat de magistrats administratifs est recevable à attaquer un article d'un décret qui a des conséquences sur les conditions d'emploi et de travail des membres des juridictions administratives.
CE 28 décembre 2005
Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence
n° 277128
L'appréciation du critère du coût du projet pour la saisine de la commission nationale du débat public est précisée.
CE 28 décembre 2005
Syndicat national Force ouvrière des personnels de préfecture
n° 268568
Un ministre ne peut à son gré modifier, en cours de mandat, la composition d'un comité technique paritaire.
CE 28 décembre 2005
Caisse de crédit municipal de Reims
n° 265089
Les subventions accordées par une ville à sa caisse de crédit municipal (mont-de-piété) doivent être absolument certaines pour être prises en compte par la commission bancaire pour le contrôle de sa situation financière.
CE 28 décembre 2005
Mme
Chavxxxx
n° 270548
La gérante d'une agence postale dans une commune rurale, non régie par une convention entre La Poste et la commune, n'accomplissant aucune prestation au bénéfice de la commune, est un agent de La Poste.
CE 28 décembre 2005
Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes
n° 267287
L'acte par lequel le maître d'ouvrage décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet est une décision non réglementaire ne pouvant faire l'objet que d'un contentieux limité.
CE 28 décembre 2005
Commune de Poigny
n° 281849
L'obligation de continuité territoriale s'imposant aux communautés de communes vaut tant au moment de leur création que du retrait d'une commune et son non-respect peut créer un douter sérieux sur la légalité de la décision.
CE 28 décembre 2005
Ville de Lille et communauté urbaine de Lille
n° 284863
L'annulation du permis de construire une extension du stade de football de Lille, situé dans le champ de visibilité de monuments historiques, est confirmée en cassation.
CE 28 décembre 2005
Association Aquitaine alternatives et autres
n° 270801
L'acte par lequel le maître d'ouvrage décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet n'étant pas un acte réglementaire relève de la compétence des tribunaux administratifs.
CourEDH 22 décembre 2005
Paturel
c/
France
n° 54968/00
La France est condamnée à l'unanimité pour violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation pénale pour diffamation infligée à l'auteur d'un ouvrage critiquant les mouvements luttant contre les sectes.
CE Ord. 20 décembre 2005
M.
X
n° 288253
Une demande de référé suspension visant à mettre fin à l'état d'urgence, présentée avant qu'une décision, expresse ou tacite, soit née et puisse être contestée, est manifestement irrecevable.
CAA Paris form. plén. 19 décembre 2005
M.
Bousxxxx
n° 05PA00868
Le changement d'affectation d'un détenu et son transfèrement d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt est une mesure susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 16 décembre 2005
Commune d'Arpajon
n° 273861
Le conseil municipal est seul compétent pour la gestion des biens du domaine privé communal en vertu de l'art. L. 2241-1 du code général des collectivités locales.
TA Marseille 16 décembre 2005
M.
Thiexxxx
n° 05-8148
En cas de non-exécution par l'administration des mesures ordonnées par le juge des référés, le demandeur peut présenter une nouvelle requête en référé, mais il ne peut le saisir selon la procédure d'exécution de droit commun.
CE Sect. 16 décembre 2005
M.
Lacroix
n° 274545
Il ne suffit pas que le débiteur invoque l'illégalité de la décision à l'origine de l'obligation pour que celle-ci soit sérieusement contestable au sens du référé provision.
CE 16 décembre 2005
M. et Mme
Rio xxxx
n° 276190
Le principe de non-cumul des peines n'interdit pas à un décret de prévoir, en cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, une peine principale, des peines complémentaires et une sanction administrative.
CE Ass. 16 décembre 2005
Groupement forestier des ventes de Nonant
n° 261646
L'annulation des dispositions d'un acte de classement au titre des monuments historiques et des sites excluant certaines parcelles a pour effet de réintégrer celles-ci dans le périmètre protégé.
CE Sect. 16 décembre 2005
Société Friadent France
n° 272618
Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux dès lors qu'elles comportent une interprétation de la loi fiscale opposable.
CE Ass. 16 décembre 2005
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, syndicat national des huissiers de justice
c/
Chambre nationale des huissiers de justice
n° 259584, 259753
La juridiction administrative peut constater que des dispositions législatives ont été implicitement abrogées par des dispositions constitutionnelles postérieures avec lesquelles elles sont inconciliables.
CE Sect. 16 décembre 2005
Mme
Kostiuk et autres
n° 268872
Les riverains d'un chemin n'ont pas intérêt à former tierce opposition de l'arrêt déclarant que ledit chemin n'appartient pas au domaine public communal.
CAA Lyon 15 décembre 2005
Union départementale CGT de la Drôme
n° 01LY01679
Les affichages à caractère syndical ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'astreinte, sauf s'ils ont été réalisés en vertu d'un contrat sur un emplacement prohibé.
TA Melun 15 décembre 2005
Société Ecritel
n° 03-917
Le courriel par lequel un responsable d'un organisme public accepte une proposition commerciale peut ne pas être considéré comme un contrat.
CC 15 décembre 2005
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
n° 2005-528 DC
A l'instar du Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel admet la modulation dans le temps de la censure de dispositions jugées inconstitutionnelles.
CAA Marseille plen. 15 décembre 2005
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SA Somefrai
n° 05MA00441
Selon la cour, la taxe sur l'achat de viande n'étant plus directement affectée au financement du service public de l'équarrissage, elle n'est pas une aide d'Etat incompatible avec le droit communautaire.
CAA Marseille Ord. 15 décembre 2005
Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (SANOP)
n° 05MA02730
La modification d'un plan local d'urbanisme ayant pour seule justification la volonté d'empêcher un projet d'implantation d'une installation classée est illégale.
TA Melun 15 décembre 2005
SNC Pradeau et Morin
c/
Département de Seine-et-Marne
n° 02-2184
Une commission d'appel d'offres peut légalement écarter la candidature d'une société en nom collectif non soumise à l'impôt sur les sociétés n'ayant pas produit les attestations fiscales de chaque associé la composant.
CC 15 décembre 2005
Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
n° 2005-529 DC
La loi organique prolongeant d'une année la durée des mandats en cours des sénateurs est déclarée conforme à la Constitution.
TPICE 14 décembre 2005
FIAMM et FIAMM Technologies
c/
Conseil et Commission
n° T-69/00, T-151/00, T-301/00, T-320/00, T-383/00 et T-135/01
Le tribunal admet que la responsabilité des organes européens puisse être engagée en l'absence d'illégalité, ...
Cass. 2eme civ. 14 décembre 2005
M.
X
n° de pourvoi : 05-60140
La décision de la commission administrative radiant M. Juppé de la liste électorale pour une durée d'une année en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral est confirmée en cassation.
CE 13 décembre 2005
Commune de Cabriès
n° 280329
Le défaut d'habilitation à agir du président d'une association n'est pas, en raison de la nature même de l'action en référé de nature à rendre sa requête irrecevable.
CJCE Gde ch. 13 décembre 2005
Marks et Spencer plc
n° C-446/03
Un régime de dégrèvement de groupe qui ne permet pas à une société mère de déduire de son bénéfice imposable les pertes de ses filiales établies à l'étranger n'est pas dans son principe incompatible avec la liberté d'établissement.
TC 12 décembre 2005
France Telecom
c/
Société travaux publics électricité
n° 3481
La loi du 31 décembre 1957 accordant la compétence aux juridictions judiciaires pour les dommages causés par les véhicules prévaut sur la notion de travaux publics dans le cas d'engins de chantier se déplaçant de façon autonome.
TC 12 décembre 2005
Commune de Cestas
c/
M.
Bensxxxx
n° 3485
Les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d'un contrat emploi jeune relèvent de la compétence du juge judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique.
TC 12 décembre 2005
Gaz de France
c/
Société Jean Lefebvre Picardie
n° 3492
La loi du 31 décembre 1957 accordant la compétence aux juridictions judiciaires pour les dommages causés par les véhicules prévaut sur la notion de travaux publics dans le cas d'engins de chantier se déplaçant de façon autonome.
TC 12 décembre 2005
EURL Croisières Lorraines La Bergamote
c/
Voies navigables de France
n° 3455
La responsabilité de Voies navigables de France pour la réparation du préjudice résultant de l'interruption du trafic fluvial du fait de l'effondrement d'un pont mobile doit être recherchée devant le juge judiciaire.
TC 12 décembre 2005
M.
Degrxxxx
c/
Société Vert Marine SAS
n° 3479
Les litiges portant sur un contrat conclu entre deux personnes privées dont l'une est concessionnaire de service public et porte occupation privative du domaine public (sous-concession) relèvent du juge administratif.
TC 12 décembre 2005
Association sportive karting semurois
c/
SEM Auxois Bourgogne et société DAGS
n° 3458
Les litiges portant sur un contrat conclu entre deux personnes privées dont aucune n'est concessionnaire de service public et porte occupation privative du domaine public relèvent du juge judiciaire.
TC 12 décembre 2005
M.
Pellxxxx
c/
MM.
Spitxxxx
n° 3482
La responsabilité des administrateurs provisoires d'une mutuelle mis en place par une autorité administrative indépendante doit être recherchée devant le juge judiciaire.
TC 12 décembre 2005
Préfet de la région Champagne-Ardenne
c/
Cour d'appel de Reims
n° 3494
Les décisions intervenues dans des procédures de référé suivies successivement devant les juridictions administrative et judiciaire ne font pas obstacle à l'élévation du conflit dans la procédure de fond.
CE 9 décembre 2005
Mme
X..
n° 281085
Alors même qu'une mesure de suspension ne présente pas, par elle-même, le caractère d'une sanction disciplinaire, le jugement ayant trait à cette mesure est susceptible d'appel.
CE 9 décembre 2005
Président de l'Assemblée nationale
n° 271315 et 274396
Une décision dans un organisme collégial ne peut être acquise grâce à la voix prépondérante de son président si une telle règle n'est pas établie par une disposition d'un texte applicable.
CE Ord. 9 décembre 2005
Mme
Allouache et autres
n° 287777
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande présentée par plus de 70 requérants tendant à ce que l'état d'urgence soit suspendu et qu'à défaut, il soit enjoint au président de la République de réexaminer la situation.
CE 9 décembre 2005
M. et Mme
Benaxxxx
n° 286094
Un litige lié à l'application d'un texte ouvrant des droits en conséquence directe de l'admission à la retraite, concerne la sortie du service et est susceptible de faire l'objet d'un appel.
CE 9 décembre 2005
M.
Granxxxx
n° 273327
La commission départementale d'aide sociale est compétente pour un litige portant sur le paiement de prestations au titre de l'aide médicale de l'Etat au bénéfice d'un étranger.
CE 9 décembre 2005
M.
Lefèxxxx
n° 285147
Le litige portant sur la prorogation d'un stage en vue d'une intégration dans la fonction publique est susceptible de faire l'objet d'un appel.
CE 9 décembre 2005
Association des exploitants du centre commercial "Avant Cap"
n° 265553
Le principe de l'interdiction du travail dominical (art. L. 221-5 du code du travail) prévaut même lorsqu'un établissement est situé au sein d'un centre commercial.
TA Nice 9 décembre 2005
Maître Roche, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de SA Delas
n° 0102059
Une société irrégulièrement évincée d'un marché ayant été reconnue comme ayant une chance sérieuse de l'emporter, est indemnisée de son manque à gagner.
CC 8 décembre 2005
Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
n° 2005-527 DC
La délivrance du mandat de dépôt à l'audience, sauf décision motivée contraire, en cas de récidive d'actes graves et la surveillance judiciaire avec port du bracelet électronique n'enfreignent pas la Constitution.
CAA Marseille 8 décembre 2005
Commune d'Eguilles
n° 02MA01240
Selon la cour, un bâtiment uniquement formé d'un toit et de murs constitue une construction existante au regard du droit de l'urbanisme.
TA Amiens Ord. 8 décembre 2005
M. et Mme
Nowaxxxx
n° 0503011
Selon le tribunal administratif, les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement de 2004 ne suffisent pas à donner intérêt à agir contre une décision administrative.
CE 7 décembre 2005
Société Ryanair
n° 270424
La légalité d'une amende infligée à une compagnie aérienne pour nuisances sonores est admise nonobstant un mouvement de grève des contrôleurs aériens le jour des faits incriminés.
CE 7 décembre 2005
M.
El Mxxxx
n° 264464
Une femme qui refuse d'enlever son voile pour un contrôle d'identité à l'entrée d'un consulat n'est pas recevable à se plaindre du refus opposé à une demande de visa présentée par lettre recommandée.
CE 7 décembre 2005
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
Compagnie nationale Air France
n° 271569
Le transporteur aérien laissant débarquer sur le territoire français un étranger non communautaire transitant par la France et dépourvu du visa vers le pays de destination est passible d'une amende.
CAA Douai 6 décembre 2005
M. et Mme
T.
n° 04DA00376
La perte d'embryons congelés du fait de la défaillance du matériel de conservation n'est pas un préjudice indemnisable en l'absence de projet parental du couple bénéficiaire.
CAA Marseille 6 décembre 2005
M.
Lequxxxx
n° 02MA00476
Une délibération d'un syndicat mixte d'aménagement cumulant plusieurs illégalités est considérée comme nulle et de nul effet (inexistence).
TA Clermont-Ferrand 6 décembre 2005
Préfet de l'Allier
n° 0500230
Le tribunal admet avec audace qu'une commune peut émettre un vœu quant à un moratoire sur les négociations en cours d'une convention internationale.
CAA Versailles 6 décembre 2005
Association Pacte
n° 03VE04081
L'obligation de transparence oblige la personne responsable d'un marché de service à informer de manière appropriée les candidats des critères d'attribution du marché dès l'engagement de la procédure.
CE 5 décembre 2005
Société Kaufman et Broad
n° 258686
Le vendeur d'un groupe d'habitations en l'état futur d'achèvement déjà vendues peut déposer sans autorisation spéciale une demande de permis de construire modificatif dès lors que les modifications sont mineures.
CE 5 décembre 2005
M.
Mann Singh
n° 278133
Le Conseil d'Etat soulève d'office en cassation l'erreur de droit commise par le juge des référés qui n'a pas fait droit à un moyen d'ordre public.
CE 5 décembre 2005
Mme
Parcxxxx
n° 277383
Dans les circonstances de l'espèce (aucune dépense et aucune recette, envoi d'une attestation, …), une candidate à une élection ayant présenté tardivement son compte de campagne n'est pas déclarée inéligible.
CE 5 décembre 2005
Commune de Pontoy
n° 270948
Lorsque le conseil municipal reste compétent en matière de baux sur les biens communaux, il lui appartient pour l'exercice de cette attribution, de définir les principales caractéristiques du contrat (loyer, durée, régime juridique, …).
CE 5 décembre 2005
Etablissement français du sang
n° 275616
Le juge du référé provision peut appliquer les règles de preuve de contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines posées par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002.
CE 5 décembre 2005
Département de la Dordogne
n° 259748
Une collectivité territoriale inconséquente dans la gestion d'une association transparente engage sa responsabilité et doit supporter les conséquences financières de la liquidation de l'association.
CE 5 décembre 2005
SCI Finolup
n° 271437
Le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort pour se prononcer sur une demande d'indemnisation présentée à la suite du refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.
CE 5 décembre 2005
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
M.
Martxxxx
n° 280097
La notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par le code de la route, n'est pas une formalité substantielle.
TA Dijon 1er décembre 2005
Préfet de Saône-et-Loire
n° 0501623
Sauf application du régime d'aides à l'équipement rural, les aides directes d'un département à l'hébergement rural ne peuvent être attribuées qu'en complément d'aides régionales ou après signature d'une convention avec la région.
CJCE 1er décembre 2005
Dellas et autres
c/
Premier ministre et autres
n° C-14/04
L'intégralité des heures de présence sur le lieu de travail - même pendant les services de garde - doit être considérée comme du temps de travail réaffirme la Cour de justice des communautés européennes.
CAA Bordeaux 1er décembre 2005
Commune d'Isle
n° 03BX00379
En l'absence d'un décret d'application, les autorisations d'aménager les aires d'accueil pour les gens du voyage sont soumises au droit commun des autorisations relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol.
CourEDH 1er décembre 2005
Sarl Vérités Santé Pratique
c/
France
n° 74766/01
Le refus d'un certificat d'inscription en vue du bénéfice du régime de la presse est une ingérence dans la liberté d'expression qui peut être justifiée.
CE 30 novembre 2005
MM.
Maggxxxx
n° 275470
L'action du contribuable au nom de la commune ne peut être admise si elle tend à présenter une action contentieuse devant une juridiction incompétente pour en connaître.
CE 30 novembre 2005
Syndicat des médecins d'Aix et région et autres
n° 278291, 278969, 279320, 279345, 279438, 279515, 279536, 279537
Pour l'essentiel, l'arrêté ministériel approuvant la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes est légal.
CE 30 novembre 2005
Mme
Marixxxx
n° 273319
Les achats de presse et de librairie exposés pour l'information de l'équipe de campagne et les frais de déplacement de personnes chargées de la sécurité sont réintégrés, en vue de leur remboursement, dans le compte de campagne de la candidate.
CAA Douai 29 novembre 2005
Société pêche et froid (2 esp.)
n° 05DA00793 et 05DA00794
La cour effectue un contrôle exigeant de l'autorisation de licenciement de salariés protégés dans le cadre d'un licenciement économique.
CAA Marseille 29 novembre 2005
Commune de Saint-Cyprien
c/
Mme
Cazaxxxx
n° 01MA02255
Le refus opposé à une demande de détachement de longue durée d'un agent de la fonction publique territoriale ne peut être uniquement fondé sur les inconvénients du détachement pour la collectivité publique.
CE 25 novembre 2005
M. et Mme
Rossxxxx
n° 259527
L'attribution d'une concession domaniale pour l'exploitation d'un restaurant d'altitude ne peut être contestée que par des personnes ayant fait acte de candidature.
CE 25 novembre 2005
M.
Perrxxxx
n° 275038
Si un steward est recevable à attaquer en excès de pouvoir la décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte pour un an, il ne peut demander au juge de le déclarer définitivement inapte.
TA Nice 25 novembre 2005
Syndicat intercommunal à vocation multiple Artuby-Verdon
n° 0105745
Une collectivité publique ayant mis à disposition d'une autre un bien nécessaire à l'exécution d'une mission de service public ne peut réclamer à l'issue de la période d'utilisation, une indemnisation non demandée auparavant.
CJCE 24 novembre 2005
Ati Eac Srl e Viaggi di Maio Snc
c/
ACTV Venezia SpA e.a.
n° C-331/04
La cour précise à quelles conditions le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’une commission d’adjudication d'un marché public accorde un poids spécifique aux sous-critères d’un critère d’attribution.
CE 23 novembre 2005
Société Axialogic
n° 267494
Le règlement de la consultation d'un marché public doit être respecté dans toutes ses mentions.
CE 23 novembre 2005
Ville de Puteaux
n° 264321
Une commune peut avoir intérêt à agir contre un permis de construire accordé dans une commune limitrophe.
CE Ord. 23 novembre 2005
Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)
n° 286440
L'application de l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises est suspendue.
CE 23 novembre 2005
M.
Monnxxxx
n° 284912
La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige portant sur le mode de calcul des réductions de peine prévues par l'article 721 du code de procédure pénale.
CE 23 novembre 2005
Société Eiffage TP
n° 271329
L'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le juge de l'exécution puisse rectifier une erreur, matérielle ou de droit, contenue dans le jugement dont on lui demande l'exécution.
CE Sect. 23 novembre 2005
Mme
Baux et autres
n° 285601, 285602
La loi Roustan du 30 décembre 1921 de rapprochement des époux mariés a été implicitement abrogée pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
CE 23 novembre 2005
Mme
Belxxxx
n° 275515
La décision fixant le taux de la prime modulable d'un magistrat de l'ordre judiciaire n'a pas à être motivée ni à respecter une procédure contradictoire et le contrôle sur le niveau de la prime est un contrôle restreint.
CJCE 22 novembre 2005
Werner Mangold
c/
Rüdiger Helm
n° C-144/04
Une réglementation nationale autorisant l'employeur à recourir librement au contrat de travail à durée déterminée dès lors qu'un travailleur à atteint l'âge de 52 ans est contraire au droit communautaire.
CE Ord. 21 novembre 2005
M.
Boisxxxx
n° 287217
Le juge des référés estime pouvoir constater l’abrogation implicite d’une loi par l'effet de dispositions, législatives ou constitutionnelles, postérieures avec lesquelles elle est inconciliable.
CAA Marseille 18 novembre 2005
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
n° 03MA01056
En cas de recours gracieux présenté par télécopie dans le cadre du contrôle de légalité , la charge de la preuve de la date de réception appartient à l'expéditeur.
CE Sect. 18 novembre 2005
SA Société fermière de Campoloro et Société de gestion du port de Campoloro
n° 271898
Un préfet peut décider de mettre en vente les biens d'une collectivité territoriale qui ne peut autrement régler les sommes auxquelles elle a été condamnée.
CE Sect. 18 novembre 2005
M.
Houlbreque
n° 270075
Le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence sur les effets des recours administratifs obligatoires à propos du recours que les militaires doivent former à l'encontre des actes relatifs à leur situation personnelle.
CAA Versailles 17 novembre 2005
M. et Mme
Ziegxxxx
n° 02VE01728
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige portant sur la décision du directeur d'un établissement d 'enseignement privé sous contrat d'association d'exclure un élève n'ayant pas subi les vaccinations obligatoires.
CAA Nancy 17 novembre 2005
M.
Bastxxxx
n° 04NC00511
Selon la cour, un permis de construire signé par le maire qui ne comporte pas la mention du prénom et du nom de l'autorité signataire est entaché d'une irrégularité substantielle même si la qualité du signataire est indiquée.
CC 17 novembre 2005
Nature juridique de certaines dispositions figurant dans la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
n° 2005-202 L
Est déclarée sans objet la demande tendant au déclassement de dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique déjà déclarées de caractère réglementaire.
CE 16 novembre 2005
Elections cantonales de Gravelines (Nord)
n° 274797
La référence plus fréquente (nom et photographies) à un conseiller général sortant dans un bulletin municipal ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité prohibée par le code électoral.
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