2005 (09/08/2021)
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CE 16 novembre 2005
MM.
Auguxxxx
c/
Commune de Nogent-sur-Marne
n° 262360
La délégation de service public est déclarée nulle pour avoir été signée par le premier adjoint jugé incompétent car ayant reçu une délégation de fonctions trop générale.
Cass. 3ème civ. 16 novembre 2005
Préfet de la Martinique c/ Consorts Depaz, Joseph c/ Direction générale des impôts et autres, Paulin c/ Préfet de la Martinique (3 esp.)
pourvois n° 04-12917, 04-13926 et 04-16936
La cour de cassation n'admet que restrictivement la validation de l'appropriation privée de la zone des 50 pas géométriques, dite encore réserve domaniale, dans les Antilles françaises.
TA Caen 15 novembre 2005
Préfet de l'Orne
n° 0500196
L'attribution par une commune d'une concession de distribution publique de gaz à Gaz de France doit faire l'objet d'une mise en concurrence.
TA Lyon 15 novembre 2005
M.
Perreton
n° 0502481
Le prix de rétrocession d'un bien peut correspondre au prix effectivement payé sans prendre en compte l'enrichissement sans cause dont l'appréciation ne relève pas du juge de l'exécution.
CE 14 novembre 2005
M.
Chabxxxx
n° 278179
Les immobilisations constituées par les candidats à des élections politiques doivent être comptabilisées dans les dépenses pour le montant de leur amortissement au cours de la campagne.
CE 14 novembre 2005
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
n° 273112
L'inéligibilité n'est pas prononcée à l'encontre d'un candidat dont le compte de campagne a été à bon droit rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sa bonne foi étant admise.
CE Ord. 14 novembre 2005
M.
Hoffer
n° 286837
Une intervention commune à deux requêtes n'est recevable que pour la première dénommée.
CE Ord. 14 novembre 2005
M.
Rolin et autres
n° 286835
La demande de suspension des décrets du 8 novembre 2005 déclarant et mettant en application l'état d'urgence est rejetée.
CE 14 novembre 2005
M.
Flamxxxx
n° 262358
Dès lors que des services sont rattachés à une même direction générale, ils doivent effectuer des recherches et ne peuvent refuser de transmettre un document au motif qu'il serait détenu par un autre service de cette autorité administrative.
CE Ord. 12 novembre 2005
Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote
n° 286832
Les déclarations par lesquelles un membre du gouvernement définit devant l'une ou l'autre assemblée parlementaire les orientations de son action n'entrent pas dans le champ d'application du référé liberté.
CAA Versailles 10 novembre 2005
Commune de Montfort L'Amaury
n° 04VE00895
Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée renouvelé de nombreuses fois doit être précédé d'un préavis.
TA Nouvelle-Calédonie 10 novembre 2005
Chefferie N'umoa Kambwa, Wecho Pweyta et clan Kambwa Wecho Pweyta
n° 05290
Les décisions prises par les conseils coutumiers de Nouvelle-Calédonie dans l'exercice des attributions que leur reconnaît la loi organique sont des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CJCE 10 novembre 2005
Commission des communautés européennes
c/
République d'Autriche
n° C-29/04
La cour déjoue une construction artificielle en plusieurs phases ayant pour objectif de faire bénéficier de l'exclusion de contrat "in house" la passation d'un marché public de déchets par une ville.
CourEDH Gde ch. 10 novembre 2005
Leyla Sahin
c/
Turquie
n° 44774/98
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme confirme que l'interdiction de porter le voile islamique à l'intérieur d'une université ne constitue pas une violation de la liberté de religion.
Cass. soc. 9 novembre 2005
Société Rémy loisirs
c/
M.
Cailxxxx
n° 03-47188
En cas de succession de délégataires de service public, les contrats de travail doivent être maintenus en application de l'article L. 122-12 du code du travail.
CE 9 novembre 2005
M.
Altuxxxx
n° 254882
Le bénéfice de la qualité de réfugié est légalement refusé au dirigeant d'une organisation politique en raison de la nature terroriste des actions menées.
CE 9 novembre 2005
M.
Moitxxxx
n° 258180
Les actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil constitutionnel de ses missions ne peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
CE 9 novembre 2005
M.
Meyexxxx
n° 271713
La publication de certains textes administratifs exclusivement au Journal officiel sous forme électronique est légale.
CAA Nantes 8 novembre 2005
Société Réseau de transport d'électricité (RTE)
n° 05NT01153
Le bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation d'une parcelle privée accordée par le préfet ne peut en cas de défaut d'accord amiable sur l'état des lieux saisir directement le juge afin qu'il désigne un expert.
CAA Paris 8 novembre 2005
Société Exofarm
c/
Odeadom
n° 01PA02661
La décision de mettre fin brutalement à une tolérance administrative alors que des engagements écrits avaient été pris d'aménager une période transitoire constitue une faute qui engage la responsabilité de l'administration.
CE 7 novembre 2005
Compagnie générale des eaux
n° 271982
En matière d'abus de position dominante, la saisine du ministre par le Conseil de la concurrence est un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 7 novembre 2005
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
Commune d'Orange
n° 267163
Même les dépenses de collectivités territoriales réalisées en vertu d'un marché public illégal sont éligibles au fonds de compensation de la TVA.
CE Ass. 4 novembre 2005
Président de la Polynésie française
n° 280003
Les conflits de compétence entre l'Etat et une collectivité d'outre-mer dans une matière relevant de cette collectivité ne peuvent être réglés que par une loi organique.
CE Ass. 4 novembre 2005
Société Jean-Claude Decaux (2 esp)
n° 247298 et 247299
Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics en raison de leur objet (la fourniture de prestations de service) entrant dans le champ d'application du code des marchés publics.
CE 4 novembre 2005
Commune de Bourges
n° 280406
Des précisions sont apportées sur les références que la personne publique peut demander au candidat à un marché.
CE 2 novembre 2005
M.
Caduxxxx
n° 264865
Le Conseil d'Etat indique d'abord que l'article R. 721-2 du code de justice administrative (récusation) est ...
CE 2 novembre 2005
Mme
Marcxxxx
n° 263059
Les conditions d'indemnisation d'un membre du Conseil économique et social irrégulièrement évincé sont précisées.
CE 2 novembre 2005
M. et Mme
Fayaxxxx
n° 279660
Le juge des référés méconnaît le principe d'impartialité en indiquant par avance la solution qui pourrait être réservée à une nouvelle demande de suspension.
CE 2 novembre 2005
Ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Commune de Montpellier
n° 272819
L'obligation pour l'administration fiscale de transmettre aux collectivités territoriales les rôles des impôts directs locaux, vaut pour les rôles généraux mais non pour les rôles supplémentaires.
CE 2 novembre 2005
Société coopérative agricole Ax'ion
n° 266564
L'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées est susceptible d'engager La responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard d'un exploitant du fait des mesures prises.
CE 2 novembre 2005
Ministre de la justice
c/
Mme
Peccxxxx
n° 259649
Un conseiller prud'homal n'a droit au remboursement de ses frais de déplacement que dans les limites du ressort du conseil des prud'hommes et des conseils des prud'hommes limitrophes.
CE 2 novembre 2005
M.
Dorcxxxx
n° 267857
Les règles particulières de preuve de l'imputabilité au service d'une contamination par le virus de l'hépatite C posées par l'art. 102 de la loi du 4 mars 2002 s'appliquent d'office au contentieux des pensions militaires d'invalidité.
CE 2 novembre 2005
Association Coordination des syndicats de marais de la baie de l'Aiguillon et autres
n° 269007
L'arrêté ministériel désignant une zone de protection spéciale au titre du réseau Natura 2000 n'a pas un caractère réglementaire et n'a pas à être motivé.
TA Marseille 2 novembre 2005
M.
Macaxxxx
n° 01-0631
L'autorité exécutive qui affirme respecter les équilibres politiques existants au sein de l'assemblée pour désigner ses membres dans les organismes extérieurs, ne peut ensuite exclure les membres d'un groupe déterminé.
CAA Paris 28 octobre 2005
M.
Bretxxxx
n° 03PA01839
Le fonctionnaire dont la situation est examinée par le conseil de discipline doit avoir eu la parole en dernier ou avoir été invité à présenter d'ultimes observations avant le commencement de la délibération du conseil.
CE 26 octobre 2005
M.
Béjuxxxx
n° 232643
Exception : le commissaire du gouvernement auprès du conseil de l'ordre des experts-comptable étant une partie au procès doit, en vertu du principe du contradictoire, communiquer ses conclusions avant l'audience.
CE 26 octobre 2005
Société des crématoriums de France
n° 279441
Les mesures prises par le juge dans le cadre du référé conservatoire ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
CE 26 octobre 2005
Elections cantonales de Sainte-Marie (Martinique)
n° 269949
Après la déduction au candidat arrivé en tête au second tour, des suffrages irrégulièrement émis, le scrutin est maintenu en dépit du faible écart entre les candidats.
CE 26 octobre 2005
M.
Gollxxxx
n° 275512 et 279189
Si la décision du président de l'université ayant interdit pour des motifs d'ordre public l'accès d'un professeur à l'université est annulée, la suspension ultérieure de l'intéressé sur le fondement du code de l'éducation par le ministre est confirmée.
TA Grenoble 26 octobre 2005
Fédération de l'Isère de la fédération nationale de la libre pensée française, M. Bernard Dequier, Préfet de l'Isère
n° 0305175
Une commune ne peut légalement accepter la donation d'une église construite après 1905, et donc prendre en charge les dépenses nécessaires à son entretien et à sa conservation, tout en maintenant son affectation au culte.
CAA Paris 26 octobre 2005
M.
Ashrxxxx
n° 05PA01232
L'établissement avant l'audience d’un projet de rejet de la requête ne méconnaît pas les principes généraux de la procédure contentieuse, même dans le cas d'une demande tendant à l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière.
CE 26 octobre 2005
Ministre de la culture et de la communication
c/
M.
Maisxxxx
n° 267062
Le salarié d'une association est considéré comme un agent de l'Etat notamment quant aux conditions à remplir pour passer un concours.
CE 26 octobre 2005
M.
Pingxxxx
n° 260756
Un comptable public qui continue son activité nonobstant la survenance de la limite d'âge d'activité, risque d'être déclaré comptable de fait.
CE avis 26 octobre 2005
Association défendre la qualité de la vie à Plan-d'Aups-Sainte-Baume
n° 281877
L'acte qui procède aux zonages d'assainissement n'est pas en principe considéré comme un document d'urbanisme qui impose de notifier les recours.
CAA Bordeaux 25 octobre 2005
Société Arplex
n° 02BX01352
La cour admet implicitement la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'exécution d'une concession de main-d'œuvre pénale.
CAA Douai 25 octobre 2005
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SA Auchan
n° 04DA00880
Les aides accordées par le fonds d'aide à la modernisation de la presse sont illégales faute de notification à la Commission européenne.
CE 24 octobre 2005
Mme
Guigxxxx
n° 259807
Le droit à protection peut légalement être refusé à une fonctionnaire ayant obtenu une condamnation pénale et des réparations civiles et souhaitant se pourvoir en cassation contre le rejet d'un appel incident.
CE 24 octobre 2005
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
c/
Commune de Tende et autres
n° 268548
La mise en place par la SNCF, à la demande du préfet, d'un dispositif de navettes par trains pour desservir des communes après un éboulement sur une route nationale doit être supportée par les communes bénéficiaires.
CE Ord. 24 octobre 2005
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
c/
M.
M.
n° 286247
Une présomption d'urgence est reconnue à la demande de suspension du refus d'entrée sur le territoire français présentée par un étranger demandeur d'asile et maintenu en zone d'attente.
CE Ord. réf. 21 octobre 2005
Association Aides et autres
n° 285577
La demande de suspension visant deux décrets du 28 juillet 2005 établissant la liste des pièces justificatives de séjour nécessaires pour l'accès des étrangers en situation irrégulière à l'aide médicale de l'Etat est rejetée.
TA Amiens 20 octobre 2005
M.
Kaddxxxx
n° 04-01991
Le refus implicite du ministre d'abroger un arrêté d'expulsion d'un étranger pénalement condamné mais entrant dans une des catégories d'étrangers non expulsables en vertu de la loi du 26 novembre 2003, est annulé.
CE 19 octobre 2005
M.
Bernxxxx
n° 269442
Le litige tendant au versement d'une indemnité d'un montant inférieur à 8000 € n'est pas susceptible d'appel.
CE Sect 19 octobre 2005
Confédération générale du travail (CGT) et autres
n° 283471, 284421, 284473, 284654, 285374
Les recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" sont rejetés.
CE Sect. 19 octobre 2005
Confédération générale du travail (CGT) et autres
n° 283892, 284472, 284555, 284718
Il est sursis à statuer sur les recours contre l'ordonnance du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises jusqu'à ce que la CJCE ait répondu à deux questions préjudicielles.
CE 19 octobre 2005
M.
C
n° 269334 et 269335
La suppression d'un poste diplomatique n'est pas un acte de gouvernement lorsqu'elle intervient pour des motifs d'ordre administratif et budgétaire.
CAA Douai 18 octobre 2005
Commune de Caudry
n° 03DA99787
Alors même qu'un contrat de distribution d'eau potable est qualifié d'affermage, la cour reconnaît au juge administratif le pouvoir d'annuler sa résiliation dès lors que le délégataire a réalisé d'importants investissements.
TA Pau 17 octobre 2005
Société aquitaine gestion urbaine et rurale (AGUR)
n° 0501995
L'acceptation de l'offre d'un candidat à une délégation de service public avec un tarif en baisse de 21% par rapport à l'offre initiale n'est pas jugée, en l'espèce, comme portant atteinte à l'égalité de traitement.
TA Amiens 13 octobre 2005
Association fédération des œuvres laïques de l'Oise
n° 0102706
Si le refus d'accorder une subvention à une association n'a pas à être motivé car l'attribution n'est pas un ...
CJCE 13 octobre 2005
Parking Brixen GmbH
n° C-458/03
Du fait de la transformation d'un organisme communal en société par actions et de l'extension de son objet social, la commune ne peut lui attribuer une concession sans mise en concurrence.
CC 13 octobre 2005
Résolution modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
n° 2005-526 DC
La résolution est conforme à la Constitution avec une réserve d'interprétation.
CC 13 octobre 2005
Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
n° 2005-201 L
Les dispositions de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'Autorité centrale pour l'adoption ont un caractère réglementaire.
CC 13 octobre 2005
Constitutionnalité d'engagements internationaux abolissant la peine de mort en toutes circonstances
n° 2005-524/525 DC
De deux protocoles internationaux abolissant la peine de mort en toutes circonstances, la ratification de l'un exige la révision de la Constitution.
CE 12 octobre 2005
Mlle
X et M. Y
n° 264446
Les décisions prises par le président de la République d'accorder ou de refuser une dérogation à une interdiction de mariage fondée sur le code civil relèvent de la compétence des juges judiciaires.
CE 12 octobre 2005
Société Placoplâtre
n° 277300
Le Conseil d'Etat n'a pas abandonné tout contrôle de l'erreur de droit quant à l'appréciation à laquelle se livre le juge du référé suspension sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
CE 12 octobre 2005
Mme
Ponnxxxx
n° 269358
Les lois applicables pour l'acquisition de la nationalité par mariage sont celles en vigueur à la date de souscription de la demande.
CE 12 octobre 2005
M.
Laugxxxx
n° 276609
Un litige portant sur les conditions de titularisation d'un agent contractuel est susceptible d'appel.
CA Paris 11 octobre 2005
Ban Asbestos France
c/
Etat français
n° 05-15539
Le contrat de vente du porte-avions Clemenceau afin que son désamiantage soit achevé en Inde est un contrat de nature administrative compte tenu des clauses exorbitantes qu'il comporte.
CE 10 octobre 2005
Commune de Badinières
n° 259205
Le maire peut légalement utiliser ses pouvoirs de police générale, au lieu de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine, en situation d'extrême urgence créant un péril grave et imminent alors même que la cause est interne.
CE 7 octobre 2005
Région Nord-Pas-de-Calais
n° 278732
Si la personne responsable d'un marché passé selon la procédure adaptée est libre de déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence, les mesures doivent être suffisantes, sous peine d'annulation de la procédure de passation.
TA Nantes 7 octobre 2005
M.
Godixxxx
n° 023956
Les délibérations d'un conseil municipal décidant de procéder à l'acquisition, la restauration et l'installation d'une orgue dans une église communale sont illégales car elles contreviennent à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée.
TA Nice 7 octobre 2005
Société anonyme Signoret
c/
Centre hospitalier de Grasse
n° 9904141
La présence dans la commission d'appel d'offres d'un ancien salarié de l'entreprise attributaire du marché peut créer une présomption de partialité susceptible de vicier la procédure.
CourEDH Gde ch 6 octobre 2005
Epoux
Draon et Epoux Maurice
c/
France (2 esp.)
n° 1513/03 et 11810/03
Le régime de réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés introduit par la loi du 4 mars 2002 est contraire au droit au respect des biens en tant qu'il s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.
TA Paris 6 octobre 2005
M.
Apfelbaum et autres
n° 04-18039
Une autorisation d'installer et d'exploiter une aire de restauration sous tente dans le jardin du Luxembourg, affecté au Sénat et soumis à des règles dérogatoires, est annulée.
CourEDH Gde ch. 6 octobre 2005
Hirst
c/
Royaume-Uni (n° 2)
n° 74025/01
La réglementation britannique privant de manière générale et automatique les détenus condamnés du droit de vote enfreint l'art. 3 du 1er protocole à la CEDH.
CAA Paris 5 octobre 2005
Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
n° 03PA03927
L'administration ne peut arguer de sa décision de pourvoir un poste vacant par voie d'avancement pour refuser la réintégration à un fonctionnaire en disponibilité.
CE 5 octobre 2005
Syndicat national unitaire travail-emploi-formation-insertion (SNU-TEFI)
n° 274865
La décision de la direction de l'ANPE d'établir un état statistique des grévistes en son sein présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
CE 5 octobre 2005
Société en nom collectif (SNC) Quillery centre
n° 266368
Une société cocontractante de l'administration qui entend contester le décompte général doit préciser le montant des sommes dont le paiement est demandé.
CAA Paris 5 octobre 2005
Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP)
c/
Mme
de Cxxxx
n° 02PA01618 à 02PA021
Des agents recrutés par un établissement public industriel et commercial mais exerçant en fait des fonctions exclusivement pour le compte d'un service public administratif géré par l'Etat sont des agents publics.
CE 5 octobre 2005
Société Endymis
n° 267949
L'administration doit respecter les règles en vigueur concernant notamment la naissance d'une décision implicite, et ne peut signifier ses propres règles à un demandeur.
CE Ord. 5 octobre 2005
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Messxxxx
n° 285631
Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire que l'étranger demandeur bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour, c'est à la condition de se conformer aux conditions légales de dépôt d'une demande du statut de réfugié.
CE 5 octobre 2005
M.
Hoffxxxx
n° 281041
Est rejeté le recours pour excès de pouvoir contre l'avancement au grade de maître des requêtes d'un auditeur de 1ère classe ayant été rapporteur dans deux affaires dans lesquelles le requérant a été débouté.
CE Sect. 30 septembre 2005
M.
Ilouane
n° 280605
Lorsqu'un étranger réside hors de France à la date d'intervention de la décision le concernant, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité ayant pris la décision a son siège.
CE Sect. 30 septembre 2005
Commune de Beausoleil
c/
Société Transimmo
n° 258873
Une décision en cassation est dotée de l'autorité absolue de la chose jugée dès lors qu'elle annule une décision juridictionnelle elle-même dotée de cette autorité ou la confirme par d'autres motifs.
CE 30 septembre 2005
M.
Cachxxxx
n° 263442
Si le préfet peut légalement faire dresser une contravention de grande voirie contre le propriétaire d'une cargaison responsable d'une pollution, en l'espèce (naufrage du navire Erika), le refus de le faire est légal.
TA Montpellier 30 septembre 2005
Association Contribuables de l'Hérault, Mme Petitout
n° 0500886 et 0500887
Une subvention en contrepartie d'obligations de service public doit être déterminée préalablement à la consultation pour l'attribution d'une délégation de service public et signifiée au stade de la négociation, elle doit être d'une ampleur limitée.
CAA Lyon 29 septembre 2005
M.
Pangxxxx
n° 00LY01472
Le refus de renouveler une carte de résident à un étranger réfugié vivant en état de polygamie n'est pas contraire à la convention de Genève.
CAA Versailles 29 septembre 2005
MM.
Lapèxxxx
n° 04VE02304 et 04VE02715
Les conclusions d'une requête ne peuvent se borner à attaquer la condition à laquelle est subordonnée une autorisation et qui n'en est pas divisible.
TA Lyon 29 septembre 2005
M. et Mme
K.
n° 0403829
La non-scolarisation pendant plusieurs années d'un enfant lourdement handicapé engage la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que la recherche concrète d'une solution par l'administration écarte sa responsabilité pour faute.
CE 28 septembre 2005
Société Sumidis et société Coco fruits
n° 274706
Une décision en matière d'équipement commercial doit être compatible avec un schéma directeur antérieur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.
CE 28 septembre 2005
Société Soinne et associés
n° 266023
Le retrait d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé déroge à la jurisprudence Ternon.
CE 28 septembre 2005
M.
Memoxxxx
n° 266026
Un étudiant n'outrepasse pas les limites de sa liberté d'expression tant que ses critiques sur le fonctionnement de son établissement ne sont pas de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte à ses activités.
CourEDH Gde ch. 28 septembre 2005
Broniowski
c/
Pologne
n° 31443/96
La cour précise la procédure de l'arrêt pilote et, dans cette hypothèse spécifique, le contrôle qu'elle opère d'un règlement amiable entre les parties avant de rayer l'affaire du rôle.
CE 28 septembre 2005
M.
Louixxxx
n° 266208 et 266210
L'obligation de faire un recours administratif préalablement à un recours contentieux, prévue par un texte juridique, s'impose à toute personne ayant qualité pour agir et cela même si le texte ne l'indique pas.
CAA Nantes 27 septembre 2005
Mme
Savexxxx
n° 04NT00319
Le bilan de la création d'un sentier pédestre situé en bordure de rivière dont l'objet est de permettre aux promeneurs de découvrir un ensemble paysager et patrimonial est jugé négatif.
CE 26 septembre 2005
Conseil national de l'ordre des médecins
n° 270234
Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires est étendu aux recommandations de bonnes pratiques en matière d'information médicale.
CE 26 septembre 2005
Association collectif contre l'handiphobie
n° 248357
Les dispositions de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique permettant dans certains cas la stérilisation de personnes handicapées ne sont pas inconventionnelles.
CE 26 septembre 2005
M.
Lemexxxx
n° 279995
Eu égard à la nature de l'aide à la mobilité géographique, instaurée au bénéfice des demandeurs d'emploi ...
TC 26 septembre 2005
M.
Chauxxxx
c/
Ministre de l'intérieur
n° 3461
L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu relève de l'exercice de la police judiciaire et par suite, les litiges qui s'y rapportent sont de la compétence du juge judiciaire.
CE 26 septembre 2005
Mutuelle générale des services publics
n° 262282
Le principe d'égalité s'oppose à ce que les mutuelles constituées uniquement d'agents de l'Etat bénéficient d'aides de l'Etat refusées aux mutuelles ouvertes à d'autres catégories d'adhérents.
TA Bordeaux 26 septembre 2005
Société aquitaine gestion urbaine et rurale (AGUR)
n° 0503373
L'acceptation de l'offre d'un candidat à une délégation de service public avec un tarif en baisse de 20% par rapport à l'offre initiale est jugée, en l'espèce, comme portant atteinte à l'égalité de traitement.
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