2006                     (19/08/2014)           [pour obtenir un arrêt, coller son intitulé - la 1ère ligne - dans le formulaire et cliquer]

CE 29 décembre 2006 Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Le maire n'étant pas en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption de travaux après avoir constaté la péremption du permis de construire, il doit sauf urgence respecter une procédure contradictoire.

CE 29 décembre 2006 Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
La réglementation du droit de grève est légale dans la mesure où elle n'impose pas aux agents de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et notamment dès leur première prise de service.

CAA Nantes 29 décembre 2006 M. Marixxxx
L'Etat n'a pas commis de faute en organisant une campagne en faveur de la vaccination généralisée contre l'hépatite B à destination de populations peu exposées.

CE 29 décembre 2006 Société UPC
Les obligations imposées par l'ARCEP à un opérateur du câble désigné comme exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros de la terminaison d'appel géographique sur son réseau fixe (boucle locale), sont légales.

CAA Nantes 28 décembre 2006 M. Wagnxxxx
Selon la cour, le non-renouvellement du contrat d'un enseignant associé de l'enseignement supérieur, plusieurs fois renouvelé auparavant, ne constitue pas la rupture d'un contrat à durée indéterminée.

TA Strasbourg Ord. 28 décembre 2006 Selarl Dubault-Biri c/ Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne
Dès lors que des cabinets d'avocats candidats à un marché de services juridiques ont indiqué dans leurs offres l'identité de leurs clients, le marché encourt l'annulation pour violation du secret professionnel et atteinte au principe d'égalité.

CAA Versailles 28 décembre 2006 Commune de Ris-Orangis
Un titre exécutoire est une décision administrative au sens de l'art. 4 de la loi du 12 avril 2000 et doit donc comporter les mentions exigées, en sus de la signature, sur au moins un des quatre volets constituant ledit titre.

TA Clermont-Ferrand 28 décembre 2006 M. Medhi G. et M. Michel S. (2 esp.)
Alors même qu'une sanction infligée à un détenu est fondée, elle peut donner lieu à réparation au titre du préjudice moral dès lors qu'elle est entachée d'une illégalité fautive pour ne pas respecter les droits de la défense.

CC 28 décembre 2006 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
A l'exception de deux articles, l'un validant les dispositions d'un décret portant sur le décompte du temps de travail et l'autre définissant le corps électoral pour la désignation des délégués du personnel, la loi est déclarée conforme à la Constitution.

CAA Bordeaux 27 décembre 2006 Association Comité action Palestine
La renonciation, sur injonction du juge des référés, à l'exécution d'une décision ayant produit des effets n'étant pas équivalente au retrait de la décision contestée, le recours en annulation contre la décision ne doit pas faire l'objet d'un non-lieu.

CAA Bordeaux 26 décembre 2006 Office national interprofessionnel des vins (Onivins)
Dès lors que l'administration a, en connaissance de cause, accordé irrégulièrement une aide communautaire, elle ne peut la retirer que dans les limites des règles jurisprudentielles nationales de retrait applicables aux actes créateurs de droit.

TA Marseille 22 décembre 2006 M. B.
Selon le tribunal administratif, la jurisprudence Houlbreque s'applique au vice de procédure entachant la décision d'exclure un demandeur d'emploi du revenu de remplacement.

TA Melun 22 décembre 2006 Syndicat national CGT du ministère de l'agriculture c/ Ecole vétérinaire de Maison-Alfort
Alors même qu'un syndicat a la qualité de tiers par rapport à un contrat, le tribunal administratif admet la recevabilité de son recours en annulation du contrat et non pas seulement de l'acte détachable de celui-ci.

TA Nice 22 décembre 2006 SA Vigitel c/ Commune de Fréjus
Une commune ne peut par contrat confier à une société privée le service de vidéosurveillance et de télésurveillance de l'ensemble d'une zone portuaire.

CE 21 décembre 2006 Union syndicale Solidaires fonctions publiques et assimilés
Une nouvelle organisation syndicale est reconnue comme l'une des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives admises à désigner des membres pour le CSFPE.

TA Cergy-Pontoise 21 décembre 2006 Mme Fatmxxxx
La décision prise par l'administration encourt l'annulation s'il n'apparaît pas qu'elle a été prise au terme d'un examen particulier de la situation du demandeur.

CE 21 décembre 2006 Minefi c/ SA Auchan France
La taxe sur certaines dépenses de publicité affectée à la modernisation de la presse étant considérée comme une aide d'Etat instituée en méconnaissance du droit communautaire faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne, doit être restituée.

CE 20 décembre 2006 Association pour la médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire (AMUEL)
Si l'hôpital public doit être tenu responsable des fautes de médecins libéraux collaborant à un SAMU, il peut appeler en garantie l'association de médecins libéraux collaborant au dit service public.

CE 20 décembre 2006 Me Besxxxx
Diverses précisions sont apportées quant à l'obligation de constituer une garantie en cas d'attribution d'une provision par le juge des référés et aux limites du contrôle en cassation.

CE 20 décembre 2006 M. et Mme Matrxxxx
La procédure de résiliation d'un bail rural subordonnée à autorisation préfectorale doit respecter le principe des droits de la défense car la décision est considérée comme prise en considération de la personne du preneur.

CE 20 décembre 2006 Mme D.
Lorsque les poursuites disciplinaires contre un pharmacien sont engagées à l'initiative d'un représentant de l'Etat, les représentants de l'Etat en peuvent participer aux instances disciplinaires même avec voix consultative.

CAA Nantes 19 décembre 2006 Société Expan Lanvallay
Lorsque le préfet fixe la composition de la commission départementale d'équipement commercial il doit sous peine de méconnaître une formalité substantielle, préciser, outre le mandat ou la fonction, l'identité des représentants des élus et autorités.

TC 18 décembre 2006 M. Hellxxxx c/ Université Paris I
L'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats étant organisé par des universités, établissements publics administratifs, la juridiction administrative est compétente.

CAA Marseille 18 décembre 2006 Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE)
Selon la cour, la recevabilité du recours pour excès de pouvoir des tiers contre les clauses réglementaires d'un contrat de délégation de service public ne peut concerner les clauses portant sur une condition essentielle du contrat.

CE avis cont. 15 décembre 2006 Préfet des Alpes-Maritimes
Une collectivité territoriale ne peut se prononcer sur une convention de délégation de service public et le choix du délégataire avant un délai de deux mois à compter de la date limite de réception des offres.

CE 15 décembre 2006 Société Corsica Ferries
Le juge des référés précontractuels ayant constaté des irrégularités peut pour permettre le respect des obligations de mise en concurrence prononcer l’annulation de toute la procédure de passation de la délégation du service public.

CE 15 décembre 2006 Association United Sikhs
Une circulaire ministérielle peut légalement exiger que les photos accompagnant le dossier de délivrance du permis de conduire représentent le demandeur "tête nue" et de face.

CAA Paris plén. 15 décembre 2006 Préfet de police c/ M. Jabnxxxx
Le contrôle juridictionnel de la reconduite à la frontière d'un étranger dont l'état de santé exige des soins coûteux prend en compte non seulement l'existence de soins dans le pays de destination mais aussi la possibilité financière d'y accéder.

CC 14 décembre 2006 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Le Conseil constitutionnel resserre son contrôle sur la procédure législative des lois de financement de la sécurité sociale et juge de nombreux articles de la loi 2007 contraires à la Constitution.

CJCE 14 décembre 2006 Denkavit International BV, Denkavit France Sarl c/ France
Constitue une restriction discriminatoire à la liberté d’établissement, un régime fiscal faisant supporter le poids d’une imposition de dividendes à une société mère non-résidente en en dispensant presque totalement les sociétés mères résidentes.

TA Lyon 14 décembre 2006 Société STEF-TFE
La responsabilité de l'Etat est engagée pour la faute commise par le préfet en imposant des prescriptions illégales à une installation classée bénéficiant du régime de l'antériorité.

CE Sect. 13 décembre 2006 M. Genexxxx
Le Conseil d'Etat confirme que la Nouvelle-Calédonie n'est pas une « collectivité territoriale de la République » dans un litige où de cette qualification dépendait la légalité de la suspension d'une pension de retraite.

CE 13 décembre 2006 M. Godexxxx
La demande de dissolution d'un office de commissaire-priseur judiciaire (art. 56 de la loi du 10 juillet 2000) ayant pour seul but l'exercice du droit de scission avec un objectif de réorganisation n'autorise pas le ministre à supprimer ledit office.

TA Montpellier Ord. 13 décembre 2006 M. Garçxxxx
Le juge des référés précontractuels annule la procédure de passation d'un marché public dans le cadre du 1% culturel pour n'avoir pas satisfait aux obligations de concurrence en ayant été passé selon une procédure non conforme au droit.

CE 13 décembre 2006 Sarl Le dôme du Marais
La location de biens du domaine public communal avec un bail commercial n'a pas pour effet de faire cesser l'appartenance au domaine public en l'absence de tout acte exprès prononçant le déclassement.

CE Sect. 13 décembre 2006 Mme Lacrxxxx
L'obligation d'édicter des mesures transitoires s'impose dès lors que l'application immédiate d'une réglementation nouvelle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

CE Sect. 13 décembre 2006 Mme Dupuxxxx
Lorsque le Conseil d'Etat se prononce en cassation en matière électorale, donc pour le contentieux des élections non politiques, le délai pour produire un mémoire complémentaire est le délai de droit commun, non celui valant pour les élections politiques.

CE 13 décembre 2006 Fédération française de football
Si l'arbitre est seul qualifié pour déclarer un terrain de football impraticable, la sanction de match perdu n'est pas automatiquement prononcée à l'encontre d'un club dont le terrain a été rendu indisponible.

CE Sect. 13 décembre 2006 Commune d'Issy-les-Moulineaux
Une commune située dans le périmètre d'intervention d'une association de protection de l'environnement n'a pas un intérêt suffisant pour avoir qualité à agir contre la décision préfectorale lui accordant l'agrément.

CAA Douai 12 décembre 2006 Mme Bleixxxx c/ Garde des sceaux, ministre de la justice
Selon la cour infirmant l'analyse du commissaire du gouvernement, l'Etat n'est responsable de l'inaccessibilité de locaux judiciaires à une avocate en fauteuil roulant ni pour faute ni sans faute.

CAA Lyon 12 décembre 2006 Mme Urspxxxx
Un salarié protégé peut être licencié si son refus d'accepter les modifications, autres que la durée du travail, de son contrat ou ses conditions de travail procédant d'un accord de réduction de la durée du travail, constitue une cause réelle et sérieuse.

CE 11 décembre 2006 M. Ballxxxx
Les heures supplémentaires effectuées par les enseignants du secondaire relèvent du cumul de rémunérations dès lors qu'elles ont le caractère d'activités distinctes de leur activité principale.

CE 11 décembre 2006 Mme Masxxxx
En cas d'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de forme, le juge peut prononcer une injonction à la restitution des sommes irrégulièrement perçues à défaut de l'émission d'un nouveau titre exécutoire régulier dans le délai fixé.

CE 11 décembre 2006 M. Zaglxxxx
Le décret créant une allocation de service en faveur de certains personnels ne peut recevoir application en absence de publication de l'arrêté fixant la liste des catégories bénéficiaires qu'il prévoit.

CE Ass. 11 décembre 2006 Conseil national de l'ordre des médecins
Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée qui relèvent du domaine de la loi, ne peuvent être modifiées ou abrogées après l’expiration du délai de l’habilitation, que par le législateur ou sur le fondement d’une nouvelle habilitation.

CE Ass. 11 décembre 2006 Mme Marixxxx
Seule la déchéance des droits civiques résultant d'une peine complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal est de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique.

CE Ass. 11 décembre 2006 Société De Groot en Slot Allium B.V., Société Bejo Zaden B.V
La juridiction administrative est liée par l'interprétation du droit communautaire donnée de sa propre initiative par la Cour de justice des Communautés européennes saisie d'une question préjudicielle.

CE 11 décembre 2006 M. Dispxxxx
Une action commune arrêtée par le Conseil sur le fondement de l'article 14 du traité sur l'Union européenne est dépourvue d'effet en droit interne et ne peut être invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.

CAA Paris 7 décembre 2006 Société Bellegingsmaatschappij Belensas BV
Un constat provisoire d'abandon manifeste d'une parcelle est un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CAA Versailles plén. 7 décembre 2006 M. Akplxxxx
La lettre par laquelle le préfet informe un étranger ayant formé une demande d'asile politique que sa demande a été rejetée par l'OFPRA, révèle un refus de titre de séjour, et peut à ce titre faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 6 décembre 2006 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques après réformation ou rejet d'un compte, le juge de l'élection ne peut contredire sa décision et doit seulement se prononcer sur l'inéligibilité du candidat.

CAA Douai 6 décembre 2006 SDIS du Pas-de-Calais et M. B.
Un syndicat national de sapeurs-pompiers professionnels n'a pas d'intérêt à agir contre la titularisation d'un attaché territorial décidée par le président du conseil d'administration d'un SDIS.

CE 6 décembre 2006 Mme Ligoxxxx
Les concubins se trouvant dans une situation différente de celles des conjoints, en termes de solidarité financière et d'un ensemble d'obligations légales, le régime de la pension de réversion peut légalement être distinct.

CE 6 décembre 2006 Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE)
Le décret du 27 mai 2005 dont l'objet est de mettre les dispositions du droit français relatives à l'importation des médicaments vétérinaires en conformité avec le droit communautaire, est légal pour l'essentiel.

CE 6 décembre 2006 Mme Corinne A.
Dès lors que ne sont pas en cause la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés et qu'ainsi l'audience est publique, le requérant ne peut s'opposer à ce que son nom soit mentionné dans le jugement.

CE 6 décembre 2006 Mme Burdxxxx
La majoration pour emploi d'une tierce personne prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accordée aux pensionnés dont les manifestations imprévisibles de l'infirmité ou de l'affection rendent cette aide indispensable.

CAA Paris 5 décembre 2006 M. Baldxxxx
Même en cas d'irrégularité d'un contrat de recrutement connue par l'agent public, les sommes dues par la collectivité au titre du service fait lui demeurent acquises.

TA Melun 1er décembre 2006 Préfet de Seine-et-Marne c/ Département de Seine-et-Marne
Les "conventions d'objectifs" signées entre un département et des associations recevant des subventions pour l'organisation d'un festival et assurer la promotion de l'image du département, sont requalifiées en marché public.

TA Lille 30 novembre 2006 M. Richard L.
Le courrier en provenance de l'inspection générale des affaires sociales peut être communiqué sous pli fermé dès lors qu'il comporte sur l'enveloppe le tampon "confidentiel" et les mentions des art. D. 262, A 40 et A 41 du code de procédure pénale.

CAA Versailles 30 novembre 2006 M. Badrxxxx
Un ressortissant algérien n'est pas fondé à se prévaloir des accords d'Evian pour demander sa titularisation dans la fonction publique territoriale.

CC 30 novembre 2006 Nature juridique des mots « commissaire du gouvernement » figurant aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative
L'appellation "commissaire du gouvernement" devant les juridictions administratives ayant un caractère réglementaire, elle pourra par décret être supprimée et remplacée par une autre.

CAA Douai 30 novembre 2006 Ministre de l'écologie et du développement durable, société Valnor
Un centre de stockage de déchets peut légalement être implanté sur un lieu historique de la 1ère guerre mondiale dès lors notamment que les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine sont respectés.

CC 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie
Si pour la première fois, des dispositions d'une loi sont censurées pour méconnaissance manifeste de directives communautaires, la constitutionnalité de la privatisation de GDF est admise à compter du 1er juillet 2007.

Cass. crim. 28 novembre 2006 X.
Un maire qui dissuade un administré de vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage encourt une condamnation pour complicité de discrimination.

CAA Lyon 28 novembre 2006 Commune de Villeurbanne
Non autorisé par le législateur, le transfert de charges aux communes correspondant à la gestion des demandes des cartes d'identité et des passeports et à leur remise à leurs titulaires, constitue une illégalité fautive pouvant donner lieu à provision.

CE 27 novembre 2006 M. Cramxxxx
Un texte de forme législative antérieur à la Constitution de 1958 qui porte sur une obligation civile, comme une règle de prescription, ne peut être modifié par un texte réglementaire car cette matière relève du domaine de la loi en vertu de l'art. 34.

CE 24 novembre 2006 Société Group 4 Falck sécurité
Le Conseil d'Etat indique sa position sur les conditions d'exercice d'une activité accessoire par une entreprise de surveillance et de gardiennage avec laquelle un marché a été conclu.

CE 24 novembre 2006 Mme Bailxxxx c/ Office national de la chasse
La responsabilité de l'administration est reconnue pour des agissements contre un agent public ayant excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et antérieurs aux mesures législatives sur le harcèlement moral.

CE 24 novembre 2006 M. Guinxxxx
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat juge que la décision prise sur recours obligatoire devant la commission des recours des militaires ne purge pas certains vices de procédure entachant la décision initiale.

CE 24 novembre 2006 Me Mxxxx
Le Conseil d'Etat précise les limites d'une action en responsabilité fondée sur l'enrichissement sans cause qui aurait résulté pour l'administration d'études préparatoires alors que le contrat a ensuite été déclaré nul et le projet abandonné.

CE 24 novembre 2006 M. Bellxxxx
Un jugement de divorce d'un Algérien avec une Française, prononcé en Algérie, peut justifier le refus d'une carte de résident en France alors même que le jugement n'est pas revêtu de l'exequatur.

TA Montpellier 24 novembre 2006 Université Montpellier II
Une université qui sous-loue des locaux et cesse de payer les loyers sans résilier le bail commet une faute qui exclut une action en responsabilité sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

CE 24 novembre 2006 M. Wuisxxxx c/ SA Yacht Club International du port de Saint-Laurent-du-Var
Le juge du référé conservatoire qui se prononce en dernier ressort sur une demande d'expulsion du domaine public a l'obligation de mettre les parties à même de présenter des observations orales au cours d'une audience publique.

CE Sect. 24 novembre 2006 Mme Rodriguez
Si l'enquête que doit mener l'inspecteur du travail avant de décider sur la demande de licenciement d'un salarié protégé est contradictoire, il doit refuser de lui communiquer les témoignages et attestations de nature à nuire gravement à leurs auteurs.

CAA Paris 23 novembre 2006 Ville de Paris c/ Société Acquisition Vente Immobilier (Avi)
En cas d'annulation contentieuse d'une décision de préemption, la personne publique doit proposer le bien à l'acquéreur illégalement évincé.

CC 23 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil
Les dispositions de l'article 2428 du code civil déterminant le contenu du bordereau à déposer à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques sont de caractère réglementaire.

CE 22 novembre 2006 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Une personne d'origine palestinienne se trouvant en dehors de la zone où l'office des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient exerce son activité, peut bénéficier de la convention de 1954 relative au statut des apatrides.

TC 20 novembre 2006 Société d'économie mixte Olympique d'Alès en Cévennes
Qu'une personne publique agisse en qualité de dirigeant de fait ou de droit, sa responsabilité au titre d'une activité à caractère industriel ou commercial doit être recherchée devant la juridiction judiciaire.

TC 20 novembre 2006 Société Egtl c/ Escota
Les litiges pouvant naître entre les usagers d'une autoroute et le concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, demeurent de la compétence de la juridiction administrative.

CE Sect. 17 novembre 2006 Société CNP Assurances
Le principe de l'application immédiate des textes de procédure est réaffirmé en matière de sanctions administratives.

CE 17 novembre 2006 Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
L'acheteur public méconnaît les obligations de mise en concurrence en exigeant sans explication comme justification des capacités financières des candidats un chiffre d'affaires égal au montant total des lots.

CE 17 novembre 2006 M. C
Le groupement de fait "Tribu Ka" a légalement été dissous pour incitation à la haine raciale et à l'antisémitisme par le décret du 29 juillet 2006 pris sur le fondement de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.

CourEDH 16 novembre 2006 Tsalkitzis c/ Grèce
La cour limite l'immunité de juridiction pénale accordée aux parlementaires en la soumettant à son contrôle au nom du droit d'accès à un tribunal (art. 6 § 1 de la CEDH).

CE 15 novembre 2006 Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
La compétence pour ordonner l'expulsion de gens du voyage du domaine public de l'Etat appartient à la juridiction administrative et non à la juridiction judiciaire.

CE 15 novembre 2006 Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M. Fliexxxx
Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection par examen professionnel et ceux relevant de la promotion au choix peuvent légalement figurer sur un tableau d'avancement unique.

CE 15 novembre 2006 M. Gallxxxx
La Cour de discipline budgétaire et financière est compétente à l'égard du gérant bénévole d'une société filiale d'un organisme de sécurité sociale.

CE 15 novembre 2006 M. Desjxxxx
La carte d'identité des journalistes professionnels peut légalement être refusée à l'unique associé-gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de presse.

CE 15 novembre 2006 Mme Devoxxxx
La mise en demeure adressée à un magistrat de rejoindre son poste n'ayant pas respecté les exigences de la loi du 12 avril 2000 de permettre l'identification du signataire et de sa qualité, son licenciement pour abandon de poste est annulé.

TA Cergy-Pontoise Ord. 15 novembre 2006 M. K et M. S. (2 esp.)
L'appréciation de la condition d'urgence pour des demandes de suspension visant des retraits d'habilitations pour l'accès à la zone réservée de l'aéroport de Roissy dépend de l'évaluation de la menace représentée par les intéressés.

Cass. 1re civ. 14 novembre 2006 Commune de Bondy, M. Bruno Auguste et autres
Soulève une difficulté sérieuse nécessitant un renvoi préjudiciel l'appréciation de la légalité d'une clause contractuelle d'indexation de tarifs pour des droits de place, recette fiscale dont la fixation incombe à la commune.

CE 13 novembre 2006 M. H.
Le gouvernement peut légalement s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français rejetant les valeurs essentielles de la société française par ses liens avec une organisation islamiste extrémiste.

CE 13 novembre 2006 France Télécom
Le refus d'une nouvelle proposition de reclassification, après une reclassification irrégulière, est considéré comme une demande de retrait de celle-ci qui justifie le remboursement des sommes perçues en supplément du grade initial.

TA Nice 10 novembre 2006 Comité intercommunal de défense des usagers de l'eau (CIDUE) c/ Communauté d'agglomération de Fréjus Saint-Raphaël
Si une collectivité publique peut, sans illégalité, confier la gestion d'un service public à titre provisoire à un prestataire en vue d'assurer la continuité du service sans respecter les règles habituelles de procédure, il faut que l'urgence le justifie.

CAA Lyon 9 novembre 2006 Commune de Saint-Jean d'Aulps
Selon la cour, la théorie de la décision confirmative ne s'applique pas en cas de recours contre le refus d'abrogation d'un acte réglementaire.

TA Amiens 9 novembre 2006 Préfecture de l'Oise
Une convention de sponsoring entre un département et une société privée afin de promouvoir l'image du département en contrepartie d'une subvention est requalifiée en marché de prestations de services, la fourniture de logiciels étant prédominante.

CC 9 novembre 2006 Loi relative au contrôle de la validité des mariages
Ni la liberté du mariage ni le droit de mener une vie familiale normale n'étant enfreint, les recours contre les articles 3 et 7 de la loi sont rejetés et aucune réserve d'interprétation n'a été admise ni aucune question de conformité soulevée d'office.

CourEDH 9 novembre 2006 Sacilor-Lormines c/ France
La France est condamnée pour non-respect du droit à un procès équitable en raison notamment du doute sur l'impartialité d'un membre de la formation de jugement nommé peu après le délibéré à des fonctions dans le ministère auquel la société était opposée.

CAA Paris 8 novembre 2006 M. G.
Si dans une affaire d'hospitalisation d'office, une cour administrative d'appel admet d'examiner la responsabilité de l'Etat du fait d'une décision définitive du Conseil d'Etat, elle juge non établie l'existence d'un préjudice en résultant.

CAA Paris 8 novembre 2006 M. O.
La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'Etat, l'Etat est la personne morale dont la responsabilité peut être engagée alors même que la fonction juridictionnelle est exercée par d'autres personnes morales comme des instances ordinales.

CourEDH 7 novembre 2006 Mamère c/ France
La condamnation d'un élu pour diffamation envers un ancien directeur du service de protection contre les rayons ionisants quant à ses propos sur les effets de la catastrophe de Tchernobyl, enfreint la liberté d'expression.


Page Suivante


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts