2006 (09/08/2021)
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CAA Lyon 7 novembre 2006
M.
Aubrxxxx
c/
Ministre de l'éducation nationale
n° 03LY00384
L'administration saisie d'une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire n'est pas tenue de diligenter une enquête mais elle ne peut refuser la protection en présumant une faute à caractère personnel.
CourEDH 7 novembre 2006
Mamère
c/
France
n° 12697/03
La condamnation d'un élu pour diffamation envers un ancien directeur du service de protection contre les rayons ionisants quant à ses propos sur les effets de la catastrophe de Tchernobyl, enfreint la liberté d'expression.
TA Paris 7 novembre 2006
M.
Tourxxxx
n° 0616192
La reconduite à la frontière d'un ressortissant malien, père de fillettes qui risquent l'excision, est illégal pour porter atteinte à l'intérêt supérieur des enfants affirmé par la convention de New York.
CAA Bordeaux 6 novembre 2006
Association des Belles Dames, Environnement et Patrimoine
n° 03BX00390
Le retrait d'un permis de construire et l'attribution d'un autre en régularisation eu égard à un moyen du recours en annulation contre le permis initial, sont des actes superfétatoires insusceptibles de recours dès lors que le premier recours a été rejeté.
CE avis 3 novembre 2006
Commune du Mont-Dore
n° 292880
Le président de l'assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, propriétaire du domaine, est l'autorité compétente pour décider de la mise en place de chicanes sur une route provinciale en agglomération.
TA Lille 2 novembre 2006
M.
Verrxxxx
n° 0303229
Il y a équivalence entre les obligations hebdomadaires de service d'un maître contractuel de l'enseignement privé sous contrat exerçant exclusivement dans un établissement secondaire et un professeur du secondaire public.
CE 27 octobre 2006
M.
Dreyxxxx
n° 286569
Ni les conseillers municipaux, ni les membres du conseil de la communauté urbaine, ni l'ancien architecte, ni un voisin de 300m n'ont intérêt à agir contre le permis de construire une verrière pour la gare SNCF de Strasbourg.
CE 27 octobre 2006
M.
Pakcxxxx
n° 255601
Pour l'application de la mesure spécifique de réparation en faveur des orphelins de victimes de persécutions antisémites la qualité de mineur s'apprécie à la date du départ du convoi transportant ses parents à destination du camp de concentration.
CE Sect. 27 octobre 2006
M.
Parent et autres
n° 276069, 277198, 277460
Lorsque l'Autorité des marchés financiers (AMF) prend une sanction, elle doit non seulement respecter le principe d'impartialité mais aussi les droits de la défense énoncés par le §3 de l'article 6 de la CEDH.
CE Sect. 27 octobre 2006
Société Techna et autres
n° 260767, 260791 et 260792
La juridiction administrative peut pour éviter une atteinte au principe de sécurité juridique conférer un effet différé au rejet d'une requête qui met fin à la suspension de l'acte administratif.
CE Sect. 27 octobre 2006
Département du Morbihan et autres
n° 246931, 247011, 247071, 247076
Le cours de la prescription quadriennale est interrompu par le dépôt d'une plainte contre X avec constitution de partie civile.
CC 26 octobre 2006
Nature juridique de dispositions du code civil
n° 2006-206 L
Le Premier ministre ayant retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique de dispositions de l'article 2428 du code civil, celui-ci prononce un non-lieu à statuer.
CJCE 26 octobre 2006
Commission
c/
République italienne
n° C.-371/04
Un État membre qui emploie dans sa fonction publique un travailleur communautaire doit prendre en compte l’expérience professionnelle et l’ancienneté acquises dans une activité comparable au sein d’une administration publique d’un autre État membre.
CC avis 26 octobre 2006
La recommandation du CSA en vue de l'élection présidentielle de 2007
Dans le cadre de l'art. 58 de la Constitution, le Conseil donne son avis sur le projet de recommandation du CSA en vue de l'élection présidentielle.
CC 26 octobre 2006
Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 2006-22 I
L'exercice des fonctions de président de l'association "Réseau IDEAL" est incompatible avec un mandat parlementaire.
CC 26 octobre 2006
Nature juridique d'une disposition du code électoral
n° 2006-205 L
Une disposition de la partie législative du code électoral telle qu'applicable aux collectivités du Pacifique prévoyant qu'un décret doit être pris en conseil des ministres est reconnue comme ayant un caractère réglementaire.
Cass. 2è civ. 26 octobre 2006
FNSEA
c/
Société supermarchés Match
n° 04-11665
Les fautes commises personnellement par les adhérents d'un syndicat au cours d'une manifestation n'engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent.
CE 25 octobre 2006
M.
Hennxxxx
n° 237908
Une mesure de reclassement ne peut légalement avoir pour effet une inversion de l'ordre d'ancienneté d'agents auparavant classés dans des échelons différents sauf circonstance exceptionnelle la justifiant dans l'intérêt du service.
CE 20 octobre 2006
Commune d'Andeville
n° 289234
L'interdiction pour un juge de statuer ultra petita, c'est-à-dire au-delà de la demande du requérant, ne s'applique pas au juge des référés précontractuels.
CE 20 octobre 2006
Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance
n° 287198
L'autorité délégante faisant connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence peut ensuite les préciser mais non les modifier.
CE 20 octobre 2006
Syndicat des eaux de Charente-Maritime
n° 278601
L'acheteur public manque à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence en communiquant au candidat écarté, des informations relatives au prix et au délai d'exécution contenues dans les offres des candidats retenus.
TA Châlons-en-Champagne 19 octobre 2006
Commune d'Echenay, d'Effincourt, de Gillaume, de Pensey, de Saudron
n° 0200468
Un syndicat intercommunal assurant la gestion du transport scolaire ne peut, sans enfreindre les principes d'égalité et de solidarité, prévoir pour les communes une tarification différencié selon l'éloignement des établissements scolaires.
TA Châlons-en-Champagne 19 octobre 2006
M. et Mme
Sancxxxx
n° 0201694
Le bénéfice de la gratuité des transports scolaires ne peut être accordé à des élèves d'un établissement privé alors qu'il est refusé aux élèves d'un établissement public se trouvant dans une situation équivalente.
CE 18 octobre 2006
Société entreprise sanitaire auboise
n° 273064
Le juge d'appel ne peut, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se borne à reproduire le moyen tel qu'il avait été présenté en première instance et ne critiquerait pas les motifs du jugement attaqué.
CourEDH Gde ch 18 octobre 2006
Uners
c/
Pays-Bas
n° 46410/99
Le droit au respect de la vie privée et familiale (art.8 de la CEDH) n'a pas une portée absolue et l'expulsion d'un étranger résident de longue date et ayant un statut non précaire de résident peut ne pas être contraire à la convention.
CE 18 octobre 2006
M. et Mme
Millxxxx
n° 277597
Les réponses aux demandes de résolution amiable d'un litige faites par un organisme ayant une mission de médiation, comme le Médiateur de la République et l'AMF, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE Ord. 18 octobre 2006
Mme
Djabxxxx
n° 298101
Le juge du référé liberté qui ne peut utilement procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la CJCE, doit donner une interprétation provisoire des dispositions de droit dérivé dont il lui faut faire application.
CE 18 octobre 2006
Fédération générale des transports et de l'équipement, et autres
n° 280936
Le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, qui est un décret simple, est annulé en tant qu'il modifie un décret en Conseil d'Etat sans que cela soit prévu.
CE 18 octobre 2006
Fédération des services CFDT et autres
n° 276359, 276360, 277153, 277155, 278106
En l'état de la législation, un décret ne peut fixer une durée équivalente à la durée légale du travail que pour les emplois comportant des périodes d'inaction et non de manière indiscriminée pour tout un secteur comme celui des hôtels, cafés, restaurants.
CE 18 octobre 2006
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les jardins d'Arago"
n° 294096
Les obligations du juge des référés quant au respect du caractère contradictoire de la procédure sont précisées en cas de communication à l'audience, ou peu de temps avant, des observations écrites de la partie adverse.
CAA Paris 17 octobre 2006
M.
Sèguxxxx
03PA04528
Selon la cour, le droit d'accès au dossier garanti au conducteur faisant l'objet d'une procédure de suspension de son permis de conduire ne se limite pas à la consultation sur place, mais comporte le droit à la délivrance d'une copie.
TA Châlons-en-Champagne 17 octobre 2006
Société Vauche SA
n° 0301485 et 0301486
Le tribunal applique la jurisprudence "commune de Montélimar" au cas de contrats signés par le président d'une communauté de communes.
CAA Marseille 17 octobre 2006
Société Barbès patrimoine investissement
n° 03MA01709
Lorsque le destinataire d'une décision juridictionnelle manifeste par la saisine de la juridiction compétente en appel, sa connaissance acquise de cette décision, il doit présenter toutes des causes juridiques dans le délai d'appel computé de la saisine.
TC 16 octobre 2006
Eurl Pharmacie de la gare Saint-Charles
c/
Société d'aménagement, de commerce et de concessions
n° 3514
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige entre un sous-concessionnaire du domaine public et la société, filiale à 100% de la SNCF, chargée de la commercialisation des emplacements.
TC 16 octobre 2006
SA Camping des Grosses pierres
c/
Communauté de communes de l'île d'Oléron
n° 3533
Le litige entre un service d'enlèvement des ordures ménagères financé par une redevance pour service rendu et ses usagers relève de la compétence de la juridiction judiciaire même si la question de la légalité du règlement établissant les tarifs se pose.
TC 16 octobre 2006
Caisse centrale de réassurance
c/
Mutuelle des architectes français (MAF)
n° 3506
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu, et il est donc sans influence, par exemple, qu'un établissement public ait depuis lors été transformé en une société anonyme.
TC 16 octobre 2006
M.
Montxxxx
c/
Syndicat intercommunal d'études, de travaux et de gestion d'irrigation du canton de Montignac
n° 3511
Les litiges entre un syndicat intercommunal de distribution d'eau d'irrigation et ses usagers au sujet des redevances relève de la compétence des juridictions judiciaires même si les redevances ne représentent qu'une faible partie du coût du service.
TA Cergy-Pontoise 12 octobre 2006
M.
Lefexxxx
c/
Commune de Noisy-le-Sec
n° 0305450
Une délibération du conseil municipal ne peut réserver le bénéfice d'une indemnité de fonctions aux conseillers municipaux n'exerçant pas les fonctions de maire ou d'adjoint, ni en faisant fonction, appartenant exclusivement à la majorité municipale.
CE 12 octobre 2006
M.
B.
n° 282148
Dès lors qu'une commission de spécialistes ne commet pas d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'adéquation du profil scientifique du candidat au poste mis au concours, elle peut régulièrement retenir un candidat qualifié au titre d'une autre section.
CE 12 octobre 2006
M.
A.
n° 278599
Le directeur d'un laboratoire peut légalement exclure un chercheur dans l'intérêt du service en raison d'une controverse scientifique mais il doit le mettre à même de consulter son dossier.
CE avis cont. 12 octobre 2006
M.
Cavaxxxx
n° 292263
Une décision implicite d'acceptation qui fait l'objet d'un recours contentieux en annulation peut être retirée pour illégalité pendant toute la durée de l'instance et cela que des mesures d'information des tiers aient été ou non mises en oeuvre.
Cass. 3ème civ. 11 octobre 2006
Société civile d'exploitation agricole La Ferme du bouc
n° 05-16099
L'intervention du commissaire du gouvernement au cours de la procédure judiciaire d'expropriation, ne la rend pas irrégulière pour violation du droit à un procès équitable si diverses conditions sont remplies.
CE avis cont. 11 octobre 2006
M. et Mme
Lamrxxxx
n° 292969
Plusieurs précisions sont apportées quant aux conséquences de l'absence de présentation physique en préfecture du demandeur d'un titre de séjour.
CE 11 octobre 2006
Mme
Cattxxxx
n° 281110
S'il appartient aux seules juridictions de l'aide sociale de fixer le montant du concours des collectivités ...
CourEDH 10 octobre 2006
Pessino
c/
France
n° 40403-02
Dans une décision controversée, la cour juge que la condamnation pénale pour la poursuite des travaux malgré un sursis à exécution prononcé par le juge administratif méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines.
CAA Bordeaux 10 octobre 2006
Préfet de la région Aquitaine
n° 04BX00354
Même si les régions ont la charge des lycées, le préfet de région n'est pas compétent pour exercer le contrôle de légalité de leurs décisions, la mission de contrôle de ces établissements étant dévolue au préfet du département.
Cass. Ass. plén. 6 octobre 2006
Consorts
X., société Myr'Ho
n° 05-13255
La juridiction judiciaire suprême juge qu'un manquement contractuel peut constituer une faute à l'égard d'un tiers auquel il cause un dommage et qui est ainsi recevable à engager une action en réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
CE 2 octobre 2006
SCI Les Fournels
n° 281506
Le décret déclarant d'utilité publique l'acquisition par une communauté de communes d'un terrain en vue d'assurer la continuité entre deux zones d'activités est annulé en raison d'un bilan négatif.
CE 2 octobre 2006
M.
Krikxxxx
c/
Premier ministre
n° 282028
Si le bâtonnier intervenant dans un litige relatif aux honoraires n'est un tribunal ni au sens du droit interne ni au regard de la CEDH, il l'est dans ce dernier sens dans un litige concernant un avocat salarié et les débats doivent alors être publics.
CC 28 septembre 2006
Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
n° 2006-541 DC
La ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens n'a pas à être précédée d'une révision de la Constitution.
CJCE 28 septembre 2006
Commission des Communautés européennes
c/
Pays-Bas
n° C-282/04 et C-283/04
La cour rappelle qu'un Etat ne peut maintenir une action spécifique (Golden share) à son profit dans une société privée que pour d'impérieuses raisons d'intérêt général.
CE 27 septembre 2006
Association fréquence mistral
n° 274150
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion ne peut, sans mise en demeure préalable, être retirée à une association n'assurant pas la diffusion du programme prévu par la convention signée avec le CSA.
CE 27 septembre 2006
SNC Pneu Laurent
n° 275845
La décision définitive quant à l'aptitude d'un travailleur à un poste de travail relève de l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur.
CE 27 septembre 2006
Mme
Causxxxx
n° 285279
L'administration dispose, quel que soit le régime de responsabilité, d'un délai de deux mois pour répondre à une demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution forcée d'un jugement.
CE 27 septembre 2006
Commune du Lavandou
n° 275922 et 275924
Les constructions non régularisées après l'annulation de leur permis de construire ne doivent pas être prises en compte pour apprécier le caractère urbanisé ou naturel de la zone d'implantation et l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
CE 27 septembre 2006
Commune de Baalon
n° 284022
Par une évolution jurisprudentielle, le Conseil d'Etat admet que la responsabilité de la commune peut être engagée par la faute simple commise par son maire en ne mettant pas fin à une situation de péril (édifice menaçant ruine).
CE Sect. 27 septembre 2006
M.
Bayrou et autres
n° 290716, 290718, 291137, 293046, 293276
Les recours en annulation visant les décrets de février et mars 2006 autorisant la privatisation de trois sociétés d'autoroutes sont rejetés.
CE Sect. 27 septembre 2006
Communauté d'agglomération de Montpellier
n° 269553
L’interruption du fonctionnement d’une installation classée durant plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée par l’autorisation n’entraîne pas en principe sa caducité pour cette zone.
CE Sect. 27 septembre 2006
Société Janfin
n° 260050
L'administration fiscale ne peut, sur le fondement de l’abus de droit de l’article L.64 du livre des procédures fiscales, s’opposer au transfert entre sociétés d’avoirs fiscaux dont le but exclusif est d'échapper à l'impôt.
CE 27 septembre 2006
Mme
Audexxxx
n° 276990
La réintégration dans un emploi correspondant à son grade d'un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles est de droit et l'administration ne peut la refuser en invoquant l'insuffisante qualification de l'intéressé.
TA Lyon 26 septembre 2006
Mme
Astixxxx
n° 0503570
La jurisprudence Bianchi, régime de responsabilité sans faute en cas de risque exceptionnel dont rien ne permet de penser que le patient y soit exposé, est étendue au donneur d'organes.
CourEDH 26 septembre 2006
Société de gestion du port de Campoloro et Société fermière de Campoloro
c/
France
n° 57516/00
La France est condamnée pour la non-exécution d'un jugement définitif d'un tribunal administratif ayant condamné une commune à réparer les conséquences de la résiliation de conventions accordant la concession d'un port de plaisance.
TA Limoges 25 septembre 2006
Mme
Florxxxx
c/
Commune de Crozant
n° 0600888
Un projet d'acte individuel relevant des attributions que l'exécutif exerce au nom de la collectivité territoriale n'entre pas dans le champ d'application du référendum local.
CAA Versailles 21 septembre 2006
Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
n° 04VE01586
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans le Val-d'Oise est annulé pour ne pas avoir pris en compte les possibilités d'accès aux soins médicaux des gens du voyage et d'exercice d'activités économiques.
CAA Versailles 21 septembre 2006
Consorts
P. et autres
n° 04VE00056
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public qui peut justifier le refus de l'autorité administrative de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une expulsion d'un logement.
Cass. crim. 20 septembre 2006
X.
pourvoi n° 05-87229
Même dans le cas de violences commises par un enseignant au détriment d'une élève l'action civile en réparation du dommage ne peut être suivie contre l'enseignant car l'Etat s'y substitue automatiquement.
TA Châlons-en-Champagne 19 septembre 2006
Consorts
Pilaxxxx
n° 0102456
Les ayants droit d'un agent public hospitalier décédé des conséquences d'une maladie professionnelle obtiennent la réparation intégrale des préjudices (moraux et économiques) subis.
CJCE 19 septembre 2006
I-21 Germany GmbH et autres
n° C-392/04 et c-422/04
La cour confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle le droit communautaire n'impose pas à une juridiction nationale de revenir sur une décision administrative contraire à lui mais devenue définitive.
TA Toulouse 19 septembre 2006
Préfet de Haute-Garonne
c/
Commune de Bax
n° 0503972
Un maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la mise en culture en plein champ de semences d'OGM dont la mise sur le marché a été autorisée, qu'en cas de péril imminent ou de circonstances locales particulières.
CJCE Gde ch. 19 septembre 2006
Graham J. Wilson
c/
Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
n° C-506/04
L’inscription d’un avocat auprès de l’autorité compétente d’un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification ne peut pas être subordonnée à un contrôle préalable de la maîtrise des langues de l’État membre d’accueil..
CourEDH 19 septembre 2006
Maupas
c/
France
n° 13844/02
Les expropriés ayant bénéficié de garanties procédurales et l'indemnisation étant raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, l'expropriation n'a pas enfreint le droit au respect des biens malgré des dysfonctionnements dans la procédure préalable.
CAA Versailles 14 septembre 2006
Société Unifergie
n° 04VE03502
La convention tripartite entre la commune, la société gérant le service public et la société financière étant considérée comme l'accessoire de la convention de crédit-bail est un contrat de droit privé même si elle comporte occupation du domaine public.
CE 11 septembre 2006
Commune de Théoule-sur-Mer
n° 255273
Le conseil municipal qui entend autoriser le maire à conclure une transaction, doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, notamment la contestation précise en cause et les concessions réciproques des parties.
CE 11 septembre 2006
M.
Agopxxxx
n° 265174
Le maître d'un ouvrage ne peut porter atteinte au droit de son auteur qu'en apportant des modifications strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public.
CE 11 septembre 2006
M.
Coudxxxx
n° 243535
L'action possessoire ne tranchant pas, contrairement à l'action pétitoire, la question de la propriété d'un fonds, l'autorité administrative peut légalement ne pas en tenir compte pour décider d'une demande de permis de construire.
CAA Lyon 9 septembre 2006
SIVOM du lac de Marcenay et Larrey
n° 05LY01724
Le conseiller municipal d'une commune appartenant à un EPCI n'a pas de ce seul fait intérêt à agir contre une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI en cause.
CE 6 septembre 2006
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO)
n° 281711
Deux circulaires sur la mise en œuvre de la journée de solidarité sont partiellement annulées pour méconnaissance de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
CE 6 septembre 2006
Union des familles en Europe
n° 277752
Un décret peut légalement établir l'assiette des cotisations sociales dues par l'Etat pour les fonctionnaires, et elle peut être plus favorable que celle des autres employeurs.
CE 6 septembre 2006
France Télécom
n° 289822
Le propriétaire initial d'un bien dont la décision de préemption a été annulée au contentieux n'est pas recevable à demander au juge que le bien soit proposé à l'acquéreur évincé.
CE 30 août 2006
Association Free Dom
n° 276866
Les mises en demeure prises en application d'une convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le bénéficiaire d'une autorisation d'émettre ne
sont pas soumises à une procédure contradictoire.
CE Sect. int. avis 29 août 2006
Complément de rémunération des fonctionnaires d'État intégrés ou détachés au sein des collectivités territoriales
n° 373306
Dans un avis, le Conseil d'Etat précise la situation des fonctionnaires d'Etat intégrés ou détachés dans la fonction publique territoriale à l'égard des avantages collectivement acquis par les fonctionnaires territoriaux avant la loi du 26 janvier 1984.
CE 23 août 2006
Elections municipales partielles de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault)
n° 289727
Même si une commune a franchi le seuil des 3500 habitants depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, elle reste soumise pour une élection complémentaire au régime électoral des communes ayant une population inférieure à ce seuil.
CAA Paris 9 août 2006
Mme
S. ep. Y.
c/
Préfet de police de Paris
n° 06PA00728
Le renouvellement de la carte temporaire de séjour "vie familiale et privée" peut être refusé à une femme étrangère récemment mariée à un ressortissant français alors que la vie commune a été rompue et une instance de divorce engagée.
CE 9 août 2006
Association des avocats conseils d'entreprises et autres
n° 286316 et 286347
L'art. 30 du code 2004 des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 24 août 2005, est légal notamment en tant qu'il soumet la passation des marchés de services juridiques à des formalités de publicité et de mise en concurrence.
CE 9 août 2006
M.
Péguxxxx
n° 284868
Le ministre de la défense ne peut refuser de donner son agrément au recrutement d'un officier dans la fonction publique pour un motif tiré de l'inaptitude de l'intéressé à exercer les fonctions postulées.
CE 9 août 2006
Compagnie générale des eaux
n° 286107 et 286108
Une offre présentée par un candidat à une délégation de service public, même très inférieure au montant de son offre initiale, n'est pas de ce seul fait irrégulière.
CE 4 août 2006
Commune de Grimaud
n° 271964
Une commune peut légalement prendre en charge les dettes d'une association transparente.
CE 4 août 2006
Comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN) et autre
n° 254948
Un décret mettant en phase de surveillance un centre de stockage de déchets nucléaires est soumis à un contrôle restreint de l'application des principes de précaution et de prévention définis dans le code de l'environnement.
CAA Nancy 4 août 2006
M. et Mme
Boucxxxx
n° 05NC00237
Selon la cour, la délibération d'un conseil municipal approuvant une carte communale est un document préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 28 juillet 2006
Département des Yvelines
n° 289621 et 289622
Après l'annulation d'un refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant, le juge administratif doit examiner si les circonstances permettent à la date de sa décision, la délivrance de l'agrément avant de prononcer une injonction en ce sens.
CE 27 juillet 2006
Association "Avenir de la langue française"
n° 281629
Une circulaire ministérielle peut légalement demander à des fonctionnaires de ne pas constater les infractions à des dispositions législatives incompatibles avec le droit communautaire.
CC 27 juillet 2006
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
n° 2006-540 DC
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel contrôle la compatibilité d'une loi de transposition avec la directive communautaire transposée.
CourEDH 27 juillet 2006
Gubler
c/
France
n° 69742/01
L'impartialité de la section disciplinaire de l'Ordre des médecins est reconnue car aucun de ses membres n'était présent lors de la séance du conseil national de l'ordre ayant décidé l'engagement des poursuites.
CE 26 juillet 2006
Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
c/
Consorts
Revixxxx
n° 270008
Nonobstant la loi du 29 décembre 1892, l'administration peut procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains à des fins d'occupation temporaire.
CE 26 juillet 2006
Orçun Hasan Bolukbas
n° 275895 et 276646
Les dispositions relatives aux droits des travailleurs turcs contenues dans la décision du 19 septembre 1980 prise par le Conseil d'association entre la CEE et la Turquie, ont un effet direct.
CE avis cont. 26 juillet 2006
M.
Martxxxx
c/
Ministre de l'intérieur
n° 292829
En cas d'illégalité de certains retraits de points d'un permis de conduire devenu non valide, les points retirés au-delà du nombre de 12 doivent être pris en compte pour calculer le solde de points restant au permis et apprécier sa validité.
CE 26 juillet 2006
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres
n° 285714
Le traitement automatisé par les communes de données à caractère personnel relatives aux demandes de validation des attestations pour l'accueil d'étrangers n'enfreint pas la loi informatique et libertés.
CE 26 juillet 2006
France Télécom
n° 273118
Le refus réitéré d'un agent de se conformer aux nouveaux horaires de service est assimilé à une absence de service fait justifiant une retenue sur traitement.
CE avis cont. 26 juillet 2006
M.
Ronaxxxx
c/
Ministre de l'intérieur
n° 292750
La situation juridique du titulaire de la carte grise d'un véhicule contrôlé en infraction mais non intercepté est précisée par un avis contentieux.
CE Ord. 25 juillet 2006
Société France Antilles
n° 294897
Le juge des référés du Conseil d'Etat précise quelles sont les conditions pour qu'une décision ministérielle autorisant une concentration économique soit considérée comme entièrement exécutée.
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