2006 (09/08/2021)
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CE 2 juin 2006
M.
A
n° 263423
Si le requérant fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de ...
CE Ass. 31 mai 2006
Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères
n° 269635
Sauf dispositions contraires, un fonctionnaire ne peut être nommé dans un emploi supérieur à la discrétion ("décision") du gouvernement que s'il remplit les conditions particulières d'accès à cet emploi.
CE Ass. 31 mai 2006
Groupe d'information et de soutien aux immigrés (GISTI)
n° 273638
Des prérogatives de puissance publique exercées par un organisme ne peuvent qu'en cas de nécessité d'intérêt général justifier pour des élections non politiques une discrimination quant à la qualité d'électeur et à l'éligibilité fondée sur la nationalité.
CE 31 mai 2006
M.
Sabbxxxx
n° 281656
Lorsque l'effet suspensif attaché à un recours contre le rejet d'une demande du bénéfice d'une loi d'amnistie prend fin, la juridiction ordinale doit s'autosaisir pour déterminer la nouvelle période d'exécution de la sanction.
CE Ass. 31 mai 2006
Ordre des avocats au barreau de Paris
n° 275531
La prise en charge d'une activité économique par les personnes publiques en dehors de leurs missions de service public doit être justifiée par un intérêt public et ne pas fausser la concurrence avec les autres opérateurs agissant sur le même marché.
CAA Versailles 30 mai 2006
Maison de retraite intercommunale "La Seigneurie"
n° 05VE01721
Plusieurs précisions sur la procédure de référé provision en matière de frais d'expertise sont apportées par cet arrêt dont l'intérêt ressort de sa publication au recueil Lebon.
CE 26 mai 2006
Société du yacht club international de marina Baie des anges (SYCIM)
n° 293501
La société concessionnaire ayant confié à un sous-traitant l'exploitation d'un port de plaisance doit respecter la liberté d'entreprendre de celui-ci, ainsi que la libre disposition de ses biens.
CAA Douai 24 mai 2006
M.
Descxxxx
n° 05DA00884
En matière d'urbanisme, une ordonnance prononçant une irrecevabilité manifeste ne peut être prise pour défaut de notification d'un recours dès lors que l'obligation a été accomplie dans le délai prescrit.
CE 24 mai 2006
Commune d'Antibes Juan-les-Pins
n° 278688
La caducité des règles d'urbanisme d'un règlement de lotissement n'est pas remise en cause par l'annulation de la délibération portant approbation du plan d'occupation des sols ou du document en tenant lieu.
CE 24 mai 2006
M.
Lefexxxx
n° 280372
Une demande tendant à la reprise du nom d’un ancêtre en raison de son illustration revendiquée dans l’histoire de France se distingue d'une demande en vue d'éviter l’extinction d’un nom et n'est pas subordonnée à la condition de parenté jusqu'au 4e degré.
CE 24 mai 2006
Association pour la promotion des soyfoods - SOJAXA
n° 275363
L'obligation de faire figurer une recommandation sanitaire sur l'étiquetage de produits alimentaires à base de soja enrichis en calcium peut être imposée par décret mais non par arrêté interministériel.
TA Lyon 24 mai 2006
M. et Mme
Dumaxxxx
n° 0507985
Le droit de préemption urbain peut être exercé avec pour objectif d'assurer la pérennité d'un commerce sur le territoire de la commune mais il doit s'agir d'un projet d'action ou d'opération certain.
CE 24 mai 2006
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 278737
Une société anonyme de droit monégasque mettant un ensemble immobilier gratuitement à la disposition d'une fondation n'a pas à être soumise à l'impôt sur les sociétés du fait des loyers qu'elle aurait dû percevoir.
CE 24 mai 2006
Mme
A
n° 275087
Le refus par le préfet d'accorder un titre de séjour à une femme étrangère mariée à un ressortissant français, à cause de la rupture de la vie commune, est soumis au contrôle normal du juge.
CE 24 mai 2006
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
c/
Mme
Michxxxx
n° 284827
Lors d'une séance du conseil de discipline, les observations écrites de l'intéressé peuvent ne pas être lues immédiatement après le rapport établi par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
CE 24 mai 2006
SNC Cereal partners France (CPF)
n° 276658
L'utilisation de substances légalement commercialisées dans d'autres pays de l'Union européenne ne peut être refusée en France faute d'une procédure simplifiée permettant leur inscription sur la liste des produits autorisés.
TA Lille 23 mai 2006
Mme
Sandrine M.
n° 0300297
Le tribunal refuse de reconnaître un lien de causalité directe entre l'éventuelle faute de l'Etat n'ayant pas pris les mesures de prévention du syndrome d'alcoolisation fœtale et le préjudice subi (naissance d'un enfant présentant des handicaps).
TC 22 mai 2006
MM.
Crohxxxx
c/
Service maritime des Bouches-du-Rhône
n° 3486
Les litiges entre le service des phares et balises et les marins qu'il emploie, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire en raison du régime de droit privé applicable aux marins de ce service public administratif.
TC 22 mai 2006
OPHLM de Montrouge
c/
Société mutuelle d'assurances des collectivités locales
n° 3503
La juridiction administrative est compétente pour connaître de tout litige porté devant une juridiction postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF et qui a pour objet un marché passé en application du code des marchés publics (ex. : assurance).
CE 19 mai 2006
Syndicat "Les entreprises du médicament" (LEEM)
n° 282470
Un règlement prévoyant la possibilité de présenter des observations écrites ou des d'observations orales avant le prononcé d'une sanction doit être compris comme permettant de présenter les unes et les autres eu égard à la loi du 12 avril 2000.
CE avis cont. 19 mai 2006
Société FBL services
n° 290080
L'ANPE n'est pas compétente pour assurer la défense contentieuse des décisions qu'elle prend en matière de convention de contrats initiative-emploi.
CAA Bordeaux 18 mai 2006
Mme
Tirexxxx
n° 03BX00008
Les droits à la pension de réversion de ressortissants anciennement sous souveraineté française s'apprécient à la date de l'indépendance sauf si la demande a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002.
CAA Paris 18 mai 2006
MM.
Becqxxxx
n° 05PA03662 et 05Pa03663
Les recours juridictionnels restent irrecevables contre les règlements du bureau d'une assemblée parlementaire modifiant son règlement intérieur en ce qui concerne ses fonctionnaires.
CE 17 mai 2006
Commune de Jonquières
n° 281509
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la décision du maire de conclure une transaction ayant pour objet de prévenir un litige au sujet de la revente d'un bien préempté.
CE 17 mai 2006
M.
Bellxxxx
n° 268938
Si un tiers peut demander réparation du préjudice subi du fait d'un fonctionnaire, il n'est pas recevable à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre la sanction qui lui a été infligée.
CE 17 mai 2006
Société PPN SA
n° 292666
Un arrêté ministériel ordonnant le retrait du marché d'une boisson présentée comme permettant de diminuer le taux d'alcool dans le sang, est suspendu.
CE Ord. 17 mai 2006
Commune de Wissous
n° 293110
Seul le président du tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur une demande de référé liberté accompagnant un déféré préfectoral.
CE 17 mai 2006
Ministre de la défense
n° 270831
Un accident de la circulation survenu à un militaire en permission ne peut être imputé au service que s'il a lieu sur le trajet direct, aller ou retour, entre la garnison et le lieu où il a été autorisé à se rendre en permission.
CJCE 16 mai 2006
Yvonne Watts
c/
Bedford Primary Care Trust
n° C-372/04
Les prestations médicales fournies contre rémunération relèvent du champ d’application des dispositions relatives à la libre prestation des services (article 49 du traité des communautés européennes).
CE 15 mai 2006
Commune de Fayet
n° 266495
Le prix de vente d'un bien qu'une collectivité publique a renoncé à préempter ne peut être considéré comme sa valeur vénale pour l'évaluation du préjudice de son propriétaire que si la vente a été réalisée dans un délai raisonnable après la renonciation.
CE 15 mai 2006
Ville de Paris, Département de Paris
n° 280236
Le régime de la presse (tarifs postaux préférentiels et allègements fiscaux) a légalement été refusé au bulletin officiel de Paris.
CE 15 mai 2006
Société Cesagui
n° 277361
La légalité d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire simultanée des boulangeries et pâtisseries, prévoyant un jour de fermeture et des dérogations, est admise.
TA Nice 12 mai 2006
M. et Mme
Raymond C.
n° 0305874
Le tribunal annule le refus de communiquer le dossier médical d'une personne décédée à ses parents et enjoint au centre hospitalier de procéder à cette communication.
CE 12 mai 2006
Caisse des dépôts et consignations
n° 249442
Une délibération expresse du conseil municipal est nécessaire pour qu'un maire puisse confier à un tiers la responsabilité de conduire le procès à la place de la commune.
CJCE 11 mai 2006
Carbotermo SpA, consorzio Alisei
c/
Comune di Busto Arsizio, AGESP SpA
n° C-340/04
La cour précise une des conditions à la reconnaissance d'un contrat "in house", à savoir le critère de l'exercice par la société en cause de l'essentiel de l'activité avec la collectivité qui la détient.
CE Ass. avis 11 mai 2006
Conditions de privatisation de Gaz de France (GDF)
n° 372040
Saisi d'une demande d'avis par le ministre de l'économie, le Conseil d'Etat indique les conditions pour qu'une privatisation de Gaz de France respecte le 9ème al. du Préambule de la Constitution de 1946.
CAA Nancy 11 mai 2006
M.
Révexxxx
n° 04NC00634
Lorsque le juge administratif prescrit un délai à l'administration pour prendre une nouvelle décision, la responsabilité de celle-ci peut être engagée du fait d'un délai excessif pour exécuter l'injonction.
CE 10 mai 2006
Société Schiocchet
n° 288435
L'importante réduction du nombre de lots par rapport au marché précédent justifiée par des avantages techniques et financiers ne porte pas atteinte aux obligations de mise en concurrence alors même qu'elle rendrait plus difficile l'accès des PME au marché.
CE 10 mai 2006
Société Bronzo
n° 281976
Le Conseil d'Etat précise les conditions pour l'accès des entreprises récemment créées aux marchés publics.
CAA Lyon 9 mai 2006
Mlle
El Ouafa
n° 05LY01306
Une demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière.
CE Ord. 9 mai 2006
Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne et autres
n° 292398
En l'état de l'instruction, aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ministérielle de réintroduire cinq ours dans les Pyrénées.
CAA Lyon 9 mai 2006
Centre hospitalier universitaire de Grenoble
c/
Mme
Mazzxxxx
n° 01LY01986
Selon la cour, une substitution de motifs ne peut intervenir car l'absence de consultation de la commission de réforme sur le nouveau motif prive l'intéressée d'une garantie procédurale.
CE Sect. 5 mai 2006
M.
Schmitt
n° 282352
L'habilitation législative donnée au gouvernement d'agir par voie d'ordonnances n'est pas rendue inopérante par un changement de gouvernement.
CE 5 mai 2006
Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères
n° 271626
Un fonctionnaire de la République française nommé ministre dans un Etat étranger doit être placé dans une position statutaire conforme à ses nouvelles fonctions.
CE 5 mai 2006
Commune de Coupvray
c/
SCA Eurodisney hôtels
n° 270502
Un jugement sur une décision de l'administration fiscale modifiant les bases de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties est susceptible d'appel.
CE 5 mai 2006
Société Mullerhof
n° 259957
Le commissaire du gouvernement ayant informé une partie du sens de ses conclusions avant l'audience ne peut le modifier lors de celle-ci sans l'avoir préalablement prévenue.
CE Sect. 5 mai 2006
Mme
Bisson
n° 280223
Les actions indemnitaires dont l'évaluation n'est pas chiffrée ne sont pas susceptibles d'appel à moins d'être accompagnées d'une demande d'expertise afin de déterminer l'étendue exacte du préjudice.
CE 5 mai 2006
Election du maire et des adjoints de la commune de Goussainville
n° 288488
L'élection d'un maire et de ses adjoints est annulée à cause de manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet d'éviter l'organisation de nouvelles élections municipales.
TA Clermont-Ferrand 4 mai 2006
Association Comité de recherche et d'information sur le génie génétique et autres
n° 0500998 et a.
Une autorisation ministérielle de dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est illégale si elle se borne à respecter les textes nationaux car ceux-ci sont incompatibles avec le droit communautaire plus exigeant.
CE 3 mai 2006
Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)
n° 274689 et 285178
Le pouvoir réglementaire, et en particulier le ministre de la justice, est compétent pour édicter les règles relatives à l'évaluation et à la notation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
CE 3 mai 2006
M.
Robbxxxx
n° 276291
La mention n'étant pas un élément constitutif d'un diplôme national de l'enseignement supérieur, le ministre de l'éducation peut légalement refuser d'édicter une réglementation uniformisant les modalités de son attribution.
CE 3 mai 2006
Commune de Bollène, Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse
n° 262046
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde, peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement.
CE 3 mai 2006
Ministre de l'écologie et du développement durable, commune de Bollène et autre
n° 261956 et 262041
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde, peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement.
CE 3 mai 2006
Ministre de la défense
c/
M.
Gianxxxx
n° 274104
Un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit à un avancement déterminé par référence à l'avancement moyen de l'ensemble des fonctionnaires du corps auquel il appartient.
CE 3 mai 2006
Fischer, Schluraf, syndicat chrétien de l'éducation nationale et des affaires culturelles
n° 276495, 276496 et 276676
La non-application aux agents placés à l'échelon terminal de leur grade de la règle selon laquelle l'augmentation maximale de la note de cinq points est attribuée à 20 % des agents "avançables" ne méconnaît pas le principe d'égalité.
TA Caen 2 mai 2006
Société des hôtels et casino de Deauville
n° 0500398
Les illégalités des actes détachables d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un casino entraînent la nullité de la délégation et il est enjoint au maire de procéder à sa résiliation amiable.
CE 28 avril 2006
Commune de Toulon
c/
Compagnie des eaux et de l'ozone
n° 279673
Les fonctionnaires détachés auprès d'une société privée même délégataire de services municipaux ne peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou d'une promotion dans la fonction publique.
CE 28 avril 2006
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
Commune de Fertans
n° 266100
En vertu du III de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ...
CE 28 avril 2006
M.
Cassxxxx
n° 280878
Un contribuable ne peut être autorisé à plaider au nom de la commune que s'il n'est pas recevable à agir en son nom propre : l'exception de recours parallèle s'applique à ce recours particulier.
CE 28 avril 2006
M.
Moalxxxx
n° 279048
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur la décision de refus prononcée par la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle.
CE 28 avril 2006
Association générale des producteurs de maïs et autres
n° 269103, 269109, 269686, 269722, 269959, 270004
L'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique "Gaucho" pour les semences de maïs, accusé de décimer les abeilles, est légale.
CE 28 avril 2006
M.
Dellxxxx
n° 242727
Le décret du 31 décembre 2001 sur la durée de travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux est annulé en tant qu'il établit un régime d'équivalence pouvant aboutir à une durée du temps de travail excédant 48H hebdomadaires.
CE 28 avril 2006
Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés de la zone ouest du département de l'Hérault
n° 283942
Le Conseil d'Etat déduit de l'art. 51 du code 2004 des marchés publics que le dossier présenté par les ...
CE 28 avril 2006
Ecole active bilingue Jeannine Manuel
n° 262819
La décision qui exclut une classe d'un contrat d'association à l'enseignement public peut faire l'objet d'une demande d'annulation devant le juge administratif.
CE 28 avril 2006
Commune de Toulouse
n° 280197
Le critère du prix n'est pas indispensable pour des marchés de mobiliers urbains avec perception de redevances domaniales.
CE 28 avril 2006
Préfet de police
c/
M.
Beekxxxx
n° 264042
Lorsque l'étranger demandant un titre de séjour produit un certificat médical d'un chef de service ...
CE 28 avril 2006
Fédération des syndicats agricoles MODEF
n° 274458 et 274459
Deux décisions ministérielles ayant autorisé une société à procéder à la dissémination volontaire de variétés de maïs génétiquement modifié (OGM) sont annulées pour vice procédural.
TA Strasbourg 27 avril 2006
Société Air France
n° 0402795
Divers éléments de tarification des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (abattements) sont jugés contraires au principe d'égalité en l'absence d'une justification d'intérêt général suffisante.
CE 26 avril 2006
Syndicat des avocats de France
n° 273757
Divers points de la circulaire du 2 septembre 2004 portant présentation des dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été jugés illégaux.
CE 26 avril 2006
M.
Daubxxxx
n° 265039
Une note en délibéré peut être présentée par télécopie à condition qu'elle soit authentifiée par son auteur avant la date de la lecture de la décision.
CE 26 avril 2006
M.
Marsxxxx
n° 278730
Le Français qui ayant également une nationalité étrangère demande à perdre la nationalité française n'est pas recevable à attaquer le décret pris à sa demande le libérant de ses liens d'allégeance avec la France.
Cass. crim. 26 avril 2006
M.
X.
n° 06-80263
Un système de règlement de la redevance de stationnement, exclusivement au moyen d'une carte prépayée, peut légalement être établi par une commune, juge la chambre criminelle de la cour de cassation.
CE 25 avril 2006
Association "Avenir navigant"
n° 278105
Le décret du 23 décembre 2004 fixant à 55 ans la limite d'âge du personnel de cabine dans le transport aérien public respecte la directive du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
CourEDH 25 avril 2006
Roux
c/
France
n° 16022/02
La cour unanime confirme que la procédure française de fixation des indemnités d'expropriation enfreint le principe de l'égalité des armes.
CAA Bordeaux 25 avril 2006
Garde des Sceaux, ministre de la justice
c/
M.
R.
n° 03BX01518
Le transfert d'un détenu d'un centre de détention vers une maison centrale, deux établissements pour peines, est une mesure d'ordre intérieur et non une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
TC 24 avril 2006
SCP de médecins Reichheld et Sturtzer
n° 3480
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la question préjudicielle qui porte sur la validité de la convention conclue par un établissement hospitalier français avec un hôpital allemand pour l'utilisation d'un appareil d'IRM.
CE 24 avril 2006
M.
Hoffxxxx
n° 292742
Le juge des référés du Conseil d'Etat estimant avoir été saisi de manière manifestement infondée, inflige à un requérant d'habitude une amende pour recours abusif à son montant maximum prévu.
TC 24 avril 2006
Société Bouygues Bâtiment
c/
Ville de Paris
n° 3493
La juridiction judiciaire n'est compétente pour connaître des dommages causés à la voirie que dans les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée.
CAA Nantes 18 avril 2006
Association "Manche nature"
n° 04NT00362
La cour ordonne la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté : une cale d'accès à la mer portant une atteinte grave à un espace naturel protégé au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme.
Cass. Ass. plén. 14 avril 2006
X. c/ RATP et X. c/ Consorts Z. (2 esp.)
n° 04-18902 et 02-11168
Tant en cas de responsabilité civile délictuelle que de responsabilité contractuelle, l'assemblée plénière de la Cour de cassation retient l'imprévisibilité et l'irrésistibilité comme critères d'appréciation de la force majeure, mais écarte l'extériorité.
TA Toulouse Ord. 13 avril 2006
M.
Wengxxxx
n° 0601394
Sur le fondement de la liberté personnelle des étudiants souhaitant étudier, le juge des référés enjoint au président de l'université de lever le blocage des locaux par les opposants au contrat première embauche (CPE).
CourEDH Gde ch. 12 avril 2006
Martinie
c/
France
n° 58675/00
La France est condamnée pour violation de l'art. 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, à cause de la procédure devant la Cour des comptes et de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré des juridictions administratives.
CE Ord. 11 avril 2006
M.
Hitoxxxx
n° 292029
Le droit pour un élu local de démissionner est un élément du libre exercice de son mandat qui a le caractère d'une liberté fondamentale au sens du référé liberté.
CAA Nancy 10 avril 2006
Institut national de recherche agronomique (INRA)
n° 03NC00613
La responsabilité pour les dommages causés par un mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative est supportée par l'organisme qui en a la charge.
TA Nice 7 avril 2006
Commune de Saint-Jean-Cap Ferrat
c/
Communauté d'agglomération Nice-Côte-d'Azur
n° 0204401
Le tribunal admet que la définition de l'intérêt communautaire par une communauté d'agglomération peut, sous certaines conditions, se faire en plusieurs étapes.
CE Sect. 7 avril 2006
Centre hospitalier régional de Nice
n° 249848
Le requérant qui obtient une mesure utile pour faire valoir ses droits (comme une mesure d'instruction), ne peut être considéré comme la partie perdante tenue de supporter les frais non compris dans les dépens.
CE Sect. 7 avril 2006
M.
Skandrani
n° 275216
La CNIL saisie d'une demande d'effacement d'un signalement au système d'information Schengen effectué par un Etat partie à la convention autre que la France doit procéder à un contrôle effectif du bien-fondé de l'inscription.
CE 6 avril 2006
Ordre des avocats à la Cour d'appel de Dijon
n° 279445
Une maison de justice et du droit ne peut être créée et maintenue qu'avec l'accord de l'ensemble des partenaires dont la participation est requise.
CE 6 avril 2006
Ligue pour la protection des oiseaux et autres
n° 283103
Le respect du principe de précaution par un arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est déduit de la non-méconnaissance de la directive communautaire du 2 avril 1979.
CE 5 avril 2006
Elections municipales de Saint-Eloi (Nièvre)
n° 281709
Le Conseil d'Etat rejette l'appel contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la protestation contre une élection municipale nonobstant le faible écart de voix séparant les candidats arrivés en tête..
CE 5 avril 2006
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande
n° 235776
Une différence de situation justifiant une différence de traitement peut dispenser le pouvoir réglementaire de son obligation de tirer les conséquences d'une loi nouvelle.
CE 5 avril 2006
Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres
n° 284706
La liste établie par l'OFPRA des pays d'origine sûrs pour l'examen des demandes d'asile n'est pas illégale.
CE 5 avril 2006
Mlle
Stepxxxx
n° 278877
Le bénéfice de la NBI ne peut être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.
CC 5 avril 2006
Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés
n° 2006-2 LP
Un recours devant le Conseil constitutionnel présenté par 15 membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie contre une loi du pays est irrecevable.
CE 5 avril 2006
Mme
Duguxxxx
n° 266777
Une décision juridictionnelle intervenue en matière d'urbanisme n'est pas tenue de mentionner l'obligation de notifier un recours contre elle à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire.
CC 5 avril 2006
Loi organique relative à l'élection du Président de la République
n° 2006-536 DC
La loi organique relative à l'élection du Président de la République est conforme à la Constitution.
CAA Paris 4 avril 2006
Mme
Mercxxxx
n° 04PA02037
Les fragments de bronze provenant de la colonne Vendôme, détruite en 1871, que des particuliers se sont alors appropriés, sont "eu égard à leur origine" des biens meubles du domaine public de l'Etat.
Cass. 1er civ. 4 avril 2006
M.
Y.
n° 04-17491
La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène.
CE 3 avril 2006
Syndicat intercommunal à vocation unique de l'Amana
n° 285656
Si un acte illégal crée des droits, un acte à caractère financier obtenu par fraude - en l'espèce, l'attribution de diverses indemnités - ne crée pas de droits et la jurisprudence Ternon-Soulier ne trouve donc pas à s'appliquer.
CE ord. 3 avril 2006
SA Placoplâtre
n° 291023
L'urgence ne justifie pas la suspension d'un arrêté préfectoral de cessibilité pour la réalisation du TGV Est ayant des incidences sur la desserte et l'activité d'une société.
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