2006 (09/08/2021)
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CE 21 juillet 2006
M.
Gastxxxx
n° 279527
Une nomination pour ordre est reconnue dans l'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial prononcé pour qu'il occupe un emploi non réellement vacant, son titulaire ne faisant l'objet que d'une mesure de suspension.
CC 20 juillet 2006
Loi relative à l'immigration et à l'intégration
n° 2006-539 DC
La loi "immigration et intégration" est déclarée conforme à la Constitution sous une seule réserve d'interprétation.
CC 20 juillet 2006
Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 2006-20/21 I
L'exercice de fonctions de co-président de l'association "Service public 2000" ou de membre de son conseil d'administration sont incompatibles avec un mandat parlementaire.
CE Sect. 18 juillet 2006
Société Darty Alsace Lorraine
n° 267894, 267895
Un appel devant une cour administrative d'appel contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort n'est pas une cause d'irrecevabilité manifeste.
CE Sect. avis 18 juillet 2006
M.
Ka
n° 286122
La loi du 30 décembre 2002 ayant décristallisé les pensions enfreint le droit à un procès équitable en tant qu'elle s'applique rétroactivement aux instances juridictionnelles en cours lors de son entrée en vigueur.
CE Sect. 18 juillet 2006
Mme
Elissondo Labat
n° 283474
Pour mettre fin à un danger immédiat, le juge du référé conservatoire peut enjoindre, à la personne publique responsable de dommages de travaux publics sans contestation sérieuse, des mesures qu'elle avait refusé de prendre.
CE Sect. 18 juillet 2006
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 274664
L'application d'un critère de résidence pour la révision des pensions servies à des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française et résidant hors de France n'est pas discriminatoire au regard de la CEDH.
CAA Nantes plén. 18 juillet 2006
Société Anse de Toulvern
n° 05NT00628
Le retrait d'un permis de construire illégal le dernier jour du délai de quatre mois imparti est légal alors même que sa notification et sa transmission au préfet interviennent au-delà de ce délai.
CC 13 juillet 2006
Loi portant règlement définitif du budget de 2005
n° 2006-538 DC
La loi de règlement pour l'année 2005 respecte le principe de sincérité et n'est pas contraire à la Constitution.
CE 13 juillet 2006
M.
A.
n° 259231
La sanction infligée à un prestataire de services financiers par le Conseil des marchés financiers est réformée par le Conseil d'Etat ayant admis qu'une partie des griefs à son encontre étaient entachés d'une erreur de droit.
CE 13 juillet 2006
Commune de Montady
n° 266093
La participation exigible des bénéficiaires d'une autorisation de construire au titre d'un programme d'aménagement d'ensemble ne peut reposer uniquement sur la surface constructible du terrain..
CE 13 juillet 2006
France nature environnement
n° 286711
Le gouvernement agissant par voie d'ordonnance de l'article 38 de la Constitution, doit rester strictement dans les limites de l'habilitation législative qui lui a été donnée.
CE Ass. avis 13 juillet 2006
Autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre un magistrat
n° 373359
Le Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre un magistrat judiciaire selon sa qualité à la date des faits et celle au moment de l'engagement des poursuites.
CE 13 juillet 2006
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 276135
Si les comptables publics doivent pour apprécier la validité des créances, donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
TA Dijon 11 juillet 2006
Association Cercle vert international
n° 0500655
Le nouveau régime juridique des réserves naturelles régionales institué par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est entré immédiatement en vigueur nonobstant l'absence du décret annoncé.
CJCE plén. 11 juillet 2006
Commission des Communautés européennes
c/
Édith Cresson
n° C-432/04
Une ex-commissaire européen est reconnue responsable d'un manquement aux obligations de sa charge en raison du recrutement et des conditions d'emploi d'une connaissance proche comme membre de son cabinet.
CourEDH Gde ch. 11 juillet 2006
Jalloh
c/
Allemagne
n° 54810/00
L'administration de force de produits vomitifs à un individu soupçonné de trafic de stupéfiants est contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.
CE 10 juillet 2006
Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, des lacs et sites du Verdon et autres
n° 288108, 289396,289777, 289968
L'utilité publique d'une ligne électrique aérienne de très haute tension entre Manosque et Nice n'est pas reconnue compte tenu de l'intérêt exceptionnel des gorges du Verdon attesté par les nombreux régimes de protection applicables.
CE 10 juillet 2006
Région Guadeloupe
n° 290017
Le juge des référés ne peut plus, après le terme d'un contrat à durée déterminée, suspendre la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance.
CE 10 juillet 2006
Association pour l'interdiction des véhicules inutilement rapides (APIVIR)
n° 271835
Dès lors que la législation dans un domaine est harmonisée complètement par le droit communautaire, un Etat membre ne peut prendre des dispositions nationales, même plus sévères, comme celle subordonnant la réception d'un véhicule à son bridage.
CE 10 juillet 2006
Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, des lacs et sites du Verdon et autres
n° 289393, 289395, 289813, 289982
L'arrêté interministériel portant sur la ligne électrique de très haute tension entre Manosque et Nice traversant les gorges du Verdon ne pouvait déroger à la règle de l'enfouissement dans un site classé.
CE 10 juillet 2006
Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix et de son environnement
n° 289274,289275
Les arrêtés préfectoraux déclarant d'utilité publique deux postes de transformation ayant pour objet de permettre la réalisation d'une ligne électrique de très haute tension reliant Manosque à Nice sont légaux.
CE 10 juillet 2006
Société Bouygues Télécom, Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications
n° 269882 et 269937
Est entaché d'une rétroactivité illégale un règlement en tant qu'il prévoit une date d'exigibilité pour une contribution restant à verser, antérieure à la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
TA Cergy-Pontoise 7 juillet 2006
Commune de Noisy-Le-Grand
n° 0605181
La demande d'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public peut être rejetée à cause de l'absence d'urgence si le motif de sécurité invoqué ne repose pas sur des éléments tangibles.
CE 7 juillet 2006
M.
Mangxxxx
n° 285669
Le requérant qui entend obtenir réparation en raison de la durée excessive de la procédure contentieuse, doit au préalable adresser une demande au garde des sceaux, ministre de la justice.
CE Ass. 7 juillet 2006
France nature environnement
n° 283178
Le Conseil d'Etat définit la transaction pénale et indique les conditions de validité de l'accord et les règles que doivent, en vertu d'exigences constitutionnelles, comporter une loi ou une ordonnance de l'article 38 créant une telle procédure.
CE 7 juillet 2006
Société Poweo et Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C)
n° 289012 et 289776
Les requérants se plaignant qu'un arrêté ministériel fixe une hausse insuffisante du prix du gaz qui avantage Gaz de France et méconnaît la prohibition de l'abus de position dominante et des prix anormalement bas, le Conseil de la concurrence est saisi.
CAA Versailles 6 juillet 2006
M.
de Lxxxx
n° 05VE01393
La décision du conseil municipal de clore la discussion sur un projet ne peut avoir pour effet de dispenser le maire de mettre aux voix les amendements y afférents dès lors qu'ils ne présentent pas un caractère dilatoire ou abusif.
CAA Lyon 6 juillet 2006
Mlle
Essaxxxx
n° 05LY01818
La légalité d'une mesure interdisant l'accès aux cours à une élève voilée et organisant son suivi pédagogique prise à titre conservatoire est confirmée en appel.
TA Melun 5 juillet 2006
SA Natexis Intertitres
n° 0463652
Pour l'attribution d'un marché en procédure adaptée, la personne publique doit définir et faire connaître ses critères de choix.
CE 5 juillet 2006
Mme
Hudexxxx
n° 275637
La requérante obtient l'indemnisation totale de la perte d'une chance sérieuse d'obtenir satisfaction devant le Conseil d'Etat à cause des carences fautives de son avocat.
CE 5 juillet 2006
Sarl entreprise H. Olivo
n° 259061
Même si l'exploitant d'une installation classée a exécuté un arrêté préfectoral lui imposant des obligations, son recours de plein contentieux contre ledit arrêté perd son objet dès lors qu'il a été retiré en cours d'instance.
CourEDH Gde ch. 4 juillet 2006
Ramirez Sanchez dit "Carlos"
c/
France
n° 59450/00
La Cour confirme que la mise à l'isolement d'un détenu doit pouvoir faire l'objet d'un recours contentieux mais qu'en l'espèce, elle n'a pas constitué un traitement inhumain.
CJCE 4 juillet 2006
Adeneler et autre
c/
ELOG
n° C-212/04
L'utilisation des contrats de travail à durée déterminée, y compris dans le secteur public, est étroitement encadrée par l'effet d'un accord-cadre mis en œuvre par une directive communautaire.
CE 3 juillet 2006
Ministre de l'intérieur
c/
Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France
n° 284296
Les documents collectés par les renseignements généraux auprès des associations locales des témoins de Jéhovah sont des documents administratifs communicables dès lors qu'ils ne sont pas exclusivement destinés à l'élaboration d'un rapport parlementaire.
CE 3 juillet 2006
Commune de La Foa
n° 271552
Les frais de reconstitution des registres d'état civil d'une commune détruits par un incendie accidentel doivent être supportés par l'Etat, seul compétent en matière d'état civil en Nouvelle-Calédonie.
CE 30 juin 2006
Sociétés Fiducial audit et Fiducial expertise
n° 283479
Le recours contre la décision ministérielle autorisant une opération de concentration d'entreprises de services d'audit et d'expertise comptable (acquisition d'une société par KPMG) est rejeté.
CE 30 juin 2006
M.
Migaxxxx
n° 281315
La poursuite d'une formation de haut niveau, telle que celle délivrée pour un an par l'école de formation professionnelle des barreaux de la Cour d'appel de Paris, ne saurait exclure par principe du bénéfice du RMI.
CE 30 juin 2006
Société Les champignons de Normandie
n° 263752
Le Conseil d'Etat transpose aux organisations d'employeurs, la présomption de représentativité pour les organisations affiliées à une organisation nationale représentative, déjà admise s'agissant des syndicats de salariés.
CE 30 juin 2006
Société Neuf Télécom SA
n° 289564
Les autorisations d'utilisation de fréquences WIMAX étant des décisions non réglementaires, créatrices de droit et définitives, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n'était pas tenue de les abroger.
CC 29 juin 2006
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. T. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
n° 2006-18 D
Le Conseil prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déchéance d'un parlementaire pénalement condamné mais ayant démissionné en cours d'instance.
CE 28 juin 2006
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier
n° 288459
Le contrat qui confie au cocontractant d'un syndicat intercommunal la production d'eau potable à l'exclusion de la distribution aux consommateurs finals, peut être une délégation de service public compte tenu du mode de rémunération.
CJCE 27 juin 2006
Parlement européen
c/
Conseil de l’Union européenne
n° C-540/03
Le recours du Parlement européen tendant à l'annulation de certaines dispositions de la directive du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial des ressortissants de pays tiers, est rejeté.
CAA Bordeaux 27 juin 2006
M. et Mme
M.
n° 03BX01174
La cour admet un lien de causalité directe entre une erreur commise lors du premier accouchement (dans la transcription du rhésus) et les handicaps présentés par un troisième enfant.
CAA Lyon 27 juin 2006
Mme
Patixxxx
n° 01LY02658
Ayant circonscrit l'abandon de la règle du forfait de pension, la cour juge que la prise en charge des frais de séjour en maison de retraite peut être refusée à un fonctionnaire bénéficiant d'une prestation de compensation de la dépendance.
CAA Paris plén. 27 juin 2006
Mme
Chevxxxx
n° 02PA02235
La qualité de collaborateur du service public n'est pas reconnue au pilote d'un hélicoptère sanitaire décédé dans une opération de sauvetage en mer engagée par une société privée et dépourvue d'un lien suffisamment direct avec les autorités nationales.
TC 26 juin 2006
Mlle
A.
c/
CCI de Nice Côte d'Azur
n° 3522
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité d'une ancienne élève d'un établissement d'enseignement administré par la CCI contre cet organisme.
CAA Paris 26 juin 2006
M.
Marsxxxx
n° 03PA00963
La sanction prise par un organisme incompétent est une illégalité fautive mais elle n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la sanction était fondée au fond.
CE ord. 26 juin 2006
Mme
B. et Mlle A.
n° 294505 et 294506
La rétention dans des conditions irrégulières du passeport d'étrangers en situation irrégulière n'est pas constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ouvrant droit à suspension.
TC 26 juin 2006
Mme
Guédxxxx
c/
Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)
n° 3499
En cas de réduction en appel de l'indemnisation pour un accident accordée en 1re instance, et dont la commission d'indemnisation des victimes d'infraction a tenu compte, la victime doit saisir de nouveau la commission pour obtenir une réparation intégrale.
TC 26 juin 2006
Département de Paris
c/
Préfet de police
n° 3513
La décision mettant fin à une hospitalisation d'office étant une mesure de police administrative qui ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, la juridiction administrative est compétente pour en apprécier tant la régularité que le bien-fondé.
TC 26 juin 2006
Société Perriol
c/
Autogrill Côté France S.A. et a.
n° 3516
La création d'une station d'épuration sur le domaine public pour le compte de l'Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires, assurant une mission de service public d'exploitation des installations annexes de l'autoroute, est un travail public.
CAA Paris 26 juin 2006
Ministre de la défense
n° 03PA01323
La cour juge légale l'action en récupération exercée à l'encontre d'une personne qui ayant effectué son service national dans la gendarmerie, avait eu un accident de la circulation avec un véhicule de service qu'elle conduisait hors de son trajet direct.
TC 26 juin 2006
M.
Rossxxxx
c/
Etat français
n° 3524.
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande d'indemnisation présentée par un médecin réquisitionné par le préfet afin d'assurer la continuité des soins ambulatoires lors d'une grève des gardes de nuit et de fins de semaine.
TC 26 juin 2006
M.
Littxxxx
c/
Commune de Villeneuve-Loubet,
n° 3504
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des agissements par lesquels un individu a été blessé lors de son appréhension dans un bar restaurant par un agent de police municipale.
TC 26 juin 2006
GAEC de Campoussin
c/
SNCF et autres
n° 3510
En cas de dommages causés par un véhicule à l'occasion de travaux publics, l'ordre de juridiction compétent dépend de la cause déterminante, c'est-à-dire soit le véhicule, soit la conception, l'organisation ou les conditions d'exécution des travaux.
TC 26 juin 2006
Mme
Finoxxxx
c/
Commune de Chaulgnes
n° 3508
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige portant sur le licenciement d'une salariée d'une association gérant un service public repris en régie qui a refusé de signer le contrat de droit public qui lui a été proposé.
TA Nice 23 juin 2006
Société GE Capital finance Sofirec
c/
Ministre de la défense
n° 0102216
L'affactureur d'une entreprise titulaire d'un marché public n'ayant pas plus de droits que celle-ci, ne peut demander à l'administration que le versement d'acomptes calculés conformément aux dispositions du code des marchés publics et du CCAG.
CAA Paris plén. 23 juin 2006
Sarl Serbois
n° 02PA03759
L'application de pénalités de retard prévues par les parties mais manifestement excessives peut être modérée par le juge administratif.
CE 23 juin 2006
Société Actilor
n° 289549
Le transfert de la propriété à la collectivité titulaire du droit de préemption ne rend pas sans objet la demande de suspension de l'exercice du droit de préemption dès lors que ladite collectivité n'a pas déjà disposé du bien en cause.
CC 22 juin 2006
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
n° 2006-537 DC
La résolution de l'AN modifiant son règlement n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'elle appelle les groupes parlementaires à se rattacher soit à "la majorité", soit "à l'opposition" et en fait dépendre des effets.
CAA Lyon 22 juin 2006
Société Celaur Energies et Mme Simone Derail
n° 06LY00237
Une association qui n'a pas d'intérêts réellement distincts de ceux de son président et vise en fait à défendre ses seuls intérêts personnels et commerciaux, est dépourvue d'un intérêt propre à agir et son recours contentieux est irrecevable.
TA Grenoble 22 juin 2006
S. et Communauté de la Thébaïde
n° 0300771
La surveillance d'une secte par les Renseignements généraux et la rédaction d'un rapport confidentiel sont légales car elles ne portent atteinte ni à la liberté de religion ni à l'honneur de ses membres et l'atteinte à la vie privée est proportionnée.
CourEDH Gde ch 21 juin 2006
Draon et Maurice
c/
France (2 esp.)
n° 1513/03 et 11810/03
Epilogue de deux litiges emblématiques sur la réparation des préjudices résultant d'enfants nés handicapés, la cour prend acte des accords intervenus entre les parties et raye les affaires du rôle.
CE 21 juin 2006
Commune de La Faute-sur-Mer
n° 269880
La radiation des cadres d'un fonctionnaire territorial à la suite de la perte de ses droits civiques n'entraîne pas pour autant la perte du droit à des allocations chômage.
CE 21 juin 2006
M.
Gunexxxx
n° 285768
Le requérant demandait la réparation des préjudices résultant de la durée, selon lui excessive, de la ...
Cass. 1re civ. 20 juin 2006
Consorts
X.
c/
GMF et EDF
n° 04-17239
Selon la cour, le propriétaire d'un immeuble donné en locations doit être considéré comme un usager du service public de l'électricité dès lors qu'il a acquitté les frais de raccordement au réseau EDF et de la pose des compteurs électriques.
Cass. soc. 20 juin 2006
Mme
Desbxxxx
n° 03-43772
La chambre sociale juge la juridiction administrative compétente pour connaître du litige qui oppose une ...
CE 20 juin 2006
M.
Kribxxxx
n° 274751
Le dépôt d'une requête contre un arrêté de reconduite à la frontière, hors délai en raison d'une panne de télécopieur de la juridiction administrative, peut ne pas être tardif.
CAA Lyon 20 juin 2006
Sivom des Sept Laux
n° 00LY02160
La participation versée par un SIVOM à une société d'économie mixte chargée de l'aménagement d'une ZAC pour lui permettre de combler le déficit de l'opération n'est pas éligible au fonds de compensation de la TVA.
CE 20 juin 2006
M.
Ferrxxxx
n° 277139
Dès lors que les textes applicables ne l'interdisent pas, les épreuves d'admissibilité peuvent être communes aux concours interne et externe et la copie d'un candidat peut être prise en compte au titre des deux concours.
CE 19 juin 2006
Syndicat national unifié des impôts
n° 279877
La charte du dialogue social signée par un directeur d'administration centrale et les responsables de plusieurs organisations syndicales n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 19 juin 2006
Association la Mission du plein évangile - la porte ouverte chrétienne
n° 270595
Le régime fiscal applicable aux congrégations religieuses en Guyane où la loi de 1905 ne s'applique pas, n'est pas discriminatoire par rapport à celui applicable aux associations cultuelles en vertu de la loi de 1905.
CE 19 juin 2006
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Vendée et autres
n° 266435, 282702 et 283079
L'arrêté préfectoral approuvant un document d'objectifs d'une zone Natura 2000 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 19 juin 2006
Association Eau et rivières de Bretagne
n° 282456
Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement de 2004, la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à elles.
CC 15 juin 2006
Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation
n° 2006-204 L
Une disposition de la partie législative du code de l'éducation prévoyant qu'un décret doit être pris en conseil des ministres est reconnue comme ayant un caractère réglementaire.
TA Paris 15 juin 2006
M.
Szabxxxx
n° 0315844/5
Selon le tribunal, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige portant sur les élections au comité d'hygiène et de sécurité du Sénat.
CE avis cont. 14 juin 2006
Société Cedillac
n° 288163
Le Conseil d'Etat saisi d'une question de droit nouvelle portant sur la compatibilité d'une disposition fiscale avec le droit communautaire décide de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle.
CJCE 13 juin 2006
Traghetti del Mediterraneo
n° C-173/03
Une législation nationale ne peut exclure la responsabilité de l’État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire imputable à une juridiction statuant en dernier ressort.
CAA Lyon 13 juin 2006
Syndicat Interco-CFDT de l'Ain
n° 05LY00636
Les régimes indemnitaires des agents des collectivités territoriales fixés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 peuvent être abrogés car ils ne sont pas des "avantages collectivement acquis" au sens de l'art. 111 de cette loi.
TA Amiens 13 juin 2006
Société Orange France
n° 0402044
Sous réserve de ne pas compromettre l'exécution des obligations de service public auxquelles sont soumises les sociétés autorisées à établir un réseau radioélectrique, un PLU peut légalement interdire les antennes de radiotéléphonie.
CAA Paris 13 juin 2006
Commune d'Asnières-sur-Seine
n° 03PA03602
La réduction au cours de la procédure de passation d'une concession de travaux et de service public, de trois à un du nombre des parcs de stationnement, vicie la procédure et justifie l'annulation de la convention.
CE 12 juin 2006
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
c/
Mme
Lucaxxxx
n° 278189
La Caisse des dépôts et consignations ne peut fonder un avis négatif à une demande d'allocation d'invalidité présentée par un fonctionnaire hospitalier ou territorial, sur une expertise qui n'a pas été soumise à une procédure contradictoire.
CE 12 juin 2006
Mme
Goetxxxx
n° 228841
Une action récursoire peut être exercée par la personne tenue de réparer les dommages causés à un tiers en application d'une décision de justice exécutoire, même non définitive, au fur et à mesure du paiement effectif des sommes dues.
CE 9 juin 2006
Mme
Busixxxx
n° 284750
Même représentant syndical, un fonctionnaire détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit faire preuve de modération pour y être intégré.
CAA Paris plén. 9 juin 2006
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
Association "congrégation du Vajra triomphant"
n° 04PA01642
Les principes de laïcité et de non-discrimination religieuse s'opposent à une conception restrictive de la reconnaissance du statut de congrégation mais une demande peut être rejetée pour des motifs d'ordre public.
TA Nice 9 juin 2006
Mme
P. Bxxxx
n° 032371 et 0305523
La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du fait d'une erreur commise dans un cimetière ayant consisté en une inhumation dans la concession appartenant à autrui.
CE Ass. avis 8 juin 2006
Elargissement de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale à la valeur ajoutée des entreprises ("TVA sociale")
n° 373152
Les conditions de conformité de dispositifs de TVA sociale avec le droit interne, la Convention européenne des droits de l'homme et surtout le droit communautaire sont examinées par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
CAA Versailles 8 juin 2006
M.
Dos xxxx
n° 04VE03538
La construction sur une même parcelle par un maître d'ouvrage unique de plusieurs bâtiments destinés à être loués n'exige ni une autorisation de lotir ni un permis de construire groupé.
Cass. soc. 7 juin 2006
Société lyonnaise des transports en commun (SLTC)
c/
CFDT
n° 04-17116
Dans les services de transport en commun, un préavis de grève unique peut porter sur des arrêts de travail d'une durée limitée étalés sur plusieurs jours (55 minutes par jour pendant cinq jours).
CE 7 juin 2006
M.
Assexxxx
n° 286350
Un contribuable peut être recevable à se substituer à une commune en vue de la restitution d'aides communales reçues en contrepartie de l'engagement de créer des emplois.
CE 7 juin 2006
Association Aides et autres
n° 285576
La convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 s'oppose à ce que des restrictions tenant à la durée de séjour soient apportées à l'aide médicale de l'Etat l'égard des mineurs étrangers en situation irrégulière.
CE 7 juin 2006
Département du Var
n° 277562
La décision de préemption d'un espace naturel sensible non rendu accessible au public n'est pas illégale dès lors que des raisons de sécurité ou de limitation des risques d'atteinte au milieu naturel rendent impossible cette ouverture.
CE 7 juin 2006
Département de la Seine-Saint-Denis
n° 277112
Seule la commission d'appel d'offres est habilitée à procéder à l'ouverture des plis des candidatures et à l'enregistrement des justificatifs de capacité fournis à leur appui.
TA Toulouse 6 juin 2006
M.
A. et consorts Lipietz
c/
Préfet de la Haute-Garonne et Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
n° 0104248
Le tribunal admet d'indemniser les ayants droit d'une famille juive déplacée de province au cours de la seconde guerre mondiale et internée pendant trois mois au camp de Drancy.
CAA Bordeaux 6 juin 2006
M.
Gavixxxx
n° 02BX00038
Un permis de construire, signé par le maire et qui comporte la qualité du signataire, sans indiquer ni son nom ni son prénom, est entaché d'une irrégularité substantielle.
CE 2 juin 2006
M.
Chauxxxx
n° 275416
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief alors même qu'elles se bornent à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure.
CE Ord. ref. 2 juin 2006
Syndicat des transporteurs de marchandises de la région nord (STRMN) et Fédération nationale des transports routiers (FNTR)
n° 293843, 293844, 293943, 293944
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette les demandes de suspension visant l'arrêté du 28 mars 2006 interdisant la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés, en tant qu'il n'a pas exclu le lundi de Pentecôte.
CE 2 juin 2006
CCI de Marseille-Provence
n° 286465
La possession par une officine de pharmacie d'une licence d'exploiter n'interdit pas au juge des référés de prononcer son expulsion du domaine public occupé sans droit ni titre.
CAA Marseille 2 juin 2006
Société Le Boléro et Mme. Lançon
n° 04MA01622
Une illégalité externe, comme un vice de procédure, est une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle peut être considérée comme la cause du préjudice.
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