2008 (21/04/2008)
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Cass. 1re civ. 16 avril 2008
M.
Nourddine X
c/
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut statuer dans l'enceinte du centre de rétention.
CE Sect. 10 avril 2008
Conseil national des barreaux et autres, Conseil des barreaux européens
En l'absence de difficultés sérieuses, la juridiction administrative peut contrôler la compatibilité d'une directive communautaire avec les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.
CE Sect. 10 avril 2008
Société Decaux
c/
Département des Alpes-Maritimes
Sauf dol, la faute du cocontractant commise avant la signature du contrat ne peut restreindre son droit à réparation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité pour les dépenses utiles à celle-ci.
CE avis cont. 28 mars 2008
M.
Bouaxxxx
Le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle précise les rapports entre le refus d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et les effets de la loi du 24 juillet 2006.
CE 19 mars 2008
Association générale des producteurs de maïs et autres
La demande de suspension des arrêtés des 7 et 13 février 2008 du ministre de l’agriculture et de la pêche interdisant la mise en culture du maïs génétiquement modifié « MON 810 » est rejetée.
CE Sect. 14 mars 2008
M.
Portxxxx
La décision d'accorder la protection fonctionnelle à un agent public ne peut être assortie d’une condition suspensive ou résolutoire et elle ne peut être retirée au-delà du délai de quatre mois, mais seulement abrogée en cas de faute personnelle établie.
CE 7 mars 2008
Commune de Meung-sur-Loire
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge que les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer ce droit dès lors que la réalité du projet est établie, même sans une définition précise de ses caractéristiques.
CE 5 mars 2008
Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis
Le Conseil d'Etat applique les règles de calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident sur recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale énoncées dans son avis contentieux du 4 juin 2007.
CourEDH 21 février 2008
Ravon et autres
c/
France
A l'unanimité, la Cour européenne des droits de l'homme juge que la procédure de visites domiciliaires fiscales en France enfreint le droit à un procès équitable.
CC 21 février 2008
Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
La loi instituant la rétention de sûreté pour les auteurs de certains crimes très graves, dangereux à l'issue de leur peine, est déclarée conforme à la Constitution sous quelques réserves d'interprétation et à l'exception de quelques dispositions.
CC 21 février 2008
Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
La loi n'a pas enfreint la Constitution en prévoyant moins d'un an avant des élections qu'il n'y a pas lieu de procéder à une élection partielle lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour éviter un cumul prohibé.
CE 20 février 2008
Office national de la chasse et de la faune sauvage
Une convention conclue sur le fondement d'un règlement illégal car n'ayant pas la forme requise d'un décret en Conseil d'Etat est nulle pour illicéité de la cause.
CE 15 février 2008
Commune de La Londe-les-Maures
Une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite.
CC 14 février 2008
Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (MM. B. Le Maire, P. Moscovici et H. Plagnol)
Les fonctions de professeur associé, exercées à l'université ou à l'Institut d'études politiques de Paris, ne sont pas compatibles avec un mandat de député.
CE 13 février 2008
Association Forum des réfugiés
L'Albanie et le Niger n'étant pas des pays d'origine sûrs pour l'application du droit d'asile, il ne peut y avoir de procédure d'examen accélérée.
CJCE 12 février 2008
Centre d’exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication
c/
Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE),
Si le droit communautaire n'impose pas à l'Etat la récupération d’une aide non notifiée à la Commission dont elle a ensuite admis la compatibilité, il doit ordonner les mesures propres à remédier aux effets de l'illégalité (paiement d'intérêts).
CE 8 février 2008
Commune de Toulouse
c/
Société Clear Channel,
L'indication de l'instance chargée des procédures de recours dans l'avis de marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'indiquer les voies et délais de recours ou, à défaut, le service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.
CE Sect. 7 février 2008
Mme
Baomar
Le Conseil d'Etat ayant annulé en cassation l'arrêt en appel d'une juridiction spécialisée n'ayant pas relevé l'incompétence du tribunal de première instance, statue en premier et dernier ressort sur un litige portant sur un refus de pension de réversion.
CE Sect. 7 février 2008
Commune de Courbevoie
L'illégalité d'un document d'urbanisme ne peut être utilement invoquée dans un recours contre un permis de construire qu'à la condition que le requérant fasse aussi valoir que le permis méconnaît les dispositions antérieures remises en vigueur.
CE 6 février 2008
SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Lorsqu'une base de données contient des informations diverses, une juridiction ne peut admettre un refus de communication pour un motif de sécurité sans rechercher d'abord si certaines sont communicables et ensuite si elles peuvent être disjointes.
CJCE 31 janvier 2008
Commission
c/
France
La France est condamnée pour manquement à ses obligations communautaires à cause de dépassements répétés des seuils tolérés de nitrates et de pesticides dans l'eau destinée à la consommation humaine dans trois départements.
CE 30 janvier 2008
Mme
Costxxxx
Même lorsqu'une partie réside à l'étranger, une décision de justice doit lui être notifiée à son domicile réel, et non au domicile qu'elle a élu dans le ressort du tribunal, faute de quoi le délai pour faire appel ne court pas.
CE 30 janvier 2008
Mme
Manyxxxx
Les "enfants issus du mariage", au sens des dispositions des articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'entendent tant des enfants nés après le mariage que de ceux nés avant le mariage et reconnus.
CE 23 janvier 2008
M. et Mme
Mazoxxxx
c/
Commune de Leffrinckoucke
La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure d'irrecevabilité manifeste ne l'empêche pas de prononcer une amende pour recours abusif.
CourEDH Gde ch 22 janvier 2008
E. B.
c/
France
Le refus opposé à la demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant présentée par une femme homosexuelle vivant avec une compagne, méconnaît l'art. 14 combiné avec l'art. 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
CC 17 janvier 2008
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Les griefs contre la loi ratifiant l'ordonnance de 2007 recodifiant le code du travail sont rejetés, mais l'indépendance de l'inspection du travail est reconnue comme un principe fondamental du droit du travail au sens de l'art. 34 de la Constitution.
CE 16 janvier 2008
M.
Jean-Yves H.
Le pourvoi d'un ancien dirigeant du Crédit lyonnais, condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière pour de graves fautes dans la gestion d'une filiale de la société, est rejeté.
CE 16 janvier 2008
Ministre de l'écologie et du développement durable
c/
Association Manche nature
La décision par laquelle le préfet refuse de procéder à la consultation des communes et des EPCI concernés par un projet de zone spéciale de conservation (site Natura 2000) est susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
CE 16 janvier 2008
Commune de Marmande
Le régime de la police d'Etat dans un groupe de communes peut être supprimé lorsque la population cumulée des seules communes soumises à ce régime est inférieure au seuil de 20000 habitants.
CE 16 janvier 2008
Syndicat UNSA Agriculture et forêt
Un décret peut légalement décider la fusion totale de services déconcentrés (en l'espèce, DDE et DDAF dans huit départements) alors même qu'une partie seulement de leurs missions visent à mettre en œuvre une même politique de l'Etat.
CE 16 janvier 2008
Société Leroy Merlin
Lorsque le préfet fixe la composition de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) il doit désigner nominativement les membres suppléants.
CE 11 janvier 2008
M.
Lesaxxxx
c/
Réseau ferré de France (RFF)
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la procédure du débat public instituée pour la réalisation de grandes opérations d'aménagement.
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