2008 (09/08/2021)
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CE Sect. 31 décembre 2008
MM.
Perexxxx
n° 293853
Dans la fixation du prix de cession du bien illégalement préempté à l'acquéreur évincé, il n’y a pas lieu de tenir compte des facteurs étrangers à la consistance et à l’état du bien qui ont modifié sa valeur vénale (règles d'urbanisme, marché immobilier).
CE Sect. 31 décembre 2008
M.
Cavaxxxx
n° 283256
Le Conseil d'Etat clarifie les obligations de l'administration lorsque le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public est irrégulier, et les possibilités pour l'intéressé d'obtenir réparation devant les juges.
CE 31 décembre 2008
Société Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb
n° 286279, 292837 et 301782
La légalité de l'accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et des organisations syndicales représentatives de médecins est admise.
CE 31 décembre 2008
Société foncière Ariane
n° 294078
Le recours devant le juge administratif de l'auteur d'un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, en vue de faire supporter la charge par une collectivité publique co-auteur, a un caractère subrogatoire et non récursoire.
CAA Versailles 30 décembre 2008
Syndicat départemental unitaire (SDU) Clias 93
n° 07VE01082 et 07VE01195
Une organisation syndicale qui se désaffilie de la centrale syndicale sous l'étiquette de laquelle elle s'est présentée aux élections aux CAP et CTP ne peut revendiquer le bénéfice des avantages liés à la représentativité ainsi acquise.
TA Toulouse 30 décembre 2008
M.
Lacaxxxx
n° 054778
Selon le tribunal, malgré la rétroactivité de la jurisprudence le régime jurisprudentiel de responsabilité du fournisseur du produit de santé défectueux ne peut être considéré comme existant au moment de la notification de la directive du 25 juillet 1985.
CE 29 décembre 2008
Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux
n° 296930
Le Conseil d'Etat reconnaît au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, la faculté de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat.
CC 29 décembre 2008
Loi de finances rectificative pour 2008
n° 2008-574 DC
Le Conseil constitutionnel censure six articles de la loi dont cinq en totalité, essentiellement pour ne pas trouver leur place dans une loi de finances rectificative.
CE 26 décembre 2008
M.
G.-C.
n° 282995
Le Conseil d'Etat indique notamment que la règle affirmée par les stipulations du premier alinéa de l'article ...
TA Caen 23 décembre 2008
Société RTE-EDF Transport et préfet de la Manche
n° 08-1111
En matière d'installation de lignes électriques de très haute tension aussi, l'existence de pouvoirs de police spéciale empêche le maire d'utiliser ses pouvoirs de police générale sauf péril imminent ou urgence absolue.
CAA Nantes 23 décembre 2008
SA Port de plaisance de l'Herbaudière
n° 07NT00619
Le nouvel associé d'une société à laquelle une autorisation d'occupation du domaine public a été accordée ne peut être considéré comme occupant sans titre du domaine public..
CE 22 décembre 2008
Ville de Marseille
n° 314244
L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre.
CE 19 décembre 2008
MM.
Kierxxxx
n° 312553,314032 à 314038, etc.
Le décret du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction est annulé partiellement à compter de l’expiration d’un délai de quatre mois courant à compter du prononcé de l'arrêt.
CE 19 décembre 2008
M.
Montxxxx
n° 297716
L'obligation pour le juge administratif de rouvrir l'instruction après l'audience qui résulte de la jurisprudence ne vaut pas en cas de production tardive de la preuve de la notification du recours requise en matière d'urbanisme.
CE 19 décembre 2008
Ministre de la culture et de la communication, Centre d'exportation du livre français (CELF)
n° 274923 et 274967
Dans le dossier CELF portant sur des aides illégales mais reconnues compatibles avec le droit communautaire par la Commission, le Conseil d'Etat pose de nouvelles questions préjudicielles à la cour européenne sur l'obligation de restitution.
CE 19 décembre 2008
Mme
Mellxxxx
n° 297187
Le recours pour excès de pouvoir dirigé à tort contre la décision initiale dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire doit être regardé comme dirigé contre la décision prise sur recours qui s'y est substituée.
CE 18 décembre 2008
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 283245
Le droit des réfugiés résultant de la Convention de Genève n'étant pas applicable aux personnes relevant du régime de la protection subsidiaire, les principes généraux du droit applicables aux réfugiés qui résultent notamment de la convention de Genève, comme le principe de l'unité de la famille, ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
CE 17 décembre 2008
M.
Falcxxxx
n° 305409
Le droit après un sinistre de reconstruire à l'identique une construction régulièrement édifiée n'est pas absolu et le permis de construire doit être refusé dans le cas où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible.
CE 17 décembre 2008
Garde des Sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Lauzxxxx
n° 301705
L'Etat est responsable sans faute pour les dommages causés aux tiers par un mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, même s'il ne se trouvait pas au moment des faits sous la surveillance effective de l'établissement qui en a la garde.
CE 17 décembre 2008
M.
Pratxxxx
n° 290494
La décision autorisant une personne à se présenter à un examen professionnel étant créatrice de droits à son profit, son retrait doit être motivé et respecter les droits de la défense dès lors que l'examen n'est pas réservé aux agents publics.
CE 17 décembre 2008
M.
Cotsxxxx
n° 310814 et 310977
L'administration n'est jamais tenue de prendre une circulaire pour interpréter l'état du droit en vigueur alors même qu'elle pourrait comporter des dispositions impératives.
CE 17 décembre 2008
Département des Ardennes
n° 294362, 294363 et 294364
La décision de confier à un organisme extérieur une mission antérieurement assurée par l'administration n'a pas, par elle-même, pour effet de supprimer les emplois correspondants occupés par les fonctionnaires.
Cass. 3e civ. 17 décembre 2008
Commune de Mesquer
c/
Total
n° 04-12315
La cour de cassation donne raison à une commune invoquant les dispositions de la directive du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets à l'encontre des sociétés du groupe Total ayant vendu du fioul lourd et affrété l'Erika pour le transporter.
CE 17 décembre 2008
Société Oddo et cie
n° 316000
Le principe de responsabilité personnelle fait obstacle à ce que l'autorité disciplinaire ordonne la publication de la sanction pécuniaire infligée à une société en raison des manquements commis par une société qu'elle a absorbée.
CE 17 décembre 2008
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M. et Mme
Zaouxxxx
n° 292088
En cas de décès accidentel d'un détenu, la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute simple dans l'organisation et le fonctionnement du service de surveillance des détenus.
CE 17 décembre 2008
Section française de l'Observatoire international des prisons
n° 293786
Si le décret 21 mars 2006 n'est pas illégal pour ne pas exclure que même pour les fautes de plus faible gravité, le détenu peut à titre préventif être placé en quartier disciplinaire, cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 17 décembre 2008
Section française de l'Observatoire international des prisons
n° 305594
Le Conseil d'Etat rappelle l'obligation de protection de la vie des détenus qui impose au ministre de la justice et aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures appropriées à cette fin.
CE 17 décembre 2008
M.
Hoyexxxx
n° 310889
Le salarié protégé ayant pris acte de son licenciement rompt son contrat de travail et ne bénéficie plus des garanties de la procédure administrative de licenciement même si ultérieurement l'employeur demande une autorisation de licenciement.
CE 17 décembre 2008
Association pour la protection de l'environnement du Lunellois (APPEL) et autres
n° 293836
Le tiers à un contrat administratif n'est pas recevable à demander au juge administratif par la voie d'un recours pour excès de pouvoir l'annulation du refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité.
CE 17 décembre 2008
Association de tireurs (ADT) et autres
n° 305300
L'institution par un règlement d'une différence de traitement entre personnes titulaires d'une autorisation et celles qui n'en bénéficient pas doit être en rapport avec l'objet de la mesure pour ne pas méconnaître le principe d'égalité.
Cass. soc. 16 décembre 2008
Eichenlaub
c/
Société Axa France Iard
n° 05-40876
La chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît l'applicabilité et l'invocabilité directes en droit interne du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
CJCE 16 décembre 2008
Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
n° C-127/07
La cour saisie par voie préjudicielle par le Conseil d'Etat au titre de l'article 234 CE dit pour droit que ...
CAA Paris 16 décembre 2008
M.
Tourxxxx
n° 07PA01841
Le jury d'un examen ne peut s'estimer lié par la note éliminatoire attribuée à un candidat car même si dans ce cas le règlement exclut la compensation des notes, le jury a un pouvoir souverain d'appréciation et il peut encore moduler la note.
CE 15 décembre 2008
Communauté urbaine de Dunkerque, ville de Dunkerque
n° 310380
La personne publique doit définir de manière suffisamment précise le type des prestations complémentaires envisagées, lesquelles doivent nécessairement être en rapport direct avec l'objet du marché.
TC 15 décembre 2008
M.
Kimxxxx
c/
Etablissement français du sang (EFS)
n° 3652
Sauf loi contraire, toute contestation portant sur les dispositions relatives aux conditions d'emploi et de travail contenues dans un accord collectif signé par un EPIC relève de la compétence judiciaire.
TC 15 décembre 2008
M.
Piedxxxx
c/
VNF
n° 3704
Le litige opposant un salarié de droit privé d'un établissement public industriel et commercial mis à la disposition d'un ministère relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors qu'il porte sur sa classification conventionnelle.
TC 15 décembre 2008
M.
Mounxxxx
c/
Préfet du Val-de-Marne
n° 3673
La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige portant sur la destruction d'un véhicule mis en fourrière.
TC 15 décembre 2008
M.
Voisxxxx
c/
RATP
n° 3662
Sauf loi contraire, toute contestation portant sur les dispositions relatives aux conditions d'emploi et de travail contenues dans un accord collectif signé par un EPIC relève de la compétence judiciaire.
TC 15 décembre 2008
M.
X
c/
DDASS de la Gironde
n° 3675
La décision de délivrance par le préfet de la carte de stationnement pour personnes handicapées constitue un acte administratif non réglementaire dont les litiges relèvent de la compétence du juge administratif.
CE 12 décembre 2008
Ministre de l'éducation nationale
c/
M.
Hammxxxx
n° 296982
Le juge administratif peut moduler l'indemnité réclamée à titre récursoire par une collectivité publique à un agent ayant causé par une faute personnelle des dommages que la collectivité a réparés dans le cadre d'une transaction.
CE 12 décembre 2008
SDIS de la Meuse
n° 297183
L'administration pouvait établir une grille de notation qui détaille les critères prévus par un décret relatif à la notation d'une catégorie d'agents publics, mais elle ne pouvait ajouter des critères complémentaires.
CC 11 décembre 2008
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
n° 2008-571 DC
Dix-neuf articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont déclarés contraires à la Constitution pour ne pas entrer dans le champ d'une telle loi ("cavaliers sociaux").
CE 11 décembre 2008
Mme
Perrxxxx
n° 309260, 309261, 309262, 09263
Faisant une application stricte de la théorie de l'accessoire, le Conseil d'Etat juge que n'appartient pas au domaine public des appartements situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public.
CE 11 décembre 2008
Fédération française de la montagne et de l'escalade
n° 307084
L'interdiction de la pratique de sports sur le domaine privé communal décidée pour assurer la tranquillité publique constitue une mesure de police administrative relevant du maire et non une mesure de gestion du domaine.
CE Sect. 11 décembre 2008
Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) (3 esp.)
n° 307405, 307403 et 306962
Une association régulièrement déclarée mais ayant un objet illicite, comme en l'état du droit une association de défense des intérêts professionnels des militaires, n'est pas recevable à agir au contentieux par un recours pour excès de pouvoir.
CE 10 décembre 2008
OFPRA
c/
M.
Pogoxxxx
n° 278227
Une demande de protection subsidiaire ne peut être instruite qu'après qu'il a été établi que le demandeur ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié.
CE 10 décembre 2008
M.
B.
n° 303624
La pension que perçoit le cas échéant un détenu peut être versée sur un compte bancaire personnel et non sur son compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire lequel est divisé en trois parts dont une seule est à sa libre disposition.
CJCE 9 décembre 2008
Commission
c/
République française, République tchèque
n° C-121/07
La France est condamnée à 10 millions d'euros pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt l'ayant condamnée pour manquement au droit communautaire en ne transposant pas une directive communautaire sur les OGM.
CE 5 décembre 2008
M.
Flosxxxx
n° 320412
La délibération d'une assemblée délibérante est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle a été acquise à une voix de majorité et qu'un membre intéressé est considéré comme y ayant pris part car n'étant pas présent en séance, il a voté par procuration.
CE 5 décembre 2008
Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne
n° 296460
En cas de pathologie évolutive et insusceptible d'amélioration, l'absence de consolidation ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales dont il est d'ores et déjà certain qu'elles devront être exposées à l'avenir, ainsi que la réparation de l'ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l'état de santé de l'intéressé.
CE 5 décembre 2008
Ep.
Albrxxxx
n° 293560
En cas d'annulation par le juge, à la demande d'un propriétaire, de la décision d'attribuer une parcelle dans le cadre d'une opération de remembrement, le titulaire de l'autre compte doit être appelé à l'instance et à défaut, peut former tierce opposition.
CourEDH 4 décembre 2008
Kervanci
c/
France et Dogru c/ France (2 esp.)
n° 31645/04 et 27058/05
L'interdiction du port du voile islamique dans un établissement scolaire public français est compatible avec le principe de la liberté religieuse garanti par l'art. 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
CC 4 décembre 2008
Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations"
n° 2008-214 L
Le Conseil constitutionnel admet le déclassement de dispositions en forme législative contenant la désignation de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
CAA Paris 4 décembre 2008
SA Hôtel de la Bretonnerie et ville de Paris
n° 07PA03606 et 07PA04291
La cour précise les conditions d'application du nouvel art. L. 600-5 du code de l'urbanisme permettant l'annulation partielle d'un permis de construire lorsqu'il révèle une illégalité circonscrite à une partie de ses dispositions.
CAA Bordeaux 3 décembre 2008
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
c/
Association Aquitaine alternatives et autres
n° 07BX00912
Selon la cour, l'annonce par un communiqué de presse à l'issue d'un CIADT de l'inscription du contournement autoroutier de Bordeaux dans la liste des projets prioritaires à réaliser ou engager avant 2012 n'a pas constitué une décision.
CE 28 novembre 2008
M.
Tahaxxxx
n° 292772
Une juridiction méconnaît le droit à l'aide juridictionnelle lorsqu'elle rejette un recours alors que l'avocat désigné dans le cadre de cette aide n'a produit aucun mémoire et ne s'est pas présenté à l'audience.
CE 28 novembre 2008
Mme
Parexxxx
c/
SDIS de l'Hérault
n° 297803
Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de logements de fonction disponibles dans la caserne, leur attribution aux sapeurs-pompiers peut légalement être faite en fonction du degré d'utilité de leur présence sur place.
TC 27 novembre 2008
M.
Delcxxxx
n° 3688
Lorsqu'une décision du Tribunal des conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut ...
CAA Paris plén. 27 novembre 2008
M.
Wagnxxxx
c/
Voies navigables de France (VNF)
n° 06PA02533
Lorsque le jugement de première instance a prononcé une condamnation pour contravention de grande voirie, la saisine du juge d'appel a pour effet de suspendre le cours de la prescription de l'action publique pendant le déroulement de cette instance.
TC 27 novembre 2008
Société Manutention transport et agences (SMTA)
c/
Commune de Saint-Barthélemy
n° 3687
La redevance perçue par une commune, assise sur les embarquements, débarquements et transits des passagers des navires empruntant un port, présente le caractère d'une contribution indirecte.
CE avis cont. 26 novembre 2008
M.
Silixxxx
n° 315441
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise les conditions de séjour et d'éloignement des ressortissants communautaires, ainsi que modalités d'application les procédures qui s'y rapportent.
CE 26 novembre 2008
Syndicat mixte de la vallée de l'Oise, commune de Fresnières, communauté de communes du pays des Sources
n° 301151 et 301180
Le respect de la dignité humaine s'impose aux décisions autorisant l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) comme un centre de traitement et de valorisation des déchets.
CAA Lyon 25 novembre 2008
G.
c/
Commune de Grenoble
n° 06LY01776
L'élu communal désigné pour représenter la commune au sein d'une société d'économie mixte locale qui ayant été élu président de son conseil d'administration est poursuivi pénalement dans cette fonction, ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle.
CE 24 novembre 2008
Centre hospitalier de la région d'Annecy
n° 291539
La garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil s'applique sans adaptation à un marché public de fournitures.
CE 24 novembre 2008
Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic-Saint-Loup
n° 290540
Une convention conclue entre deux personnes publiques, dans le but d'organiser leurs services publics, qui peut faire l'objet d'une résiliation, n'est pas nulle du seul fait d'être d'une durée indéterminée.
CE 21 novembre 2008
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux et autres
n° 300135
Même lorsqu'un accord collectif ne comporte pas de clauses contraires aux dispositions législatives et réglementaires, le ministre du travail peut refuser son extension pour des motifs d'intérêt général.
CE 21 novembre 2008
Association Faste Sud Aveyron
n° 293960 et 294079
La jurisprudence sur l'état de la législation antérieure ne s'applique que lorsqu'une loi est intervenue avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958.
CE 21 novembre 2008
Association des hôpitaux privés sans but lucratif et autres
n° 305292, 305298, 307340, 315770 et 315916
Le Conseil d'Etat juge dans la ligne de la jurisprudence AC ! que, sous réserve d'actions contentieuses, les effets des règlements annulés sur les prestations effectuées par les établissements de santé sont réputés définitifs.
CE 21 novembre 2008
Union des chirurgiens de France
n° 306152
Un décret ne pouvait exclure du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance, à la charge de la CNAM des travailleurs salariés, les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions.
CourEDH 20 novembre 2008
Gunes
c/
France
n° 32157/06
La Cour condamne la France pour la durée excessive de la procédure de jugement dans une affaire pour laquelle le Conseil d'Etat avait jugé que le délai raisonnable n'avait pas été franchi.
CE avis cont. 19 novembre 2008
Société Sahelac
n° 317279
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'absence de mention de l'obligation de notification du recours dans l'affichage sur le terrain du permis de construire ou d'autres décisions d'urbanisme.
CE 19 novembre 2008
Communauté urbaine de Strasbourg
n° 312095
Le Conseil d'Etat effectue un contrôle restreint sur le choix par l'Etat de la collectivité bénéficiaire du transfert forcé d'un équipement public (aérodrome) en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CE 19 novembre 2008
Commune de Saint-Paul
n° 300521
Le Conseil d'Etat admet la création d'une direction de la sécurité publique au sein d'une commune et la nomination à l'emploi de directeur avant même la création d'un cadre d'emplois de direction de la police municipale par un décret ultérieur.
CE 19 novembre 2008
M.
Descxxxx
n° 304814
L'appréciation de l'absentéisme des conseillers régionaux destinée à déterminer la réduction de l'indemnité leur étant allouée peut légalement ne prendre en compte que leur participation aux séances plénières et aux séances des commissions.
CE 19 novembre 2008
Société Getecom
n° 292948
Le Conseil d'Etat admet qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une ...
CE 19 novembre 2008
M.
Elections municipales de Mayronnes
n° 317766
Le bulletin de vote au nom d'un candidat doit être considéré comme nul dès lors que l'enveloppe comporte aussi un bulletin blanc.
Cass. crim. 18 novembre 2008
Société Val de Saône
n° 08-82868
L'inexécution partielle d'un permis de construire est constitutive d'une infraction lorsque la construction réalisée n'a été autorisée que parce qu'elle était indissociablement liée à des bâtiments qui eux n'ont pas été réalisés.
CE 17 novembre 2008
Entreprise Aubelec, M. A.
n° 294215 et 294216
Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle étant constitutif d'un mauvais vouloir manifeste, le Conseil d'Etat accorde des dommages et intérêts à l'entreprise les ayant réalisés.
CE 14 novembre 2008
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique
n° 311312
L'administration peut sans méconnaître le principe de non-discrimination édicter des exigences de qualification liées à l'exercice même de certains emplois sans prévoir les mesures de compensation pour les personnes handicapées qu'il est tenu de prendre.
CE 14 novembre 2008
M.
Guerxxxx
n° 305467
En l'absence de dispositions législative ou réglementaire le prévoyant, il n'existe pas de droit de récusation des membres de la commission de spécialistes appelée à examiner les candidatures à un poste de professeur.
CE 14 novembre 2008
Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
n° 297275
Si le préfet a compétence liée pour mettre en demeure l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de respecter les conditions qui lui ont été imposées, cela n'exclut pas tout contrôle juridictionnel.
CE 14 novembre 2008
M.
El Sxxxx
n° 315622
La juridiction administrative est compétente pour connaître des décisions portant application du régime spécial des fouilles corporelles intégrales à un détenu lors des extractions judiciaires.
CourEDH 13 novembre 2008
Singh
c/
France
n° 24479/07
La requête d'un ressortissant français d'origine sikh estimant que l'obligation d'apparaître tête nue sur la photographie d'identité du permis de conduire constitue une atteinte à sa vie privée, à sa liberté de religion et de conscience est irrecevable.
CJCE 13 novembre 2008
Coditel Brabant SA
c/
Commune d'Uccle
n° C-324/07
Une concession de services publics peut être attribuée sans appel à la concurrence à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques et ainsi l'exception "in house" bénéficie à l'intercommunalité.
CE Ass. 7 novembre 2008
Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine et autres
n° 282920
Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'Etat en matière de notification des aides d'Etat à la Commission, ainsi que les possibilités de recours contre ses décisions de notifier ou refusant de le faire.
CE 7 novembre 2008
Chambre départementale des notaires de Seine-et-Marne
n° 305609
Les chambres notariales étant considérées comme des organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, leurs rapports d'inspection des études notariales sont des documents communicables à l'administration fiscale.
CE 7 novembre 2008
Département de la Vendée
n° 291794
Constitue une délégation de service public une convention prévoyant la participation financière d'une collectivité dont le montant est lié aux résultats d'exploitation du service, le cocontractant assurant une part substantielle du risque d'exploitation.
CC 6 novembre 2008
M.
Tong Sang et autres, élections sénatoriales 2008 en Polynésie française
n° 2008-4520 à n° 2008-4522
Le Conseil constitutionnel rejette les trois requêtes dirigées contre les élections sénatoriales en Polynésie française en réaffirmant notamment que cette collectivité d'outre-mer fait partie intégrante de la République française.
CE 5 novembre 2008
Commune de Saint-Nazaire et communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (Carene)
c/
Société Decaux
n° 310484 et 310544
Le Conseil d'Etat juge que les entreprises candidates à un marché public peuvent prouver leur capacité technique par une simple déclaration.
TA Rouen 5 novembre 2008
Mme
M.
n° 0702011
Une commune ne peut, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, calculer le quotient familial pour la détermination du tarif de la cantine scolaire en prenant en compte les ressources de l'hébergeant à titre gratuit.
TA Toulouse 4 novembre 2008
Mlle
Chahxxxx
n° 0400129
Nonobstant sa mission de diffusion des résultats de la recherche, une université commet une faute qui engage sa responsabilité lorsqu'elle rend public, sans l'accord de l'étudiant, un travail constituant une œuvre de l'esprit.
CAA Bordeaux 4 novembre 2008
M. et Mme
Cherxxxx
n° 06BX01112
L'acte de kafala d'une autorité judiciaire algérienne confiant un enfant à des grands-parents en France ne crée pas de droit au regroupement familial à son bénéfice car ce qui est déterminant est l'intérêt supérieur de l'enfant.
TA Montpellier 4 novembre 2008
M.
Dumoxxxx
c/
Ville de Montpellier
n° 0605594
Selon le tribunal administratif, l'espace accordé à l'opposition dans le bulletin d'information municipale est réservé uniquement à ceux qui n'appartiennent pas à la majorité.
CE Sect. 31 octobre 2008
Section française de l'Observatoire international des prisons
n° 293785
Le décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'isolement des détenus est annulé partiellement pour inconventionnalité et pour avoir empiété sur le domaine de la loi.
CE Sect. 31 octobre 2008
Mme
Bensxxxx
n° 315418
Si l’aide juridictionnelle aux personnes se pourvoyant en cassation contre un arrêt d'une juridiction des pensions militaires n'est pas soumise aux conditions de ressources, de nationalité et de séjour, un moyen sérieux de cassation est désormais requis.
TA Paris Ord. 30 octobre 2008
Groupement d'information et de soutien des immigrés et autres
n° 0816312
Si choix des modalités d'appréciation de la valeur technique des offres est libre, la pondération des critères d'attribution doit être pertinente par rapport à l'objet du marché pour éviter le risque de l'annulation de la procédure de passation.
CAA Douai 30 octobre 2008
SNCF
n° 07DA00601
La grève d'une partie de son personnel ne constitue pas pour la SNCF un cas de force majeure lui évitant l'application d'une clause de pénalisation par la région avec laquelle elle a passé un contrat l'obligeant à assurer la continuité du service public.
CE Ord. 29 octobre 2008
Association Cap 21 et autres
n° 321413, 321705 et 321774
Le Conseil d'Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de l’exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Edvige».
CE 29 octobre 2008
M.
Havaxxxx
n° 281844 et 281897
Le Conseil d'Etat rappelle les limites à l'obligation de prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée par l'une des parties à l'instance postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions.
CE 29 octobre 2008
Société France Printemps et autres
n° 289617
Les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent être prises qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale et ne peuvent donc être limitées à un seul établissement.
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