2008 (09/08/2021)
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CE 27 octobre 2008
Département de la Haute-Corse
n° 292396
Sauf circonstance particulière, un département ne peut, faute d'intérêt départemental, accorder à une commune des subventions de fonctionnement non affectées ou destinées à assurer l'équilibre de la section de fonctionnement de son budget.
CE 27 octobre 2008
Société Arcelor-France
n° 296339
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le refus ministériel de modifier le tableau des maladies professionnelles s'agissant des plaques pleurales.
CE 27 octobre 2008
Syndicat intercommunal de Bellecombe, M. Patois
n° 293611
Hors nécessité absolue de service, le critère de l'attribution d'un logement de fonction par une collectivité territoriale est l'intérêt certain pour la bonne marche du service, compte tenu des contraintes liées à l'exercice de l'emploi dont s'agit.
CE 27 octobre 2008
Commune d'Atur
n° 284828
Les dépenses d'investissement engagées par une collectivité territoriale pour la construction de logements sociaux ouvrent droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
CE 27 octobre 2008
Fédération départementale des associations agréées de la pêche et de protection du milieu aquatique de l'Orne
n° 307546
Le seul critère pertinent de délimitation des eaux closes est la configuration des lieux; un dispositif d'interception du poisson ne pouvant être regardé, en tant que tel, comme un élément de cette configuration.
CE 27 octobre 2008
Ministre de la santé et des solidarités
c/
Selarl Pharmacie du Hamois
n° 300789
Le Conseil d'Etat précise les conséquences sur le pouvoir d'injonction du juge, de l'annulation pour excès de pouvoir d'un refus d'autorisation opposé pour plusieurs motifs dont certains n'ont pas été censurés par le juge.
CE 27 octobre 2008
M.
Migaxxxx
n° 301904
La formation du barreau de Paris n'étant pas une formation initiale, elle ne peut donner lieu à la signature d'un contrat d'insertion ouvrant droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion.
CE 27 octobre 2008
Commune de Poilly-lez-Gien
n° 297432
Une convention de mise à disposition gratuite se distinguant d'un contrat de louage d'ouvrage, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que dans le cas où un agent de l'Etat aurait commis une faute en n'exécutant pas un ordre du maire.
CE 24 octobre 2008
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
n° 314499
Le pouvoir adjudicateur peut légalement indiquer pour un marché à bons de commande un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement.
CE 24 octobre 2008
Centre hospitalier régional d'Orléans
n° 290733
Si le taux de perte de chance a pour effet de réduire le préjudice indemnisable, il n'est pas opposable à la victime au stade de l'examen de l'indemnisation poste par poste en cas de dommages causés par un tiers et de recours subrogatoires.
CE 24 octobre 2008
M.
Pietxxxx
n° 301851
Le préjudice résultant des revenus futurs perdus par suite d'un décès précoce ne constitue pas un droit patrimonial transmissible aux héritiers.
CE 24 octobre 2008
Société Vortex
n° 304549
Le refus du CSA d'autoriser la société à exploiter un service de radiodiffusion dans trois zones de Corse est annulé au nom de la diversification des opérateurs, de la nécessité d'éviter l'abus de position dominante et du juste équilibre entre les réseaux.
CE 24 octobre 2008
M.
Namaxxxx
n° 288051
Le Conseil d'Etat saisi en cassation d'une sanction infligée à un chirurgien-dentiste définit ce qu'il faut entendre par honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale.
TA Rouen 23 octobre 2008
Association Eu football club
c/
FFF
n° 0702274
Selon le tribunal, l'instance disciplinaire de la FFF ayant plénitude d'appréciation quant au choix de la sanction pour des comportements anti-sportifs, elle n'est pas tenue de suivre le barème des sanctions de référence annexé au règlement disciplinaire.
TC 20 octobre 2008
Mme
Grunxxxx
c/
Ministre de l'éducation nationale
n° 3695
Le refus de l'administration de procéder à une enquête à la demande d'un agent public s'estimant victime de faits de harcèlement moral et sexuel n'est pas constitutif d'une voie de fait.
CE 20 octobre 2008
Fédération française de football (FFF)
n° 320111
Le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu l'exécution de la décision de la FFF ayant exclu le PSG de la coupe de la Ligue 2008-2009 à la suite du déploiement d'une banderole par des supporters.
TA Poitiers 17 octobre 2008
UNSA de la Vienne
c/
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne
n° 0802427
L'irrecevabilité d'une liste présentée par un syndicat pour les élections aux CAP n'est contestable devant le tribunal que dans un délai de 3 jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures quelle que soit la date de la décision administrative.
CE 17 octobre 2008
Association France nature environnement et autres
n° 295388
La commission du génie biomoléculaire n'ayant pu émettre un avis informé par défaut de communication d'informations concrètes sur les environnements, la décision ministérielle ayant autorisé la dissémination volontaire de maïs transgénique est irrégulière.
CE 17 octobre 2008
Société OGF
n° 293220
Commet une erreur de droit la juridiction qui prononce la nullité d'une convention pour position dominante sans rechercher si la société était placée en position d'abuser automatiquement de la position dominante.
CC 16 octobre 2008
Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution
n° 2008-213 L
Le Conseil constitutionnel complète une précédente décision en se prononçant sur une demande de déclassement portant sur des dispositions désignant l'autorité compétente pour des formalités relatives aux véhicules.
CourEDH 16 octobre 2008
Renolde
c/
France
n° 5608/05
La France est condamnée à l'unanimité pour avoir méconnu le droit à la vie et l'interdiction des traitements inhumains à la suite du suicide d'un détenu affecté de graves troubles psychiatriques ayant été placé en cellule disciplinaire.
CAA Paris 16 octobre 2008
M.
Lévyxxxx
n° 07PA01331
L'arrêté municipal obligeant les concessionnaires d'un emplacement de marché à être ouverts le samedi n'enfreint pas la liberté de religion dès lors qu'il n'interdit pas des autorisations individuelles de fermeture pour l'exercice d'un culte.
CAA Lyon 9 octobre 2008
Commune de Lorette
c/
Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole
n° 05LY01710
Un EPCI ne peut prendre en charge des travaux sur un édifice affecté pour partie à des activités culturelles et pour partie à des activités cultuelles dès lors qu'il n'est compétent que pour la construction et la gestion d'équipements culturels.
CE 8 octobre 2008
Commune de Beynac et Cazenac
n° 306286
Le Conseil d'Etat admet la régularité du délai abrégé de convocation du conseil municipal justifié par l'urgence de l'exercice du droit de préemption.
CE 8 octobre 2008
Société Laboratoire GlaxoSmithkline et autres
n° 299043, 299607, 315726
Le Comité économique des produits de santé et un syndicat d'entreprises du médicament ont excédé leurs compétences en signant un avenant à la charte de la visite médicale limitant les visites pour certaines spécialités.
CE 8 octobre 2008
Syndicat national des personnels de santé environnementale (Synapse)
n° 303937
Les agents habilités pour constater des infractions et déjà assermentés ne peuvent refuser d'exercer une nouvelle mission entrant dans leurs obligations statutaires en ne se prêtant pas à la formalité de la prestation de serment pour son exécution.
CE 8 octobre 2008
Registre des ostéopathes de France et autres
n° 311160, 311943, 312025, 312030
Le décret du 2 novembre 2007 prévoyant des dispositions transitoires pour l'exercice de la profession d'ostéopathe par des praticiens déjà en exercice et ceux ayant suivi une formation dans un établissement non agréé, est légal.
TA Montpellier 7 octobre 2008
Mme
Amiexxxx
n° 0801228
Les élections municipales de Perpignan de mars 2008 sont annulées à cause d'une fraude et d'irrégularités de nature à remettre en cause l'authenticité et l'exactitude des suffrages exprimés par les électeurs d'un bureau de vote.
TA Cergy-Pontoise 7 octobre 2008
Préfet de Seine-Saint-Denis
c/
Commune de Neuilly-sur-Marne
n° 0810617
Le rejet d'une demande de référé conservatoire introduite par un préfet montre les difficultés, en période de grève, à mettre en œuvre la loi instituant un service d'accueil des élèves.
CE 6 octobre 2008
M.
Fromxxxx
n° 289389
Les comptes et les documents comptables d'un organisme privé assurant une mission de service public, en l'espèce une ligue sportive, sont des documents administratifs communicables.
CAA Paris 6 octobre 2008
M. et Mme
L. et caisse de prévoyance SNCF
c/
Assistance publique - hôpitaux de Paris
n° 07PA03630 et 07PA03717
La cour rejette la demande de réparation présentée à la suite de la naissance d'un enfant né avec un handicap dont la responsabilité était imputée à un avis médical pré-conceptionnel.
CE 6 octobre 2008
Compagnie des architectes en chef des monuments historiques et autres et association "architectes du patrimoine"
n° 310146, 311080
Le décret du 28 septembre 2007 méconnaît le principe d'égalité en tant qu'il ouvre la restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’État aux architectes établis hors de France, en excluant ceux établis en France.
CE 6 octobre 2008
M.
Doroxxxx
n° 289492
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la qualité d'étranger ascendant à charge d'un ressortissant français pouvant à ce titre bénéficier d'un visa de long séjour.
CE 6 octobre 2008
Société cinéditions
n° 311017
Des scènes du film "Quand l’embryon part braconner" justifient la délivrance d'un visa d'exploitation interdisant sa diffusion aux mineurs de moins de 18 ans.
TA Versailles 6 octobre 2008
M.
Marqxxxx
n° 0802774
Le tribunal n'ayant pas considéré la présentation d'une liste dissidente comme une manœuvre et ayant écarté les divers griefs d'irrégularités, rejette la protestation contre les résultats d'une élection municipale acquise à une faible majorité.
CE 3 octobre 2008
Société UPC France
n° 306430
Le Conseil d'Etat indique le contrôle que le juge administratif doit indirectement exercer sur le respect par l'entreprise de la procédure de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de la procédure de licenciement d'un salarié protégé.
CE Ass. 3 octobre 2008
Commune d'Annecy
n° 297931
L'assemblée du Conseil d'Etat reconnaît une valeur constitutionnelle à l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et plus globalement à toutes les dispositions qui procèdent du Préambule de la Constitution.
CE Sect. 3 octobre 2008
Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES)
n° 305420
Pour que le juge des référés précontractuels puisse annuler la procédure de passation, le candidat évincé à l'origine du recours doit se prévaloir de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, même indirectement.
CE 3 octobre 2008
M.
A.
n° 308046
En cas de licenciement d'un salarié protégé pour faute, la charge de la preuve incombe d'abord à l'employeur et il ne suffit pas notamment qu'il fasse valoir la faible probabilité que le comportement incriminé soit dû à un tiers.
CE Sect. 3 octobre 2008
M.
Rochxxxx
n° 291928
Une personne mise en cause par le juge d'appel pour présenter des observations n'a pas la qualité de partie en appel et n'est donc pas recevable se pourvoir en cassation alors même s'il s'agit de la personne bénéficiaire de l'autorisation objet du litige.
CourEDH 2 octobre 2008
Leroy
c/
France
n° 36109/3
La condamnation d'un dessinateur à une peine d'amende modérée pour la publication dans une revue d'une caricature faisant l'apologie des attentats du 11 septembre 2001 ne porte pas atteinte à la liberté d'expression protégée par l'art. 10 de la convention.
CAA Paris 1er octobre 2008
Société Zara France
n° 07PA02238
La cour précise ce qu'il faut entendre par local n'étant pas principalement un support de publicité et qui échappe ainsi aux règles relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Cass. crim. 30 septembre 2008
X.
c/
ANPE
n° 07-87734
Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître d'une action en réparation par une personne qui s'estime victime d'une discrimination par l'ANPE dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faute détachable du service.
CE 29 septembre 2008
Syndicat autonome départemental des fonctionnaires territoriaux des Pyrénées-Orientales
c/
Centre de gestion de la fonction publique des Pyrénées-Orientales
n° 315909
Eu égard aux circonstances, le référé liberté peut être recevable pour mettre fin à de graves atteintes à la liberté syndicale dans la fonction publique.
CE 26 septembre 2008
Commune de Souillac
n° 294021
A défaut de publication de l'arrêté du maire donnant délégation à un adjoint (acte de caractère réglementaire), les décisions prises par celui-ci sont illégales.
CE 26 septembre 2008
Centre hospitalier de Flers, Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne
n° 272690 et 272693
Le Conseil d'Etat précise le point de départ de la prescription de l'action subrogatoire d'une caisse de ...
CE 26 septembre 2008
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
n° 306922
Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'une même personne siège à la fois au sein de la commission administrative paritaire ayant proposé une sanction et dans la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
TA Montpellier 25 septembre 2008
Association OGEC Saint-Joseph et autres
n° 0302252
Le département doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des collèges privés placés sous le régime du contrat d'association pour un montant calculé à partir du coût moyen d'un élève externe des classes de l'enseignement public.
TA Nîmes 23 septembre 2008
M.
Grosxxxx
n° 0800882-1
Sauf manœuvres, l'octroi de subventions exceptionnelles sur la réserve parlementaire à des associations à la demande d'un député candidat à une élection cantonale ne constitue pas une dépense électorale devant être réintégrée dans son compte de campagne.
TA Montpellier 23 septembre 2008
Société Poyarkovo LTD, Société North of England Protection and indemnity LTD
n° 072647
Selon le tribunal, l'existence d'une procédure spéciale pour assurer l'exécution des décisions de justice ayant condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent ne fait pas obstacle au prononcé d'une injonction dans le cadre de l'art. L 911-4.
CC 18 septembre 2008
Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier
n° 2008-212 L
Le Conseil constitutionnel déclasse des dispositions de forme législative relatives à deux organismes consultatifs d'étude et de suivi du secteur public en France.
TA Nîmes 18 septembre 2008
Société Veolia Eau
n° 0700470
Le tribunal fait explicitement une application rétroactive de la jurisprudence Société Tropic à un contrat qui avant la date de cet arrêt a été signé et été visé par des actions en justice ayant le même objet.
CC 18 septembre 2008
Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
n° 2008-211 L
La compétence réservée au législateur pour préciser les conditions et les limites de l'accès du public aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques est confirmée à l'occasion d'une demande de déclassement.
CAA Bordeaux 16 septembre 2008
Département des Landes et Communauté de communes du Cap de Gascogne
n° 05BX01904 et 08BX0029
Le responsable d'une entreprise qui demande la réparation du préjudice résultant de la concurrence d'une offre gratuite proposée à l'initiative d'une collectivité publique doit démontrer la responsabilité fautive de ladite collectivité.
CJCE 9 septembre 2008
Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio (FIAMM) et Fedon
n° C-120/06 P et C-121/06 P
Infirmant l'arrêt du tribunal de première instance et désavouant l'avocat général, le cour refuse d'admettre un régime de responsabilité sans faute du fait de l'activité normative des organes de la Communauté.
CE 5 septembre 2008
Société Sorelait
n° 303992
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du ministre chargé de l'emploi saisi d'un recours hiérarchique contre une autorisation de licenciement d'un salarié protégé prise par un inspecteur du travail.
CE 5 septembre 2008
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
c/
M.
Rogoxxxx
n° 298297
Le Conseil d'Etat précise les conditions de la mise à la retraite d'office des fonctionnaires de l'Etat pour invalidité ne tenant pas au service.
CE 3 septembre 2008
Conseil national des barreaux, Ordre des avocats de Paris
n° 290398 et 290399
Le Conseil d'Etat réaffirme la conformité de l'art. 30 du code des marchés publics avec les règles régissant la profession d'avocat et donc l'obligation de respecter les règles de la commande publique dans la passation des marchés de services juridiques.
CE 3 septembre 2008
M.
Rossxxxx
n° 276115
N'est pas considéré comme intéressé à la délivrance d'un permis de construire, et devant donc laisser autrui prendre la décision, le maire dont le frère est le vendeur du terrain d'assiette du projet, son épouse travaillant dans une agence immobilière.
CAA Nantes 29 août 2008
M.
G. M.
n° 08NT01819
La cour juge inapplicables faute d'un règlement d'application les dispositions législatives relatives au référé spécifique auquel peut recourir le praticien suspendu du droit d'exercer la médecine en raison du danger qu'il présente pour ses patients.
CE Ord. 26 août 2008
M.
Ali xxxx
n° 319941
Si une vie commune de six mois en France est requise pour l'obtention d’un visa de long séjour par l'étranger conjoint d'un ressortissant français, il n'est pas nécessaire que cette période ait eu lieu après le mariage.
CE 8 août 2008
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
c/
Etablissement français du sang (EFS)
n° 282986
L'EFS doit être regardé comme ayant repris l'ensemble des obligations des hôpitaux résultant de contaminations transfusionnelles, et comme venant en leurs droits dans toute instance en cours à sa date de création ou ultérieurement introduite.
CE 8 août 2008
Commune de Nanterre
n° 309136
Les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics étant considérés comme des accords-cadres au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004, doivent être renseignés en ce sens dans l'avis d'appel public à la concurrence.
CE 8 août 2008
M.
Mazixxxx
n° 297044 et 311386
L'Etat ayant indemnisé à l'amiable les victimes d'un accident imputé à la faute personnelle commise par un de ses agents peut ensuite se retourner contre lui pour en obtenir le remboursement.
CE 8 août 2008
Région de Bourgogne
n° 307143
Si le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties des candidats à l'attribution d'un marché public, il n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités exigés des candidats.
CE 8 août 2008
Ville de Marseille
c/
Société Librairie Maupetit
n° 312370
Lorsque le pouvoir adjudicateur a recours au formulaire électronique unique pour la publication d'un avis de marché, la date d'envoi au BOAMP vaut date d'envoi à l'office des publications officielles de l'Union européenne que le BOAMP doit assurer.
CE 8 août 2008
M.
Chotxxxx
n° 290876
La personne victime d'un accident avec une locomotive lors du franchissement d'un passage à niveau a la qualité d'usager de cet ouvrage public et la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité.
CE 7 août 2008
Mme
Le Cxxxx
n° 287581
Une décision de nomination au sein de la fonction publique, devenue définitive, ne peut être retirée même si elle est illégale.
CC 7 août 2008
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
n° 2008-568 DC
La loi ne pouvait renvoyer à un décret la détermination de la durée de la contrepartie en repos des heures supplémentaires prises au-delà du contingent annuel et supprimer les clauses de conventions antérieures portant sur les heures supplémentaires.
CC 7 août 2008
Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
n° 2008-569 DC
La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires n'est pas contraire à la Constitution sous une réserve d'interprétation en ce qui concerne les déclarations préalables d'intention de participer à la grève.
CE 7 août 2008
Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah
n° 310220
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) de mettre sur son site Internet, un extrait d'un ouvrage d'un ancien témoin de Jéhovah.
CAA Marseille 7 août 2008
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
n° 06MA02228
Le principe du contradictoire s'impose en cas de retrait d'une subvention.
CE 7 août 2008
M.
Keroxxxx
n° 299164
La décision ministérielle déclarant un notaire démissionnaire d'office doit être motivée au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
CE 7 août 2008
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Sylvxxxx
n° 288309
La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux dirigé contre un certificat d'insolvabilité ou le refus de le délivrer.
CE 7 août 2008
Crédit coopératif
n° 285979
Si l'attribution d'un avantage financier tel une subvention est créatrice de droits, la décision d'attribution peut être abrogée ou l'autorité mettre fin à son exécution dès lors que les conditions d'attribution ne sont plus remplies.
TA Rennes 7 août 2008
Communauté des gens du voyage
n° 083426
Si dans une commune dotée d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, le préfet peut mettre en demeure ceux-ci de quitter une propriété occupée illégalement, encore faut-il que le maire ait pris un arrêté interdisant le stationnement en dehors de l'aire.
CE 7 août 2008
M.
Aguixxxx
n° 278769
Le requérant doit être informé de la composition de la formation de jugement et du nom du commissaire du gouvernement suffisamment tôt pour lui permettre d'exercer son droit à récusation.
CE 7 août 2008
Commune de Libourne
n° 288966
Un recours administratif visant une décision en matière d'urbanisme notifié au conjoint de la bénéficiaire de la décision, à leur domicile commun alors que les époux ne sont pas séparés de corps, proroge le délai de recours contentieux.
CE 7 août 2008
Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes dans le nord-ouest et autres
n° 306109, 306151, 306200, 306201 et 306320
Le Conseil d'Etat rejette le recours des riverains contre l'arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit (PEB) révisé de l'aérodrome de Roissy - Charles de Gaulle.
CE 6 août 2008
Association Vent de colère - Fédération nationale et association Vent du bocage
n° 297723 et 297736
Un arrêté ministériel fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes est annulé à cause de l'incompétence temporelle de l'organisme obligatoirement consulté avant son édiction.
CE 30 juillet 2008
M. et Mme
Cherxxxx
n° 313767
Faute d'informer le demandeur d'asile sur la procédure, par écrit et dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il la comprend, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile.
TA Paris 30 juillet 2008
M.
Bonoxxxx
c/
BNF
n° 0511719
Selon le tribunal, la règle du trentième indivisible s'applique au calcul des retenues pour les agents à temps incomplet de l'Etat et de ses établissements publics absents pour fait de grève.
CE Sect. T.P. avis 29 juillet 2008
Espèces animales protégées (ours), pouvoirs de police du maire et responsabilités
n° 381725
Dans un avis administratif, le Conseil d'Etat précise le cadre juridique des pouvoirs de police du maire en ce qui concerne les ours, les conditions d'exercice de ses pouvoirs et d'engagement de sa responsabilité.
CE 25 juillet 2008
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) et Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA)
n° 290726
Si la convention est en principe le procédé utilisé pour confier une délégation de service public, le droit communautaire peut habiliter une personne publique à accorder unilatéralement une délégation de service public.
CJCE 25 juillet 2008
Metock et autres
c/
Ministre de la justice (Irlande)
n° C-127/08
Le ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen communautaire, peut librement circuler et séjourner avec ce citoyen communautaire quels que soient le lieu et la date de leur mariage et les conditions d'entrée du ressortissant tiers.
CE 25 juillet 2008
Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM)
n° 304172
Une convention entre une personne publique française et une personne morale de droit privé, conclue et exécutée à l'étranger, peut être un contrat administratif dont la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges.
CE 25 juillet 2008
Association nouvelle des Boulogne boys
n° 315723
Le Conseil d'Etat confirme la légalité du décret ayant dissous une association de supporters du PSG ayant commis des actes répétés de dégradations, de violences ou d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'occasion de rencontres sportives.
CE 25 juillet 2008
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 313710 et 313713
L'arrêté ministériel du 1er février 2008 relatif au visa de transit aéroportuaire est illégal pour avoir ajouté au critère de la nationalité des personnes un critère relatif à l'aéroport de provenance.
CE 25 juillet 2008
Association bonifacienne Comprendre et défendre l'environnement (ABCDE)
n° 315863
Le Conseil d'Etat confirme la suspension de l'exécution d'un permis de construire une villa enfreignant la loi littoral en Corse, le terrain d'assiette étant situé hors agglomération, dans une zone d'habitat épars avec très peu de constructions.
CAA Douai 24 juillet 2008
Ville de Rouen
c/
Préfet de la Seine-Maritime
n° 08DA00405
La ville de Rouen ne pouvait pas légalement décider de restituer la tête d'un guerrier maori à la Nouvelle-Zélande sans qu'au préalable la procédure de déclassement applicable aux biens du domaine public ne soit respectée.
CC 24 juillet 2008
Loi relative aux contrats de partenariat
n° 2008-567 DC
A l'exception de quelques dispositions, la loi est déclarée conforme à la Constitution, mais l'urgence à recourir à un contrat de partenariat ne pourra être présumée en présence d'une évaluation préalable non défavorable.
CE 23 juillet 2008
Syndicat autonome du personnel enseignant des sciences juridiques, politiques et de gestion des universités et société des professeurs des facultés de droit
n° 306321 et 306366
Un arrêté ministériel a légalement pu admettre pour l'exercice de la profession d'avocat, l'équivalence entre le diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris, mentions carrières juridiques et judiciaires et droit économique, et la maîtrise en droit.
CE 18 juillet 2008
SNCF
n° 291602
La décision ministérielle du 23 septembre 2005 ayant approuvé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'est pas discriminatoire à l'encontre de la SNCF.
CE 18 juillet 2008
M.
Meyet
n° 301005
Le refus du président de la République de publier au Journal officiel un décret d'amnistie d'une condamnation pénale peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir?
CE Sect. 18 juillet 2008
Fédération de l'hospitalisation privée
n° 300304
Lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l’exercice d’une activité relève du législateur, la loi seule fixe le régime des sanctions administratives comme les éléments constitutifs des infractions et la nature des sanctions.
CE Sect. 18 juillet 2008
Mme
Baysxxxx
n° 291997
La seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat.
CE 18 juillet 2008
M.
Dijoxxxx
n° 285281
Le Conseil d'Etat précise les critères d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables pour les personnes ayant une expérience professionnelle de quinze ans et ayant eu des responsabilités importantes pendant au moins cinq ans.
CE 18 juillet 2008
Mme
Boutxxxx
n° 292006
Les parents d'un enfant majeur ne justifient pas en cette seule qualité d'un intérêt leur permettant de contester les décisions de refus de visa d'entrée en France qui lui ont été opposées.
CE 18 juillet 2008
M.
Stilxxxx
n° 304962
Le Conseil d'Etat accorde une indemnisation importante des troubles d'existence et du préjudice moral subis par un magistrat judiciaire ayant été illégalement mis à la retraite d'office.
CJCE 17 juillet 2008
Mme
Coleman
n° C-303/06
L'interdiction de discrimination directe et de harcèlement des personnes handicapées s'applique aussi au traitement défavorable d'un employé en raison du handicap de son enfant auquel il dispense l'essentiel des soins dont il a besoin.
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