2008 (09/08/2021)
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CE 21 mai 2008
Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
c/
M.
Rahixxxx
n° 304394
Saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit apprécier si les règles de procédure d'origine conventionnelle préalables à sa saisine ont été respectées.
CE 21 mai 2008
Mme
Louvxxxx
c/
Commune de Saint-Tropez
n° 284801
L'affichage en mairie peut rendre exécutoire un acte de délégation de compétences d'un maire à un adjoint dans une commune de plus de 3500 habitants.
CE 21 mai 2008
Société EPM - Executive project et management
n° 310951
Lorsqu'une adjudication judiciaire porte sur un ensemble immobilier dont une partie seulement est située dans une zone soumise au droit de préemption, la commune ne peut préempter l'ensemble à défaut d'une demande en ce sens du propriétaire.
CE 21 mai 2008
Groupe hospitalier Sud Réunion
n° 294711
S'agissant d'un établissement public hospitalier local, l'affichage d'une décision de délégation de signature sur les panneaux spécialement aménagés à cet effet constitue une mesure de publicité suffisante à l'égard des personnels.
CE 21 mai 2008
Commune de Houilles
n° 296156
Même après le transfert à la personne publique de la propriété du bien, le vendeur d'un bien préempté a intérêt à agir par un recours pour excès de pouvoir contre la décision de préemption.
CE 21 mai 2008
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
c/
Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac
n° 306138
Le secret professionnel des agents des douanes fait obstacle, en l'absence de dérogation législative expresse, à ce que les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes soient communiquées à des tiers.
CE 21 mai 2008
Société SJS
n° 271736
La circonstance que l'exploitant d'une centrale hydroélectrique ne bénéficie pas d'un droit en titre pour toute la puissance installée ne le prive pas d'un intérêt à agir contre l'autorisation accordée pour une centrale située en aval.
CE 21 mai 2008
M.
Daroxxxx
n° 299553
Les professeurs associés des universités ayant bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée ne peuvent être considérés comme ayant été reconduits pour une durée indéterminée à l'expiration d'une période de six ans.
CE 21 mai 2008
M.
Synaxxxx
n° 293567 à 293571, et n° 295829
Le bénéfice de l'exemption de contribution aux frais de logement accordé à des fonctionnaires de direction de la police nationale en poste à Mayotte méconnaît le principe d'égalité en tant qu'il est refusé à ceux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.
CE 19 mai 2008
Syndicat SUD-RATP
n° 312329
Le plan de prévisibilité de la RATP du 7 janvier 2008 est annulé en tant qu'il impose aux salariés d'effectuer une déclaration préalable 48 heures avant le début de la grève ou 48 heures avant la reprise de leur service.
CE 19 mai 2008
Association SOS Racisme, Ligue des droits de l'homme
n° 301813 et 307022
Plusieurs dispositions de la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre de l'intérieur relative aux modalités d d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares sont annulées pour incompétence.
CE 19 mai 2008
Association SOS Racisme
n° 305670
Pour méconnaissance du droit communautaire, le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, et autres, ainsi que des membres de leur famille.
CE 16 mai 2008
Département du Val-de-Marne et autres
n° 290416, 290723, 290766 et 294677
Le Conseil d'Etat diffère au 1er janvier 2009 l'annulation du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ayant fixé les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale.
CE 16 mai 2008
M.
Carlxxxx
n° 305717
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
CJCE 15 mai 2008
SECAP Spa et Santorso Soc. coop. arl.
c/
Comune di Turino
n° C-147/06 et C-148/06
La cour étend la réglementation relative aux offres anormalement basses dans les marchés publics de travaux relevant de la directive travaux à ces offres dans les marchés dont le montant est inférieur au seuil fixé par la directive.
CE 14 mai 2008
Commune de Pertuis
n° 291440
La responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables du fonctionnement défectueux des ouvrages publics dont une association syndicale est propriétaire est engagée pour faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle.
CE 14 mai 2008
OPAC de la Seine-Maritime
n° 295253
En l'absence d'un décompte général et définitif du marché, le maître de l'ouvrage est recevable à engager une action en responsabilité contractuelle, même après un délai de 10 ans.
Cass. crim. 14 mai 2008
X.
n° 07-87123
Le juge de proximité est compétent pour apprécier la légalité des mesures prises par un maire pour aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels et interdire l'accès aux voies ou secteurs concernés.
CE 14 mai 2008
M. et Mme
Davixxxx
n° 284362
Un arrêt n'est pas irrégulier faute de mentionner l'absence du commissaire du gouvernement au délibéré.
CE 14 mai 2008
Mme
Pajoxxxx
n° 293899
Si la délivrance d'un ordre de mission à un agent public constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à l'établir.
CE 14 mai 2008
CSM Bessac
c/
Communauté urbaine de Bordeaux
n° 288622
Lorsque le maître de l'ouvrage établit le décompte général, mais omet d'y apposer sa signature ou le communique à l'entrepreneur sous une forme autre qu'un ordre de service, celui-ci peut saisir le juge sans mise en demeure préalable.
CAA Douai 14 mai 2008
Garde des Sceaux, ministre de la justice
c/
M.
H.
n° 07DA01940
La responsabilité de l'administration pénitentiaire est reconnue pour défaut de vigilance à la suite du suicide d'un détenu.
CAA Marseille 13 mai 2008
Association fédérale d'action régionale pour l'environnement (FARE Sud)
n° 05MA02420
La délibération d'une collectivité territoriale se prononçant sur le principe d'une délégation de service public a la nature d'une mesure préparatoire et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 9 mai 2008
Société Zeturf Limited
n° 287503
Le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice des Communautés européennes de la question de la compatibilité de l'exclusivité accordée à un opérateur sans but lucratif (PMU) pour les paris hippiques hors hippodromes avec la libre prestation de services.
TA Nice 7 mai 2008
Association culturelle et sportive de l'Ile du Levant
c/
Préfet du Var
n° 0403223
Selon le tribunal, la légalité d'un récépissé de changement dans l'administration ou la direction d'une association est subordonnée à la production de l'ensemble des pièces requises et à leur mention dans le récépissé.
CC 7 mai 2008
Nature juridique de dispositions du code de la route
n° 2008-210 L
Le déclassement de plusieurs dispositions de la partie législative du code de la route ayant été admis par le Conseil constitutionnel, elles pourront être modifiées par voie réglementaire.
CE 7 mai 2008
Comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc
n° 299013
L'obligation de retransmission des demandes mal dirigées (art. 20 de la loi du 12 avril 2000) ne s'applique pas aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
CAA Paris 6 mai 2008
M.
Selixxxx
n° 07PA01072
Dans le cadre de la reprise par une personne publique d'activités gérées par une personne privée, le salarié qui accepte qu'une clause substantielle de son contrat ne soit pas reprise ne peut invoquer l'illégalité fautive qui aurait ainsi été commise.
CE Ord. 6 mai 2008
M.
Mouhxxxx
n° 315631
La décision du CROUS de fermer, pour des raisons de sécurité, une salle polyvalente au sein d'une résidence universitaire utilisée comme lieu de réunion et de prière par les étudiants musulmans ne justifie pas d'être suspendue par le juge des référés.
CAA Paris 6 mai 2008
M.
H.
n° 07PA00126
La cour accorde une réparation au détenu dont le maintien à l'isolement a été illégalement prolongé par le ministre de la justice.
TA Nice 5 mai 2008
M.
Bovexxxx
c/
Commune de Sanary-sur-Mer
n° 0605458
Le règlement intérieur du conseil municipal ne peut légalement soumettre l'enregistrement audiovisuel de ses séances à autorisation préalable du maire.
TC 5 mai 2008
M.
Lapèxxxx
c/
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
n° 3636
Le litige qui porte sur un contrat de travail entre un marin et la DDE en sa qualité d'armateur relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
CE 5 mai 2008
Société anonyme Baudin Chateauneuf
n° 309518
La circonstance que des exemplaires d'un rapport établi par une commission administrative d'enquête ont été transmis à l'autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre à ce rapport son caractère de document administratif.
TC 5 mai 2008
M.
Ramixxxx
c/
Société Héli assistance
n° 3587 et 3588
L'action en responsabilité formée par les ayants droit d'un médecin et d'un infirmier d'un centre hospitalier décédés lors d'un accident d'hélicoptère mis à disposition par une société privée est de la compétence des juridictions judiciaires.
TC 5 mai 2008
EURL Croisières lorraines " la Bergamote"
c/
Voies navigables de France
n° 3601
Les litiges se rapportant à la réparation des dommages causés par un véhicule immergé dans un canal dont l'entretien incombe à Voies navigables de France sont de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 5 mai 2008
Compagnie Axa France et autres
c/
Département de Maine-et-Loire et autres
n° 3613
Le déni de justice n'est pas reconnu dans un contentieux portant sur la réparation des dommages causés par un mineur mis en tutelle sur le fondement de l'art. 433 du code civil, la qualité de tuteur étant reconnue au département par les deux ordres.
TA Orléans 29 avril 2008
M.
Lenoxxxx
c/
Département du Loiret
n° 0604132, 0604140
Un tribunal annule la délibération d'un conseil général ayant attribué un contrat de partenariat pour la réalisation d'un collège, l'urgence n'ayant pas un caractère de gravité suffisant pour justifier de déroger au droit commun de la commande publique.
CAA Lyon 29 avril 2008
Société Boucheries André
c/
Réseau ferré de France (RFF)
n° 07LY02216
Une parcelle incorporée au domaine public car satisfaisant aux critères jurisprudentiels antérieurement à l'entrée en vigueur du CGPPP n'en sort pas du seul fait qu'elle ne répond plus aux critères que ce code pose, le déclassement est nécessaire.
TA Montpellier 25 avril 2008
M.
Antoxxxx
c/
Commune de Lattes
n° 0606432
Les honoraires d'avocat facturés à une collectivité publique sont des documents administratifs communicables en vertu de la loi du 17 juillet 1978.
CE 23 avril 2008
M.
Barbxxxx
n° 309685
Le refus du préfet de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire en situation de très grande difficulté ne constitue pas une illégalité grave et manifeste seule de nature à permettre à une demande de référé liberté d'aboutir.
TA Nice 23 avril 2008
M.
Brunxxxx
n° 0501348
Le juge administratif peut enjoindre à un maire de faire réaliser des travaux d'entretien de la voirie communale lorsque cette dépense obligatoire s'impose, notamment en cas de nuisances provoquées aux propriétés riveraines.
TA Montpellier 22 avril 2008
Association des contribuables de l'Hérault et autres
n° 0500363
Selon le tribunal, une commune ne peut en l'absence d'intérêt local accorder des subventions à une association maçonnique pour la rénovation de ses locaux.
TA Marseille 22 avril 2008
Association diocésaine de l'archidiocèse d'Aix-en-Provence et autre
n° 0502887
Le tribunal juge que l'accord de l'affectataire d'un édifice cultuel n'est pas nécessaire pour les visites des parties de l'édifice non affectées au culte pour un litige antérieur à l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques.
Cass. soc. 17 avril 2008
M.
X
n° 06-45270
Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par l'article 12 du Traité CE n'a vocation à s'appliquer que dans les situations régies par le droit communautaire.
TA Paris 17 avril 2008
M.
Rajaxxxx
c/
Préfet de police
n° 0800755
Est illégale l'obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le maintien sur le territoire français est nécessaire au bon déroulement de la procédure devant elle.
Cass. 1re civ. 16 avril 2008
M.
Nourddine X
c/
Préfet des Bouches-du-Rhône
n° 06-20390
Le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut statuer dans l'enceinte du centre de rétention.
CE 16 avril 2008
Office public départemental d'habitation à loyer modéré de Seine-et-Marne
n° 300268
La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour ne pas avoir prêté le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion lorsque le protocole d'accord conclu entre un bailleur social et le locataire défaillant n'est pas respecté.
CAA Bordeaux 15 avril 2008
Préfet des Landes et Sietom de la Chalosse
n° 06BX01822 et 06BX01958
A défaut de respecter le principe de parité dans la composition de la commission locale d'information et de surveillance obligatoirement consultée sur une autorisation d'exploiter une installation classée en matière de déchets, cette décision est illégale.
CE 11 avril 2008
Commune de la Chapelle-sur-Erdre et ministre de l'intérieur
c/
Mme
Savexxxx
n° 287526
Le Conseil d'Etat reconnaît l'utilité publique de la réalisation d'un chemin pédestre le long d'une rivière dans le pourtour d'une grande ville exigeant l'amputation d'une petite partie du parc d'un château inscrit à l'inventaire supplémentaire.
CE 11 avril 2008
M.
E. et Mme E.
n° 304045
Un refus de visa peut légalement être opposé pour un motif d'ordre public à l'époux d'une ressortissante française s'étant séparée de lui après des violences ayant fait l'objet de plaintes, alors qu'ils déclarent vouloir reprendre leur vie commune.
CE 11 avril 2008
Union générale des syndicats pénitentiaires CGT
n° 298059
Le ministre de la justice pouvait légalement en tant que chef de service édicter une interdiction absolue pour le personnel de consommer des boissons alcoolisées dans l'enceinte des établissements pénitentiaires (à l'exception du mess).
CE 11 avril 2008
Association Sidaction
n° 301636
La revue du Sidaction remplit les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et postaux accordés aux publications contribuant à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines.
CE 11 avril 2008
Etablissement français du sang (EFS)
n° 281374
Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'un recours indemnitaire en l'absence de demande préalable auprès de l'administration.
CE 11 avril 2008
Mme
El Kxxxx
n° 305231
En cas de fraude à la loi, un visa de court séjour peut légalement être refusé à l'épouse d'un ressortissant français bien qu'elle remplisse toutes les conditions prévues par l'accord de Schengen.
TA Rennes 10 avril 2008
M.
A.
n° 08-10
Un préfet commet une erreur de droit en refusant un certificat de résidence à titre de commerçant à un ressortissant algérien en situation régulière, au seul motif qu'il est entré en France avec un visa accordé à titre d'étudiant.
CE Sect. 10 avril 2008
Société Decaux
c/
Département des Alpes-Maritimes
n° 244950, 284439, 284607
Sauf dol, la faute du cocontractant commise avant la signature du contrat ne peut restreindre son droit à réparation au titre de l’enrichissement sans cause, mais elle peut lui faire perdre tout droit à indemnisation à titre quasi-délictuel.
TA Orléans 10 avril 2008
Sarl La Guillonnerie
n° 0603237
Selon le tribunal administratif, les contrats d'agriculture durable placent en réalité les agriculteurs dans une situation réglementaire.
CE Sect. 10 avril 2008
Conseil national des barreaux et autres, Conseil des barreaux européens
n° 296845, 296907
En l'absence de difficultés sérieuses, la juridiction administrative peut contrôler la compatibilité d'une directive communautaire avec les droits fondamentaux protégés par la CEDH afin de contrôler la conventionnalité d'une loi de transposition.
CE 9 avril 2008
Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP)
n° 311707
La demande de suspension visant l'utilisation des cellules des locaux disciplinaires d'une maison d'arrêt dont un rapport judiciaire a reconnu l'état de délabrement est rejetée.
CE 9 avril 2008
M.
Rogixxxx
n° 308221
Sont insusceptibles de recours les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines et de changement d'affectation entre établissements de même nature.
CAA Bordeaux 8 avril 2008
Société Allianz marine et aviation venant aux droits de la compagnie AGF MAT et autres
n° 06BX00223
Une différence de 0,10 m entre la profondeur réelle d'un chenal et la profondeur indiquée ne constitue pas un défaut d'entretien normal du chenal de nature à engager la responsabilité du port pour les dommages subis par un navire lors de son passage.
CJCE 8 avril 2008
Commission
c/
Italie
n° C-337/05
L'Italie est condamnée pour ses acquisitions d'hélicoptères auprès d'une société d'économie mixte par voie directe car sauf strictes exceptions les marchés publics de défense et de sécurité doivent respecter les règles de transparence et de concurrence.
CJCE 3 avril 2008
Dirk Rüffert
c/
Land Niedersachsen
n° C-346/06
La cour précise le droit applicable aux travailleurs étrangers détachés pour l'exécution de marchés publics dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
CE 2 avril 2008
Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
n° 300190
Le sous-classement de l'emploi occupé par un fonctionnaire au regard du corps auquel il appartient ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire liée à cet emploi.
CAA Bordeaux 1er avril 2008
M. et Mme
Thiaxxxx
n° 05BX01994
La responsabilité pour un accident ayant eu lieu dans un site naturel (volcan) ayant fait l'objet d'un balisage rudimentaire et été doté de panneaux rappelant aux visiteurs les consignes de sécurité ne peut être engagée du fait d'un ouvrage public.
CE Ord. 1er avril 2008
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 313711 et 313714
La demande de suspension des arrêtés des 15 janvier 2008 et 1er février 2008 ayant fixé la liste des Etats dont les ressortissants ont l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire est rejetée.
CE avis cont. 31 mars 2008
M.
Croqxxxx
n° 311095
Saisi d'une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat admet la légalité de la gestion automatisée des points affectés au permis de conduire.
TC 31 mars 2008
Mme
Guilxxxx
c/
Dr.
Charxxxx
n° 3616
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de l'action en responsabilité contre un médecin pour les actes accomplis dans le secteur privé d'un centre hospitalier lorsque les dommages n'ont pas leur cause dans le fonctionnement du service.
TC 31 mars 2008
Société Boiron
c/
Direction générale des douanes et droits indirects et autres
n° 3631
La juridiction administrative est compétente pour l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat du fait de la méconnaissance par le législateur de son obligation d'assurer le respect des conventions internationales et du droit communautaire dérivé.
CE 31 mars 2008
Syndicat intercommunal à vocation unique pour le plan d'aménagement du Sundgau
n° 297961
La théorie de la connaissance acquise ne s'applique pas au cas d'une commune qui entend attaquer la délibération d'un syndicat intercommunal à laquelle les délégués de la commune ont participé.
CE 31 mars 2008
M.
Blaixxxx
n° 310794
Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'ancien procureur général près la cour d'appel d'Agen contre les décrets le nommant avocat général à la Cour de cassation et nommant son remplaçant à Agen.
TC 31 mars 2008
Préfet de la Réunion, M. Bègue
c/
Cour d'appel de Saint-Denis
n° 3665
Le juge de l'expropriation qui se prononce sur une exception d'intention dolosive, tranche implicitement mais nécessairement, définitivement le conflit de compétence en se reconnaissant compétent et rend irrecevable un déclinatoire de compétence.
CE 31 mars 2008
Société Capraro et Cie et société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics
n° 303159
Le Conseil d'Etat admet que la responsabilité de l'Etat du fait de son activité de contrôle technique est engagée pour faute simple.
CE avis cont. 28 mars 2008
M.
M'Baxxxx
n° 311893
Le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle précise les rapports entre le refus d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et les effets de la loi du 24 juillet 2006.
CE avis cont. 28 mars 2008
M.
Brinxxxx
n° 310252
Par cet avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les champs d'application respectifs de l'obligation de quitter le territoire français et de la reconduite à la frontière.
CE 28 mars 2008
M.
Mairxxxx
n° 255626
La ratification des accords signés par le dernier roi de Tahiti avec la France ayant entraîné le transfert entier et définitif de la souveraineté à celle-ci, un requérant ne peut demander la démission du président du gouvernement de la Polynésie française.
CE Ord. 28 mars 2008
Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
c/
Mme
Kadrxxxx
n° 314368
Le Conseil d'Etat juge que la situation née d'un arrêté interruptif de travaux pris par le maire sur le fondement de l'art. L. 480-2 du code de l'urbanisme est présumée non urgente au sens du référé liberté.
CC 27 mars 2008
A.N. Rhône, 11ème circonscription, M. Georges Fenech
n° 2007-4359
Le Conseil constate l'inéligibilité pendant un an et déclare démissionnaire d'office un candidat élu député dont le compte de campagne a été rejeté à cause de dépenses électorales ni faibles ni négligeables ayant été réglées directement.
CC 27 mars 2008
M.
Venturini
n° 2007-4005
Si le Conseil constitutionnel n'indique pas que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut se désister après l'avoir saisi, il reconnaît que la saisine est devenue sans objet.
CE 26 mars 2008
Me
Tourxxxx
n° 304127
Le recours direct en interprétation d'un décret est irrecevable lorsque l'interprétation demandée de la portée de cet acte est sans incidence sur l'issue du litige.
CE 26 mars 2008
Association Pro-Musica
n° 278858
La lettre par laquelle l'administration fiscale indique à une association, à sa demande et au vu des éléments de fait soumis, ce que lui paraît être sa situation fiscale est une décision faisant grief mais non susceptible de recours pour excès de pouvoir.
CE 26 mars 2008
Société Spie Batignolles
n° 270772
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut prétendre, en sus des dépenses utiles remboursées au titre de l'enrichissement sans cause, à la réparation du dommage imputable à cette faute.
CE 26 mars 2008
Région de la Réunion
c/
Société Formateurs de Bourbon
n° 284412
Les subventions accordées par une région à une entité privée remplissant une mission de formation prenant en compte l'intégralité des dépenses exposées par elle, doivent être requalifiées en marchés publics.
CE 21 mars 2008
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
Société Le Nymphéa
n° 298100
Le préfet peut légalement décider, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de la fermeture pour une durée de six mois d'une discothèque à la suite d'une fusillade et du meurtre d'un employé sur son parking.
CE 21 mars 2008
Commune de Bergheim
n° 287771
Les collectivités locales peuvent mettre fin aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984.
CE 21 mars 2008
Société immobilière du commerce et de l'industrie
n° 310680
L'omission dans les visas d'une ordonnance de référé d'un mémoire produit avant la clôture de l'instruction n'est pas de nature à entacher l'ordonnance d'irrégularité dès lors que le mémoire ne comporte pas de conclusions nouvelles.
Cass. 2e civ. 20 mars 2008
Mme
Auzexxxx
n° 08-60336
Un électeur radié d'une liste électorale sur requête d'un tiers électeur peut demander aux juges son inscription hors délai sur la liste électorale de la commune dans laquelle il estime remplir les conditions.
CE 19 mars 2008
M.
Gollxxxx
n° 296984
Le Conseil d'Etat confirme en cassation la sanction d'exclusion pour une durée de 5 ans prononcée contre un universitaire membre dirigeant du Front national à cause de ses propos lors d'un point presse tenu dans sa permanence politique.
CE 19 mars 2008
Ministre de l'éducation nationale
n° 298049
Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration sont applicables aux titres de perception.
CAA Paris 19 mars 2008
Mme
Ledoxxxx
n° 06PA02185
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée du fait des retombées radioactives de l'explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl en l'absence de lien de causalité direct entre ces retombées et l'apparition de cancers.
CE 19 mars 2008
Association générale des producteurs de maïs et autres
n° 313547, 313549, 313606, 313615, 313617, 313619, 313621, 313623, 313625,313684
La demande de suspension des arrêtés des 7 et 13 février 2008 du ministre de l’agriculture et de la pêche interdisant la mise en culture du maïs génétiquement modifié « MON 810 » est rejetée.
CAA Bordeaux 18 mars 2008
Mme
Gérard et CPAM du Gers
n° 06BX01825 et 07BX00607
La responsabilité d'un hôpital public ne peut être engagée en raison des dommages subis par un patient opéré par un médecin y exerçant une activité à titre libéral ayant utilisé un appareil conforme aux normes même s'il n'est pas le plus moderne.
CE Sect. 14 mars 2008
M.
Portxxxx
n° 283943
La décision d'accorder la protection fonctionnelle à un agent public ne peut être assortie d’une condition suspensive ou résolutoire et elle ne peut être retirée au-delà du délai de quatre mois, mais seulement abrogée en cas de faute personnelle établie.
TA Versailles 14 mars 2008
M.
Scognamiglio
n° 082286
Le préfet peut légalement retirer le récépissé d'enregistrement d'une candidature pour le second tour d'une élection cantonale à un candidat ayant obtenu 9,99% des votes des électeurs inscrits, nonobstant le procès-verbal indiquant 10%.
CAA Versailles 14 mars 2008
Société 3 A Investissement
n° 06VE00659
L'abrogation des dispositions de l'ancien art. L. 111-5 du code de l'urbanisme portant sur la constructibilité d'un terrain issu d'une division, par la loi SRU, n'a pas eu pour effet de rendre illégales les dispositions d'un POS ayant un effet équivalent.
TA Paris 12 mars 2008
UNSA Education et autres
n° 0702363
Le comité technique paritaire doit être consulté avant la signature d'un contrat de partenariat public-privé emportant modification des conditions générales de fonctionnement d'un établissement public et évolution des effectifs et de leur qualification.
CAA Bordeaux 11 mars 2008
Compagnie AGF
n° 06BX00950, 06BX02599
Les modalités de révision du prix du marché définies par l'acte d'engagement l'emportent dès lors que l'acte d'engagement l'indique ou qu'aucune hiérarchie n'a été déterminée contractuellement par les parties.
CAA Bordeaux 11 mars 2008
Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et AGF
n° 05BX01552
Dès lors qu'une glissière de sécurité est conforme aux normes techniques, sa moindre capacité de résistance au point d'impact de l'accident ne révélant pas de défaut d'entretien normal, la responsabilité du concessionnaire de l'autoroute n'est pas engagée.
CJCE 11 mars 2008
Commission des Communautés européennes
c/
République française
n° C-89/07
La France a méconnu la liberté de circulation des travailleurs en maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité française pour l’accès aux emplois de capitaine et d’officier en second à bord de tous les bateaux battant pavillon français.
CAA Paris plén. 10 mars 2008
Président du Sénat
c/
M.
Apfexxxx
n° 05PA04644
Du fait de l'amendement Charasse et de la séparation des pouvoirs, des règles particulières s'appliquent aux installations provisoires dans le jardin du Luxembourg affecté au Sénat et elles n'interdisent pas l'installation d'une tente abritant un café.
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