2008 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE 16 juillet 2008
M.
Hoffxxxx
n° 308666
Le traitement automatisé d'informations portant sur les habitants de la Polynésie française est légal et en particulier, il ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale protégée par la Convention européenne des droits de l'homme.
CE 16 juillet 2008
M.
Massxxxx
n° 300458
L'article 79-I du code civil local qui prévoit de radier du registre des associations inscrites celles n'ayant plus d'activité et de direction, étant inconventionnel, le ministre était tenu de ne pas prendre le décret d'application prévu.
CAA Bordeaux 15 juillet 2008
Société Merceron TP
c/
Commune de Saint-Denis d'Oléron, Département de la Charente-Maritime
n° 07BX00373
Une personne publique peut se porter candidate à la commande publique en dehors de ses missions de service public, à condition d'agir dans le cadre de ses compétences et de justifier d'un intérêt public local.
CE Ass. 11 juillet 2008
Société Krupp Hazemag
n° 287354
Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent, y compris en cassation, présenter à celui-ci des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à leur contestation.
CE 11 juillet 2008
Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC)
n° 298779
La décision de la commission compétente d'étendre la rémunération pour copie privée à certains supports d'enregistrement ne pouvait pas prendre en compte les copies illicites.
Cass. 3e civ. 11 juillet 2008
Bellon et autres
c/
SCI La Favorite
n° 06-14270 et 06-14566
La responsabilité de notaires rédacteurs d'un acte de vente pour un terrain dans un lotissement bénéficiant d'un permis de construire est engagée pour avoir manqué à leur obligation de prudence dans leur devoir de conseil de l'acquéreur.
CE Sect. 11 juillet 2008
Ville de Paris
n° 312354
Le Conseil d’Etat admet que la ville de Paris peut étendre le réseau de vélos en libre-service dit Vélib’ au-delà des limites de Paris par un simple avenant au marché initial.
CE 11 juillet 2008
M.
Jean-Marie
n° 306140
Le délai de la prescription quadriennale pour les dommages invoqués par les enfants réunionnais placés en métropole dans les années 60 et 70 ayant commencé à courir à compter de leur majorité, leurs actions en réparation sont jugées irrecevables.
CE 11 juillet 2008
SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
n° 304752
Si la base de données Cezar recensant les incidents ferroviaires est techniquement divisible, elle n'est pas divisible du fait de son contenu, de la portée de ses informations, et un refus de communication peut être opposé pour des motifs de sécurité.
CAA Bordeaux 11 juillet 2008
Commune de Sossay
n° 06BX00063
La mise en cause directe et publique par le maire - dans le bulletin municipal - de la manière de servir d'un agent communal est constitutive d'une faute de service, à supposer même que cette manière de servir ne soit pas exempte de critiques.
CE 11 juillet 2008
Association des amis des paysages bourganiauds
n° 313386
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme relatif à la recevabilité de l'action des associations contre les décisions d'urbanisme s'applique aux décisions postérieures à son entrée en vigueur même statuant sur des demandes antérieures à celle-ci.
TA Paris 11 juillet 2008
M.
Puecxxxx
c/
CNRS
n° 0717692
Est illégal le règlement interne à un laboratoire public qui dépossède les usagers de ce service public des découvertes qu'ils peuvent y faire.
CourEDH 10 juillet 2008
Medvedyev et a.
c/
France
n° 3394/03
Le procureur de la République n'est pas considéré comme une "autorité judiciaire" permettant de garantir qu'une arrestation ou une détention sont réalisées selon la voie légale requise par l'art. 5 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
TA Paris 10 juillet 2008
Mme
Le Pxxxx
c/
Région d'Ile-de-France
n° 0614083
En l'absence de convention conclue avec une collectivité publique étrangère, une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention pour une action de coopération qui ne répond pas à un intérêt local.
CE 9 juillet 2008
Ministre de la justice
c/
M.
Bousxxxx
n° 306666
La responsabilité de l'Etat en cas de dommages aux biens des détenus lorsque sont mises en oeuvre des méthodes de détention consistant à laisser ouvertes les cellules pendant la journée, est engagée pour faute simple.
CC 9 juillet 2008
Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
n° 2008-566 DC
La loi organique sur les archives du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution, mais les décrets d'application prévus par la loi ordinaire à laquelle elle renvoie, devront intervenir après la consultation du conseil.
CE 9 juillet 2008
Mme
Karpxxxx
n° 309862
Les périodes d'activité professionnelle exercées à mi-temps ne doivent pas être exclues de la durée de sept années d'exercice professionnel qualifiant requise pour l'intégration directe dans la magistrature.
CAA Bordeaux 8 juillet 2008
Mme
B.
n° 07BX00222
L'agression sexuelle d'une patiente par un autre patient dans un centre hospitalier spécialisé constitue en l'espèce un défaut d'organisation et de surveillance qui engage la responsabilité de l'établissement.
Cass. 1re civ. 8 juillet 2008
Epx
Lallxxxx
n° 07-12159
Les parents d'un enfant né handicapé avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ayant été dans l'impossibilité de faire un choix éclairé peuvent demander la réparation de l'entier préjudice quelle que soit la date d'introduction de l'instance.
CAA Paris plén. 8 juillet 2008
Commune de Boissise-le-Roi
n° 07PA03281 et 07PA03282
Depuis les modifications apportées aux règles applicables aux ZAC par la loi SRU, elles peuvent ne pas être compatibles avec le plan d'urbanisme lors de leur création, mais leur réalisation ne peut intervenir qu'après modification du plan d'urbanisme.
TA Marseille 7 juillet 2008
M.
Gavoxxxx
n° 0504496
Pour plusieurs motifs, le tribunal annule la décision du maire de Marignane ayant autorisé une association à occuper un emplacement de cimetière pour y installer une stèle commémorant les combattants de l'Algérie française et de l'OAS.
CAA Marseille 7 juillet 2008
Centre hospitalier Edouard Toulouse
n° 07MA00708
La décision de maintenir une personne hospitalisée est irrégulière si elle est prise sur le fondement d'un certificat médical non signé et n'établissant pas les obstacles empêchant son traitement au dehors.
CE 7 juillet 2008
M.
Bazexxxx
c/
OPAC du Lot-et-Garonne
n° 295039
Le fonctionnaire auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant cette période, au versement, sur la base d'un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont attribuées.
CE 4 juillet 2008
Société Colas Djibouti
n° 316028
Le référé précontractuel n'est pas recevable à l'encontre d'un marché conclu à l'étranger par une personne publique française qui n'est pas soumis au code des marchés publics, alors même qu'étant conclu en France, il serait un marché public de travaux.
CAA Paris 4 juillet 2008
M. et Mme
Wuxxxx
n° 07PA04078
Un changement de circonstances dans la situation d'une personne étrangère peut justifier qu'une juridiction ordonne le réexamen de sa situation administrative sans annulation préalable de la décision contestée refusant un titre de séjour.
TA Lille Ord. 3 juillet 2008
Société d'avocats Huglo Lepage et Associés Conseil
n° 080463
Selon le juge des référés précontractuels, l'art. 10 du code des marchés publics relatif à l'allotissement s'applique à tous les marchés, y compris à ceux d'assistance juridique passés selon la procédure adaptée sur le fondement de l'art. 30 de ce code.
CAA Marseille 3 juillet 2008
SCI Planet
n° 07MA03520 et 07MA04732
Un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte, exposerait le destinataire à commettre un délit puni par le code pénal.
CAA Versailles 3 juillet 2008
Commune de Montreuil-sous-Bois
n° 07VE01824
La décision d'une commune d'attribuer par bail emphytéotique sur une durée de 99 années un terrain d'une superficie de 1 693 m² à une association cultuelle contre un euro symbolique pour l'édification d'une mosquée ne méconnaît pas la loi de 1905.
CE 2 juillet 2008
M.
Mouzxxxx
n° 300446
Les litiges portant sur la responsabilité de l'Etat quant à la délivrance des certificats de nationalité française sont de la compétence du juge judiciaire.
CE 2 juillet 2008
Société française de radiotéléphonie (SFR)
c/
Commune de Créteil
n° 310548
En l'absence de risques avérés pour la santé publique de l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile, le Conseil d'Etat suspend un arrêté municipal imposant des conditions à l'implantation de ces antennes.
CE 2 juillet 2008
Association Collectif cité Benoît
n° 307696
Une lettre de notification d'un recours contentieux en matière d'urbanisme peut ne pas comporter une copie du recours dès lors qu'elle reprend intégralement l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions de la demande contentieuse.
CE 2 juillet 2008
M.
Devuxxxx
n° 309647
Le Conseil d'Etat juge illégale une disposition du statut des personnels de la SNCF prévoyant la révocation de plein droit en cas de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcée sans sursis pour divers crimes et délit.
CJCE 1er juillet 2008
Chronopost
c/
UFEX et autres
n° C-341/06 P et C-342/06 P
Ni l’assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale Chronopost, ni le transfert de Postadex à cette filiale ne constituent des aides d’État en faveur de Chronopost.
CJCE 1er juillet 2008
MOTOE
n° C-49/07
La réglementation nationale qui confère à une entité organisant des compétitions sportives, le pouvoir de donner un avis conforme sur les demandes d'autorisation pour organiser de telles compétitions, la place en situation d'abus de position dominante.
TA Melun 1er juillet 2008
Commune d'Ozoir-la-Ferrière
n° 0605497-2
Si le tribunal juge qu'un avenant ne peut procéder d'un contrat ayant fait l'objet d'une résolution même à l'amiable, il admet que pour assurer la continuité du service public, un contrat provisoire ayant des effets rétroactifs peut être conclu.
TC 30 juin 2008
Mme
Lenoxxxx
c/
Association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes
n° 3650
Le litige consécutif à la rupture du contrat d'accueil d'un enfant dans une crèche gérée par une association "transparente" relève des juridictions administratives.
TC 30 juin 2008
M. et Mme
Bernxxxx
n° 3682
Sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal des conflits tranche la question de la juridiction compétente pour connaître d'une demande de réparation pour la durée excessive d'un litige s'étant déroulé devant les deux ordres de juridiction.
TC 30 juin 2008
M.
Margxxxx
c/
Commune de Grivesnes
n° 3641
Les litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à la rupture ou à l'échéance d'un contrat "emploi-consolidé" conclu avec une personne publique relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
TC 30 juin 2008
Préfet des Alpes-maritimes
c/
Caisse régionale Groupama
n° 3671
La loi du 5 avril 1937 substituant la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ne s'applique pas en cas de dommages subis par des élèves placés sous la surveillance d'agents communaux après la cantine.
CE 27 juin 2008
France Telecom
c/
M.
Duboxxxx
n° 294704
Le Conseil d'Etat admet la légalité de l'affectation décidée en 2002 d'un technicien de France Telecom ayant statut de fonctionnaire sur un emploi commercial dans une direction régionale de cet établissement à la suite d'une réorganisation.
TA Montpellier 27 juin 2008
M.
Cabaxxxx
n° 060262
Selon le tribunal, la consultation par le préfet des communes et des EPCI de localisation de la zone Natura 2000 envisagée ne porte que sur le périmètre de ladite zone, et non pas sur la liste des espèces justifiant le classement.
TA Versailles 27 juin 2008
Société Tout petit monde
n° 0610325
Une collectivité territoriale ayant établi des subventions pour la création de crèches ne peut en refuser le bénéfice au motif qu'il n'appartient qu'à la Commission européenne de se prononcer sur une éventuelle atteinte aux échanges intracommunautaires.
CE 27 juin 2008
M.
Laurxxxx
n° 300145
Une commission administrative paritaire ne peut légalement se prononcer sur l'avancement d'un fonctionnaire que s'il a été informé de sa notation et a ainsi eu la possibilité de saisir la commission d'une demande de révision.
CE 27 juin 2008
M.
Boudxxxx
c/
La Poste
n° 305540
Après mise à l'instruction, un appel ne peut être rejeté pour irrecevabilité manifeste du fait de l'absence de critique du jugement de première instance qu'après que le requérant a été invité à présenter ses observations sur le mémoire en défense.
CE 27 juin 2008
Mme
Etarxxxx
n° 291561
L'acte de kafala qui, à la différence de l'adoption, ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale, n'emporte aucun droit particulier à l'accès de l'enfant sur le territoire français.
CE 27 juin 2008
Commune de Sartrouville, commune d'Argenteuil
n° 292844 et 293026
Le Conseil d'Etat contrôle la délimitation des terrains réalisée par un arrêté prenant en considération un projet de travaux publics dont l'effet est de permettre d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'urbanisme rendant sa réalisation plus onéreuse.
CE 27 juin 2008
Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
c/
Mme
Moraxxxx
n° 305350
Le Conseil d'Etat atténue la portée de sa jurisprudence selon laquelle en cas de grève, le décompte des retenues à opérer sur le traitement d'un agent public s'élève à autant de 1/30e qu'il y a de journées comprises du premier au dernier jour inclus.
CE 27 juin 2008
Mme
Boudxxxx
n° 281074 et 265393
Le recours en rectification d'erreur matérielle est admis plus largement par le Conseil d'Etat.
TA Paris 27 juin 2008
Association Riverains de Laennec
n° 0619262
Selon le tribunal, un permis de construire ne peut être accordé pour une partie d'un secteur sauvegardé dans laquelle le plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut être mis en œuvre à défaut du plan d'aménagement expressément prévu par le règlement.
CE 27 juin 2008
Mme
Mabcxxxx
n° 286798
La pratique radicale d'une religion, jugée incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, peut justifier un refus à l'acquisition de la nationalité française par mariage au motif d'un défaut d'assimilation.
TA Limoges 26 juin 2008
Mme
Pelexxxx
c/
Département de la Haute-Vienne
n° 0600938
Le tribunal précise une condition requise pour que les non-titulaires âgés de plus de 50 ans à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005 puissent bénéficier de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
CAA Lyon 26 juin 2008
M.
Avrixxxx
c/
Ville de Grenoble
n° 03LY01090
Une collectivité territoriale associée d'une SEML ne peut approuver un projet de prise de participation de cette société au capital d'une société commerciale que si l'opération présente un intérêt pour l'exécution du service public délégué.
CC 26 juin 2008
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) M. Jean-Pierre Gorges et autres
n° 2008-4509 à 2008-4514
La candidate élue à une élection législative s'étant associée activement aux attaques d'un hypermarché contre le maire, également candidat, rendu responsable de l'échec d'un projet, son compte de campagne est rejeté et elle est déclarée inéligible (1 an).
Cass. crim. 25 juin 2008
MM.
X, Y et Z
n° 07-88373
La cour confirme les condamnations pour délit de favoritisme, complicité et recel de ce délit, pour l'attribution par une commune d'un marché public à une société d'économie mixte locale devenue ensuite société anonyme, sans mise en concurrence préalable.
CAA Paris 25 juin 2008
M.
Cissxxxx
n° 07PA02071
Le secret médical invoqué par un étranger pour refuser de fournir au juge des informations relatives à son état de santé est un moyen inopérant pour contester le refus d'un titre de séjour sollicité à raison de l'état de santé.
CE 25 juin 2008
Mme
Baroxxxx
n° 286910
Le Conseil d'Etat étend la jurisprudence Moya-Caville en cas d'allocation temporaire d'invalidité attribuée à un fonctionnaire maintenu en activité.
CE 25 juin 2008
Consorts
Schixxxx
n° 297914
La descendance des demandeurs d'une concession funéraire est un critère que peut prendre en compte le maire, lequel est chargé de la bonne gestion du cimetière, pour accepter ou refuser la demande.
CAA Douai 25 juin 2008
Ministre de la défense
c/
M.
F.
n° 07DA01635
Selon la cour, l'Etat ne peut être condamné à la réparation du préjudice subi par un agent public en raison de la faute personnelle commise par un autre agent public même s'il y a un lien avec le service.
CE 25 juin 2008
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque
n° 235887
Le Conseil d'Etat précise en cas d'accident médical ayant entraîné une infirmité chez un enfant, les modalités de calcul de la rente et de remboursement aux caisses de sécurité sociale des frais de placement en institution spécialisée pris en charge.
CAA Douai 25 juin 2008
M.
Mirxxxx
n° 07DA00967
Selon la cour administrative d'appel, dans un arrêt référencé aux tables du recueil Lebon, lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, il s'agit d'une obligation de représentation continue qui vaut jusqu'à l'audience.
Cass. 1re civ. 25 juin 2008
Mme
X.
n° 07-14985
L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention administrative.
TA Paris 24 juin 2008
Mme
Leboxxxx
n° 0511243
Selon le tribunal, l'origine endogène de l'infection nosocomiale n'exonère pas l'hôpital de sa responsabilité à moins qu'il n'apporte la preuve d'une cause étrangère.
CJCE 24 juin 2008
Commune de Mesquer
c/
Total
n° C-188/07
La cour indique les limites dans lesquelles le vendeur-affréteur d'hydrocarbures peut être tenu de réparer les coûts d'élimination des déchets résultant d'une pollution accidentelle à la suite du naufrage d'un navire (Erika).
CE 23 juin 2008
M.
Ménaxxxx
n° 308238 et 309322
La protection juridique accordée par l'administration à un fonctionnaire ne peut être abrogée au seul motif que le juge judiciaire a estimé que la faute était personnelle.
CC 19 juin 2008
Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
n° 2008-564 DC
La loi a été déclarée conforme à la Constitution à une exception près, mais pour la première fois, les effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité sont reportés dans le temps pour éviter des conséquences excessives.
CJCE 19 juin 2008
Pressetext Nachrichtenagentur GmbH
c/
Republik Osterreich (Bund)
n° C-454/06
La cour admet que le droit communautaire, dans son état actuel, n’interdit pas la conclusion de marchés publics de services à durée indéterminée et repousse assez loin le seuil de la modification substantielle d'un tel marché.
CE 18 juin 2008
M.
Bretxxxx
n° 285380
La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour ne pas avoir prêté le concours de la force publique dans un délai inférieur à deux mois suivant la demande de réquisition présentée pour assurer l'exécution d'une décision de justice.
CE 18 juin 2008
Commune de Tremblay-en-France
n° 285344
Une opération d'intérêt national (OIN) peut porter sur plusieurs secteurs géographiquement séparés dès lors qu'ils forment un ensemble cohérent.
CE 18 juin 2008
M.
Gestxxxx
n° 295831
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat tant pour la durée excessive de la procédure, c'est-à-dire pour faute simple, que pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle.
CE 16 juin 2008
Association La CIMADE
n° 300636 et 300637
Sur le fondement de dispositions communautaires et internes, le Conseil d'Etat annule partiellement un décret excluant certaines catégories de demandeurs d'asile du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente.
CE 16 juin 2008
Société Hélioscopie
n° 286775
L'inscription sur la liste des produits remboursables par la sécurité sociale de certains dispositifs médicaux sous leur nom commercial tandis que pour d'autres elle résulte d'une inscription générique ne méconnaît pas le principe d'égalité.
CE 16 juin 2008
M.
D'Auxxxx
n° 296632
L'obligation pour un petit propriétaire d'adhérer à une association communale de chasse agréée, c'est-à-dire d'apporter ses terrains, n'enfreint la liberté de ne pas adhérer à une association que s'il est opposé à la chasse.
CE 16 juin 2008
M.
Keroxxxx
n° 304503
Le juge de cassation ne peut prononcer le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle ayant rejeté un recours en excès de pouvoir contre une décision administrative que dans le cas où le rejet a modifié la situation de droit ou de fait du requérant.
CE 16 juin 2008
M. et Mme
Grasxxxx
n° 293857
En matière de dommages résultant de la voirie, donc d'un ouvrage public, il convient de bien distinguer la responsabilité pour des dommages accidentels de celle qui peut résulter de dommages non accidentels.
CE 16 juin 2008
Sarl Le Gourmandin et société La taverne de la marine
c/
Ville de Rennes
n° 297476 et 297478
Le juge administratif saisi, du fait de travaux de voirie, d'une action en responsabilité par des requérants étant à la fois riverains de cette voie et occupants du domaine public, doit se prononcer à ce double titre sur leur demande d'indemnisation.
CE 16 juin 2008
Fédération des syndicats dentaires libéraux et autres
n° 296578 et 296590
Si le titulaire du pouvoir réglementaire peut modifier à tout moment les normes qu'il définit, c'est sous réserve de respecter le principe de non-rétroactivité des actes administratifs valant pour les situations juridiquement constituées.
CAA Versailles 12 juin 2008
Société France Télécom
c/
Commune de Plaisir
n° 06VE02675
La cour comble une situation de vide juridique entre l'annulation d'un décret et l'édiction du décret suivant en appliquant le principe selon lequel toute occupation privative du domaine public doit donner lieu au versement d'une redevance.
CAA Paris 11 juin 2008
M.
L
n° 06PA00009
La responsabilité de l'Etat est engagée au titre de l'activité de la Cour des comptes pour faute lourde dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle et pour faute simple dans l'établissement de son rapport public annuel.
CAA Lyon 10 juin 2008
M. et Mme
I.
n° 05LY01218
La responsabilité de l'hôpital n'est engagée ni pour faute ni sans faute du fait des graves dommages subis par un enfant à sa naissance, son père s'étant physiquement opposé à toute présence masculine dans la salle d'accouchement.
CE Sect. 6 juin 2008
Société CM CIC Securities, Société Tradition securities and futures (2 esp.)
n° 300619 et 299203
Le Conseil d'Etat précise les conditions au prononcé de sanctions à l'encontre d'entreprises d'investissement en cas de manquement à leurs obligations professionnelles du fait de leurs salariés.
CE 6 juin 2008
Union générale des syndicats pénitentiaires CGT
n° 299943
Si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer des fonctions peut prendre en compte l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de la guérir ou de bloquer son évolution.
CE Sect. 6 juin 2008
Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris
n° 283141
Des conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive n'étant pas détachables de l’action principale, le juge compétent pour statuer sur cette action-ci est seul compétent pour statuer sur les conclusions indemnitaires.
CJCE 5 juin 2008
James Wood
c/
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
n° C-164/07
L'exclusion au bénéfice des indemnisations versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au seul motif de ne pas avoir la nationalité française, est une discrimination interdite par le droit communautaire.
CAA Bordeaux 3 juin 2008
Société Dolphin jet school
n° 06BX01912
Un maire peut légalement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale réglementer la mise à l'eau de scooters de mer en imposant un point unique sur le territoire de la commune.
TC 2 juin 2008
Société Aravis-Enrobage
c/
Commune de Cusy et entreprise Grosjean
n° 3642
Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernant l'exécution d'un marché public, sont de la compétence des juridictions administrative même en cas de sous-traitance en chaîne.
TA Toulouse 2 juin 2008
M.
R.
c/
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 0603973
La décision du directeur d'un établissement pénitentiaire de retenir la correspondance d'un détenu peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
TC 2 juin 2008
Souscripteurs des Lloyds de Londres
c/
Commune de Dainville
n° 3621
Le litige entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant du titulaire du marché relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
CAA Nancy 2 juin 2008
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
n° 07NC00596
Le juge contrôle que les règles de dissolution d'un EPCI, certaines étant communes avec le retrait d'une commune, ont été respectées et notamment que les modalités et les conditions de la liquidation ne sont pas inéquitables.
TC 2 juin 2008
Mme
Dergxxxx
c/
SNCF
n° 3619
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre la SNCF sur le fondement du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public.
CE 26 mai 2008
Département des Côtes-d'Armor
n° 290495
Le Conseil d'Etat étend l'application du régime de la responsabilité sans faute au cas des dommages causés par un mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative décidée par le président du conseil général à la demande de ses parents.
CE 26 mai 2008
Commune de Porto-Vecchio
n° 281913
Si le bénéfice de la NBI est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois, le Conseil d'Etat recadre son attribution en cas d'emploi surclassé par rapport au cadre d'emplois d'appartenance.
CE 26 mai 2008
Département de l'Allier, Mme Vigier
n° 288104
Le Conseil d'Etat indique ce qu'il faut entendre par un emploi de cabinet dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale mis en place par la loi du 3 janvier 2001.
CE 23 mai 2008
Musée Rodin
n° 306153
Le Conseil d'Etat rappelle que la personne publique délégante n'est pas tenue d'engager des négociations avec l'ensemble des candidats dont la candidature a été admise.
CE 23 mai 2008
M. et Mme
A.
n° 312324
Le Conseil d'Etat a admis pour l'essentiel la légalité du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, adopté par le conseil territorial de cette collectivité d'outre-mer sur le fondement de l'article LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales.
Cass. 1re civ. 22 mai 2008
X (2 esp)
n° 05-20317 et 06-10967
Sur la question encore discutée de la relation entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques, la 1re chambre civile modifie sa jurisprudence et se rapproche ainsi de la chambre sociale et de la juridiction administrative.
CAA Paris 22 mai 2008
M.
Kehlxxxx
n° 05PA00853
L'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés est, eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets directs et indirects sur la situation d’un détenu, un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.
CAA Douai 22 mai 2008
Société Novergie
n° 06DA01271
L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement tenu à la remise en état d'un site est le bénéficiaire de l'autorisation à l'origine de la demande adressée au préfet en l'absence de changement d'exploitant.
CE 21 mai 2008
Association Aquitaine Alternatives et autre (2 esp.)
n° 301688 et 301689
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre deux décrets du 18 décembre 2006, relatifs à la construction de l’autoroute A65 entre Langon et Pau, le premier déclarant l'utilité publique, le second approuvant la convention de concession.
CE 21 mai 2008
Société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH) et autre
n° 291115 et 291247
Lors de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif de travail le ministre compétent doit opérer une conciliation entre les objectifs d'ordre social et les impératifs tenant à la préservation ou au développement de la libre concurrence.
CE 21 mai 2008
Société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE)
c/
Mme
Hoarxxxx
n° 295609
En cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification prise en compte est celle du jour de la présentation de l'huissier de justice au domicile du destinataire, et non pas la date de retrait en mairie.
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts