2009 (09/08/2021)
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CE 30 décembre 2009
Mme
Reilles et a.
n° 297433
Le but d'une association bénéficiaire d'un legs doit être apprécié au regard de son objet statutaire mais aussi de la nature de son activité ; le décret autorisant l'acceptation d'un legs n'a pas à être motivé.
CE 30 décembre 2009
Commune du Cannet des Maures
n° 319942
L'annulation ou l'illégalité d'un document d'urbanisme entraîne en principe celle du refus du permis de construire pris sur son fondement, sauf substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun.
CE 30 décembre 2009
Département de la Seine-Saint-Denis, département de Saône-et-Loire
n° 325824 et 330223
L'Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d'application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l'enfance.
CE 30 décembre 2009
Société Aquitaine Bio Teste
n° 319343
L'arrêté approuvant les modifications à un cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux n'est pas une décision faisant grief.
CE 30 décembre 2009
M.
Peccxxxx
n° 306459
Un retard de 12 ans à prendre des décrets d'application de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 permettant l'intégration d'agents non titulaires est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
CE 30 décembre 2009
Commune de Sucy-en-Brie
n° 333704
Le juge des référés de la juridiction saisie au fond est seul compétent pour réexaminer une mesure de suspension ordonnée en cassation.
CE 30 décembre 2009
M.
Nurdxxxx
n° 306297
En dehors de ses congés annuels, un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale que s'il est en congé de maladie.
CE 30 décembre 2009
Union syndicale Solidaires
n° 310284
Une organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la fonction publique a vocation à être représentée au Conseil économique et social alors même qu’elle ne serait pas représentative dans le seul champ relevant du droit du travail.
CE 30 décembre 2009
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
c/
M.
Covaxxxx
n° 305226
Les demandes d'asile présentées par les citoyens communautaires ne peuvent recevoir une suite positive que dans quatre cas.
CE 30 décembre 2009
Association SOS racisme - Groupe d’information et de soutien des immigrés et autres
n° 312051, 313760
Le Conseil d'Etat admet, à l'exception de deux dispositions, la légalité du décret créant le fichier ELOI, traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire.
CE 30 décembre 2009
M.
Mizaxxxx
n° 311599
Une requête indemnitaire non chiffrée est recevable en appel dès lors que cette irrecevabilité était régularisable devant le juge de première instance mais que celui-ci a omis d'inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation demandée.
CE 30 décembre 2009
Société Estradera
c/
OPAC des Hautes-Pyrénées
n° 305287
La responsabilité du pouvoir adjudicateur n'est pas engagée pour ne pas avoir informé la société attributaire d'un lot d'un marché des circonstances remettant en cause la conclusion du marché jusqu'au lancement d'un 2ème appel d'offres.
CE 30 décembre 2009
Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du centre social intercommunal rural
n° 328184
Une demande de référé suspension visant un arrêté préfectoral modifiant les compétences d'un groupement intercommunal bénéficie de la présomption d'urgence.
CE 30 décembre 2009
Ministre de l'éducation nationale
c/
M.
Macixxxx
n° 319954
Le refus d'une pension de retraite à jouissance immédiate opposé à un fonctionnaire, illégalement dans l'état de la jurisprudence antérieur à la loi du 30 décembre 2004, engage la responsabilité de l'administration.
CE 30 décembre 2009
Association pour la protection du littoral rochelais
n° 315966 et 315967
Pour apprécier l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, comme le requiert le II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'autorité doit prendre en compte l'ensemble de l'opération.
CE 30 décembre 2009
Gouvernement de la Polynésie française
n° 324565
Le Conseil d'Etat délimite la notion de collaborateur de cabinet des autorités politiques en exigeant à la fois un engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant leur action politique et une relation de confiance personnelle.
CE 30 décembre 2009
Commune du Lavandou
n° 307893
Les espaces boisés situés sur le territoire d'une commune littorale ne bénéficient de la protection prévue à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme que s'ils sont situés à proximité du littoral.
CE 30 décembre 2009
Département du Gers
n° 308514
Un conseil général peut émettre des vœux portant sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques dès lors qu'ils présentent un intérêt départemental, ainsi qu'il en est pour les OGM.
CE 30 décembre 2009
Société Experian western Europe
n° 306173
Le client d'une banque peut toujours renoncer à la protection du secret bancaire, mais il faut que son consentement soit libre et exprimé de manière expresse au vu d'une information complète lui permettant de prendre sa décision de manière éclairée.
CC 29 décembre 2009
Loi de finances pour 2010
n° 2009-599 DC
Le Conseil admet la constitutionnalité de la loi en ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale résultant de la suppression de la taxe professionnelle, mais il déclare inconstitutionnelle ses dispositions instituant la taxe carbone.
CC 29 décembre 2009
Loi de finances rectificative pour 2009
n° 2009-600 DC
Le Conseil censure comme n'ayant pas leur place dans une loi de finances ("cavaliers budgétaires") un des trois articles attaqués de la loi et d'office deux autres articles.
CE Ass. 28 décembre 2009
Commune de Béziers
n° 304802
Le juge du contrat saisi par une partie d'un recours contestant la validité du contrat ou son exécution doit prendre en compte l'exigence de loyauté des relations contractuelles pour son appréciation des irrégularités affectant le contrat.
CE Ass. 28 décembre 2009
Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation (SYNTEF) CFDT et Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion (SNU-TEFI)
n° 316479 et 317271
Le Conseil d'Etat admet la légalité du décret du 18 avril 2008 qui étend les possibilités de mobilité dans les administrations de l'Etat tout en délimitant sa portée par l'affirmation des garanties fondamentales des fonctionnaires quant à leur affectation.
CE Sect. 28 décembre 2009
Sarl Brasserie du théâtre
n° 290937
Le contrat par lequel la commune met à disposition d'une personne privée des locaux situés dans le même immeuble que le théâtre municipal afin d'y exploiter un café et un restaurant peut être un bail et non une convention d'occupation du domaine public.
CE 28 décembre 2009
Société Europe finance et industrie (EFI)
n° 311990
Quel est l'ordre de juridiction compétent lorsque est recherchée la responsabilité d'une autorité administrative à raison du fonctionnement de ses services pour l'instruction de ses décisions alors que le contentieux de celles-ci est judiciaire?
CE Sect. 28 décembre 2009
Mme
Boudxxxx
n° 308231
L'appréciation de l'atteinte à la vie familiale d'un étranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite à la frontière est indépendante de la possibilité pour l'intéressé de bénéficier du droit au regroupement familial.
CE 28 décembre 2009
Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
n° 319736
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 établissant l'obligation d'une procédure contradictoire pour les décisions devant être motivées, n'est pas applicable à un arrêté portant consignation pris au titre de la législation des installations classées.
CE 28 décembre 2009
M.
Guilxxxx
n° 311421
L'accord professionnel national du 19 janv. 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats ne porte pas atteinte au principe d'égalité en tant qu'il prévoit que le montant de la gratification versée aux élèves avocats varie selon la taille du cabinet.
CE 28 décembre 2009
Mme
Borrxxxx
n° 317080
La protection statutaire ne pouvait être refusée à la veuve d'un magistrat mort au cours d'une mission à Djibouti ayant engagé une procédure judiciaire à l'encontre d'un conseiller du président de la République pour avoir publiquement préjugé le suicide.
CE 28 décembre 2009
M.
Sylvxxxx
n° 322603
Le principe d'impartialité est méconnu lorsque l'avocat du défendeur dans une procédure de référé est également l'avocat du juge des référés dans une instance de divorce concernant celui-ci.
CE 28 décembre 2009
M.
Alboxxxx
n° 328768
Le maintien d'un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés est tout comme la décision d'inscription, une décision faisant grief.
CE 23 décembre 2009
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
c/
Société Antenna Audio
n° 328827
Une information appropriée sur les critères de choix des offres doit aussi être donnée aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public et cela qu'elle entre ou non dans le champ du droit communautaire.
CC 22 décembre 2009
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
n° 2009-596 DC
Appelé de manière générale par les députés requérants à censurer les dispositions de la loi n’ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ("cavaliers sociaux"), le Conseil constitutionnel censure dix articles.
CourEDH Gde ch. 22 décembre 2009
Sejdic et Finci
c/
Bosnie-Herzégovine
n° 27996/06 et 34836/06
La cour condamne un Etat européen pour discrimination ethnique pour avoir interdit aux requérants d'être candidats à des élections politiques en raison de leur non-appartenance à l'un des « peuples constituants ».
CE 18 décembre 2009
SCI Ramig
c/
Commune de Saint-Paul (Réunion)
n° 315537
Le Conseil d'Etat fait entrer les recours contre les arrêtés de péril dans le domaine du plein contentieux comme le préconisait son rapporteur public.
CE 18 décembre 2009
Société Sogedame
n° 305568
Les rapporteurs publics des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, interrogés sur le sens de leurs conclusions par une partie à une affaire devaient avant même le décret du 7 janvier 2009 répondre à cette demande.
CE 16 décembre 2009
M.
L'Anxxxx
n° 314907
Lorsque l'indu au bénéfice d'un agent public résulte d'une erreur de liquidation de l'administration commise de manière prolongée, le juge peut, à l'occasion de l'opposition à exécution du titre de perception, réduire le montant du remboursement de sommes indues pour tenir compte du préjudice imputable à la carence de l'administration.
CE 16 décembre 2009
Ministre de la défense
n° 320840
La décision de l'administration refusant de reconnaître à un de ses agents que les conditions à l'exercice de son droit de retrait sont remplies, fait l'objet d'un contrôle normal par la juridiction administrative.
CE 16 décembre 2009
M.
Ezelxxxx
n° 327619
La possibilité donnée aux parties de prendre la parole après le rapporteur public n'est pas une mention obligatoire dans le jugement.
CE 16 décembre 2009
M.
S.
n° 320911
Le refus de proposer un conseiller référendaire pour une promotion comme conseiller maître à la Cour des comptes peut légalement être fondé sur le comportement professionnel de l'intéressé.
TC 14 décembre 2009
Mme
Jocelyne X
c/
Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis
n° 3741
La juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur les conséquences à tirer de la requalification de contrats de travail aidés en contrats administratifs par une juridiction de l'ordre judiciaire.
TC 14 décembre 2009
Commune de Hondeghem
c/
Mme
X... Ép. Y…
n° 3719
Le litige relatif à l'empiétement d'une haie plantée en bordure de propriété sur l'emprise d'une voie communale relève de la compétence des juridictions judiciaires.
TC 14 décembre 2009
Mme
Rouxxxxx
c/
Trésorier principal d'Orléans
n° 3708
Les litiges relatifs au recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales, notamment par la voie de l'opposition administrative, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
TC 14 décembre 2009
M.
X.
c/
Trésorier de Nantes-les-Ponts
n° 3717
Les litiges relatifs au recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales, notamment par la voie de l'opposition administrative, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
TC 14 décembre 2009
Mlle
Sarlxxxx
c/
Université de Montpellier I
n° 3720
Les recours contre les délibérations d'un jury de l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
TC 14 décembre 2009
Sté Houlé Restauration
c/
Rectorat de Versailles
n° 3749
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en réparation dirigée contre l'Etat pour s'être fautivement abstenu de se prononcer sur le transfert des salariés d'un service de restauration repris en régie directe.
CE 14 décembre 2009
Département du Cher
n° 330052
Un département n'agit pas comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions des articles 134 et 135 du code des marchés publics lorsque par un acte il confie à un tiers l'exécution du service de transport scolaire.
TC 14 décembre 2009
Sté d'HLM pour Paris et sa région
c/
Sté Dumez Ile-de-France
n° 3716
Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) pour son propre compte ne sont pas des travaux publics.
CE 11 décembre 2009
M.
Le Mxxxx
n° 312742
Un médecin d'une institution médico-sociale ne pouvant exiger préalablement à la délivrance et à la signature d'une ordonnance que celle-ci soit pré-remplie par un infirmier, son licenciement est justifié s'il refuse de la rédiger lui-même.
CE 11 décembre 2009
M.
Coupxxxx
n° 306976 et 306977
La manière de servir n'est pas un critère permettant de faire varier le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) accordée aux agents de l'Etat, contrairement à ce qu'il en est pour la prime de technicité.
CE 11 décembre 2009
M.
Hamsxxxx
n° 304723
Si les litiges en matière de pension relèvent du plein contentieux, le juge administratif applique en principe le droit en vigueur à la date du fait générateur et il doit rechercher si des dispositions postérieures affectent les droits à pension.
Cass. 1re civ. 10 décembre 2009
Préfet de l'Ariège, préfet d'Ille-et-Vilaine (2 esp.)
n° 08-14141 et 08-21101
Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, la rétention administrative d'un étranger accompagné d'un très jeune enfant n'est pas en soi un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
CJUE 10 décembre 2009
Commission européenne
c/
République française
n° C-299/08
Les marchés de définition tels qu'ils résultent des articles 73 et 74 IV du code 2006 des marchés publics ne sont pas conformes à l'article 2 de la directive 2004/18 qui exige l'égalité des opérateurs économiques et la transparence.
CE 9 décembre 2009
M.
Sekpxxxx
n° 305031
Un visa d'entrée et de long séjour ne peut être refusé à un enfant étranger au motif que son intérêt est de demeurer auprès de ses parents dès lors qu'il a fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale qui produit ses effets en France.
CE 7 décembre 2009
M.
Grècxxxx
n° 315588
La demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé et la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement doivent porter mention de chacun des mandats détenus par l'intéressé.
CE avis cont. 7 décembre 2009
M.
Lacrxxxx
n° 329466 et 329489
Un avis du Conseil d'Etat précise les conditions d'entrée en vigueur du transfert à l'ONIAM, de l'indemnisation des contaminations par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
CE 7 décembre 2009
Société Autogrill côté France
n° 301563
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute.
CE 4 décembre 2009
M.
P.
n° 309004
Le parent déchu de son autorité parentale par une décision juridictionnelle ayant acquis une valeur définitive n'a pas à être consulté sur un changement de nom de son enfant.
CE avis cont. 4 décembre 2009
Société Rueil sports
n° 329173
Le principe de personnalité des peines n'empêche pas la transmission des pénalités fiscales à la société absorbante ou résultant d'une fusion ou d'une scission.
CE 4 décembre 2009
Mme
Lavexxxx
n° 315818
L'administration n'était pas compétente pour imposer par circulaire le double tiret aux porteurs d'un nom de famille double choisi en application de l'article 311-21 du code civil.
CE 4 décembre 2009
Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
c/
M.
Hammxxxx
n° 324284
L'administration qui notifie une décision peut outre l'information sur les délais et voies de recours contentieux, informer sur les recours administratifs, gracieux et hiérarchiques facultatifs, mais elle doit le faire de manière non ambiguë.
CC 3 décembre 2009
Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
n° 2009-595 DC
La loi organique mettant en œuvre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) instaurée par l'art. 61-1 de la Constitution est conforme à la constitution, le Conseil n'émettant que trois réserves d'interprétation.
CC 3 décembre 2009
Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
n° 2009-594 DC
Le seul article attaqué de la loi est déclaré conforme à la Constitution tant en ce qui concerne la procédure d'adoption que sur le fond, et le Conseil n'a soulevé d'office aucune question de constitutionnalité.
CAA Lyon 3 décembre 2009
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
c/
Mme
Prunxxxx
n° 09LY01041
Il y a un doute sérieux quant à l'obligation de l'ONIAM d'indemniser les victimes par ricochet lorsqu'il n'y a pas décès de la victime d'une infection nosocomiale.
CE 2 décembre 2009
Société BFM TV
n° 302020
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est compétent pour veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et infliger une sanction en cas de méconnaissance.
CE 2 décembre 2009
Société NRJ group et société Vortex
n° 308578 et 309468
Le changement de dénomination d'un service audiovisuel peut ne pas constituer une modification substantielle de ce service et être autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
CE 2 décembre 2009
Société Techniconform
n° 307542
La libre prestation des services s'oppose à ce que la formation obligatoire des exploitants de débits de boissons soit réservée à ceux justifiant d'un lien avec un syndicat professionnel national représentatif.
CE 2 décembre 2009
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
M.
H.
n° 307668
La demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité d'agent de sécurité peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et ayant été effacés du STIC.
CE 2 décembre 2009
Commune de Rachecourt-sur-Marne
n° 309684
La teneur élevée en nitrates de l'eau potable dans une commune peut constituer un péril imminent justifiant l'action du maire utilisant ses pouvoirs de police générale, en cas d'inaction du préfet disposant de la police spéciale des eaux.
CAA Paris 1er décembre 2009
Région Ile-de-France
c/
Mme
Le Pxxxx
n° 08PA04754
Selon la cour, la légalité d'une décision d'un conseil régional attribuant une subvention à une association pour une action de coopération exige un intérêt public régional dont l'appréciation tient compte du montant de la subvention.
CAA Nantes 1er décembre 2009
Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
c/
Association Halte aux marées vertes et autres
n° 07NT03775
La condamnation de l'Etat pour ses carences fautives à prévenir la pollution par les marées vertes est confirmée en appel et le montant de la réparation pour préjudice moral accordée à des associations est augmenté.
CE 30 novembre 2009
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
K.
n° 318589
La décision d'inscription sur le répertoire des détenus particulièrement signalés doit être regardée, par ses effets concrets, comme faisant grief et comme telle susceptible de recours pour excès de pouvoir.
CE 25 novembre 2009
M.
Kahnxxxx
n° 317419
Pour qu'il y ait concours et non pas un examen professionnel, il faut que le classement par ordre de mérite à l'issue des épreuves que subissent les élèves stagiaires en fin de scolarité ait des effets de droit.
CE 25 novembre 2009
Association Promouvoir, association Action pour la dignité humaine
n° 328677, 328769
Le visa d’exploitation en salles assorti d’une interdiction de projection aux spectateurs de moins de 16 ans du film « Antichrist » de Lars von Trier est annulé.
CE 25 novembre 2009
Société Polynésie Intérim et autres, Haut-commissaire de la République en Polynésie française (2 esp.)
n° 329047, 329262 et 328776
Le Conseil d'Etat encadre, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la possibilité pour la Polynésie française de prendre les mesures favorisant l'emploi local que lui reconnaît la loi organique du 27 février 2004.
CE 25 novembre 2009
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
Société Orly Parc
n° 323359
Le préfet saisi d'une demande d'exécution d'une ordonnance d'expulsion ne peut apprécier la nécessité de demander le concours de la force publique au vu des indications des diligences auxquelles l'huissier a procédé et des difficultés rencontrées.
CE 25 novembre 2009
Commune de Mer
c/
MM.
Pépixxxx
n° 310208
Une commune peut consentir un aide à une association locale en lui vendant un bien immobilier à un prix très inférieur au prix du marché lorsque cela est justifié par des motifs d'intérêt général et des contreparties suffisantes.
CourEDH 24 novembre 2009
Mme
Hoffxxxx
n° 49637/09, 49644/09, 49654/09, 49666/09, 49674/09, 49683/09, 49688/09, etc.
En jugeant à l'unanimité irrecevables les requêtes tendant à la condamnation de la France pour avoir incomplètement réparé les préjudices dont l'Etat est responsable pour avoir concouru à la déportation de juifs, la cour conforte l'avis du Conseil d'Etat.
TC 23 novembre 2009
Association syndicale autorisée de Saint-Omer (EPA)
c/
Préfet du Pas-de-Calais, Sté coopérative SIPEMA
n° 3727
Les travaux de construction d'un immeuble réalisés par un district urbain pour le compte d'une entreprise privée dans le cadre d'une mission de service public ont le caractère de travaux publics.
TC 23 novembre 2009
Mlle
Tourxxxx
c/
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
n° 3733
Les litiges portant sur la requalification et l'indemnisation d'une personne ayant été employée avec des contrats de droit privé et des contrats de droit public par un service public administratif relèvent de chaque ordre juridictionnel selon les périodes.
CE avis cont. 20 novembre 2009
M.
Sellxxxx
n° 329982
Le Conseil d'Etat apporte diverses précisions quant au contentieux du permis de conduire à points en répondant à des questions de droit nouvelle posées sur le fondement de l'art. L. 113-1 du code de justice administrative.
CE 20 novembre 2009
Préfet de police
c/
Association Groupe Information Asiles
n° 313598
Le préfet de police de Paris ne pouvait refuser d’inscrire dans la charte d’accueil des personnes conduites à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police le droit des personnes qui y sont conduites de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
CC 19 novembre 2009
Loi pénitentiaire
n° 2009-593 DC
Saisi d'un recours ne formulant aucun grief, le Conseil déclare un article de la loi partiellement contraire à la Constitution et il émet une réserve d'interprétation restreignant la possibilité pour un décret d'établir des sanctions envers les détenus.
CC 19 novembre 2009
Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
n° 2009-592 DC
Le transfert vers "Pôle emploi" de ceux des salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui participent aux missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi, n'est pas contraire à la Constitution.
CE 18 novembre 2009
Société Etablissements Pierre Fabre
n° 307862
Le Conseil d'Etat juge que la validation législative des autorisations d'équipement commercial par le IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ne méconnaît pas le droit à un procès équitable.
CE 18 novembre 2009
M.
Wrigxxxx
n° 318565
Les aides humaines et techniques prévues pour les candidats handicapés aux concours et examens de la fonction publique doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves, compte tenu des précisions apportées par les candidats sur les moyens dont ils ont besoin.
CE 18 novembre 2009
Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
c/
M.
Ournxxxx
n° 326569
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire français ne peut être considéré comme constituant ou révélant une nouvelle décision d'OQTF.
CE 18 novembre 2009
Commune de Saint-Denis-les-Sens
n° 309096
Un arrêté préfectoral qualifiant un projet d'intérêt général n'étant ni un document d'urbanisme, ni une décision d'utilisation ou d'occupation des sols, la recevabilité d'un recours n'est pas subordonnée à une notification préalable.
CE 18 novembre 2009
Ministre de la défense
n° 313260
Un militaire en détention provisoire au moment où s'achève son contrat n'a pas le droit à l'indemnité de départ.
CE 16 novembre 2009
Société Les résidences de Cavalière (2 esp.)
n° 308623 et 308624
Le Conseil d'Etat étend au cas d'annulation pour excès de pouvoir d'un document d'urbanisme la jurisprudence Cne de Courbevoie selon laquelle la déclaration d'illégalité d'un tel document n'entraîne pas de plein droit l'illégalité du permis de construire.
CE 16 novembre 2009
M.
M.
n° 295046
Le Conseil d'Etat juge que le principe de l'application immédiate de la loi répressive plus douce s'applique à la suspension de la pension d'un fonctionnaire prise sur le fondement de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite..
CE 16 novembre 2009
Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - association Collectif respect
n° 328826, 328974
Le Conseil d'Etat suspend la procédure de passation d'un lot d'un marché ayant pour objet la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention administrative ne permettant pas de garantir l'exercice effectif de leurs droits.
CE 16 novembre 2009
SNC Anse de Toulvern
n° 322554
L'obligation de mentionner le nom et prénom du signataire d'une décision qui résulte de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 s'applique à un acte de retrait.
CE 13 novembre 2009
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
Association tutélaire des inadaptés
n° 306517
Le bénéfice de la jurisprudence GIE Axa courtage selon laquelle la personne publique ayant la garde d'un mineur est responsable même sans faute des dommages qu'il cause s'applique lorsque la victime est également un usager du service public de la justice..
CE 13 novembre 2009
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
c/
M.
Labaxxxx
n° 325551
Une campagne d'information annuelle peut être qualifiée de campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité, au sens de l'article L. 52-1 du code électoral.
CE 13 novembre 2009
Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "La sauvegarde de la Moine"
c/
Société Lyonnaise des eaux France, communauté d'agglomération du Choletais
n° 310038
La qualité d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ne suffit pas à obtenir réparation en cas de pollution d'une rivière provoquée par des rejets d'origine industrielle.
CAA Douai 12 novembre 2009
Garde des Sceaux, ministre de la justice
c/
MM.
Turnxxxx
n° 09DA00782
La cour confirme la condamnation de l'Etat pour des conditions de détention ne respectant pas la dignité humaine prononcée par le juge des référés du tribunal administratif dans le cadre du référé provision.
CJCE 12 novembre 2009
Commission des Communautés européennes
c/
Espagne
n° C-154/08
Pour la première fois, la Cour de justice des communautés européennes constate le manquement d'un Etat membre au droit communautaire dont l'origine est la jurisprudence d'une cour suprême nationale.
CE 12 novembre 2009
Société Comilux, société Chavest
c/
Commune de Créteil
n° 327451
Le maire qui explicitement ou tacitement a renoncé à exercer le droit de préemption, est dessaisi et il ne peut donc pas par la suite retirer sa décision, ni par voie de conséquence préempter le bien.
TA Besançon 10 novembre 2009
Mme
Emmanuelle B.
n° 900299
Le second refus d'agrément pour adoption d'un enfant opposé par le président du conseil général du Jura à une femme homosexuelle est annulé et le tribunal enjoint à ladite autorité de lui délivrer l'agrément dans un délai de quinze jours.
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