2009 (09/08/2021)
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CE 6 novembre 2009
Société Monsanto SAS et autres
n° 313605
Le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité pour un Etat membre d'interdire en urgence la mise en culture de maïs génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par la Commission.
CE Sect. 6 novembre 2009
Société Inter Confort, Société Pro décor (2 esp)
n° 304300 et 304301
Le droit d'accès de la CNIL aux locaux professionnels constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile protégé par l'art. 8 de la CEDH, mais elle n'est pas disproportionnée lorsque le responsable a été informé de sa faculté de s'y opposer.
CE Sect. 6 novembre 2009
Société Prest'action
c/
Commune de Rouen
n° 297877
La compétence exclusive des comptables publics pour recouvrer des recettes publiques exclut, sauf habilitation législative, qu'une collectivité puisse confier le recouvrement de recettes publiques à un tiers qui n'est ni mandataire, ni régisseur.
CE Sect. 6 novembre 2009
Réseau ferré de France (RFF)
c/
FNAUT
n° 296011
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public en l'absence de disposition réglant leur entrée en vigueur.
CourEDH 3 novembre 2009
Mme
Lautsi
c/
Italie
n° 30814/06 P
La présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques en Italie viole la Convention européenne des droits de l'homme.
CE Ass. 30 octobre 2009
Mme
Perreux
n° 298348
Le Conseil d'Etat reconnaît un effet direct aux dispositions précises et inconditionnelles d'une directive non transposée dans le délai imparti, et donc leur invocabilité par un justiciable à l'appui d'un recours contre un acte individuel.
CE 28 octobre 2009
Stefan S.
n° 327306
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les méthodes d'analyse des échantillons ayant pour objet de détecter le dopage en acceptant notamment une deuxième analyse, dite “rétrospective”, sur un échantillon déjà utilisé.
CE 28 octobre 2009
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR)
c/
Société des vins et eaux de vie
n° 302030
Le retrait d'aides publiques indûment versées au regard du droit communautaire répond aux règles nationales de la jurisprudence Ternon/Soulier en l'absence de dispositions du droit communautaire définissant les modalités de récupération.
CE 28 octobre 2009
Société coopérative agricole (SCA) l'Armorique maraîchère
n° 306708 et 309751
L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale.
CE 28 octobre 2009
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, commune du Rayol-Canadel
c/
M.
Therxxxx
n° 299753 et 299799
La personne ayant acquis auprès d'un d'aménageur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) un terrain ...
CC 22 octobre 2009
Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association
n° 2009-591 DC
Le Conseil déclare la loi non contraire à la constitution ayant rejeté les griefs tenant aux principes de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité des charges.
CC 22 octobre 2009
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat
n° 2009-21 D
Le Conseil constitutionnel surseoit à statuer sur la demande de déchéance de plein droit d'un sénateur, condamné par la cour d'appel de Papeete pour détournement de fonds publics, car cet arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
CC 22 octobre 2009
Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
n° 2009-590 DC
La loi HADOPI 2 est déclarée non contraire à la Constitution, à l'exception d'un alinéa de l’article 6 de la loi permettant au titulaire de droits de s'opposer à une ordonnance pénale prise dans le cadre d'une procédure simplifiée.
CE 21 octobre 2009
M.
T.
n° 312628
Un rapport de l'inspection des services judiciaires peut être versé dans le dossier administratif d'un magistrat, mais non une dépêche ministérielle qui en reprend les appréciations et qui constitue un avertissement.
CE 21 octobre 2009
Mme
Rogexxxx
n° 310470
Le maire peut en zone inondable, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde, mais il ne peut interdire toute occupation de l'immeuble dans l'attente d'une acquisition amiable.
CE 21 octobre 2009
Association Radio Horizon
n° 310431
L'établissement par le CSA de la liste des candidats présélectionnés pour l'attribution de fréquences radio dans le cadre de l'appel aux candidatures ne constitue qu'une mesure préparatoire.
TC 19 octobre 2009
Mme
Parmxxxx
c/
Dr
Battxxxx
n° 3721
En déclarant à tort qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur la question de la participation d'un médecin aux opérations de l'expertise qu'il ordonne, un juge des référés ne créé pas un conflit négatif entre les deux ordres de juridiction.
TC 19 octobre 2009
Gaz de France
n° 3700
Les litiges entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, mais il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation.
CE Ord. 19 octobre 2009
M.
Calixxxx
n° 332584
Il ne relève pas du juge des référés du Conseil d'Etat saisi d'une demande de référé liberté d'ordonner une mesure qui résulte du statut d'une juridiction pénale internationale.
TC 19 octobre 2009
Mme
Aïchxxxx
c/
Musée de l'air et de l'espace du Bourget
n° 3729
Relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige relatif aux conséquences du non renouvellement d'un contrat administratif, signé à l'échéance d'un contrat "emploi consolidé".
CE 16 octobre 2009
Mme
Habyxxxx
n° 311793
Le statut de réfugié peut être refusé aux personnes dont on a de sérieuses raisons de penser qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies, comme la veuve du président du Rwanda tué dans un attentat.
CE 16 octobre 2009
Association syndicale autorisée du canal de Gap
n° 295599
L'exigence qu'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) corresponde à une unité hydrographique fonctionnelle peut ne pas être méconnue par la non-intégration d'un bassin alimentant une liaison hydrographique artificielle.
CE 16 octobre 2009
Élections dans la province des Iles Loyauté à l’assemblée de la province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie
n° 328626
Le Conseil d’Etat annule en raison de graves irrégularités les élections du 10 mai 2009 visant au renouvellement des membres de l’assemblée provinciale et des membres de cette même assemblée siégeant au congrès de la Nouvelle-Calédonie.
CJCE 15 octobre 2009
Acoset
n° C-196/08
La cour admet, sous certaines conditions, que l'attribution directe d'une concession à une société d'économie mixte spécialement créée à cette fin et ayant un objet social unique est compatible avec le droit communautaire.
CC 14 octobre 2009
A.N., Gironde (8ème circ.)
n° 2009-4533
Le Conseil maintient sa jurisprudence selon laquelle les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription pour soutenir un candidat ne constituent pas une dépense électorale.
CE 14 octobre 2009
M.
Kemlxxxx
n° 322164
Le Conseil d'Etat apporte une précision sur l'application de l'amende pour recours abusif en cas de requête collective.
CE 14 octobre 2009
M.
Tramxxxx
c/
Commune de Marseille
n° 299554
L'ancienneté acquise au sein d'une association transparente doit être prise en prise en compte lors de l'intégration dans la fonction publique territoriale.
CC 14 octobre 2009
Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
n° 2009-589 DC
Le Conseil constitutionnel censure deux articles de la loi issus d'amendements sénatoriaux pour avoir été adoptés au terme d'une procédure contraire à la Constitution en ne présentant aucun lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale.
CC 14 octobre 2009
Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz
n° 2009-218 L
Le Conseil déclasse des dispositions législatives désignant les ministres compétents pour l'exercice de pouvoirs de tutelle sur plusieurs caisses de sécurité sociale.
CE 14 octobre 2009
M.
Danixxxx
n° 311999
Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant de façon définitive sur la légalité de cet acte.
CE 14 octobre 2009
Commune de Bussy-Saint-Georges
n° 309047
Les réponses ministérielles aux observations présentées par la Cour des comptes sur une commune insérées dans le rapport public annuel ne peuvent faire l'objet de rectification par la Cour.
CE 14 octobre 2009
Mme
Azibxxxx
n° 319839
Le Conseil d'Etat indique un cas dans lequel il peut être mis fin à une concession de logement pour nécessité absolue de service attribué à un agent de la fonction publique hospitalière lorsqu'il est placé en congé de longue durée.
CE 14 octobre 2009
Commune de Saint-Jean d'Aulps
n° 300608
L'application des mêmes tarifs aux abonnés individuels et aux abonnés collectifs du service de l'eau ne méconnaît pas le principe d'égalité.
CE Sect. 12 octobre 2009
Mme
Chevxxxx
n° 297075
Le Conseil d'Etat reconnaît au salarié d'une société privée le bénéfice de la responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel au service public et indique les conditions de réparation de ses préjudices et de ceux de ses ayants cause.
CE Sect. 12 octobre 2009
M.
Fontxxxx
n° 310300
Le maintien d'un avantage financier à un agent public alors qu'il a informé l'administration qu'il ne remplit plus les conditions, ne constitue pas une décision implicite créatrice de droits, mais une simple erreur de liquidation retirable à tout moment.
CE Sect. 12 octobre 2009
Ministre de la défense
c/
Mlle
C.
n° 315008
La définition de la blessure au sens du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est rapprochée de celle qui est appliquée en matière d'accidents du travail ou de service.
CE Sect. 12 octobre 2009
M.
Patrxxxx
n° 311641
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la procédure disciplinaire à l'égard des membres de professions réglementées, comme en l'espèce celle de commissaire aux comptes.
CE 7 octobre 2009
M.
Ouahxxxx
c/
Association Vacances Voyages Loisirs (VVL)
n° 322581
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert contre une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai ne recommence à courir que lorsque tous les deux ont été rejetés.
CE 7 octobre 2009
Société internationale du bâtiment et du génie civil (SIBAGEC)
n° 311360
Le contrat conclu par une représentation diplomatique de la France à l'étranger, dans le cadre de la coopération internationale militaire de défense, pour le compte des autorités maliennes, ne relève pas de la compétence du juge administratif.
CE 7 octobre 2009
Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL)
c/
Société hôtelière de restauration touristique (SHRT)
n° 309499
Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance (pour services rendus) et la valeur de la prestation peut être assuré en retenant le prix de revient de celle-ci, mais aussi en tenant compte de la valeur économique de la prestation.
CE 7 octobre 2009
Commune du Plessis-Pâté
n° 325829
Le Conseil d'Etat, juge de cassation, exerce un contrôle d'erreur de droit et un contrôle de dénaturation sur les motifs par lesquels le juge d'appel apprécie souverainement le caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance.
CAA Paris 29 septembre 2009
M.
Benaxxxx
n° 08PA01727
Le litige portant sur les conditions de réintégration d’un fonctionnaire en exécution d’une décision juridictionnelle annulant la décision le plaçant en disponibilité d’office n'est pas susceptible d'appel car il se rattache au déroulement de sa carrière.
CE 25 septembre 2009
Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, Association des ingénieurs territoriaux de France
n° 318505
Le principe de parité entre les agents des fonctions publiques ne fait pas obligation d'harmoniser les règles relatives aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation tout au long de la vie.
CE 25 septembre 2009
M.
Villxxxx
n° 300781
Le recul de la limite d'âge d'une année par enfant à charge prévu par les dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté est de droit pour les agents qui remplissent les conditions.
CE 25 septembre 2009
Commune de Saint-Martin de Valgalgues
n° 314265
Est illégal car portant atteinte à l'exercice des droits syndicaux, le refus d'un congé pour formation syndicale systématiquement justifié par les nécessités de service.
CE 25 septembre 2009
Commune de Courtenay
n° 298918
Une commune consent un avantage injustifié constitutif d'une illégalité en vendant un bien de son domaine privé 30% en dessous du prix évalué par le service des domaines.
CE 22 septembre 2009
M. et Mme
S.
n° 332003
Ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit pour les demandeurs à des conditions matérielles décentes, la séparation des membres d'une famille par une distance de 30 km.
CE avis cont. 18 septembre 2009
M.
Chauxxxx
n° 327027
Le titulaire d'un permis de conduire n'ayant pas l'obligation d'informer l'administration de son changement d'adresse, la notification à son ancienne adresse d'une décision relative à son permis ne fait pas courir les délais de recours.
CE Ord. 17 septembre 2009
Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
c/
Mlle
Salaxxxx
n° 331950
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette l'appel du ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant enjoint au préfet d'indiquer à un demandeur d'asile un lieu d'accueil susceptible de l'héberger.
CourEDH 15 septembre 2009
Matelly
c/
France
n° 30330/04
A l'unanimité, la cour juge irrecevable la requête d'un capitaine de gendarmerie se plaignant d'une restriction disproportionnée à sa liberté d'expression en raison de l'interdiction qui lui a été faite de s'exprimer dans la presse audiovisuelle et écrite.
CourEDH 15 septembre 2009
Etienne
c/
France
n° 11396/08
La présence du rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement) au délibéré d'une affaire jugée devant le Conseil d'Etat n'est pas incompatible avec le droit à un procès équitable.
CJCE 10 septembre 2009
Sea Srl
c/
Comune di Ponte Nossa
n° C-573/07
L'exception in house peut s'appliquer au contrat conclu par une société privée dont le capital est ...
CJCE 10 septembre 2009
WAZ Gotha (Wasser und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisdemeinden)
c/
Eurawasser Aufbereitungs
n° C-206/08
Pour la cour, le critère déterminant de la distinction entre marché de services et concession de services dans le cadre de la directive 2004/17/CE est celui du transfert significatif du risque au cocontractant.
Cass. 1e civ. 9 septembre 2009
Société Palmetto
n° 07-20189
L'exécution d'office d'une démolition ordonnée par le juge pénal n'est pas une voie de fait même lorsque l'administration commet une faute dans son exécution..
CJCE 8 septembre 2009
Bwin International Ltd, Liga Portuguesa de Futebol Profissional
c/
Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
n° C-42/07
La Cour de justice des communautés européennes admet qu'un Etat membre peut interdire à des opérateurs de jeux établis légalement dans d’autres États membres, de proposer sur son territoire des jeux de hasard par l’Internet.
CE 7 septembre 2009
M.
Dassxxxx
n° 330040, 330041
Le Conseil d'Etat rejette le recours en révision et le recours en rectification d'erreur matérielle contre son arrêt ayant annulé l'élection de l'ancien maire de Corbeil-Essonnes.
CE 3 septembre 2009
Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
c/
Société Orléans gestion
n° 301095
L'administration n'a pas à respecter une procédure contradictoire envers l'auteur d'un recours administratif, mais elle doit avant de statuer sur celui-ci recueillir les observations du tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits.
CE 2 septembre 2009
Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme
n° 318584, 321715
La dotation de la police nationale en pistolets à impulsion électrique ("Taser") est légale car elle est suffisamment encadrée en termes de formation, de conditions d'emploi et de contrôles, mais il n'en est pas de même s'agissant de la police municipale.
CE 2 septembre 2009
Société Slibail immobilier et autres
n° 297126 et 299478
Le Conseil d'Etat admet que la personne investie des droits d'une personne à laquelle le concours de la force publique a été refusé pour exécuter une expulsion peut également engager une action en réparation.
CE 2 septembre 2009
Mme
Peigxxxx
n° 292783
En cas d'identification de risques nouveaux postérieurement à l'exécution d'une investigation, le service public hospitalier commet une abstention fautive en n'informant pas le patient après sa sortie de l'établissement.
CE 2 septembre 2009
Assistance publique de Marseille
n° 297013
Le juge administratif doit faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cela a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours.
CE 31 août 2009
Commune de Crégols
n° 296458
Le Conseil d'Etat précise les conditions de légalité des mesures de police administrative, et par suite, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'autorité est engagée, notamment en cas de mesures inutiles.
CE 11 août 2009
Société maison Comba
c/
Société des crématoriums de France, Commune d'Aix-en -Provence
n° 303517
Lorsque la durée d'une convention de service public dépend de la durée d'amortissement de l'investissement celle-ci peut résulter d'un équilibre global entre les divers éléments sans se réduire par principe à la durée de l'amortissement comptable.
CE 11 août 2009
Commune de Les Vans et SCI Serart.com
n° 317516
Le Conseil d'Etat requalifie en marché public de travaux un contrat d'acquisition immobilière irrégulièrement passé par une commune avec une SCI à cause d'une maîtrise d'ouvrage devant revenir à la personne publique.
CC 6 août 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
n° 2009-585 DC
Le Conseil rejette l'ensemble des griefs contre la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 et il ne soulève d'office aucune question de constitutionnalité.
CC 6 août 2009
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jacques Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale
n° 2009-20 D
Le Conseil prononce la déchéance de plein droit d'un député ayant été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à cinq ans d’interdiction des droits civiques et civils pour recel, corruption passive et prise illégale d'intérêts.
CC 6 août 2009
Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe
n° 2009-588 DC
Le Conseil juge pour l'essentiel conforme à la Constitution la loi qui institue un nouveau régime dérogatoire au principe du repos dominical dans certaines grandes agglomérations et modifie le régime applicable dans les zones touristiques et thermales.
CE 31 juillet 2009
M.
Combxxxx
n° 296197
Une autorisation de lotir pour des constructions dont certaines se situeraient à moins de 50 mètres d'un centre équestre comportant une centaine d'équidés est illégale au regard de l'art. L. 111-3 du code rural et du règlement sanitaire départemental.
CE 31 juillet 2009
Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA) et autres
n° 314955, 314956, 315022 et 315170
Les recours pour excès de pouvoir contre le décret déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport du Grand Ouest et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions du PLU sont rejetés.
CE 31 juillet 2009
Ville de Grenoble, Société Gaz électricité de Grenoble (GEC)
n° 296964 et 297318
Les tarifs des SPIC qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers.
CE 31 juillet 2009
Sociétés Fiducial audit et Fiducial expertise
n° 305903
Reprenant les critères de la jurisprudence Airtours, le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision ministérielle ayant autorisé la prise de contrôle d'une société d'audit de taille moyenne par une des quatre sociétés dominant le marché mondial.
CE 31 juillet 2009
Société Jonathan loisirs
n° 316534
Le Conseil d'Etat admet clairement que la résiliation avant son terme d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général donne droit d'obtenir réparation du préjudice en résultant, sauf stipulation contractuelle contraire.
CE 31 juillet 2009
Association Aides et autres
n° 320196
A l'occasion d'un recours contre le décret créant le fichier CRISTINA, le Conseil d'Etat admet de déroger au caractère contradictoire de la procédure contentieuse lorsqu'une des pièces n'est pas publiée en application de l'art 26 de la loi du 6 janv. 1978.
CC 30 juillet 2009
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
n° 2009-586 DC
Le Conseil admet la constitutionnalité de la loi organique prorogeant de manière exceptionnelle et transitoire la durée des mandats des membres du Conseil économique, social et environnemental.
CC 30 juillet 2009
Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
n° 2009-587 DC
La quasi-totalité des dispositions de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte sont conformes à la Constitution.
CE Ord. 28 juillet 2009
M.
Robert et autres
n° 329514
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande présentée par l'avocat général près la cour d'appel de Riom, tendant à la suspension du décret le nommant avocat général à la Cour de cassation.
CE 27 juillet 2009
Société Montaudis
n° 313502
La taxe sur les achats de viande ne constituant pas une aide d'Etat au titre du service public de l'équarrissage, elle n'avait pas à être notifiée à la Commission européenne et par ailleurs, elle n'est pas une taxe d'effet équivalent à un droit de douane.
CE 27 juillet 2009
Compagnie agricole de la Crau
n° 295637
Le caractère législatif ou réglementaire d'une loi, antérieure à la Constitution de 1958, approuvant une convention, doit être apprécié au regard du contenu de la convention.
CE 27 juillet 2009
Mme
Giarxxxx
n° 302110
La juridiction administrative ne peut être saisie d'une demande d'exécution que de ses propres décisions, et elle ne peut donc être saisie à cette fin par une personne partie à une instance devant l'autorité judiciaire.
CE 27 juillet 2009
Société Boucherie du marché
n° 312098
Dès lors que depuis le 1er janv. 2001, il n'existe aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage, elle ne peut être considérée comme une aide d'Etat méconnaissant le droit communautaire.
CE 27 juillet 2009
Ministre de l'éducation nationale
n° 313588
La portée du principe de l'indépendance de l'action disciplinaire à l'égard de l'action pénale est atténuée dans le cas où l'administration attend l'issue de la procédure pénale pour se prononcer sur une sanction disciplinaire..
CE 24 juillet 2009
Commune de Coupvray
n° 308517
Les erreurs commises par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations qui se rattachent aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt engagent la responsabilité de l'Etat que si elles constituent une faute lourde.
CE 24 juillet 2009
Société Orange France et SFR
n° 324642 et 324687
L'encadrement tarifaire d'un marché, comme celui de la terminaison d'appel, peut légalement être dissymétrique pour préserver l'efficacité de la concurrence par une mesure correctrice.
CE 24 juillet 2009
Mlle
Ragoxxxx
n° 311850
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles il est possible dans la fonction publique hospitalière de procéder au recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée.
CE 24 juillet 2009
M.
Jolyxxxx
n° 323679
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales devant être prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l'Etat.
CE 24 juillet 2009
Ministre de l'agriculture et de la pêche
c/
Société Bruyagri
n° 296140
L'absence d'une procédure d'autorisation simplifiée des produits phytosanitaires autorisés dans un autre Etat membre méconnaît le droit communautaire et engage la responsabilité de l'Etat même envers une société n'ayant pas présenté de demande.
CE 24 juillet 2009
Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII GEN) (2 esp.)
n° 305314 et 305315
Le Conseil d'Etat annule avec effets différés plusieurs articles de deux décrets de 2007 portant sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) pour être intervenus dans des matières relevant du domaine de la loi.
CE 24 juillet 2009
M.
Moraxxxx
n° 312215
La réalité de l'infraction est établie dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf contestation.
CE 24 juillet 2009
Hospices civils de Lyon
n° 308876
Une prédisposition génétique à la sclérose en plaques n'est pas de nature, par elle-même, à exclure l'imputabilité d'une telle affection à la vaccination contre l'hépatite B.
CE 23 juillet 2009
Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs
n° 295382 et 298315
Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des handicapés à divers bâtiments pour avoir autorisé des dérogations non prévues par la loi du 11 février 2005 dont il assure l'application.
CE 23 juillet 2009
Elections municipales d'Argenteuil
n° 322425
Les dépenses engagées par un candidat pour être investi par sa formation politique (les "primaires") ne sont pas des dépenses électorales devant être retracées dans son compte de campagne.
CE 22 juillet 2009
Région des Pays de la Loire
n° 312782
Le Conseil d'Etat annule le décret du 5 décembre 2007 créant l'Etablissement public foncier de Vendée pour avoir omis de fixer les modalités de désignation des membres du conseil d'administration par les collectivités et établissements intéressés.
CE 22 juillet 2009
M.
Witkxxxx
n° 316784
La forclusion ne peut être opposée à un militaire n'ayant pas saisi dans le délai requis de deux mois la commission de recours des militaires à la suite d'une décision implicite de rejet que si le caractère obligatoire de ce recours lui a été indiqué.
CE 21 juillet 2009
Société Agio Sigaren Fabrieken N. V.
n° 314968
Le Conseil d'Etat précise les conditions de licenciement d'un salarié protégé exerçant son activité dans une société étrangère employant des salariés sur le territoire français, mais n'y disposant d'aucune implantation matérielle permanente.
CE avis cont. 21 juillet 2009
Mme
Idjixxxx
n° 324809
Saisi d'une question de droit nouvelle sur le fondement de l'art. L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat précise le régime contentieux du droit au logement opposable.
CE 17 juillet 2009
M.
Gerbxxxx
n° 303874
Le Conseil d'Etat exclut du champ de la "mesure purement gracieuse" la décision par laquelle l'administration prend une mesure prévue par un texte pour s'en écarter, même sur la recommandation du médiateur de la République.
CE Sect. 17 juillet 2009
Commune de Grenoble, communauté d'agglomération Grenoble Alpes métropole
n° 301615
Un ensemble immobilier unique peut, en raison de son ampleur et de sa complexité, faire l'objet de permis de construire distincts portant sur des éléments fonctionnellement autonomes.
CE Sect. 17 juillet 2009
M.
Bigoxxxx
n° 303588 et 303623
Le Conseil d'Etat indique les modalités de calcul des retenues pour fait de grève applicables aux sapeurs-pompiers, fonctionnaires territoriaux accomplissant des périodes de garde.
CE Sect. 17 juillet 2009
Ville de Brest
n° 295653
Le défendeur dans un litige qui a abouti à sa condamnation peut demander réparation à l'Etat des préjudices résultant de la durée excessive de la procédure contentieuse.
CE Sect. 17 juillet 2009
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
M.
Beckxxxx
n° 288559
Le défendeur est recevable à contester en appel ou en cassation une décision d'une juridiction subordonnée ayant jugé la juridiction administrative incompétente pour connaître du litige.
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