2009 (09/08/2021)
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CourEDH 16 juillet 2009
Willem
c/
France
n° 10883/05
La condamnation à une amende légère d'un maire ayant appelé au boycott économique d'Israël ne méconnaît pas le droit à la liberté d'expression garanti par l'art. 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
CC 16 juillet 2009
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
n° 2009-584 DC
Le Conseil rejette tous les griefs formulés à l'encontre de la loi mais il censure d'office plusieurs de ses dispositions, essentiellement pour méconnaître les exigences constitutionnelles en matière d'expérimentation.
CourEDH 16 juillet 2009
Sulejmanovic
c/
Italie
n° 22635/03
La cour estime qu’à moins de 3 m2 par personne, le manque d’espace personnel pour les détenus est tellement flagrant qu’il justifie, à lui seul, le constat de violation de l’article 3 de la convention.
CE 10 juillet 2009
Elections municipales de Briançon (Hautes-Alpes)
n° 322070
Le Conseil d'Etat annule les élections municipales à cause de publications spéciales et de la réitération d'événements ayant le caractère d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ville prohibée par le code électoral.
CE 10 juillet 2009
Département de l'Aisne, ministre de la santé et des sports
c/
Institut Pasteur de Lille
n° 324156 et 324232
La licéité de la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public passé en dehors de son territoire n'est pas soumise à l'existence d'un intérêt public local.
CAA Paris 9 juillet 2009
Société Amna
n° 07PA03469
Une société ayant été sanctionnée pour l'emploi illégal d'un étranger sans autorisation de travail obtient l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre en raison de l'impossibilité d'identifier la qualité de l'auteur de la décision.
CE 9 juillet 2009
Mme
Fumexxxx
n° 296532
Le Conseil d'Etat précise les conditions de prise en compte de l'éducation des enfants du concubin pour le bénéfice par un fonctionnaire d'une pension de retraite à jouissance immédiate.
CourEDH 9 juillet 2009
Khider
c/
France
n° 39364/05
La France est condamnée à l'unanimité pour des traitements dégradants envers un détenu soumis à des transfèrements répétés, à la mise à l'isolement prolongé et à des fouilles corporelles intégrales systématiques.
CE 8 juillet 2009
Commune de Saint-Dié des Vosges et autres
n° 314236 et autres
La nouvelle carte des tribunaux de commerce résultant du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 est partiellement annulée mais cette annulation est différée de six mois.
CE 8 juillet 2009
Commune de Nogent-le-Rotrou et autres, confédération générale du travail et autres, Syndicat national C.Justice et autres (3 esp)
n° 319066, 317937 et 317423
Les recours contre la réorganisation de la carte des conseils de prud'hommes par les décrets n° 2008-514 et n° 2008-515 du 29 mai 2008 sont rejetés à l'exception de ce qui concerne les conseils de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou et de Fougères.
CE 6 juillet 2009
M.
Guerxxxx
n° 321221 et 321222
Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ou de longue durée peut de prévaloir de l'art. 37 du décret du 14 mars 1986 pour conserver le bénéfice d'un logement de fonction alors même que la concession d'occupation n'a pas été renouvelée.
TC 6 juillet 2009
M.
Bernard X…
c/
Commune de Vienne
n° 3707
Le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial, hors le cas où il ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.
TC 6 juillet 2009
Sylvie X
c/
Commune de Le Saix
n° 3698
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de l'action en réparation du préjudice causé par un refus de raccordement au réseau public de distribution d'eau et ne tend pas à la réalisation de travaux sur le réseau public communal.
TC 6 juillet 2009
Mme
X.
c/
CPAM de Rouen
n° 3696
La pénalité prononcée par le directeur d'une CPAM à l'encontre d'une personne ayant omis de mentionner des indemnités Assedic sur des déclarations de ressources invalidité et avoir ainsi indûment perçu une allocation est une sanction administrative.
TC 6 juillet 2009
M.
Genyxxxx
c/
M.
Philippe Y...
n° 3709
L'officier qui cause un accident en enseignant de sa propre initiative le maniement d'une arme à feu à un civil commet une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.
TC 6 juillet 2009
M.
Bonaxxxx
c/
Association pour l'expansion industrielle de la Lorraine (APEILOR)
n° 3692
Si en principe une situation de déni de justice n'est pas constituée lorsqu'un des deux ordres de juridiction se borne à décliner sa compétence, il en va toutefois autrement lorsque, du rapprochement de ces décisions, résulte une contrariété.
TC 6 juillet 2009
Commune de Saint-Christaud
c/
M.
Gonnxxxx
n° 3702
Le juge statuant en la forme des référés compétent pour autoriser le maire d'une commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine, est le juge judiciaire.
TC 6 juillet 2009
Yves X…
c/
Association « Société de protection et de réinsertion du Nord »
n° 3701
L'action mettant en cause, sur le fondement de l'article 1384, al. 1er, du code civil, la responsabilité d'une association, à l'occasion de sa mission d'accueil et de garde d'un mineur délinquant, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
TC 6 juillet 2009
Société coopérative agricole Agrial
c/
Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)
n° 3711
Le litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures pour le stockage de céréales relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
CE 3 juillet 2009
Mmes
Lelixxxx
n° 321634
La circonstance que la commune est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme ne saurait à elle seule faire regarder le maire comme intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à la délivrance de cette autorisation.
CE 3 juillet 2009
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 320295
L'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur à la protection subsidiaire n'est pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé atteint un niveau élevé.
CE 1er juillet 2009
Société Holding JLP
n° 312260
La demande de rétrocession d'un bien préempté par l'acquéreur évincé comportant la copie intégrale de la décision de préemption avec les voies et délais de recours vaut connaissance acquise de la décision et fait courir le délai de recours contentieux.
CE 1er juillet 2009
Compagnie des transports de La Roche-sur-Yon
n° 306756
La circonstance qu'une clause est indivisible d'un contrat ne rend pas irrecevable une action en nullité contre ladite clause engagée devant le juge du contrat par une partie au contrat.
CE 1er juillet 2009
SCI Château de Ledeuix
n° 309133
L'art. R. 111-21 du code de l'urbanisme qui permet de refuser les projets qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain, peut s'appliquer à des travaux qui affectent l'aspect du bâtiment lui-même qui contribue à cet environnement.
CE 1er juillet 2009
Département du Nord
n° 318960
Une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, même lorsque les parties sont identiques.
CourEDH 30 juin 2009
Mlle
Tuba Aktas
c/
France
n° 43563/08
La cour juge manifestement mal fondée la requête d'une élève ayant été définitivement exclue de son lycée public pour port d'une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, nonobstant la substitution du foulard par un bonnet.
CourEDH 30 juin 2009
Herri Batasuna et Batasuna
c/
Espagne
n° 25803/04 et 25817/04
La dissolution de deux partis politiques basques proches de l'ETA ne méconnaît ni la liberté d'association ni la liberté d'expression garanties par la Convention européenne des droits de l'homme.
CourEDH gde ch. 30 juin 2009
Verein gegen Tierfabriken Schweiz (Vgt)
c/
Suisse
n° 32772/02
La Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour se prononcer sur l'issue de la réouverture d'une instance nationale faisant suite à la constatation de la violation de la Convention par la cour.
CAA Paris 30 juin 2009
Ville de Paris
c/
Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris
n° 07PA02380
La cour juge que l'exception "in house" s'applique aux relations entre un office public d'aménagement et de construction (OPAC) et une commune.
CE Ord. 30 juin 2009
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
M.
Djamel B.
n° 328879
Les mesures provisoires prescrites par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'art. 39 du règlement de la cour s'imposent à l'administration et peuvent justifier la suspension d'une expulsion.
CourEDH 30 juin 2009
UFC Que choisir de la Côte d'Or
c/
France
n° 39699/03
La cour esquive la question de la conventionnalité de la pratique devant la juridiction administrative consistant pour le rapporteur à communiquer son rapport au rapporteur public sans le communiquer aux parties au procès.
CE 26 juin 2009
MM.
Raffxxxx
n° 307369 et 307370
Le Conseil d'Etat indique à quelles conditions une différence de traitement entre agents relevant d'un même corps, ne méconnaît pas le principe d'égalité.
CAA Versailles plén. 26 juin 2009
Société coopérative agricole Cap Seine
n° 07VE02345
Dans cet arrêt publié au recueil Lebon, la cour juge que l'arrêté préfectoral de consignation pris à l'encontre d'un exploitant d'une installation classée ne s'étant pas soumis à une mise en demeure doit être précédé d'une procédure contradictoire.
CAA Versailles 26 juin 2009
M.
Djidxxxx
n° 06VE01752
Constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, une mesure de surveillance renforcée consistant à faire encadrer le détenu à chaque ouverture de sa cellule ou déplacement par trois gardiens spécialement équipés.
CC 25 juin 2009
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
n° 2009-582 DC
La résolution modifiant le règlement du Sénat avec notamment pour objet de mettre en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est dans sa quasi- totalité conforme à la Constitution.
TA Strasbourg 25 juin 2009
M.
Angelo R.
n° 0803184
Selon le tribunal administratif, le juge du fond peut modifier la sanction disciplinaire qui a été infligée à un détenu et par suite, il se prononce comme juge de plein contentieux.
Cass. 1re civ. 25 juin 2009
M.
X.
n° 08-12781
La 1re chambre civile de la Cour de cassation réaffirme que la preuve du lien de causalité entre l'injection d'un vaccin et la survenance du dommage peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.
CC 25 juin 2009
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
n° 2009-581 DC
La résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale avec notamment pour objet de mettre en œuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est dans sa quasi-totalité conforme à la Constitution.
CE 24 juin 2009
Communauté d'agglomération de Bourges
n° 297636
Le recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre un titre exécutoire, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai.
CC 22 juin 2009
Résolution modifiant le Règlement du Congrès
n° 2009-583 DC
La résolution modifiant le règlement du congrès afin principalement de mettre en œuvre le droit du président de la République de faire une déclaration devant le congrès est conforme à la Constitution.
CE 19 juin 2009
M.
Yvesxxxx
n° 323745
Le Conseil d'Etat annule le refus du ministre de l'intérieur d'accorder la protection juridique à l'ancien directeur central des renseignements généraux pour les litiges se rapportant à la diffusion d'extraits de ses carnets de notes par la presse.
CE avis cont. 19 juin 2009
M.
Hossxxxx
n° 325913
L'avis du médecin inspecteur sur l'état de santé d'un étranger malade, résidant habituellement en France, ayant demandé une carte de séjour temporaire vie privée et familiale doit permettre son identification et être signé par lui.
CAA Paris 18 juin 2009
M.
Mourxxxx
n° 08PA04076
Le regret d'un étranger naturalisé d'avoir francisé son patronyme ne suffit pas à constituer un intérêt légitime justifiant qu’il soit dérogé, une seconde fois, aux principes d’immutabilité du nom posé par la loi.
CE 17 juin 2009
Syndicat des enseignants UNSA, commune de Brest
n° 321897 et 322167
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en jugeant la circulaire mettant en oeuvre la loi créant le droit d'accueil et le décret relatif à la compensation financière.
CE 17 juin 2009
Mme
Chaixxxx
n° 311972
Le résultat d'un concours n'est pas irrégulier du seul fait que le jury a siégé alors qu'il manquait un membre pour une cause de force majeure.
CE 17 juin 2009
Société Le Crédit lyonnais
c/
Mme
A
n° 314729
Le recours devant l'inspecteur du travail en cas de difficulté ou de désaccord sur l'avis formulé par le médecin du travail est ouvert dès la visite médicale d'embauche même dans le cas d'un avis d'inaptitude.
CE 17 juin 2009
Société anonyme d'économie mixte nationale (SAEMN) Bibracte
n° 297509
La convention par laquelle l'Etat confie à un délégataire la réalisation d'ouvrages pour son compte, mais prévoit que ces derniers ne lui seront remis qu'au terme de la convention n'est pas un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée.
CE 17 juin 2009
Société du Crédit du Nord
n° 304027
La mise à la retraite d'un salarié protégé à l'initiative de l'employeur doit d'être précédée de l'entretien préalable prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail.
CourEDH 11 juin 2009
Dubus SA
c/
France
n° 5242/04
La cour à l'unanimité condamne la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable) en raison du défaut d’indépendance et d’impartialité de la Commission bancaire.
Cass. 2e civ. 11 juin 2009
M.
X.
n° 07-21768
La rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
CE 10 juin 2009
Port autonome de Marseille
n° 317671
Lorsqu'une convention peut soit être une simple convention d'occupation du domaine public ou une concession d'outillage public, c'est-à-dire une délégation de service public, il faut appliquer la procédure la plus rigoureuse.
CC 10 juin 2009
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
n° 2009-580 DC
Le Conseil censure sur le fondement de la liberté d'expression et de communication les dispositions de la loi habilitant la HADOPI, une autorité administrative indépendante, à sanctionner les titulaires d'accès à internet méconnaissant les droits d'auteur.
CJCE 9 juin 2009
Commission des communautés européennes
c/
République fédérale d'Allemagne
n° C-480/06
La coopération intercommunale pour la construction et l'exploitation futures d'un service public, sans participation d'une personne privée, échappe à l'obligation d'appel public à la concurrence résultant de directives sur les marchés publics.
TC 8 juin 2009
Fédération Française Aéronautique et autres
c/
Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC)
n° 3713
La juridiction administrative est compétente pour un litige opposant des associations au GIE pour la sécurité de l'aviation civile assumant au nom et pour le compte de l'Etat, avec des droits exclusifs, une mission de service public administratif.
TC 8 juin 2009
M.
Royexxxx
c/
Commune du Cannet
n° 3697
La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige relatif à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l'accident de service causé par un véhicule survenu à un de ses agents titulaires.
CE Sect. 8 juin 2009
Elections municipales de Corbeil-Essonnes (Essonne)
n° 322236, 322237
Le Conseil d'État annule les élections municipales de 2008 à Corbeil-Essonnes en raison de dons d'argent aux électeurs et déclare inéligibles pour un an les candidats conduisant les deux listes arrivées en tête, après rejet de leurs comptes de campagne.
CE Sect. 8 juin 2009
M.
Tom xxxx
n° 307025
Un collaborateur de cabinet d'une autorité de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ne peut être licencié que pour une cause réelle et sérieuse, ce que ne sont pas le manque de confiance alléguée ou la fin du mandat de l'élu.
CE Sect. 8 juin 2009
Elections municipales d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
n° 321974
Le Conseil d’État annule les élections municipales de mars 2008 à Aix-en-Provence après avoir jugé que des propos et des insinuations d’une nature et d’une gravité inadmissibles qui ont visé un des candidats et ses colistiers ont faussé les résultats.
TC 8 juin 2009
Communauté de communes Jura Sud
c/
Société Safège Environnement
n° 3678
Les travaux pour la création par une communauté de communes d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire communautaire, présentent le caractère de travaux publics.
CE Sect. 8 juin 2009
Elections municipales de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges)
n° 321911,322298
Les élections municipales de Saint-Dié-des-Vosges sont validées malgré une lettre très opportune et un faible écart de voix, mais l'élection d'un conseiller municipal est annulée à cause de fonctions dans une association transparente.
CE 5 juin 2009
M.
de Villepin
n° 322283
La requête visant à l’annulation du décret du 31 octobre 2008 par lequel le président de la République a reporté de 17 jours la prise de fonctions du juge co-saisi dans l’affaire Clearstream est rejetée.
Cass. Soc. 4 juin 2009
M.
X
c/
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de Paris Ile de France
n° 08-41359
L'article 10 de la convention collective du Crédit agricole qui prévoit une période de stage probatoire de ...
CE 3 juin 2009
CIMADE et autres
n° 321841
Si le Conseil d'État rejette le recours contre le décret du 22 août 2008 modifiant les modalités de l’assistance apportée aux étrangers placés en rétention administrative, l'interprétation qu'il donne du décret encadre l'action gouvernementale.
CE 3 juin 2009
Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC) du Rhône
c/
société Sitex
n° 324405
Un contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée, au titre des besoins propres de celle-ci, est un contrat de droit privé même si les règles du code des marchés publics ont été suivies.
CE 3 juin 2009
Garde des Sceaux, ministre de la justice
c/
Société Gan assurances
n° 300924
Dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, la notion de garde par l'Etat est à distinguer de celle de l'hébergement et ainsi même hébergé par ses parents, un mineur placé reste sous la responsabilité de l'Etat.
CE 3 juin 2009
Société Aéroports de Paris
c/
Société Brink's security
n° 323594
Les contrats conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur mission de police administrative réalisée pour le compte de l'Etat et sous son autorité sont des contrats de droit public dont le contentieux relève du juge administratif.
CE 3 juin 2009
Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
n° 287110
Après la réponse de la Cour de justice des Communautés européennes à sa question préjudicielle, le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret du 19 août 2004 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
TA Nîmes 2 juin 2009
M.
P., Mme S.
n° 0622251
Le tribunal juge la responsabilité de l'hôpital engagée à cause de l'acharnement thérapeutique à sauver la vie d'un enfant né en état de mort apparente.
TA Paris Ord. 30 mai 2009
CIMADE et autre
n° 098086 et 098232
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'exécution du marché public conclu le 10 mai 2009 par le ministre chargé de l'immigration ne comportant pas de prestations d'assistance juridique en faveur des étrangers retenus.
CE 29 mai 2009
Elections municipales de Carcassonne, M. P.
n° 321867
Le Conseil d'Etat annule, compte tenu d'un faible écart de voix, les élections municipales de Carcassonne à cause de manœuvres ayant affecté les opérations électorales.
CE 29 mai 2009
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
c/
Mme
Kuchxxxx
n° 318318
Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification d'un an pour chacun des deux enfants.
CE 29 mai 2009
Société des laboratoires Servier
n° 307162 et 321781
La décision qui ne mentionne que la qualité de son signataire, l'indication du prénom et du nom de celui-ci figurant dans le courrier par lequel cette décision a été notifiée sous sa signature, ne méconnaît pas l'article 4 de la loi du 12 avril 2000.
CE 27 mai 2009
M.
Hontxxxx
n° 310493
Le Conseil d'Etat précise les normes juridiques que doit respecter l'avis du Conseil supérieur de la magistrature sur une sanction visant un magistrat du parquet et il opère un contrôle normal de la sanction disciplinaire infligée.
CE 27 mai 2009
M.
Miloxxxx
n° 322148
Un recours pour excès de pouvoir est recevable contre la décision de changement d'affectation d'un détenu entre établissements pour peines de même nature lorsqu'elle perturbe son droit à conserver des liens familiaux.
CE 27 mai 2009
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Mme
Testxxxx
n° 299872
Le Conseil d'Etat précise les conditions de prise en compte pour la retraite des femmes fonctionnaires des enfants nés pendant les études.
CE 26 mai 2009
Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l'équipement de la Confédération générale du travail
n° 306757
Le caractère impératif d'une circulaire, et donc la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dont elle fait l'objet, s'apprécie au regard des compétences de ses destinataires.
CE 26 mai 2009
Département des Deux-Sèvres
n° 297085
Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut disposer par voie de convention des compétences qui lui ont été accordées par des lois.
CAA Lyon 26 mai 2009
Mme
Guilxxxx
n° 06LY00696
En cas d'infection nosocomiale, le caractère endogène des germes responsables n'est pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l'établissement hospitalier après l'entrée en vigueur de l'art. 98 de la loi du 4 mars 2002.
CE 22 mai 2009
M.
Mansxxxx
n° 301186
Un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation.
CE 20 mai 2009
Ministre de la défense
n° 317098
Le Conseil d'Etat rappelle que si le juge du référé suspension peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, il ne peut prescrire que des mesures de caractère provisoire lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens.
CE 20 mai 2009
Département du Var
c/
Société Vortex
n° 318871
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre, quand bien même il serait allégué que l'irrégularité de l'offre résulterait d'une demande de précision formulée par le pouvoir adjudicateur.
CE 20 mai 2009
M.
C.
n° 309961
Un supérieur hiérarchique ayant une obligation de retenue dans ses relations personnelles avec ses subordonnés, en manquant à cette obligation, il commet une faute grave justifiant qu'une sanction soit prononcée à son encontre.
CE 18 mai 2009
M.
Dubuxxxx
n° 322087
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit, jusqu'à ce qu'elle se soit prononcée sur un compte de campagne, accéder à la demande de régularisation d'un compte n'ayant pas été présenté par un expert-comptable.
CE 18 mai 2009
Société Béziers distribution automobiles (BDA)
n° 302090 et 305134
La poursuite pendant une longue période de l'occupation de locaux professionnels n'est pas constitutive d'un rassemblement ou d'un attroupement dont l'Etat doit réparer les dommages en vertu de l'article L. 2216-3 CGCT.
CE 18 mai 2009
M.
Algrxxxx
n° 315031
L'administration est tenue de faire cesser la situation irrégulière d'un fonctionnaire qui exerce des fonctions ne correspondant pas à l'emploi dans lequel il a été nommé,.
CE 15 mai 2009
Société Compagnie des bateaux-mouches
n° 311082
Si les mesures de police administrative doivent prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de la concurrence, elles peuvent n'affecter qu'une seule entreprise dès lors qu'elles sont nécessaires et proportionnées à l'objectif.
CE 15 mai 2009
France conditionnement création, Sarl Men's et SNEG
n° 312449, 312454, 312485
Le gouvernement pouvait, à cause de dangers pour la santé, prendre des mesures portant sur les "poppers", produits à effets euphorisants sexuels, surtout utilisés par les homosexuels, mais leur interdiction générale est jugée illégale car disproportionnée.
CE 15 mai 2009
Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
c/
M.
Colixxxx
n° 307292
Les documents administratifs sur le fondement desquels l'administration a refusé une nomination à un poste de conseiller du commerce extérieur ne portant pas atteinte au secret des délibérations du gouvernement sont communicables à l'intéressé.
CE 15 mai 2009
Elections municipales de Marseille (3ème secteur) M. Antoine Rouzeau
n° 322053
Le Conseil d'Etat juge que la lettre adressée par le président de la République au maire sortant annonçant des engagements de l’Etat en faveur de plusieurs projets de sa commune, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin.
CE 15 mai 2009
Elections municipales de Marseille (7ème secteur) Préfet des Bouches-du-Rhône Mme Sylvie A.
n° 321854, 322052
Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif ayant jugé que la commission de propagande avait entaché d’un vice de procédure sa décision refusant de prendre en compte les professions de foi de l’un des candidats déposées tardivement.
CAA Douai 14 mai 2009
M.
Mirxxxx
c/
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
n° 07DA00967
Le ministère d'avocat, lorsqu'il est rendu obligatoire, est une obligation continue qui se poursuit pour le requérant jusqu'à l'audience et à défaut d'y satisfaire jusqu'à ce terme, la requête est irrecevable.
CC 14 mai 2009
Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
n° 2009-217 L
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déclassement portant sur l'art. L. 122-1 du code de justice administrative déterminant les formations de jugement au Conseil d'Etat.
CC 14 mai 2009
A.N., Marne (1ère circ.) (3 esp.)
n° 2008-4531, n° 2008-4532 et 2008-4527
Le Conseil déclare inéligibles deux candidats à une élection législative partielle dans la 1re circonscription de la Marne dont la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté les comptes de campagne.
CE 11 mai 2009
Ville de Toulouse
n° 296919
Le Conseil d'Etat précise dans un litige portant sur la réalisation de fouilles d'archéologie préventive qu'une commune n'a pas compétence pour émettre, sur un terrain quasi-délictuel, un titre exécutoire à l'encontre de l'Etat.
CE 6 mai 2009
Association des accidentés de la vie (FNATH) et autres
n° 312462
Pour l'essentiel, le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application des franchises médicales est légal.
CE avis cont. 6 mai 2009
Sarl Compagnie maritime des Îles
n° 322775
La Nouvelle-Calédonie est compétente pour autoriser les navires étrangers à naviguer sur sa côte par dérogation au monopole de navigation au pavillon national institué par le décret du 29 octobre 1913.
CE avis cont. 6 mai 2009
M.
Jafoxxxx
n° 322713
Toute juridiction administrative saisie à tort d'une demande d'aide juridictionnelle doit la rediriger vers le bureau d'aide juridictionnelle compétent et surseoir à statuer, sauf irrecevabilité manifeste.
CE 6 mai 2009
Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
c/
Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne
n° 314493
Les décisions de l'autorité de tutelle à l'égard des décisions d'une caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ne peuvent faire l'objet d'un recours direct en excès de pouvoir.
TC 4 mai 2009
Société Thome
c/
Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Pas-de-Calais (ADPEP 62)
n° 3693
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige relatif au paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché de travaux portant sur un centre médico-psycho-pédagogique conclu entre une association et une société.
TC 4 mai 2009
Société Editions Jean-Paul Gisserot
c/
Centre des monuments nationaux (CMN)
n° 3714
L'autorité de la concurrence est compétente, sous le contrôle de la juridiction judiciaire, pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles d'un établissement public administratif, même lorsqu'elles ont eu lieu dans le cadre d'un marché public.
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