2011 (09/08/2021)
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CE 30 décembre 2011
M.
Bachxxxx
n° 347624
La circonstance qu'un demandeur d'asile se soit vu remettre une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du CESEDA ne fait pas en soi obstacle à ce que son extradition soit accordée.
CE 30 décembre 2011
Commune de Saint-Peray
n° 332366
La simple diminution des attributions d'un agent justifiée par l'intérêt du service, qui n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
CE 30 décembre 2011
M.
Renaxxxx
n° 330959
La responsabilité de la collectivité publique peut être engagée pour le tabagisme passif auquel a été exposé sur son lieu de travail un agent qui souffre d'une affection cancéreuse non reconnue au titre de la législation sur les maladies professionnelles.
CE 30 décembre 2011
Société nationale du chemin de fer français (SNCF)
n° 336193
Le défaut de mesures prises par la SNCF pour prévenir la chute d'un rocher en provenance d'un terrain ne lui appartenant pas ne peut être regardé comme une faute assimilable à un cas de force majeure exonérant la responsabilité du propriétaire.
CE 30 décembre 2011
Association Faste Sud-Aveyron et autre
n° 343450 et 343518
Le Conseil d'Etat précise la notion de « prestataire mandaté par l'Etat » pour accomplir un service social au sens de la directive Services du 12 décembre 2006 et qui se trouve ainsi exclu de son champ d'application.
CE 30 décembre 2011
Mlle
K.
n° 343197
Le Conseil d'Etat précise les suites de la contre-visite d'un fonctionnaire en congé de maladie lorsque le médecin agréé conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions.
CE 30 décembre 2011
Société Terra 95
n° 336383
Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées.
CE 30 décembre 2011
M.
Vachxxxx
n° 324310
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un plan de prévention des risques naturels ne peut être invoquée par voie d'exception que dans un délai de six mois à compter de sa prise d'effet.
CC 28 décembre 2011
Loi de finances pour 2012
n° 2011-644 DC
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs des requérants, notamment celui tiré du défaut de sincérité de la loi de finances, mais il a censuré d'office plusieurs articles.
CC 28 décembre 2011
Loi de finances rectificative pour 2011
n° 2011-645 DC
Le Conseil constitutionnel a censuré quatre articles de la loi dont deux en entier, mais un seul à la demande des parlementaires requérants.
CE 23 décembre 2011
Elections des délégués de la commune de Dunkerque à la communauté urbaine de Dunkerque
n° 347417 et 347750
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un membre du conseil municipal peut se porter candidat à l'élection des délégués de la commune à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunal.
CE Ass. 23 décembre 2011
M.
Danthony et autres
n° 335033
Un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’entache d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d’une garantie.
CE 23 décembre 2011
Société autoroutes Paris-Rhin-Rhône
n° 340348
Le Conseil d’État précise la définition d’un ouvrage autoroutier en y incluant les logements construits à proximité de l'autoroute pour y loger les personnels affectés à son entretien et il en résulte la compétence de la juridiction administrative.
CE 23 décembre 2011
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan
n° 347178
L'agent public irrégulièrement évincé qui a été admis à la retraite ne peut plus être effectivement réintégré mais il peut obtenir réparation du préjudice qu'ont pu entraîner sa mise à la retraite et la liquidation anticipée de sa pension en résultant.
CE 23 décembre 2011
M.
Khanxxxx
n° 328070
Le Conseil d'Etat rappelle à l'administration que l'absence de présentation d'un mémoire en défense vaut acquiescement aux faits lorsqu'elle intervient après une mise en demeure.
CE 23 décembre 2011
Association France Nature environnement et autres
n° 345350, 345371, 345382, 346163 et 346267
Le Conseil d'Etat annule le refus d'abroger l'arrêté du 19 janvier 2009 en tant qu'il maintient au 10 février la clôture de la chasse aux oies cendrées, rieuses, et des moissons et il lui enjoint de fixer une date qui ne soit pas postérieure au 31 janvier.
CE 23 décembre 2011
Elections des adjoints au maire de la commune de Dunkerque
n° 347415 et 347741
En cas de fusion de communes, il ne peut être légalement prévu que les anciens adjoints aux maires auraient de ce seul fait la qualité d'adjoint au maire de la nouvelle commune car alors leur nombre dépasserait le maximum autorisé.
CE Ass. 23 décembre 2011
M.
Kandxxxx
n° 303678
Réuni en assemblée, le Conseil d'Etat précise les modalités d'articulation des traités internationaux entre eux qu'effectue le juge administratif en les interprétant.
CE 23 décembre 2011
Département de la Guadeloupe
n° 350231
L'entreprise attributaire d'un contrat n'est pas recevable à invoquer des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence et par suite à former un référé précontractuel.
CE 23 décembre 2011
M.
Halfxxxx
n° 323309
Même si le règlement municipal fixant les horaires d'ouverture d'un marché ne le prévoit pas, des dérogations peuvent être accordées individuellement pour des raisons religieuses mais à condition d'être compatibles avec le bon fonctionnement du marché.
CE 23 décembre 2011
M.
Poirxxxx
n° 324474
Le Conseil d'Etat précise les conséquences, en matière de droits sociaux, de l'annulation d'une décision ayant illégalement licencié un agent public.
CE 23 décembre 2011
Association DIH-Mouvement de protestation civique
n° 350541
L'apprentissage de l'hymne national et de son histoire à l'école primaire n'est ni contraire à la Constitution ni inconventionnel.
CE 23 décembre 2011
Mme
B.
n° 344762
Le Conseil d'Etat juge qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation et à la mission de l'ordre des médecins, la procédure de conciliation est sans objet, lorsque la plainte émane d'une ou de plusieurs des instances de l'ordre.
CE 23 décembre 2011
Société Lidl
n° 338607
Le salarié qui est convoqué à son entretien préalable de licenciement avant d'être désigné délégué syndical n'est pas un salarié protégé et ne bénéficie donc pas de la protection attachée à cette qualité.
CE 23 décembre 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (2 esp.)
n° 348647 et 348648
Faisant évoluer sa jurisprudence le Conseil d'Etat juge désormais que le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction et il attribue dans ce cas au juge le même office que dans l'arrêt Société Tropic.
CE 23 décembre 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
n° 330013
Le Conseil d'Etat admet le caractère créateur de droits de la décision préfectorale accordant le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et précise les conditions de reversement des sommes attribuées.
CE 23 décembre 2011
Union Groupe Vittavi mutualité et Mutuelle Landes mutualité
n° 335511 et 336755
Lorsqu'une mutuelle demande à être placée sous administration provisoire alors que les dirigeants sont en désaccord, la décision ne peut être prise qu'après le respect d'une procédure contradictoire à l'égard de l'ensemble des dirigeants.
CE 23 décembre 2011
Syndicat parisien des administrations centrales, économiques et financières
n° 346629
Pour les nominations au tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle, l'appréciation des capacités des candidats doit être effectuée en tenant compte des attributions confiées aux membres du corps et des conditions d'exercice des fonctions.
CE 23 décembre 2011
Mme
Mailxxxx
n° 329016
Le refus opposé à une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge présentée en application de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, doit être motivé.
CE 22 décembre 2011
Union mutualiste générale de prévoyance
n° 323612
La faculté d'autosaisine dans leur domaine de compétence des autorités administratives indépendantes investies d'un pouvoir de sanction doit être suffisamment encadrée pour ne pas méconnaître le principe d'impartialité garanti par l'article 6 de la CEDH.
CC 22 décembre 2011
Elections sénatoriales de 2011 (Lozère)
n° 2011-4543
Le Conseil constitutionnel annule une élection sénatoriale en Lozère au motif de l'irrégularité du vote d'un délégué suppléant résultant du non-respect de l'ordre des suppléants fixé par le procès-verbal de leur élection.
CJUE 21 décembre 2011
Centre hospitalier universitaire de Besançon
n° C-495/10
La cour juge que la responsabilité, même sans faute, du prestataire de service ayant utilisé un appareil ou un produit défaillant ayant causé un dommage au patient (jurisprudence "Marzouk"), est compatible avec la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.
CJUE 21 décembre 2011
N. S. et autres
n° C-411/10 et C-493/10
Un Etat membre ne doit pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable au sens du règlement Dublin lorsque cet Etat est affecté par des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
CE 20 décembre 2011
Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais
n° 317792
Eu égard à la portée des arrêtés du maire relatifs au recrutement contesté en qualité de professeur artistique dans un emploi à temps non complet, la fédération requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir.
CC 16 décembre 2011
Société Grande brasserie Patrie Schutzenberger [Inscription au titre des monuments historiques]
n° 2011-207 QPC
Les dispositions du code du patrimoine portant sur l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 16 décembre 2011
Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix]
n° 2011-206 QPC
Le Conseil constitutionnel saisi pour la première fois d'office d'une QPC dont la Cour de cassation fut dessaisie pour ne pas s'être prononcée sur son renvoi dans le délai imparti, juge constitutionnelle la disposition contestée sur la saisie immobilière.
CC 15 décembre 2011
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n° 2011-642 DC
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est déclarée conforme à la Constitution, à l'exception essentiellement de quelques articles n'ayant pas leur place dans une telle loi ("cavaliers sociaux").
CAA Marseille 13 décembre 2011
Mme
P.
c/
Commune de Roquebrune-Cap-Martin
n° 09MA03062
La cour administrative d'appel de Marseille juge qu'un principe général du droit oblige l'administration ayant connaissance de faits susceptibles de constituer une faute à prendre une sanction disciplinaire dans un délai raisonnable.
TC 12 décembre 2011
M.
L.
c/
Vice-rectorat de Polynésie française
n° 3827
Le litige portant sur un avantage dont bénéficient, en matière de prestations familiales, les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en application de leur statut, la juridiction administrative est seule compétente.
TC 12 décembre 2011
Société Green Yellow et autres
c/
Electricité de France
n° 3841
Le tribunal limite une seconde fois en moins de deux mois la jurisprudence Septfonds selon laquelle la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier la légalité d'un acte réglementaire.
TC 12 décembre 2011
Commune de Nouméa
c/
Société Lima
n° 3824
La clause d'une convention d’occupation précaire qui prévoit le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale, n'est pas exorbitante de droit commun.
TC 12 décembre 2011
M.
S.
c/
M.
Hortxxxx
n° 3838 et 3837
Le juge administratif est, en principe, compétent pour connaître de l'atteinte à la présomption d'innocence commise par un agent public juge le tribunal des conflits.
CE Sect. 9 décembre 2011
M.
Marcxxxx
n° 337255
Le requérant qui demande à la fois l’annulation d’une décision lui refusant un avantage financier et le versement des sommes en litiges, ne donne pas à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux.
CC 9 décembre 2011
M.
Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants]
n° 2011-204 QPC
L'article L. 235-1 du code de la route est déclaré conforme à la Constitution en tant qu'il réprime la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de stupéfiants.
CE 9 décembre 2011
Mme
Lahixxxx
n° 333756
Le Conseil d'Etat enjoint à ERDF d'enlever des ouvrages inutilisés et de déplacer des ouvrages utilisés, irrégulièrement implantée sur une propriété privée, dès lors qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle.
CC 9 décembre 2011
M.
Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques]
n° 2011-205 QPC
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel se prononce dans le cadre d'une QPC sur la constitutionnalité de dispositions d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie, et il les déclare inconstitutionnelles.
CE 9 décembre 2011
M.
Benexxxx
n° 341274
Le vent est une richesse naturelle au sens de l'ancien article R. 121-18 du code de l'urbanisme applicable dans les communes sous le régime du POS.
CC 8 décembre 2011
Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
n° 2011-641 DC
Les articles attaqués de la loi sont déclarés conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, mais le Conseil constitutionnel censure d'office plusieurs articles n'ayant pas de lien avec le projet de loi initial.
CE 7 décembre 2011
Société Métropole Télévision
n° 321349
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du CSA au titre de sa mission de règlement des différends relatifs à la distribution d'un service de télévision en distinguant selon que les différends surviennent dans ou en dehors de relations contractuelles.
Cass. Crim. 6 décembre 2011
Mme
X
n° 10-82266
La personne poursuivie pour le délit de harcèlement moral peut être un subordonné de la victime affirme la chambre criminelle de la cour de cassation.
CJUE 6 décembre 2011
M.
Achughbabian
c/
Préfet du Val-de-Marne
n° C-329/11
L'article L. 621-1 du CESEDA punissant d'une peine d'emprisonnement l'étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France n'est que partiellement compatible avec la directive «Retour».
CE 5 décembre 2011
M.
Rechxxxx
n° 334059
Le conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur, même statuant en formation restreinte de rang au moins égal à celui postulé, ne peut valablement sélectionner un candidat lorsqu'il est réduit à une seule personne.
CE 5 décembre 2011
M.
Laffxxxx
n° 319545 et 338379
Le refus de la CNIL, saisie d'une réclamation contre un traitement de données à caractère personnel, de donner suite à une demande tendant à la mise en oeuvre de ses pouvoirs d'enquête peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 5 décembre 2011
M.
El Kxxxx
n° 333809
Le Conseil d'Etat admet que le président d'un établissement d'enseignement supérieur peut s'opposer au recrutement d'un enseignant-chercheur à cause d'une mauvaise définition de l'emploi.
CE 5 décembre 2011
M.
Gollxxxx
n° 347709
La circonstance qu'un litige pécuniaire soit relatif à l'exécution d'une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un agent public nommé par décret du Président de la République ne rend pas le Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort.
CE 5 décembre 2011
M.
Rechxxxx
n° 338791
Le Conseil d'Etat précise l'intérêt à agir d'un maître de conférences contre la nomination d'un professeur associé dans le même établissement d'enseignement supérieur.
CC 2 décembre 2011
Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire]
n° 2011-200 QPC
Les anciennes dispositions législatives portant sur la procédure disciplinaire devant la Commission bancaire sont déclarées inconstitutionnelles pour méconnaître le principe d'indépendance des juridictions.
CE 2 décembre 2011
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
n° 333472
Ayant admis la conventionnalité de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe, le Conseil d'Etat rejette le recours contre la circulaire du 31 août 2009 en portant application.
CC 2 décembre 2011
Consorts
D. [Plan d'alignement]
n° 2011-201 QPC
La procédure d'alignement par rapport à la voirie routière est conforme à la Constitution, sous réserve que l'indemnité due à l'occasion du transfert de propriété répare également le préjudice subi du fait de la servitude de reculement.
CC 2 décembre 2011
Mme
Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990]
n° 2011-202 QPC
Les articles L 336 à L 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 sont contraires à la Constitution pour méconnaître les exigences qui résultent de l'art. 66 de la Constitution.
CC 2 décembre 2011
M.
Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
n° 2011-203 QPC
La procédure d'aliénation, avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières est inconstitutionnelle, mais son abrogation est différée au 1er janvier 2013.
CE 2 décembre 2011
M.
Bourxxxx
n° 343104
Le maintien dans les lieux des locataires en cas de vente d'un immeuble est un motif de préemption au profit de la commune applicable aux immeubles à usage d'habitation quel que soit le nombre de logements.
CE 30 novembre 2011
Ministre de la défense et des anciens combattants
c/
Eurl Qualitech
n° 353121
Le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée négociée (MAPA), décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.
CE 30 novembre 2011
M.
Da Cxxxx
n° 351584
L'étranger résidant habituellement en France qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour à titre d'étranger malade ne peut se voir imposer par l'administration la production d'un passeport en cours de validité juge le Conseil d'Etat.
CE 30 novembre 2011
Société DPM Protection et Centre hospitalier Andrée Rosemon
c/
Société Cyno Garde
n° 350788 et 350792
Interprétant l'article L. 551-20 CJA sur la base de la directive Recours le Conseil d'Etat indique les divers pouvoirs dont dispose le juge du référé contractuel lorsqu'un marché public formalisé est signé durant le délai de suspension.
CE Sect. 30 novembre 2011
M.
Torrxxxx
n° 348161
Le Conseil d'Etat réuni en section précise le régime juridique applicable au contentieux portant sur le remplacement, en cours de mandat, d’un député européen en application de la loi du 7 juillet 1977.
CE 28 novembre 2011
Monsanto SAS et autres
n° 313605, 313546, 313548, 313614, 313616, 313618, 313620, 313622, 313624,313683
Suite à la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à sa question préjudicielle, le Conseil d'Etat juge illégal l’arrêté du ministre de l’agriculture du 7 février 2008 interdisant la mise en culture de semences de maïs OGM MON 810.
CE 28 novembre 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 343248
La non-communication au demandeur d'asile de son rapport d'audition devant l'OFPRA est sans effet sur la légalité de la décision ministérielle de refus d'entrée au titre de l'asile mais elle empêche le délai de recours de courir et l'exécution d'office.
CE Ord. 28 novembre 2011
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n° 353554
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 en tant qu'il gèle les tarifs réglementés de vente du gaz naturel aux clients résidentiels et petits professionnels.
CE 28 novembre 2011
SNC Doux Elevage et autre
n° 334183 et 334215
Saisi d'un recours contre une décision ministérielle étendant un avenant complétant un accord interprofessionnel et maintenant le montant de la cotisation, le Conseil d'Etat demande à la CJUE si la décision contestée est constitutive d'une aide d'Etat.
CC 25 novembre 2011
M.
Michel G. [Discipline des vétérinaires]
n° 2011-199 QPC
Les sanctions applicables par la juridiction disciplinaire des vétérinaires et la composition de la juridiction disciplinaire d’appel notamment sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CC 25 novembre 2011
M.
Albin R. [Droits de plaidoirie]
n° 2011-198 QPC
L'exclusion des droits de plaidoirie du champ de l'aide juridictionnelle ne méconnaissant pas le droit à un recours juridictionnel effectif, est conforme à la Constitution.
CE 23 novembre 2011
Société GIHP Lorraine transport
c/
Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences et autres
n° 349746
Le Conseil d’État rappelle que n'est pas une entité adjudicatrice mais un pouvoir adjudicateur la personne publique qui confie à un tiers l'exploitation d'un réseau fixe mentionné à l'article 135 du code des marchés publics.
CE 23 novembre 2011
Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
n° 343083
L'accord franco-algérien régit de façon complète les conditions de séjour, de travail et d'exercice d'une activité professionnelle mais il n'exclut pas l'application des règles générales relatives à l'exercice d'activités professionnelles.
CE 23 novembre 2011
Département des Bouches-du-Rhône
n° 350519
Des documents de la consultation contradictoires et susceptibles d'induire en erreur les candidats constituent un manquement aux obligations de mise en concurrence, alors même que la contradiction résulterait d'une annexe non contraignante.
CE 23 novembre 2011
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
MM.
Bovaxxxx
n° 343068
Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
CE 23 novembre 2011
M.
Massxxxx
n° 341258
Le Conseil d'Etat juge qu'un décret d'application n'est pas exigé par l'article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui interdit la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique.
CE 23 novembre 2011
Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
n° 325334
Après la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le maire redevient compétent au titre de la police des déchets pour ordonner la dépollution du site, et en cas de carence, le préfet.
TA Montreuil 22 novembre 2011
Mme
O.
n° 1012015
Le tribunal administratif rejette le recours contre un règlement intérieur d'une école élémentaire imposant aux parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires de respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l’école laïque.
CJUE 22 novembre 2011
KHS AG
c/
Winfried Schulte
n° C-214/10
La Cour de justice de l'Union européenne juge que l’article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ne s'oppose pas à ce que le droit national limite le cumul des droits à un congé annuel payé d’un travailleur en congés maladie pendant plusieurs périodes de référence consécutives, par une période de report de quinze mois.
CE 21 novembre 2011
Syndicat national CFE-CGC de France Télécom
n° 314652
L'arrêté ministériel du 22 janvier 2008 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions France Télécom présentées par ses salariés est annulé pour méconnaître l'obligation de détention par eux de 10 % des titres cédés par l'Etat.
CE 21 novembre 2011
Commune de Plonéour-Lanvern
n° 311941
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier ont l'obligation d'engager des poursuites en cas de contravention de voirie routière.
CE 18 novembre 2011
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
Mme
Rousxxxx
n° 344563
L'administration peut décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions durant un congé de maladie mais à condition de respecter le principe d'égalité.
CC 18 novembre 2011
Mme
Élise A. et autres [Garde à vue II]
n° 2011-191/194/195/196/197 QPC
Les dispositions du code de procédure pénale portant sur l'audition libre et la garde à vue sont conformes à la Constitution sous la restriction d'une réserve d'interprétation valant pour l'avenir s'agissant de l'audition libre.
CE 18 novembre 2011
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 346470
Un homme ne peut demander à changer de nom pour celui de son épouse ou proche de celui-ci, mais il peut demander à le changer pour celui d'un ascendant de celle-ci.
CE Sect. 18 novembre 2011
Société Quinto avenio
n° 321410
La notification par le CSA aux candidats évincés des refus d’autorisation motivés, au-delà du délai imparti d'un mois après la publication au JORF des autorisations d’exploitation de fréquences hertziennes dans une zone, n'affecte pas leur légalité.
CE 18 novembre 2011
SNC Eiffage aménagement
n° 342147
La validation législative des concessions d'aménagement conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 sans publicité ni mise en concurrence préalable est contraire au droit de l'Union européenne.
CE 18 novembre 2011
Association Avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE) et autres
n° 335532, 335559, 341983, 342071, 347892, 348079, 349647
La création de centres de rétention juxtaposés et ayant des services mutualisés est légale dès lors qu'ils sont séparés et autonomes et que chacun ne dépasse pas la limite de la capacité d'accueil autorisée.
CE 18 novembre 2011
Communauté de communes de Verdun
n° 342642
Dans le cas où la nullité d'un contrat exécuté résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut prétendre, en sus des dépenses utiles indemnisées au titre de l'enrichissement sans cause, à la réparation du dommage imputable à la faute.
CE Sect. 16 novembre 2011
Ville de Paris et autre
c/
Société Hennes et Mauritz
n° 353172 et 353173
Pour prévenir ou faire cesser un péril causé par l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge peut, en cas d'urgence, être saisi d'un référé suspension ou d'un référé "mesures utiles" et, en cas de péril pour la vie humaine, d'un référé liberté.
CE Ord. 16 novembre 2011
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS)
n° 353541
La contribution pour l'aide juridique de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 fait partie des dépens mais le juge ne statue pas d'office sur la charge définitive de cette contribution.
CE 16 novembre 2011
M.
D.
n° 339582
La loi n'ayant attribué le pouvoir réglementaire à la caisse d'assurance vieillesse des cultes que pour déterminer les formalités que doivent remplir les assurés sociaux pour en bénéficier, elle ne peut fixer les périodes prises en compte.
CE 16 novembre 2011
Commune de Cherbourg-Octeville
n° 344621
La responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des collectivités territoriales pour la faute simple des services fiscaux lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt.
CourEDH 15 novembre 2011
Gecel
c/
France
n° 63628/09
La cour rejette à l'unanimité pour être manifestement mal fondée la demande de condamnation de la France pour ne pas avoir réparé les préjudices subis par le requérant reconnu comme juif par les autorités allemandes, arrêté, interrogé, et déporté.
CE 14 novembre 2011
Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française (ADIMAD)
n° 340753
Epilogue de l'affaire de la stèle commémorant l'OAS, l'association en cause obtient une provision à la charge de la commune de Marignane en réparation des conséquences de l'illégalité de sa décision autorisant l'installation de la stèle dans le cimetière.
CE 14 novembre 2011
Mme
Lansxxxx
n° 345340
L'entrée en vigueur d'une règle et ses conditions d'application dans le temps ne soulèvent pas de questions nouvelles par rapport à la règle sur laquelle un organisme a émis un avis et par suite elles n'exigent pas une nouvelle consultation.
TC 14 novembre 2011
M.
Provxxxx
c/
Maison de retraite « Résidence Albert-Jean »
n° 3821
Lorsque l'activité se poursuit dans une administration au-delà du contrat aidé, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la nouvelle relation contractuelle et sur les conséquences du licenciement.
CE 14 novembre 2011
M.
U.
n° 345258
Le gouvernement doit avant d'accorder l'extradition d'un étranger souffrant de graves problèmes de santé avoir obtenu des éléments précis établissant qu'il sera traité en détention de manière compatible avec son état de santé.
TC 14 novembre 2011
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
c/
Eurl C2 conseils et formation
n° 3813
Les contrats conclus par l’UGAP sont des contrats administratifs qu'ils soient passés en sa qualité de centrale publique d’achats ou pour ses besoins propres et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclu.
CC 10 novembre 2011
Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
n° 2011-227 L
La fixation à titre transitoire de la durée du mandat des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre national des infirmiers par l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 a un caractère réglementaire.
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