2011 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CC 10 novembre 2011
Mme
Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier]
n° 2011-193 QPC
L'obligation posée par la loi du 4 mars 2002 d'inscrire au livre foncier en Alsace-Moselle, dans un délai de cinq ans, les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900, à peine d'extinction, est constitutionnelle.
CC 10 novembre 2011
Mme
Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
n° 2011-192 QPC
Les dispositions législatives fixant les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale sont conformes à la Constitution, mais non celles fixant les règles applicables aux lieux classifiés au titre de ce secret.
CE 9 novembre 2011
M.
Roopxxxx
n° 346700
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des obligations de quitter le territoire applicables en Guyane.
CE 9 novembre 2011
M.
Benzxxxx
n° 341658
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de s'autosaisir d'une sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive ne méconnaît pas l'article 6 de la CEDH.
CE 9 novembre 2011
Association Butte Paillade 91
n° 347359 et 348040
La suspension d'une association de supporters pour des actes répétés de dégradations de biens ou de violences sur les personnes, n'est pas soumise à la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
CAA Lyon 3 novembre 2011
Société Véolia Propreté
n° 10LY00536
Pour l'appréciation de la durée d'un contrat de délégation de service public qui ne peut dépasser 20 ans, la période préalable nécessaire à la réalisation des travaux n'est pas prise en compte, mais seulement la période d'exploitation effective.
CE Ord. 27 octobre 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
c/
M.
Sultxxxx
n° 353508
Un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause doit exister dans le cadre du référé liberté.
CE 27 octobre 2011
Département des Bouches-du-Rhône
n° 350935
Dès lors qu'une offre est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée, le juge des référés précontractuels ne peut juger que ladite société est susceptible d'avoir été lésée, au stade de l'examen des offres.
CE 27 octobre 2011
Confédération française démocratique du travail et autres
n° 343943, 343973 et 343974
Les recours contre le décret étendant le RSA aux jeunes de moins de 25 ans sont rejetés par le Conseil d'Etat qui juge notamment que les conditions strictes requises pour cette catégorie de la population ne méconnaissent pas le principe d'égalité.
CE 27 octobre 2011
Association de défense des victimes de l'amiante de Cherbourg
n° 338882
Le Conseil d'Etat précise les conditions pour que le sous-traitant d'un établissement de construction ou de réparation navale soit inscrit sur la liste des entreprises ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
CE Ass. 26 octobre 2011
Commune de Saint-Denis, Commune des Pennes-Mirabeau et SFR (3 esp.)
n° 326492, 329904 et 341767 – 341768
Par trois décisions, le Conseil d’État réuni en assemblée écarte la compétence des communes pour réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur leur territoire au nom de la police spéciale confiée à l'Etat par le législateur.
CE 26 octobre 2011
Université de Pau et des Pays de l'Adour
n° 332011
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'inscription à l'examen prévu pour l'habilitation à diriger des recherches et ainsi les prérogatives du conseil scientifique.
CE 26 octobre 2011
Société Global Carribean Network
n° 346634
Le contribuable qui saisit le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom d'une collectivité territoriale doit indiquer dans sa demande la nature de l'action envisagée.
CE 26 octobre 2011
Région Guadeloupe et autre
n° 347254 et 348391
Les règles déterminant la recevabilité de la constitution d'une partie civile sont opposables à un contribuable demandant à se constituer partie civile en lieu et place d'une collectivité territoriale.
CE 26 octobre 2011
M.
B.
n° 350081
En cas de dysfonctionnements du dispositif de surveillance électronique mobile installé sur un libéré conditionnel par l'administration pénitentiaire, le juge qui doit être saisi pour qu'il y soit remédié, est le juge du référé "mesures utiles".
CE 26 octobre 2011
Mme
D.
n° 334084
La procédure de recrutement des enseignants-chercheurs ne permet pas au conseil d'administration de l'établissement de remettre en cause le classement du comité de sélection.
CE Ass. 26 octobre 2011
Association pour la promotion de l’image et autres
n° 317827, 317952, 318013, 318051
La création d'un fichier centralisé des passeports conservant l'image numérisée du visage et des empreintes des doigts par le décret du 30 avril 2008 est légale, sauf en prévoyant la conservation des empreintes de huit doigts au lieu de deux.
CE 26 octobre 2011
M.
Gallxxxx
n° 349419
L'avantage fiscal prévu à l'art. 200 CGI ne peut être consenti au donateur d'un candidat à l'élection présidentielle que si ce candidat figure sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et a déposé légalement son compte de campagne.
CE 24 octobre 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 345514
Les annexes aux circulaires doivent avoir été mises en ligne pour être opposables par l'administration juge le Conseil d'Etat qui rappelle les conditions d'opposabilité des circulaires.
CE 21 octobre 2011
Mme
Bartxxxx
n° 325699
La décision de ne pas renouveler un détachement peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire.
CC 21 octobre 2011
Mlle
Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
n° 2011-186/187/188/189 QPC
Est constitutionnelle l'exclusion des seuls enfants nés hors mariage majeurs au 1er juillet 2006 de la possibilité pour acquérir la nationalité française de se prévaloir de la désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance.
CC 21 octobre 2011
M.
Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
n° 2011-190 QPC
L'article 800-2 du code de procédure pénale relatif aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales est déclaré contraire à la Constitution pour porter atteinte à l'équilibre du droit des parties et son abrogation est différée au 1er janvier 2013.
CC 21 octobre 2011
M.
Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
n° 2011-185 QPC
L'article L. 3213-8 du CSP dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 est inconstitutionnel pour prévoir l'avis conforme de deux psychiatres pour mettre fin à l'hospitalisation d'office d'une personne déclarée pénalement irresponsable.
CE 21 octobre 2011
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
c/
Earl Cintrat
n° 334322
Le Conseil d'Etat précise ce qu'il faut entendre par cours d'eau non domanial sur lequel les prélèvements hors usage domestique par toute personne sont soumis à autorisation préfectorale en application des articles L 214-1 et s. du code de l'environnement.
CE 21 octobre 2011
Société Auto bilan France
n° 342498
La dérogation permettant aux seuls centres de contrôle technique en réseau d'utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile est illégal pour méconnaître le principe d'égalité.
CAA Versailles 20 octobre 2011
Commune de Jouy-en-Josas
n° 10VE01892
La cour administrative d'appel de Versailles admet sous certaines conditions que la preuve d'une faute d'un agent public territorial peut licitement être établie par un détective privé ayant réalisé des filatures.
CAA Douai 20 octobre 2011
Préfet du Nord
c/
Région Nord-Pas-de-Calais
n° 10DA00144
Le principe général de non-rétroactivité des décisions administratives ne fait pas par lui-même obstacle à ce que des avenants à un contrat de recrutement d’un agent public modifient rétroactivement le niveau de sa rémunération.
CourEDH gde ch 20 octobre 2011
Nejdet Sahin et Perihan Sahin
c/
Turquie
n° 13279/05
Des décisions judiciaires contradictoires quant à l’application qu’elles font du droit (et non en ce qui concerne les faits), rendues par deux ordres de juridictions distincts, ne constituent pas une violation du droit à un procès équitable.
CE 19 octobre 2011
French Data Network et autre
n° 342405
Les recommandations adressées aux abonnés d'un fournisseur d'accès internet par la HADOPI ne sont pas séparables de l'éventuelle procédure judiciaire juge le Conseil d'Etat qui rejette le recours contre le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010.
CE 19 octobre 2011
Société Apple inc et société I Tunes sarl
n° 339154
Le Conseil d’Etat rejette la requête dirigée contre le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
CE 19 octobre 2011
M.
V.
n° 339670
La contamination par l'hépatite C antérieurement à la loi du 4 mars 2002 est présumée due à une transfusion sanguine, sauf si une probabilité manifestement plus élevée résulte d'une autre origine.
CE 19 octobre 2011
French Data Network
n° 339279
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ».
TC 17 octobre 2011
Syndicat d’exploitants agricoles du canton de Riez et de Moustiers et autres
c/
Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Verdon
n° 3808
Le Tribunal des conflits applique les principes énoncés dans une autre affaire du même jour à un litige portant sur la demande de décharge pour les redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises en recouvrement par un SIVOM.
TC 17 octobre 2011
Comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France
c/
Pôle emploi Ile-de-France
n° 3822
Pôle emploi étant en charge du service public administratif de l’emploi, les mesures d’organisation de ce service public relèvent donc de la juridiction administrative nonobstant le statut de ses agents.
TC 17 octobre 2011
Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, SCEA du Chéneau
c/
INAPORC et M. C et autres c/ CNIEL
n° 3828 et 3829
Le Tribunal des conflits apporte deux restrictions à la jurisprudence Septfonds dont il résulte que le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer sur toute contestation de la légalité de décisions administratives.
CC 14 octobre 2011
Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement]
n° 2011-183/184 QPC
Les dispositions relatives au régime d'élaboration du décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont inconstitutionnelles pour méconnaître le principe de participation posé par la Charte de l'environnement.
CE Sect. 14 octobre 2011
Mme
Salexxxx
n° 329788 à 329791
Le Conseil d'Etat étend la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de conventions internationales aux règles coutumières du droit public international qui n'excluent pas cette responsabilité et ne sont écartées par aucune disposition législative.
CC 14 octobre 2011
M.
Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
n° 2011-182 QPC
L'article L. 321-5-1 du code forestier qui accorde à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts est déclaré contraire à la Constitution et un effet différé est donné à son abrogation afin de permettre au législateur de le modifier.
CE Sect. 14 octobre 2011
Commune de Valmeinier et autre
n° 320371
Le Conseil d'Etat définit le comportement du juge saisi d'une demande d'exécution d'un jugement ayant jugé illégal le permis de construire un ouvrage non encore affecté au service public ou à l'usage du public, notamment à cause de son inachèvement.
CC 13 octobre 2011
M.
Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique]
n° 2011-181 QPC
L'exclusion du temps de service national accompli en tant qu'objecteur de conscience dans le calcul des droits à la retraite des agents de la fonction publique est inconstitutionnelle.
CC 13 octobre 2011
M.
Jeanxxxx
n° 2011-180 QPC
Les dispositions relatives à la contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites « retraites chapeau » sont déclarées conformes à la Constitution.
CE 12 octobre 2011
Commune de Clermont-Ferrand
n° 325846
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les modalités d'évaluation du montant de la contribution due par les communes aux établissements d'enseignement privé sous contrat d'association pour leurs dépenses de fonctionnement.
Cass. 1re civ. 12 octobre 2011
M.
Amini, syndicat des avocats de France
n° 10-24205
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention d'un étranger, rendue dans une salle d'audience à proximité immédiate du centre de rétention administrative, ne méconnaît pas le droit à un procès équitable.
CE 12 octobre 2011
Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo
n° 347782 à 347785
Le Conseil d'Etat précise les éléments que le préfet doit prendre en considération pour évaluer la compensation financière en cas de transfert de la compétence « transport scolaire » du département à un établissement public de coopération intercommunale.
CE ord. 11 octobre 2011
Epoux
Madaxxxx
n° 353002
Dans le cadre de la procédure de réadmission Dublin, le demandeur d'asile ne peut être considéré comme « en fuite » au sens de cette procédure lorsque l'Etat n'a pas pris en charge son pré-acheminement vers l'aéroport.
CE 10 octobre 2011
M.
Tachxxxx
n° 335758
Lorsque la durée des fonctions d'un non-titulaire est limitée par des dispositions réglementaires, l'administration n'a pas d'obligation de le reclasser au-delà de cette période en cas d'inaptitude physique.
CE 10 octobre 2011
Union syndicale Solidaires Isère
n° 301014
Le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 est annulé en tant que réglementant le temps de travail des moniteurs de colonies de vacances il n'a pas prévu leur repos quotidien ou des garanties équivalentes.
CE 10 octobre 2011
Commune de Ramatuelle
n° 329623
L'illégalité pour vice de procédure ou de forme d'un document d'urbanisme constatée par le juge administratif peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
CE 10 octobre 2011
Centre hospitalier universitaire d'Angers
c/
CPAM de la Sarthe
n° 328500
Un établissement de santé est responsable des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère ne soit apportée en établissant le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de l'infection.
CE 10 octobre 2011
Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
n° 337062
L'Etat est directement responsable des dommages causés par une société avec laquelle il a passé un contrat administratif en vue de l'exécution matérielle d'une opération de police sanitaire décidée par lui et placée sous son contrôle et sa responsabilité.
CC 7 octobre 2011
M.
Éric A. [Définition du lotissement]
n° 2011-177 QPC
La possibilité d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété ne méconnaît pas la Constitution.
CC 7 octobre 2011
Société Travaux industriels maritimes et terrestres et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
n° 2011-175 QPC
La contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitutionnelle en tant qu'elle est mise à la charge de l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié au bénéfice de l'allocation.
CC 7 octobre 2011
Mme
Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
n° 2011-176 QPC
La cession gratuite de terrain prévue par l'article 72 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière est déclarée contraire à la Constitution, le législateur ayant méconnu l'étendue de sa compétence.
CC 6 octobre 2011
Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de danger imminent]
n° 2011-174 QPC
Les dispositions du code de la santé publique relatives au régime d'hospitalisation d'office des personnes en cas de danger imminent sont constitutionnelles sauf en prévoyant que l'hospitalisation peut être fondée uniquement sur la notoriété publique.
Cass. 3e civ. 5 octobre 2011
Mme
Massxxxx
c/
Commune d'Aiguilhe
n° 10-30121
La Cour de cassation remet en cause le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public en admettant que son implantation sur un terrain illégalement exproprié ne fait pas en soi obstacle à la restitution du bien.
CE 3 octobre 2011
Société Peinture Normandie
n° 329792
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'évaluation de l'indemnisation pour le préjudice né du refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé.
CE 3 octobre 2011
M.
Hayaxxxx
n° 343637
La demande d'un contribuable tendant à ce qu'une commune exerce une action en justice doit intervenir au moment approprié, faute de quoi la demande d'autorisation de plaider est irrecevable.
CE 3 octobre 2011
Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) Tisséo et autre
c/
association pour un autre tracé (APAT) et autre
n° 350210
Le Conseil d'Etat précise pour la première fois l'étendue du contrôle exercé par le juge sur une déclaration de projet en examinant sa régularité procédurale au regard du contenu de l'étude d'impact et le bilan de l'opération en termes d'intérêt général.
CE 3 octobre 2011
Union nationale de l’apiculture française
n° 336647
La décision ministérielle autorisant pour l'année 2010 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cruiser » pour un usage de traitement de semences de maïs est annulée, le ministre ne pouvant statuer que sur une autorisation de dix ans.
CC 30 septembre 2011
Consorts
M. et autres [Définition du droit de propriété]
n° 2011-169 QPC
L'article 544 du code civil qui définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » est conforme à la Constitution.
CC 30 septembre 2011
M.
Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction]
n° 2011-168 QPC
Les conditions du maintien en détention provisoire lorsqu'en en cours d'instruction, le juge d'instruction abandonne la qualification criminelle des poursuites pour une qualification correctionnelle sont conformes à la Constitution.
CC 30 septembre 2011
M.
Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation]
n° 2011-173 QPC
Les conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation déterminées par l'article 16-11 du code civil sont conformes à la Constitution.
CE 30 septembre 2011
Commune de Saint-Maur-des-Fossés
n° 339619
Le règlement d'un plan d'occupation des sols peut contenir des dispositions permettant des exceptions aux règles générales d'implantation qu'il fixe à condition que ces règles d'exception soient suffisamment encadrées, eu égard à leur portée.
CE 30 septembre 2011
Département de la Haute-Savoie, société GTS
n° 350153 et 350992
Le Conseil d'Etat précise les conséquences que le juge du référé précontractuel doit tirer de la sélection, par un pouvoir adjudicateur, d'une offre inacceptable car ne respectant pas la législation en vigueur.
CE 30 septembre 2011
Région Picardie
n° 350431
Un marché de services peut sans porter atteinte aux règles de concurrence avoir pour objet d'adapter un logiciel libre aux besoins d'une collectivité publique.
CE 30 septembre 2011
Commune de Maizières-les-Metz
c/
SDI Extraction
n° 350148
Le non-respect de la suspension par le pouvoir adjudicateur laissé dans l'ignorance du référé précontractuel par le demandeur ayant méconnu l'obligation de notification n'ouvre pas à celui-ci le droit d'introduire un recours contractuel.
CE 30 septembre 2011
Comite d'action syndicale de la psychiatrie et autres
n° 337334
Les ministres ne tiennent pas de leur pouvoir d'organiser leurs services la compétence pour édicter par circulaire des dispositions s'imposant aux psychiatres des établissements d'accueil car ils ne sont pas placés sous leur autorité hiérarchique.
CC 29 septembre 2011
M.
Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat]
n° 2011-171/178 QPC
Le renvoi à des décrets le soin de fixer « les règles de déontologie ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires » et « la procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats » est constitutionnel.
CC 29 septembre 2011
Mme
Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats]
n° 2011-179 QPC
L'article 22 de la loi du 31 décembre 1971disposant qu'un conseil de discipline des avocats est institué dans le ressort de chaque cour d'appel mais qu'à Paris, le conseil de l'ordre du barreau siège comme conseil de discipline est constitutionnel.
CE 28 septembre 2011
Société des transports frigorifiques européens, M. Groffe
n° 340343
Le Conseil d'Etat rappelle que la médaille d'honneur du travail est décernée à titre subsidiaire aux travailleurs qui ne peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel.
CE 28 septembre 2011
Société Alsass
n° 349820
Le Conseil d'Etat indique qu'il n'y a pas lieu pour lui d'examiner une question prioritaire de constitutionnalité dès lors qu'elle est posée à l'occasion d'une requête irrecevable.
CE 28 septembre 2011
Mme
Q.
n° 348858
Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions modifiées ou abrogées peut être transmise au Conseil constitutionnel dès lors qu'elle emporte un effet utile pour le requérant.
CE 28 septembre 2011
M.
Torrxxxx
n° 341749
La notification du recours en appel aux avocats ayant représenté en première instance l'auteur de la décision et le titulaire de l'autorisation d'urbanisme ne suffit pas à répondre aux exigences résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
CE 28 septembre 2011
Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés(2 esp.)
n° 347585 et 345309
Le Conseil d'Etat juge que le ministre de la justice est recevable à former une tierce opposition à la demande de constat des conditions de vie de détenus.
CE 26 septembre 2011
M.
A.
n° 329228 et 333981
La protection juridique des fonctionnaires ne s'étend pas aux fonctions exercées en détachement dans un organisme privé d'intérêt général ou dans une association assurant des missions d'intérêt général.
CE 26 septembre 2011
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
c/
Mme
Lhomxxxx
n° 343176
Un agent public peut demander l'indemnisation d'une minoration de pension avant d'avoir présenté une demande d'admission à la retraite lorsque la minoration résulte du retard à publier un décret d'application et à condition de circonstances particulières.
CC 23 septembre 2011
Epoux
L. [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics]
n° 2011-172 QPC
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 fixant les conditions d'accès à des propriétés privées pour y conduire des études pour des projets de travaux publics sont conformes à la Constitution.
CC 23 septembre 2011
M.
Yannick Noah [Validation législative de procédures fiscales]
n° 2011-166 QPC
Le Conseil admet la constitutionnalité d'une disposition de validation législative de procédures fiscales antérieures à la loi du 30 décembre 1996 l'ayant instituée.
CC 23 septembre 2011
Mme
Odile B. [Inaptitude au travail et principe d'égalité]
n° 2011-170 QPC
Le régime de retraite anticipée des professionnels libéraux pour inaptitude au travail est déclaré conforme à la Constitution.
CC 23 septembre 2011
M.
Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique]
n° 2011-167 QPC
La limitation de l'indemnisation complémentaire au seul cas dans lequel l'accident du travail, qui constitue en même temps un accident de la circulation, survient sur une voie ouverte à la circulation publique, est conforme à la Constitution.
CourEDH 22 septembre 2011
Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) et Mme Lasgrezas
c/
France
n° 29953/08
Etablis par la loi Voynet, les délais de mise en œuvre du droit pour un propriétaire de retirer ses parcelles d'une zone de chasse ne méconnaissent ni le droit au respect des biens ni la liberté d'association.
Cass. 2e civ. 22 septembre 2011
Hôpital local Saint-Pierre d'Oléron
n° 10-19954
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont pas exonérés de la part employeur des cotisations réglées pour leurs salariés assurant des prestations auprès des résidents de ces établissements.
CE 21 septembre 2011
Département des Hauts-de-Seine
c/
Société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales
n° 349149
L'interdiction de modifier le montant de l'offre dans un marché public ne s'applique pas dans le cas où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi si l'offre était retenue.
Cass. 2e civ. 21 septembre 2011
M.
Noël C.
n° 11-40046
Pour la première fois, la Cour de cassation transmet d'office au Conseil Constitutionnel une question prioritaire dont elle est dessaisie pour ne pas s'être prononcé sur son renvoi au Conseil constitutionnel dans le délai de trois mois.
CE 21 septembre 2011
Ministre de la défense et des anciens combattants
n° 349222
Si la désertion d'un militaire constitue à la fois une faute disciplinaire et une infraction pénale, un militaire relaxé du délit de désertion au pénal peut cependant être sanctionné par la radiation pour la faute disciplinaire de désertion.
CC 16 septembre 2011
M.
Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne]
n° 2011-164 QPC
Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un message non lu avant mise en ligne.
CC 16 septembre 2011
Société Heatherbrae Ltd [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales]
n° 2011-165 QPC
Les dispositions du code général des impôts prévoyant les cas dans lesquels des personnes morales étrangères qui possèdent des immeubles en France peuvent être exonérées de la taxe de 3 % portant sur la valeur vénale sont constitutionnelles.
CC 16 septembre 2011
M.
Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
n° 2011-163 QPC
La qualification d'inceste récemment ajoutée aux infractions de viol et d'agression sexuelle est abrogée par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CC 16 septembre 2011
Société Locawatt [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire]
n° 2011-162 QPC
L'article L. 530-1 du code de procédure pénale qui fixe le minimum de peine que le juge doit prononcer lorsqu'il entre en voie de condamnation après contestation d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire majorée est constitutionnel.
CJUE 13 septembre 2011
Prigge e. a.
c/
Deutsche Lufthansa AG
n° C-447/09
L'article 2, § 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre ...
CE 12 septembre 2011
M. et Mme
A.
n° 347444
Le Conseil d'Etat juge qu'il peut se prononcer sur le bien fondé de la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel même lorsqu'elle porte sur une interprétation jurisprudentielle qu'il a faite lui-même.
CC 9 septembre 2011
Mme
Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles]
n° 2011-161 QPC
La répression par les peines de l'abus de confiance des employeurs de salariés agricoles qui ont indûment retenu par devers eux la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire est contraire à la Constitution.
CC 9 septembre 2011
M.
Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties]
n° 2011-160 QPC
L’absence de notification des réquisitions du procureur de la République à la partie qui se défend sans l'assistance d'un avocat est contraire à la Constitution pour méconnaître les principes du contradictoire et des droits de la défense.
CJUE 8 septembre 2011
Monsanto SAS et autres
c/
Ministre de l'agriculture et de la pêche
n° C-58/10 à C-68/10
La cour précise les conditions de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés existants qui ont été autorisés à des fins de culture en application de la directive 90/220/CEE.
Cass. 3e civ. 7 septembre 2011
Epoux
Muraxxxx
c/
Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côtes d'Azur
n° 10-10597
L'expropriation selon la procédure de droit commun de parcelles comprenant à la fois des logements frappés d'insalubrité irrémédiable et d'autres pas, n'empêche pas l'application de la loi du 10 juillet 1970 pour l'évaluation des logements insalubres.
CE Ord. 7 septembre 2011
Société Free Mobile SAS
n° 351246
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de deux textes réglementaires du 14 juin 2011 qui ont défini les modalités et conditions d’attribution des licences 4G, la condition d'urgence n'étant pas remplie.
Cass. crim. 31 août 2011
M.
Z.
n° 11-90065
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, posée dans l'affaire Karachi, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de différents codes concernant le "secret défense".
CC 5 août 2011
Société Somodia [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
n° 2011-157 QPC
Saisi d'une QPC sur le repos dominical dans les départements d'Alsace et de Moselle, le Conseil dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables aux trois départements.
CC 5 août 2011
Mme
Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
n° 2011-159 QPC
L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction est contraire à la Constitution pour méconnaître le principe d'égalité en distinguant entre les héritiers ayant la nationalité française et les autres.
CC 5 août 2011
SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
n° 2011-158 QPC
L'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse au bénéfice des seuls aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire de centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts