2011 (09/08/2021)
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CourEDH Gde ch. 21 janvier 2011
S. S.
c/
Belgique et Grèce
n° 30696/09
Un Etat membre de l'Union qui renvoie en application du règlement Dublin un demandeur d'asile vers un autre Etat membre où il risque de subir des traitements dégradants et de voir sa demande non examinée sérieusement, est lui-même condamnable.
CC 21 janvier 2011
M.
Seguxxxx
Réparation du préjudice résultant de l'expropriation
n° 2010-87 QPC
L'absence de réparation de la douleur morale éprouvée par le propriétaire à raison de la perte des biens expropriés ne méconnaît pas la Constitution.
CC 20 janvier 2011
Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
n° 2010-624 DC
Le Conseil écarte tous les griefs des requérants mais il censure partiellement les conditions d'indemnisation des avoués après avoir examiné d'office le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
CourEDH 20 janvier 2011
M.
El Shennawy
c/
France
n° 51246/08
Sur le double fondement de l'interdiction des traitements dégradants et du droit à un recours effectif, la cour condamne à l'unanimité la France en raison de fouilles corporelles intégrales à répétition d'un détenu.
CourEDH 20 janvier 2011
Payet
c/
France
n° 19606/08
La cour condamne à l'unanimité la France pour le placement d'un détenu en cellule disciplinaire à la fois pour traitement dégradant et pour violation du droit à un recours effectif.
CE 19 janvier 2011
Société TEP-Technique d'environnement et propreté et autre
n° 340773 et 340780
Le secret des affaires ne peut s'opposer à l'obligation pour la personne publique d'informer les candidats à un marché public du coût de la masse salariale représentée par les salariés susceptibles de devoir être repris par la société attributaire.
CE 19 janvier 2011
M.
Mazrxxxx
n° 332635
Le préfet est l'autorité compétente pour accorder ou pour refuser un visa de long séjour à un conjoint de ressortissant français séjournant avec lui depuis plus de six mois en France.
CE 19 janvier 2011
Grand port maritime du Havre
n° 343435
Les cas dans lesquels le juge du référé contractuel peut annuler un marché à procédure adaptée sont limités à l'absence de mesure de publicité et au non-respect de la suspension de la signature du contrat ordonnée par le juge du référé précontractuel.
CE 19 janvier 2011
Earl Schmittseppel
n° 343389
Le IV de l'article 88 de la loi Grenelle II ayant validé trois arrêté des 12 et 15 janvier 2010 portant sur les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations solaires ne soulève pas une question prioritaire de constitutionnalité.
CE 17 janvier 2011
M.
A.
n° 334513
La seule circonstance qu'une nomination est intervenue sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé ne suffit pas à considérer qu'elle est une nomination pour ordre dès lors qu'il apparaît que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions.
CE 17 janvier 2011
Commune de Clavans en Haut-Oisans
n° 312310
En l'absence même d'un plan d'alignement, il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique.
CC 13 janvier 2011
M.
Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
n° 2010-83 QPC
Le plafonnement du cumul d'une rente viagère d'invalidité et d'une pension de retraite est inconstitutionnel dans la mesure où il est combiné au plafonnement d'une pension de retraite et de la majoration de pension pour charges de famille.
CC 13 janvier 2011
Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
n° 2010-621 DC
La résolution adoptée par le Sénat mettant en œuvre dans son règlement le contrôle du principe de subsidiarité et le droit d’opposition à la modification des règles d’adoption de certains actes de l’Union européenne est conforme à la Constitution.
CC 13 janvier 2011
Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
n° 2010-85 QPC
La possibilité de prononcer une amende civile reconnue à la juridiction civile ou commerciale saisie d'une action contre des pratiques commerciales abusives dans les contrats entre un fournisseur et un distributeur n'est pas contraire à la Constitution.
CC 13 janvier 2011
SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »]
n° 2010-84 QPC
La cotisation de 2% des rémunérations exigée des employeurs n'ayant pas satisfait à leur obligation au titre de leur participation à l'effort de construction (le « 1 % logement ») n'est pas contraire à la Constitution.
CE 12 janvier 2011
Département du Doubs
n° 343324
Lorsque le règlement de la consultation impose aux candidats à un marché public d'indiquer les moyens techniques utilisés pour exécuter les prestations du marché, ils doivent justifier en disposer pour l'exécution du marché.
CE 12 janvier 2011
M.
Manoxxxx
c/
Crédit municipal de Paris
n° 338551
Le juge saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat ne peut se fonder sur un manquement aux règles de passation pour écarter le contrat, sauf exception, eu égard à la gravité de l'illégalité et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
CE 12 janvier 2011
M.
Matexxxx
n° 338461
Le Conseil d'Etat annule la sanction de radiation des cadres infligée à un officier de la gendarmerie ayant critiqué dans les médias le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.
CE 10 janvier 2011
Mme
Lévêxxxx
n° 325268
L'intervention de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations n'a pas modifié la manière de prouver une discrimination établie par la jurisprudence Perreux.
CE 5 janvier 2011
Société Technologie alpine sécurité et commune de Bonneval-sur-Arc
n° 343206 et 343214
En ce qui concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA), des variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation.
CE 5 janvier 2011
Société voyages Dupas Lebeda et autres
n° 342158
Le Conseil d'Etat admet que la présentation d'une offre incomplète n'oblige pas dans tous les cas le pouvoir délégataire à rejeter l'offre.
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