2011 (09/08/2021)
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CC 1er avril 2011
M.
Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
n° 2011-114 QPC
Les dispositions du code du commerce interdisant l'exercice « pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs » sont conformes à la Constitution.
CC 1er avril 2011
Mme
Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels]
n° 2011-119 QPC
L'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles obligeant l'employeur, en cas de retrait d'agrément, à procéder au licenciement de l'assistante maternelle, est déclaré conforme à la Constitution.
CE 30 mars 2011
Mme
Dumoxxxx
n° 330161
Ne présente pas les garanties d'impartialité requises l'expert médical qui a partagé des activités au sein d'une association professionnelle avec son confrère qui a réalisé l'intervention en cause et a publié avec lui des travaux scientifiques.
CE 30 mars 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
SIVOM Cinarca Liamone
n° 328972
L'abstention du préfet à déférer une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical ne constitue pas une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité.
CE 30 mars 2011
Mme
Joncxxxx
n° 320581
Le juge qui estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé par l'ONIAM doit l'appeler en la cause, au besoin d'office, puis mettre à sa charge la réparation qui lui incombe même en l'absence de conclusions dirigées contre lui.
CE 30 mars 2011
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 327669
Le Conseil d'Etat rappelle que sauf en cas de décès de la victime, l'ONIAM ne peut indemniser que le patient et indique les conditions d'indemnisation par l'ONIAM lorsqu'une faute a fait perdre à la victime une chance d'échapper à un accident non fautif.
CC 29 mars 2011
Loi organique relative au Défenseur des droits
n° 2011-626 DC
La loi organique est conforme à la Constitution sous quelques réserves d'interprétation, le Conseil constitutionnel indiquant que le Défenseur des droits est une autorité administrative dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution.
CE ord. 28 mars 2011
M.
Gremxxxx
n° 347869
Le juge des référés n'est pas compétent pour examiner la demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la sanction infligée à un député par le bureau de l'Assemblée nationale car un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
TC 28 mars 2011
M. et Mme
Patrxxxx
c/
TDF et Commune de Cavalaire-sur-Mer
n° 3760
Le tribunal des conflits détermine les juridictions compétentes pour connaître des demandes de réparation pour les dommages liés à l'installation d'une antenne de télécommunication sur une propriété privée et de remise en état des lieux.
TC 28 mars 2011
Groupement forestier de Beaume-Haie
c/
Office national des forêts (ONF)
n° 3787
Le juge administratif est compétent pour connaître du litige qui oppose un propriétaire de bois privés et l'Office national de la forêt sur l'exécution de la gestion contractuelle de ces bois par l'office et sur le bien fondé des redevances dues.
CE 28 mars 2011
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 316977
La décision du directeur d'un centre pénitentiaire de placer un détenu dans le secteur dit "portes fermées" peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
TC 28 mars 2011
Commune de La Clusaz
c/
Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et autres
n° 3773
Le litige opposant le maître de l'ouvrage à un participant à l'exécution d'un marché de travaux publics auquel il n'est lié par aucun contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
CE 26 mars 2011
M.
S.
n° 320734
L'hôpital public doit être reconnu comme l'unique responsable même en cas de plusieurs sources potentielles d'une contamination par l'hépatite C qui toutes engagent la responsabilité du même établissement.
CC 25 mars 2011
M.
Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale]
n° 2010-110 QPC
Ayant jugé inconstitutionnelle la composition de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) par des fonctionnaires et des conseillers généraux, le Conseil donne à sa déclaration d'inconstitutionnalité un effet rétroactif limité et conditionnel.
CAA Nantes 25 mars 2011
Association de défense Montesquieu-Balzac
n° 10NT00095
Selon la cour administrative d'appel de Nantes, lorsque les parties ont été informées que le rapporteur public allait conclure au rejet de la demande pour un motif (irrecevabilité, fond,...), il ne peut à l'audience conclure au rejet pour un autre motif.
CC 25 mars 2011
Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
n° 2010-109 QPC
Les conditions dans lesquelles à la suite de la loi du 5 mars 2007 les départements exercent les missions de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance ne méconnaissent pas les articles 72-2 et 72 de la Constitution.
CC 25 mars 2011
Mme
Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants]
n° 2010-108 QPC
L'article 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminant les droits à pension des enfants est déclaré contraire à la Constitution pour méconnaître le principe d'égalité et est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
CC 25 mars 2011
Mme
Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé]
n° 2011-111 QPC
L'obligation pour l'employeur d'un salarié dont le travail a été dissimulé de lui verser, en cas de licenciement, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, est conforme à la Constitution.
CE 23 mars 2011
M.
Louixxxx
n° 337808
La décision de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers contre une inscription au tableau n'a pas à être motivée.
CE 21 mars 2011
Centre hospitalier de Saintes
n° 334501
Dès lors que le dommage subi remplit les conditions pour être indemnisé par l'ONIAM, le juge du référé provision doit mettre la provision à sa charge et non à celle de l'établissement hospitalier même si des fautes lui sont imputables.
CE avis cont. 21 mars 2011
M.
Jin xxxx
n° 345978 et 346612
Dans le présent avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat juge la «directive retour» directement invocable par les étrangers de pays tiers faisant l'objet d'une reconduite à la frontière.
CE Sect. 21 mars 2011
M.
Krupxxxx
n° 306225
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat abandonne l'exigence d'une faute lourde pour l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des opérations d'assiette et de recouvrement de l'impôt même présentant des difficultés particulières.
CE 21 mars 2011
Syndicat des fonctionnaires du Sénat
n° 345216
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui n'ouvre aux fonctionnaires parlementaires qu'une action contre les décisions individuelles.
CE Sect. 21 mars 2011
Commune de Béziers
n° 304806
La partie à un contrat administratif résilié est recevable à former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles.
CE ord. 21 mars 2011
Mme
Abouxxxx
n° 347232
Le fait qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par un juge des référés n'a pas d'effet sur les autres référés en cours et les juges ne sont donc pas obligés de surseoir à statuer.
CE 21 mars 2011
SCI Les Thermes marins et autre
n° 332281 et 332453
Les conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, même lorsque le juge d'appel est appelé à statuer sur le litige qui lui est soumis par la voie de l'évocation.
CE Sect. 21 mars 2011
Mme
Richxxxx
n° 318825 et 318951
Le juge financier doit préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement des comptes d'une gestion de fait, la quote-part mise à la charge de chaque comptable de fait, le partage du débet entre eux se faisant nécessairement par parts viriles.
CourEDH Gde ch. 18 mars 2011
Lautsi et autres
c/
Italie
n° 30814/06
La présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques italiennes ne méconnaît pas le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.
CC 17 mars 2011
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
n° 2010-107 QPC
Le maintien de la tutelle du représentant de l'Etat sur les arrêtés des maires des communes de la Polynésie française est déclaré contraire à la Constitution pour méconnaître le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
CC 17 mars 2011
M.
César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure]
n° 2010-105 QPC
La majoration de 40 % de l'imposition en cas de refus de souscrire une déclaration fiscale après mise en demeure n'est pas contraire à la Constitution.
CC 17 mars 2011
Epoux
B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
n° 2010-104 QPC
La constitutionnalité d'une disposition législative ayant été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs d'une précédente décision, mais non dans son dispositif, n'a pas à être réexaminée dans le cadre d'une QPC, sauf changement de circonstances.
CC 17 mars 2011
Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]
n° 2010-103 QPC
La majoration de 40 % de l'imposition en cas de mauvaise foi du contribuable n'est pas contraire à la Constitution.
CE 16 mars 2011
Ministre de la défense
n° 324984
L'Etat peut réclamer à une compagnie de transport maritime le remboursement des frais de récupération de conteneurs tombés en mer dès lors que l'opération a eu un résultat utile au sens de l'article 12 de la convention internationale sur l'assistance.
CE 16 mars 2011
Société de télévision française 1 (TF1)
n° 334289
Le CSA peut légalement interdire à une chaîne de télévision de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile dans sa vie privée, même si son identité est dissimulée.
CE 14 mars 2011
M.
A
n° 329909
La Cour nationale du droit d'asile ne peut opposer au requérant la clause d'exclusion, alors que l'OFPRA n'a pas invoqué de motifs en ce sens, qu'après avoir mis l'intéressé à même de s'en expliquer dans le cadre de la procédure écrite.
CE Ord. 14 mars 2011
Commune de Galluis
n° 347345
La privation de tout accès à un immeuble par véhicule peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de propriété justifiant la saisie du juge administratif du référé liberté.
CE 11 mars 2011
Chambre de métiers et de l'artisanat de Maine-et-Loire
n° 328111
L'autorité administrative peut, même sans texte le prévoyant, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle, dès lors qu'elle s'entoure des garanties requises par une décision de cette nature.
CE 11 mars 2011
Syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi
c/
Commune de Bagnères-de-Bigorre
n° 337428
En l'absence d'opposition au titre exécutoire émis par une collectivité territoriale, celle-ci est recevable à faire un référé provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
CE 11 mars 2011
M.
Benzxxxx
n° 341658
Les dispositions d'une ordonnance partiellement ratifiée de manière implicite sont des dispositions législatives et peuvent donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CJUE 10 mars 2011
Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler
n° C-274/09
Lorsque la rémunération du prestataire de services de secours est intégralement supportée par des tiers au contrat et qu'il encourt un risque d’exploitation, fût-il très limité, le contrat est une concession de services au sens de la directive 2004/18/CE.
CC 10 mars 2011
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
n° 2011-625 DC
Le Conseil a jugé contraires à la Constitution treize articles de la loi pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), dont huit en totalité, plusieurs après s'être saisi d'office de leur constitutionnalité..
CJUE 8 mars 2011
Ruiz Zambrano
n° C-34/09
Le droit de séjour et le droit à un permis de travail ne peuvent être refusés à un ressortissant d’un État tiers sur le territoire de l'Etat membre dont son enfant mineur a la nationalité.
CE Ord. 7 mars 2011
Ecole normale supérieure (ENS)
n° 347171
Le juge des référés du Conseil d'Etat définit le cadre de la liberté de réunion des usagers du service public de l'enseignement supérieur dans les locaux de leurs établissements.
CE 2 mars 2011
Commune de Brétignolles-sur-Mer
n° 315880
Le conseil municipal qui par une délibération délègue au maire le pouvoir d'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, n'est pas tenu de fixer des conditions particulières à cette délégation.
CE 2 mars 2011
Syndicat national des entreprises du secteur privé marchand de la filière équestre des loisirs et du tourisme
n° 313189
Le Conseil d'Etat admet que l'existence de l'accord d'un ministre requis par une disposition législative peut parfois être établie par tout moyen, c'est-à-dire en dehors d'une décision expresse signée par lui ou un fonctionnaire disposant d'une délégation.
TC 28 février 2011
Mme
Larmxxxx
c/
Commune de Marennes
n° 3785
Le contentieux du recouvrement par le maire d'une astreinte prononcée par le juge judiciaire à l'encontre d'une personne ayant construit sans autorisation et ayant été condamnée à la remise en état des lieux relève de la compétence du juge judiciaire.
CE 24 février 2011
M.
Laupxxxx
c/
France Télécom
n° 335453
Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif.
CE 23 février 2011
Association La Cimade et autres
n° 334022
Une circulaire antérieure au 1er mai 2009 qui n'a pas été reprise sur le site internet circulaires.gouv.fr à cette date doit être regardée comme abrogée en application du décret du 8 décembre 2008 et la mise en ligne postérieure ne la remet pas en vigueur.
CE 23 février 2011
Syndicat des radios généralistes privées et autres
n° 311514 à 311522, et n° 311532
Aucune règle ni aucun principe ne s'oppose à ce que certains membres d'un organisme collégial délibérant en vue d'une décision administrative puissent se concerter en dehors des séances de cet organisme.
Cass. 1re civ. 23 février 2011
Mme
M.xxxx
n° 09-72059
La juridiction judiciaire n'est pas compétente pour connaître d'un litige portant sur un ouvrage destiné au public publié par un enseignant-chercheur à partir de ses travaux universitaires sauf faute personnelle détachable du service.
CE 23 février 2011
M.
C.
n° 332837
L'exclusion du bénéfice d'un revenu de remplacement pour non-recherche d'un emploi étant une sanction administrative, il résulte de la jurisprudence Atom que le juge administratif saisi d'un recours contre cette décision se prononce en plein contentieux.
CE 23 février 2011
SNES et autres
n° 329477, 329538, 329990 et 330890
Le Conseil d'Etat rejette les recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique.
CE 23 février 2011
Société Biogaran et société Alept
n° 337646
La radiation d'un médicament de la liste des médicaments remboursables et de la liste de ceux agréés à l'usage des collectivités publiques peut intervenir à tout moment dès lors que le service médical rendu est insuffisant.
CE 21 février 2011
Société Ophrys et communauté d'agglomération Clermont-communauté
n° 337349 et 337394
En cas d'annulation d'un acte détachable, le juge de l'exécution peut ordonner à la collectivité de résilier ou de régulariser le contrat ou inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, faute d'entente, à saisir le juge du contrat.
CE 21 février 2011
Société ICADE G3A et autres
n° 330515, 331074 et 331446
Le conducteur d'opération chargé du contrôle des travaux doit être considéré comme un constructeur au regard des principes dont s'inspirent les articles du code civil relatifs à la garantie décennale et cela même si le contrat exclu le louage d'ouvrage.
CE 21 février 2011
Société Véolia propreté et autres
n° 335306 et 335480
Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Béziers du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'exécution après l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte de passation détachable du contrat.
CE 18 février 2011
M.
Assexxxx
n° 330349
Le Conseil d'Etat juge que les vérificateurs des monuments historiques étant un corps de fonctionnaires, le gouvernement ne pouvait mettre fin à son régime par des décisions non formalisées.
CE 16 février 2011
Copropriétés Les Bleuets et Primevère
n° 341422
Le juge des référés commet une erreur de droit en refusant de suspendre un permis de construire au motif de la sécurité publique alors que la poursuite des travaux n'a pas pour objet de pallier les risques d'atteinte à la sécurité publique.
CE 16 février 2011
M.
Philxxxx
n° 332187 et 332220
Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808.
CE 16 février 2011
Département de la Seine-Saint-Denis
n° 334779
Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
CE 16 février 2011
Confédération paysanne et autres
n° 314016, 314044, 314144, 325193, 325318, 325328
Le Conseil d’Etat annule deux décisions ministérielles autorisant pour 2008 et 2009 la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Cruiser » pour un usage en traitement de semences dans la culture du maïs accusé de décimer les abeilles.
Cass. 3e civ. 16 février 2011
Epoux
Martxxxx
n° 09-71158
Le statut de fonctionnaire étant incompatible avec celui de commerçant, un bail commercial ne peut être attribué à un fonctionnaire.
CE 16 février 2011
Pôle emploi, Pôle emploi Provence-Alpes-Côtes d'Azur
n° 341748
La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges portant sur l'indemnisation du chômage opposant Pôle emploi à un ancien agent public d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC.
CC 11 février 2011
M.
Alban Salim B. [Concession du Stade de France]
n° 2010-100 QPC
L'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 validant le contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis est contraire à la Constitution..
CC 11 février 2011
Mme
Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
n° 2010-99 QPC
L'article 885 V bis du code général des impôts limitant le bénéfice du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à 85% du total des revenus nets du contribuable est conforme à la Constitution.
CC 11 février 2011
M.
Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires]
n° 2010-102 QPC
La suppression du privilège professionnel des courtiers interprètes et conducteurs de navires n'a pas affecté une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits.
CC 11 février 2011
Mme
Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective]
n° 2010-101 QPC
La remise de plein droit des pénalités et majorations de retard dues aux organismes de sécurité sociale en cas de procédure collective est conforme à la constitution sous réserve de s'appliquer aussi aux membres des professions libérales.
CE 11 février 2011
Mlle
Susixxxx
n° 325253
Ayant rappelé les conditions pour la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat du fait d'un traité, en spécifiant son incorporation régulière dans l'ordre juridique interne, le Conseil d'Etat reconnaît cette responsabilité pour une troisième fois.
CE 11 février 2011
Association des riverains de France et autres
n° 325103, 325104 et 325106
Le principe de la liberté contractuelle ne peut être invoqué par les exploitants de l'énergie hydraulique pour contester les mesures de police ayant pour finalité la sécurité des engins nautiques et mettant à leur charge le coût des aménagements requis.
CE 11 février 2011
Société Aquatrium
n° 319828 et 326062
L'avis d'une autorité administrative composée de membres marqués par un conflit d'intérêts est irrégulier pour être rendu en méconnaissance du principe d'impartialité, et il en est ainsi en particulier lorsque l'autorité évalue le risque sanitaire.
CE 9 février 2011
M.
D.
n° 332627
L'illégalité d'une décision de révocation n'engage la responsabilité de l'Etat que pour autant qu'elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain.
CE 8 février 2011
Banque d'Orsay et autres
n° 322786
Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l'activité qu'elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l'institution dont elle relève.
CC 4 février 2011
M.
Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
n° 2010-98 QPC
Le premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail, qui ouvre à l'employeur la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié à raison de son âge, est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.
CC 4 février 2011
M.
Jean-Louis L. [Zone des 50 pas géométriques]
n° 2010-96 QPC
L'article L. 5112-3 du CGPPP, qui tel qu'interprété par la Cour de cassation, subordonne la validité d'un titre de propriété sur la zone des 50 pas géométriques à ce que ce titre ait été délivré à l'origine par l'État, est conforme à la Constitution.
CE 4 février 2011
Fédération nationale des associations tutélaires
n° 325722
L'absence de limitations quantitatives et temporelles à l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée à titre individuel ne rend pas illégal le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008.
CC 4 février 2011
Société Laval distribution [Taxe sur l'électricité]
n° 2010-97 QPC
Le Conseil déclare contraire à la Constitution une exception à l'exonération de la taxe sur la fourniture d'électricité pour être constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
CC 4 février 2011
Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]
n° 2010-93 QPC
Les allocations et rentes de reconnaissance au bénéfice des harkis et autres membres des formations supplétives et assimilées sont inconstitutionnelles en tant qu'elles sont subordonnées à une condition de nationalité.
CC 3 février 2011
Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
n° 2011-223 L
Les dispositions de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fixant à 3 520 heures au minimum la durée de formation conduisant à la délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur ont le caractère réglementaire.
CE 2 février 2011
M.
Radixxxx
n° 327760
La faute commise par le préfet en suspendant illégalement un permis de conduire engage la responsabilité de l'Etat lorsque l'individu a été relaxé par le juge pénal au motif qu'il n'a pas commis l'infraction.
CE 2 février 2011
Société TV Numéric
n° 329254 et 332499
L'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire, procéder à son abrogation, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers et qu'aucun motif d'intérêt général ne s'y oppose.
CE 2 février 2011
M.
Levexxxx
n° 320052
La responsabilité du service hospitalier est engagée pour une infection nosocomiale lors d'une intervention chirurgicale sauf certitude sur l'origine endogène du germe à l'origine de l'infection.
CE 2 février 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
c/
M.
Le Rxxxx
n° 326768
Le statut du fonctionnaire et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions qui en découlent doivent être pris en compte pour apprécier si une mutation porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
CE 2 février 2011
Haut-commissaire de la République en Polynésie française
n° 343991
Les autorités compétentes des pays et territoires d'outre-mer sont tenues de traiter sur une base non discriminatoire les ressortissants et sociétés des autres Etats membres qui veulent exercer le droit d'établissement ou de libre prestation de services.
CE 2 février 2011
Mme
Marcxxxx
n° 330641
Le jugement d'un tribunal administratif est irrégulier lorsqu'une partie n'a pas reçu la communication du code Sagace et établit avoir demandé le sens des conclusions du rapporteur public sans l'obtenir.
CE 1er février 2011
Sarl Prototype technique industrie
n° 342536
Le refus d'une cour administrative d'appel de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté devant le Conseil d'Etat que dans le délai du recours en cassation contre l'arrêt qui statue sur le litige.
CE 28 janvier 2011
M.
Huchxxxx
n° 338199
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans une note en délibéré, le juge administratif peut dans l'intérêt d'une bonne justice rouvrir l'instruction afin de décider de sa transmission.
CC 28 janvier 2011
Mme
Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]
n° 2010-92 QPC
L'interdiction du mariage entre personnes du même sexe qui résulte des articles 75 et 144 du code civil ne méconnaît pas la Constitution.
CC 28 janvier 2011
M.
Robexxxx
[Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
n° 2010-94 QPC
L'existence, dans les administrations et services de l’État, d’emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du gouvernement ne méconnaît pas la Constitution.
CC 28 janvier 2011
Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]
n° 2010-91 QPC
Ni l'indifférenciation des collèges électoraux pour l'élection des représentants des personnels, de droit public et de droit privé, ni la consultation indifférenciée des représentants dans les comités des ARS ne sont contraires à la Constitution.
CC 28 janvier 2011
SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général]
n° 2010-95 QPC
L'article L. 121-9 du code de l'urbanisme qui renvoie à des décrets le soin de préciser notamment la nature des projets d'intérêt général, lesquels doivent présenter un caractère d'utilité publique, n'est pas contraire à la Constitution.
CE 28 janvier 2011
Société Cabinet d'études Marc Merlin et autres
n° 330693
La responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée dès lors qu'il a manqué à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage en n'informant pas le maître de l'ouvrage des désordres affectant l'ouvrage fussent-ils non apparents.
CE 28 janvier 2011
M.
Patuxxxx
n° 335708
Les agents des assemblées parlementaires ne sont pas recevables à contester par voie d'action la légalité des dispositions du règlement intérieur relatives au statut du personnel, mais uniquement par voie d'exception à l'occasion d'un litige individuel.
CE 28 janvier 2011
Département des Alpes-Maritimes
n° 331986
Les titres exécutoires émis par la personne publique dans le cadre d'un litige contractuel sont illégaux lorsque le contrat prévoit une procédure de conciliation préalable et que celle-ci n'a pas été organisée.
CE 26 janvier 2011
M.
H.
n° 312833
Le Conseil d'Etat retient une conception étroite de la complicité de crime de génocide en y écartant la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs de ce crime et dont la résistance pouvait mettre sa vie en danger.
CE 26 janvier 2011
Mme
Saffxxxx
n° 310270
Les registres des réclamations mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête publique relative à des opérations de remembrement sont des documents communicables car ils comportent des informations relatives à l'environnement.
CE Ord. 25 janvier 2011
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
c/
M.
Chakxxxx
n° 345800
Le retard mis par l'administration à statuer sur la demande d'admission au séjour d'un demandeur d'asile, puis à lui notifier la décision lui accordant l'allocation temporaire d'attente est sans incidence sur l'appréciation du juge du référé liberté.
CE 24 janvier 2011
Mme
X.
n° 308753
Des conditions d'âge pour l'accès à un emploi public ne peuvent en principe être fixées, sauf notamment lorsque les caractéristiques de l'emploi les rendent nécessaires et à condition qu'elles ne soient pas manifestement disproportionnées aux buts visés.
CC 21 janvier 2011
Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
n° 2010-90 QPC
La responsabilité solidaire des dirigeants d'une société pour le paiement de l’amende qui lui a été infligée pour avoir distribué des revenus à des personnes dont elle refuse de révéler l'identité n'est pas contraire à la Constitution.
CC 21 janvier 2011
Mme
Danièle B. [Évaluation du train de vie]
n° 2010-88 QPC
L'évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du train de vie est pour partie déclarée contraire à la Constitution.
CC 21 janvier 2011
Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
n° 2010-89 QPC
Le pouvoir du préfet d'ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements d'une même profession situés dans une zone géographique pendant toute la durée du repos hebdomadaire est conforme à la Constitution.
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