2015 (09/08/2021)
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CE 11 mai 2015
M.
S.
n° 383664
Les articles 25 (1°) et 25-1 du code civil relatifs à la déchéance de la nationalité française par ceux l'ayant acquise ne sont contraires ni à la Constitution ni au droit de l'Union européenne et peuvent servir de fondement à une décision de déchéance.
CE 7 mai 2015
Société Ventoris It et autres
n° 370986, 371062
Un requérant est fondé à demander l'annulation de mesures prises en application de dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles avec effets différés de leur abrogation, lorsque le législateur ne les a pas corrigées avant la date fixée.
CC 7 mai 2015
Epoux
P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
n° 2015-466 QPC
Les critères d'exonération de l'impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts d'une jeune entreprise innovante ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes à la Constitution.
CC 7 mai 2015
M.
Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
n° 2015-467 QPC
L'exigence que la réclamation formée contre l'amende forfaitaire majorée prononcée pour certaines contraventions soit accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majoré est conforme à la Constitution sous une réserve.
CE 7 mai 2015
Association des comédiens et intervenants audiovisuels (ACIA) et M. B
n° 375882
Saisi d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté d'extension d'une convention collective, le Conseil d'Etat admet l'intérêt pour intervenir d'un syndicat signataire de la convention et applique la jurisprudence Fédération Sud Santé Sociaux.
CE 7 mai 2015
M.
D. et autres
n° 371137, 371141, 371165, 371166, 371167, 371168, 371229, 371230, 371282…
Dès lors que les résultats d'un examen professionnel sont devenus définitifs, le dossier relatif à cet examen ouvert au titre d'une année, publié sur le site internet du ministère, devient caduc et cela rend sans objet les conclusions le visant.
CE ord. 7 mai 2015
Ministre de l'intérieur
c/
M.
B
n° 389959
Pour apprécier la menace à l'ordre public causée par un étranger et décider de son expulsion, l'autorité peut prendre en compte son état de santé mental même s'il n'a pas atteint un degré de gravité suffisant pour justifier son hospitalisation d'office.
CE 6 mai 2015
M.
F
n° 381258 381267 381268 381269 381270 381271 381293
L'ensemble des emplois de préfet comportant affectation sur un poste territorial est visé par l'inéligibilité prévue pour les préfets de région et les préfets dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.
CE 6 mai 2015
M.
B.
n° 375036
Le Conseil d'Etat précise le mode d'emploi de l'amicus curiae ("ami de la cour"), personne dont une juridiction administrative peut solliciter l'avis dès lors qu'elle est de nature à l'éclairer utilement en raison de sa compétence ou de ses connaissances.
CE 6 mai 2015
M.
A
n° 386907
Un fonctionnaire peut contester directement le compte rendu de son entretien professionnel devant le juge administratif sans recours hiérarchique préalable puis saisine de la commission administrative paritaire.
CE 6 mai 2015
M.
B
n° 377487
La faculté du juge administratif, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, de prononcer des astreintes à l'encontre des personnes privées, emporte la faculté, même sans texte, de liquider ces astreintes.
CE 6 mai 2015
Elections municipales de la commune de Hermes (Oise)
n° 382518
L'utilisation par le maire sortant, durant la campagne électorale, d'une page Facebook, de statut public, qui suscite la confusion chez les électeurs peut constituer une manœuvre ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
CE 4 mai 2015
Société Domaine Porte des neiges
c/
Commune de Porta
n° 383208
Le droit du délégataire en cas de résiliation de la délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, s'applique même en cas d'exploitation déficitaire de la délégation.
CJUE 29 avril 2015
M.
Léger
c/
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Établissement français du sang
n° C-528/13
L'exclusion permanente du don du sang des hommes homosexuels n'est justifiée que s'il résulte des données scientifiques que ces personnes présentent un risque élevé de maladies infectieuses graves alors qu'il n'existe pas de mesure moins contraignante.
CE 29 avril 2015
Elections municipales d'Ecurie (Pas-de-Calais)
n° 382923
Les fonctionnaires hospitaliers dirigeant un établissement public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, dont la nomination incombe à une autorité agissant au nom de l'Etat, sont éligibles aux élections municipales.
CE 29 avril 2015
M.
F
c/
Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 369473
Le Conseil d'Etat précise la condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L 1142-1 du code de la santé publique à laquelle est subordonnée l'indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, d'un dommage résultant d'un acte médical.
CE 29 avril 2015
Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE)
n° 386748
Le Conseil d'Etat précise la recevabilité à agir dans le cadre du référé précontractuel et la notion de mission globale justifiant le recours à un contrat de partenariat.
CE 27 avril 2015
Mme
A
n° 378880
Le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation, sauf fraude ou fausses déclarations où il est reporté à la date de découverte de celles-ci.
CC 24 avril 2015
Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
n° 2015-465 QPC
La composition paritaire de la formation restreinte du conseil académique qui examine la situation individuelle des enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités, est conforme à la Constitution.
CC 24 avril 2015
Mme
Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix]
n° 2015-461 QPC
Les spécificités de la mise en mouvement de l'action publique en cas de crime ou délit commis par les militaires dans l'exercice du service en temps de paix ne sont pas contraires à la Constitution.
CourEDH gde ch 23 avril 2015
Morice
c/
France
n° 29369/10
La France est condamnée à l'unanimité pour violation de la liberté d'expression de l'avocat de Mme Borrel, veuve du juge français mort à Djibouti en 1995, condamné pour diffamation envers une magistrate dont il avait mis en cause l'impartialité.
CC 21 avril 2015
Nature juridique de la dénomination «assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie»
n° 2015-255 L
La dénomination de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pourra être modifiée par décret, la disposition législative l'établissant ayant été déclarée de nature réglementaire (déclassement).
CE 17 avril 2015
Mme
B
n° 372195
Si, après prise en compte du critère de la menace à l'ordre public, l'administration ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision d'interdiction de retour, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
CE 17 avril 2015
Syndicat national de l'enseignement initial privé (SNEIP-CGT)
n° 384618
Le Conseil d'Etat précise les critères au regard desquels la publication d'une circulaire dans un bulletin officiel d'un ministère fait courir le délai du recours pour excès de pouvoir à l'égard d'un syndicat.
Cass. 1re civ. 16 avril 2015
Société Cap
n° 14-14711
Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, conclus par les personnes publiques ou leurs délégataires, sont portés devant la juridiction administrative.
CE ord. 16 avril 2015
Société Grasse Boulange
c/
Cconseil représentatif des associations noires (CRAN)
n° 389372
Le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés de première instance qui avait enjoint au maire de Grasse d'utiliser ses pouvoirs de police pour interdire l’exposition au public dans une boulangerie de deux pâtisseries.
CE 15 avril 2015
M.
B
n° 375712
La lettre par laquelle l'administration informe à l'avance un agent de la date à laquelle son affectation à l'étranger prendra fin en application des dispositions statutaires applicables et de ce qu'il n'est pas envisagé de la renouveler ne fait pas grief.
CE 15 avril 2015
Mme
C
n° 369339
Un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme l'accessoire de la voie publique et appartient donc au domaine public sauf titre en attribuant la propriété au propriétaire des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à un tiers.
CE 15 avril 2015
Pôle emploi
n° 373893
Un recours en excès de pouvoir est recevable contre une décision dont un fonctionnaire soutient qu'elle est discriminatoire en raison de ses activités syndicales mais si la discrimination n'est pas établie elle peut redevenir une mesure d'ordre intérieur.
CE 15 avril 2015
Hôpitaux universitaires de Strasbourg
n° 378893
Les ex-agents publics ne sont pas éligibles à l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) à défaut pour leur employeur d'avoir adhéré à la convention d'assurance-chômage prévoyant cette aide.
CE 15 avril 2015
M.
B
n° 365655
La donation de l'usufruit d'un bien peut être visée par une action en récupération d'aide sociale, sauf lorsqu'elle ne recouvre pas une intention libérale de son auteur, mais y compris après que le décès du donateur a fait disparaître l'usufruit.
CE 15 avril 2015
M
B
n° 369548
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge saisi d'un recours contre un arrêté d'insalubrité lorsque postérieurement à cet arrêté, un changement de circonstances est intervenu, les locaux étant devenus inoccupés.
CE 15 avril 2015
Commune de Saint-Michel-sur-Orge
n° 376229
Des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration dudit délai.
TC 13 avril 2015
MM.
Martxxxx
c/
Ministère des finances et des comptes publics; Mme Levy c/ Direction départementale des finances du Val-de-Marne (2 esp.)
n° 3988 et 3998
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Tribunal des conflits retient plus restrictivement la compétence du juge de la procédure collective lorsque le litige est relatif au recouvrement de créances fiscales admises dans le cadre d'un redressement judiciaire.
TC 13 avril 2015
SNC Worex
c/
Métropole de Lyon
n° 3999
Le litige portant sur le titre exécutoire émis par une personne publique pour obtenir le remboursement des travaux de dépollution sur une voie piétonne rendus nécessaires par une erreur accidentelle d'une société, est de la compétence du juge judiciaire.
CE 10 avril 2015
Ville de Paris
n° 369320
Le document interne à l'administration par lequel des agents assermentés se bornent à signaler que l'occupant d'un emplacement de vente sur un marché n'en respecte pas les limites, peut ne pas comporter les éléments d'identification de leurs auteurs.
CE 10 avril 2015
Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud
c/
Société Automatismes Corses
n° 387128
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures sauf lorsque ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures.
CE 10 avril 2015
Commune de Levallois-Perret
n° 370223
L'acte procédant à la régularisation de la délibération autorisant le maire à signer la vente d'un bien du domaine privé communal, annulée pour un vice propre, a un effet rétroactif et la vente peut ainsi être régularisée sur la base du prix d'origine.
CE 10 avril 2015
Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie et autre
c/
Société TAT
n° 386912 et 386920
Lorsque le délai de validité des offres arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'un référé précontractuel, la procédure de passation peut être poursuivie avec les seuls candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai.
CC 9 avril 2015
M.
Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité]
n° 2015-463 QPC
La condition de nationalité requise pour l'obtention d'un agrément par les dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution.
CC 9 avril 2015
Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
n° 2015-254 L
Sont déclarées de nature réglementaires (déclassement) des dispositions législatives du code forestier relatives à la durée de validité de l'autorisation de défrichement et à des délais relatifs à sa mise en œuvre.
CC 9 avril 2015
M.
Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
n° 2015-464 QPC
Ne portant pas atteinte à l'inviolabilité du domicile, le délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme est déclaré conforme à la Constitution.
CourEDH 9 avril 2015
Tchokontio Happi
c/
France
n° 65829/12
La France est condamnée à l'unanimité pour avoir méconnu le droit à un procès équitable en n'ayant pas relogé des personnes en dépit de l'injonction en ce sens faite au préfet par un jugement définitif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
Cass. 3e civ. 8 avril 2015
X
n° 15-40002
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la disposition prévoyant que l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et pour certains griefs.
CE 8 avril 2015
Mme
Verrxxxx
n° 365804
Une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 8 avril 2015
Ministre de l'égalité des territoires et du logement
c/
Commune de Crizon et Société Masarin
n° 367167
L'acquéreur d'un terrain irrégulièrement classé en zone constructible en méconnaissance de la loi littoral subit un préjudice en lien direct avec la modification illégale du document d'urbanisme et peut obtenir réparation de son préjudice.
CE 3 avril 2015
Association "Pour les Chambaran sans Center Parcs"
n° 386991
Le pourvoi contre le refus du juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'autorisation préfectorale de déroger aux règles de protection des espèces protégées et de leurs habitats pour réaliser un «Center Parcs» à Roybon est jugé irrecevable.
CE 2 avril 2015
Commune de Villecerf
n° 370242
Si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent non-titulaire le droit d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, ces dispositions n'imposent pas à l'administration d'informer l'agent de ce droit.
CE 2 avril 2015
M.
A
n° 367573
Même si un agent public père d'un enfant assure la charge financière de son entretien il ne peut être considéré comme en ayant la charge effective et permanente et bénéficier de la majoration familiale dès lors qu'il réside chez sa mère dont il est séparé.
CE 2 avril 2015
Commune de Case-Pilote
n° 364539
Une délibération d'un conseil municipal qui se borne à autoriser le maire à signer une promesse de vente, ne crée par elle-même aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse.
CE ass avis 2 avril 2015
Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
n° 389785
Le Conseil d'Etat estime dans cet avis administratif que le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté prend en compte ses précédents avis sur l'organisation de la consultation.
CE 1er avril 2015
M.
B
n° 384163
Le refus d'un président de juridiction de faire usage de ses pouvoirs propres de rectification d'une décision est une mesure d'administration de la justice insusceptible de recours contentieux.
CE 1er avril 2015
Mme
E et autres
n° 369404
En cas de construction sans autorisation, la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction est redevable des taxes d'urbanisme et de l'amende fiscale.
CE 30 mars 2015
Société Eole-Res et ministre de l'égalité des territoires et du logement
n° 369431 et 369637
La production après la clôture de l'instruction d'un permis modificatif, intervenu en régularisation du permis initial, que la partie n'était pas en mesure de produire avant la clôture de l'instruction, oblige à la réouverture de l'instruction.
CE 30 mars 2015
M.
A
n° 369381
L'obligation dérogatoire, pour l'étranger faisant l'objet d'une OQTF, de déposer une demande d'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa demande d'annulation de l'OQTF s'applique devant le tribunal administratif, mais non en appel.
CE 30 mars 2015
Association Avenir d'Alet
n° 360174
Le Conseil d'Etat précise la manière dont l'administration doit déterminer si les ouvrages, installations, travaux ou activités (IOTA) portant sur des prélèvements d'eau sont soumis à déclaration ou à autorisation.
CE 30 mars 2015
Mme
Koscxxxx
n° 387322
Doit être regardée comme une partie à l'instance, ayant à ce titre qualité pour soulever une QPC, la personne invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition.
CE 27 mars 2015
Premier ministre
n° 378144
L'indemnisation des spoliations pendant l'Occupation doit permettre de réparer la perte définitive d'une entreprise, en prenant en compte ses éléments corporels et incorporels, mais cela n'inclut pas le manque à gagner lié à l'impossibilité de l'exploiter.
CE 27 mars 2015
M.
B
n° 372942
Est une mesure d'exécution du contrat la décision qui prolonge une convention d'occupation précaire du domaine public pour une durée limitée et met en demeure le cocontractant de procéder à la mise en valeur du terrain qui lui avait été attribué.
CE 27 mars 2015
Mme
A
n° 382156
Le délai de prescription de l'action en responsabilité contre un avocat aux conseils qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l'ordre.
CE ass. 27 mars 2015
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
c/
Mme
C... et société éditrice de Mediapart
n° 382083
La communication des documents produits ou reçus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes de l'élection présidentielle, est régie par la loi du 17 juillet 1978.
CE 27 mars 2015
Commune de Bègles
n° 362407
La commission de réforme n'émet qu'un avis lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, les juges exerçant un contrôle normal de la date retenue par l'administration.
CE sect. 27 mars 2015
Section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP)
n° 385332
Le Conseil d'Etat précise la nature des mesures que le juge des référés « mesures utiles » peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, en excluant celles de nature réglementaire, y compris d'organisation des services.
CE 27 mars 2015
Société Titaua limited compagny
n° 361673
Un immeuble implanté sur le domaine public et qui fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine prévoyant son affectation à une personne privée ne peut plus être qualifié d'ouvrage public sauf si elle y exerce une activité de service public.
CE ass. 27 mars 2015
M.
Quinxxxx
n° 372426
L'avantage systématique, en matière de retraite (bonification et jouissance anticipée), aux fonctionnaires mères de famille ayant pris un congé de maternité ne constitue pas une discrimination indirecte prohibée par l'Union européenne.
CE 27 mars 2015
Mme
E et MM. E
n° 386887
L'omission de répondre à un moyen constitue en principe une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours en rectification matérielle excepté le cas où le moyen oublié est inopérant, car alors l'omission n'a pas pu avoir d'effet.
TA Nice ord. 26 mars 2015
Conseil représentatif des associations noires (CRAN)
n° 1501179
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice enjoint au maire de Grasse sous astreinte de 500 euros par jour de retard d'utiliser ses pouvoirs de police pour interdire l’exposition au public dans une boulangerie de deux figurines en chocolat noir.
CC 26 mars 2015
Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations]
n° 2015-460 QPC
Les dispositions législatives établissant l'assiette des cotisations des personnes affiliées au régime général d'assurance maladie au titre de la résidence et non de leur activité, en particulier pour celles travaillant en Suisse, sont constitutionnelles.
CC 26 mars 2015
M.
Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce]
n° 2015-459 QPC
Le grief de l'atteinte au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics étant jugé inopérant, le droit de présentation de greffiers des tribunaux de commerce, droit personnel et patrimonial, n'est pas contraire à la Constitution.
CE 25 mars 2015
M.
B
n° 374401
L'institution d'un permis de communiquer entre l'avocat et son client ne méconnaît pas le droit du détenu de communiquer librement avec son avocat affirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
CE 23 mars 2015
Mme
A
n° 387138
Le délai de dix jours qui doit s'écouler après la réception par le requérant ou son mandataire de l'avis préalable à l'ordonnance refusant d'admettre leur pourvoi en cassation est précisé lorsque la notification est faite par l'application Télérecours.
CE 23 mars 2015
Mme
D.
c/
commune de Saint-Eutrope-de-Born
n° 366813
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une demande tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle selon que celle-ci prononce ou non elle-même une injonction.
CE 23 mars 2015
M. et Mme
L
n° 348261
L'administration n'est pas tenue de vérifier la validité de l'attestation du demandeur d'une autorisation d'urbanisme suivant laquelle il a qualité pour déposer la demande mais elle doit la refuser si des informations établissent son caractère frauduleux.
CC 20 mars 2015
Époux
L. [Obligation de vaccination]
n° 2015-458 QPC
Les obligations vaccinales des enfants mineurs posées par les articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du code de la santé publique ne sont pas inconstitutionnelles.
CC 20 mars 2015
Mme
Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
n° 2014-457 QPC
La présence de deux fonctionnaires représentant le ministre de la santé et le ministre de l'outre-mer qui siègent au sein du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire, est contraire à la Constitution.
CE 20 mars 2015
Société Urbanis aménagement
n° 371895
L'exception d'illégalité de l'arrêté déclarant un immeuble insalubre est recevable dans un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclarant d'utilité publique l'acquisition de cet immeuble par voie d'expropriation.
CE 20 mars 2015
M.
A
n° 368093
La circonstance que l'amende forfaitaire a été payée par un tiers est sans incidence sur le délai pour contester la matérialité de l'infraction dès lors que le conducteur intercepté a été dûment informé et n'a pas élevé de contestation en temps utile.
Cass. 1re civ. 18 mars 2015
X
n° 14-14638
Le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au contrôle du JLD.
CC 18 mars 2015
M.
John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié]
n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC
Les dispositions du code monétaire et financier relatives aux délits et manquements d'initiés sont déclarées contraires à la Constitution et abrogées à compter du 1er septembre 2016, mais entre-temps il ne pourra y avoir de cumul de poursuites.
CE 18 mars 2015
Mme
D
n° 374644
La minute d'une décision disciplinaire d'une juridiction ordinale doit obligatoirement comporter dans tous les cas les noms des parties.
CE 18 mars 2015
M.
B
n° 363985
Le régime spécifique de preuve de l'information médicale ne s'applique pas dans une instance disciplinaire contre un médecin en l'absence de toute contestation, par le patient concerné, de la réalité de l'information fournie sur son état de santé.
CE 18 mars 2015
Ministre de l'éducation nationale
n° 365663
L'inspecteur d'académie peut à titre gracieux autoriser l'inscription d'un enfant de moins de cinq ans dans une section enfantine d'une école élémentaire.
CE 16 mars 2015
M. et Mme
B.
n° 369553
Le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur une construction ayant fait l'objet de transformations sans autorisation, doit déposer une déclaration ou une demande de permis de construire incluant les modifications non autorisées.
CE sect. 13 mars 2015
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom)
c/
Société Ti Fonds
n° 364612
La décision par laquelle une autorité nationale retire le bénéfice d'une aide agricole régie par un règlement communautaire et enjoint au bénéficiaire de lui reverser les sommes correspondantes doit être motivée et respecter une procédure contradictoire.
CE sect. 13 mars 2015
Mme
Ciauxxxx
c/
Ville de Nice
n° 358677
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à présenter des conclusions tendant exclusivement à l'annulation des prescriptions dont elle est assortie mais le juge ne peut les annuler que si elles sont divisibles de l'autorisation.
TC 9 mars 2015
Société des Autoroutes du sud de la France et autres
c/
Garage des Pins
n° 3992
Les contrats par lesquels une société concessionnaire d’autoroute confie à une société privée l’activité de dépannage et de remorquage n'étant pas passés pour le compte de l’Etat sont des contrats de droit privé.
TC 9 mars 2015
Mme
Rispxxxx
c/
Société Autoroutes du Sud de la France (ASF)
n° 3984
Revenant sur la jurisprudence Peyrot le Tribunal des conflits juge que les contrats conclus après sa décision entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée sont de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire.
TC 9 mars 2015
Société Véolia propreté Nord Normandie
n° 3994
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action dirigée par un employeur privé contre une personne publique et portant sur les conditions d'application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 relatif au sort des contrats de travail en cas de reprise de l'activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif.
CC 6 mars 2015
M.
Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État]
n° 2014-455 QPC
La possibilité pour le juge administratif de décider qu'une partie de l'astreinte ne sera pas versée au requérant mais au budget de l'Etat n'est pas contraire à la Constitution.
CC 6 mars 2015
Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement]
n° 2014-456 QPC
Le périmètre du chiffre d'affaires retenu comme seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dans le cas d'une société mère d'un groupe fiscalement intégré n'est pas inconstitutionnel.
CE 6 mars 2015
Mme
A.
c/
Centre hospitalier de Roanne
n° 368520
Le moyen tiré de la responsabilité d'un établissement public d'hospitalisation pour des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf preuve d'une cause étrangère, est un moyen d'ordre public.
CE 6 mars 2015
Ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes
n° 369158
Contrairement à ce qu'il en est en cas d'intégration au terme d'un détachement, le grade atteint par un fonctionnaire dans son corps d'origine n'a pas à être pris en compte lors de sa titularisation dans un nouveau corps par la voie du tour extérieur.
CC 5 mars 2015
Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
n° 2015-711 DC
Les nouvelles dispositions sur l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
Cass. 1re civ. 5 mars 2015
Commune de Raincy
n° 14-10188
Une clause d'un contrat déclarée illégale par la juridiction administrative ne peut être écartée par le juge judiciaire que si la gravité de l'illégalité empêche l'application du contrat.
CE ord. 4 mars 2015
M.
A et La Cimade
n° 388180
La présentation d'un recours dirigé contre un arrêté ordonnant la remise d'un demandeur d'asile aux autorités de l'Etat responsable de l'examen de sa demande interrompt provisoirement le délai de six mois dans lequel son transfert doit être effectué.
CE avis cont. 4 mars 2015
M.
A.
c/
Pôle emploi
n° 386397
Les actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant le service des allocations d'assurance chômage relèvent du juge judiciaire.
CE 27 février 2015
La Poste
n° 376598 et 381828
Le Conseil d'Etat explicite le contrôle qu'il exerce en cassation sur les décisions des juges du fond portant sur des sanctions infligées aux agents publics.
CC 27 février 2015
M.
Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples]
n° 2014-450 QPC
La sanction des arrêts simples qui peut être infligée aux militaires ne méconnaît pas la Constitution.
CC 27 février 2015
M.
Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République]
n° 2014-452 QPC
Le mandat d'arrêt qui peut être décerné à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République, alors même qu'elles ne sont pas en fuite, n'est pas contraire à la Constitution.
CE 27 février 2015
Ministre de l'intérieur et communauté urbaine de Lyon
n° 382502, 382629, 382630 et 382631
Le fait que les actes d'ouverture de l'enquête publique et les avis au public ne mentionnent pas que les études d'impact figurent dans les dossiers consultables pendant l'enquête, ne suffit pas à justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique.
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