2015 (09/08/2021)
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CE 27 février 2015
Commune de Béziers
n° 357028
Les conditions dans lesquelles une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général peut être résiliée unilatéralement, sont précisées.
CE 27 février 2015
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 375124
Le nom de l'ascendant ou du collatéral figurant dans l'analyse marginale d'un acte d'état civil mais pas dans l'acte lui-même n'a pas de valeur probante et ne peut servir au relèvement d'un nom pour éviter son extinction.
CE 27 février 2015
Mme
B.
n° 384847
La saisine d'une fédération sportive par l’Agence française de lutte contre le dopage constatant un troisième manquement d'un sportif à l'obligation de localisation, ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 25 février 2015
Elections municipales de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines)
n° 385686
Un message diffusé sur Facebook même sur une page qui n'est pas celle d'une liste candidate peut avoir le caractère d'un message électoral et avoir pour conséquence la remise en cause du résultat des élections.
CE 25 février 2015
M.
B
n° 375590
Lorsqu'en application des dispositions des articles L. 321-4 et suivants du code du travail alors ...
CE 25 février 2015
M.
B
n° 375724
L'absence d'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir, en toute circonstance, une alimentation conforme aux convictions religieuses des détenus ne méconnaît pas la liberté de religion garantie par l'article 9 de la ConvEDH.
CE 24 février 2015
Fédération des employés et cadres CGT FO et autres; Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre
n° 374726, 374905, 376267, 376411
Le Conseil d’État rejette les recours contre les décrets du 30 décembre 2013 et du 7 mars 2014 qui ont autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical.
CE 20 février 2015
Elections municipales de Saint-André de Cubzac (Gironde)
n° 385408
Saisi d'une protestation demandant la nullité des suffrages s'étant portés sur une liste, le juge peut, en cas d'irrégularité ayant affecté la sincérité du suffrage, annuler l'ensemble des opérations électorales alors même qu'elle n'est pas demandée.
Cass. 1re civ. 18 février 2015
Société SNE
n° 14-10030
La convention tripartite par laquelle le pouvoir adjudicateur d'un marché public de travaux s'engage à payer la créance du fournisseur que doit la société adjudicataire est un contrat de droit privé.
CE 17 février 2015
Elections municipales de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain)
n° 383073
Les dirigeants d'un établissement public foncier local peuvent être candidats aux élections municipales car il ne s'agit pas d'un établissement dépendant seulement de collectivités ou établissements mentionnés par le 8° de l'art. L. 231 du code électoral.
CE 17 février 2015
Elections municipales de Sérézin du Rhône (Rhône)
n° 383393
Le candidat tête de liste élu aux élections municipales qui n'a pas informé ses électeurs d'une possible démission pour raisons personnelles en cas d'élection n'est pas nécessairement l'auteur d'une manœuvre.
CE 17 février 2015
Elections municipales de Gièvres
n° 382143
La circonstance qu'un candidat n'a pu faire inscrire une observation au procès verbal des opérations de vote, n'est pas, à elle seule, de nature à entacher la sincérité des opérations électorales.
CE 16 février 2015
M. et Mme
B et M. D
n° 362781
Un requérant qui conteste une décision de la CNIL portant sur un traitement de données personnelles peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de cette autorité auquel une disposition législative renvoie.
CE 16 février 2015
Commune de Saint-Dié des Vosges
n° 369831
Dans le prolongement de la jurisprudence Dahan le juge administratif exerce désormais un contrôle de proportionnalité sur la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant par un avis sur le recours d'un fonctionnaire territorial.
CC 13 février 2015
Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II]
n° 2014-451 QPC
La faculté pour le juge de l'expropriation, en cas d'appel du jugement fixant le montant de l'expropriation, de consigner à la demande de l'expropriant une partie de l'indemnité, est conforme à la Constitution sous une réserve.
CC 13 février 2015
Nature juridique d'une disposition de l'article L.758-1 du code de l'éducation
n° 2015-253 L
Le Conseil constitutionnel constate le caractère réglementaire du nombre de représentants des étudiants siégeant au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP).
CE 13 février 2015
Voies navigables de France (VNF)
n° 366036 à 366039
Le gestionnaire du domaine public fluvial peut fixer le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier alors même que l'emplacement en cause fait l'objet d'une interdiction de tout stationnement pour des raisons de sécurité.
CE 13 février 2015
M.
A
n° 370458
La circonstance que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ait ou non été publiée au recueil des actes administratifs est sans incidence sur son caractère exécutoire.
CC 12 février 2015
Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
n° 2015-710 DC
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures est constitutionnelle en tant qu'elle habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.
CC 12 février 2015
Elections sénatoriales (Vaucluse)
n° 2014-4902 SEN
Le suffrage exprimé par la présence dans la même enveloppe d'un bulletin de vote et de la proclamation de foi pour la même liste et qui ne comporte aucun signe distinctif, n'est pas nul.
CE 11 février 2015
Mme
D et M. B
n° 367414
L'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, doit examiner sa conformité aux règles du plan local d'urbanisme, y compris résultant d'adaptations mineures, même si elles n'ont pas été sollicitées dans la demande de permis.
CE 11 février 2015
Mme
B
n° 367342
Les préjudices résultant des modifications apportées aux voies publiques n'ouvrent pas droit à indemnisation à moins qu'elles interdisent ou rendent excessivement difficiles l'accès des riverains.
CE 11 février 2015
Commune de Montlouis-sur-Loire
n° 371257
La rémunération du fonctionnaire d'une collectivité territoriale qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit prendre en compte la création ou la suppression de primes postérieurement à la date de la décharge.
CE 11 février 2015
Consorts
B
n° 367884
L'arrêté qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession, est relatif à l'organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire.
CE 11 février 2015
Centre hospitalier de Lourdes
n° 370297
La circonstance qu'un agent non-titulaire est en congé pour accident de service ou pour maladie de service à la date d'échéance de son contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à ce que le contrat cesse de produire ses effets.
CE 11 février 2015
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 372359
Le principe général du droit selon lequel un agent public qui fait l'objet de poursuites pénales à raison de ses fonctions doit bénéficier de la protection de la collectivité publique dont il dépend, sauf faute personnelle, s'applique aux magistrats.
TC 9 février 2015
M.
Hegaxxxx
c/
Préfet de Seine-et-Marne
n° 3986
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour mettre fin à la rétention administrative d'un étranger lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit.
TC 9 février 2015
Société Ace European Group Limited
c/
M.
T. et autres
n° 3983
Lorsque des constructeurs ayant constitué un groupement engagent des actions en garantie, les uns envers les autres, dans le cadre d’un litige portant sur l'exécution d'un marché de travaux publics, la juridiction administrative est compétente.
TC 9 février 2015
Union interprofessionnelle CFDT de Saint-Pierre-et-Miquelon
n° 3987
La délibération par laquelle une personne privée chargée d'une mission de service public décide de créer deux postes de sous-directeur n'a pas pour objet de régir l'organisation du service public de l'assurance sociale : le juge judiciaire est compétent.
CC 6 février 2015
Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance]
n° 2014-449 QPC
Le pouvoir attribué à l'Autorité de contrôle prudentiel ou de résolution (ACPR) de transférer d'office le portefeuille de contrats d'assurance méconnaît le droit de propriété et est déclaré contraire à la Constitution.
CE ord 6 février 2015
Commune de Cournon d'Auvergne
n° 387726
L'exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés rappelle le juge des référés du Conseil d'Etat qui confirme la suspension de l'interdiction d'un spectacle.
CC 6 février 2015
M.
Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale]
n° 2014-448 QPC
Les dispositions du code pénal définissant l'agression sexuelle commise avec une contrainte morale sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 6 février 2015
Epoux
R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions]
n° 2014-447 QPC
L'absence d'effets du plan de redressement sur les cautions solidaires ne méconnaît pas le principe d'égalité et est déclarée conforme à la Constitution.
CE ord. 6 février 2015
SARL Les productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
n° 387757
Un juge des référés peut se prononcer sur la demande de récusation qui porte sur un autre juge des référés, juge le Conseil d'Etat qui estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de renvoyer à une formation collégiale.
CE sect. 4 février 2015
Elections municipales de Vénissieux
n° 385555, 385604, 385613
Le juge de l'élection peut prononcer d'office la sanction d'inéligibilité contre un candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
CE sect. 4 février 2015
Ministre de l’intérieur
c/
M.
Cortxxxx
n° 383267, 383268
L'autorité compétente peut définir des orientations générales pour l'octroi d'une mesure de faveur mais contrairement aux lignes directrices publiées qui portent sur un droit, elles ne sont pas invocables devant le juge administratif.
Cass. 1re civ. 4 février 2015
M.
X
n° 14-10337
Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle.
CE 4 février 2015
Mme
A
n° 375181
Pour le calcul de la retraite, la reprise d'ancienneté admise au bénéfice de l'agent reclassé dans un nouveau grade ne vaut pas détention effective de ce grade.
CE 4 février 2015
M.
B et syndicat Alliance-Police nationale
n° 366269
Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage n'est pas un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail.
CE sect. 4 février 2015
Elections municipales de Corrèze, élections municipales de La Crèche (2 esp.)
n° 383019, 382969
Les règles d'inéligibilité au conseil municipal qui résultent de l'exercice de fonctions de direction dans un établissement public sont précisées : elles ne s'appliquent ni à un SDIS ni à un centre de gestion.
CE 4 février 2015
Centre hospitalier d'Hyères
n° 367724
Lorsque l'administration découvre que des mentions ont été portées au casier judiciaire d'un agent non titulaire, le contrat est irrégulier si les mentions sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.
CE 2 février 2015
Commune d'Aix-en-Provence et autre
n° 373520
Les recours contre les contrats de recrutement d'agents non titulaires par une collectivité territoriale continuent à relever de l'excès de pouvoir, les membres de l'organe délibérant de la collectivité ayant intérêt à agir et pouvant invoquer tout moyen.
CE 30 janvier 2015
Ministre de l'intérieur
n° 376082
Saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, le juge ne peut se borner à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté.
CE 30 janvier 2015
M.
B
n° 384413
Pour apprécier le caractère excessif de la durée d'une procédure, les juges peuvent prendre en compte que l'affaire a nécessité son renvoi devant une formation supérieure de jugement du Conseil d'Etat.
CE 30 janvier 2015
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
n° 374772
L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour y mettre fin à tout moment, dans l'intérêt du service et le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint de sa décision.
CE 30 janvier 2015
M.
A
n° 384545
La seule circonstance qu'un Etat a été retiré de la liste des pays d'origine sûrs établie en application de l'article L. 741-4 du CESEDA est sans incidence sur la légalité d'un décret d'extradition à destination de cet Etat..
CE 30 janvier 2015
Syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
n° 375861 et 376094
Le recours contre la lettre d'un ministère interprétant des dispositions législatives et réglementaires en réponse à des questions posées par un établissement public qui n'est pas chargé de la mise en œuvre desdites dispositions, n'est pas recevable.
CE 30 janvier 2015
Préfet de la Dordogne et autres
n° 382627 et 382628
Dans les communes de 1000 habitants et plus, pour l'attribution du dernier siège, la moyenne de la liste à qui a été attribuée la prime majoritaire doit être calculée en se fondant sur les seuls sièges attribués selon la représentation proportionnelle.
CE 30 janvier 2015
Département des Hauts-de-Seine et autres
n° 371415, 371730, 373356
La circulaire du ministre de la justice relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers est invalidée en tant qu'elle prescrit une clé de répartition mais non en tant qu'elle prévoit leur répartition sur le territoire.
CC 29 janvier 2015
M.
Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi]
n° 2014-446 QPC
L'absence de délai fixé à la chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassation de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire est conforme à la Constitution sous la réserve d'interprétation de statuer dans les plus brefs délais.
CC 29 janvier 2015
Nature juridique de la dénomination «assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie»
n° 2015-252 L
La dénomination «assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie» ressortit de la compétence du pouvoir réglementaire ("déclassement") et pourra donc être modifiée par décret.
CAA Paris 29 janvier 2015
MM.
Mamèxxxx
n° 13PA04740
Un parlementaire n'a pas en cette qualité intérêt pour agir contre la cession de parcelles sans qu'importe qu'elle a été décidée par un arrêté ministériel et l'article 2 de la charte de l'environnement ne suffit pas à donner cet intérêt à agir.
CC 29 janvier 2015
Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage]
n° 2014-445 QPC
L'exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage est conforme à la Constitution.
CC 29 janvier 2015
Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
n° 2014-444 QPC
La possibilité de recevoir des libéralités limitée, avant la loi du 31 juillet 2014, aux associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, est conforme à la Constitution.
CE 28 janvier 2015
Ministre de l'égalité des territoires et du logement
n° 363197
Le stationnement pendant plus de trois mois par an d'une caravane peut en l'absence de plan local d'urbanisme être rejeté au motif que le terrain sur lequel le stationnement est envisagé est situé en dehors des parties déjà urbanisées de la commune.
CE 26 janvier 2015
M.
Santxxxx
n° 373715
La modification des règles déterminant la juridiction compétente au sein de l'ordre administratif est d'application immédiate sauf disposition expresse en sens contraire.
CE 26 janvier 2015
M. et Mme
C
n° 362019
N'entre pas dans le cadre du lotissement créé la décision d'implanter des bâtiments sur la partie conservée d'un terrain divisé en deux lots depuis moins de dix ans, le premier lot ayant fait l'objet d'un lotissement.
CE 23 janvier 2015
M.
A
n° 380339
Les dispositions d'une loi qui se bornent à délimiter le champ dans lequel le gouvernement est autorisé à intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi en vertu de l'article 38 de la Constitution, ne peuvent faire l'objet d'une QPC.
CE 23 janvier 2015
Société Casino de Vichy " Les 4 Chemins "
n° 362580
Les sommes prélevées sur les produits des jeux de casinos n'étant pas des biens au sens de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la ConvEDH, le grief tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant contre la loi validant ces prélèvements.
CC 23 janvier 2015
M.
Villiers, élections sénatoriales (Yonne)
n° 2014-4909 SEN
L'interdiction pour le remplaçant d'un parlementaire nommé membre du gouvernement de faire acte de candidature contre lui lors de l'élection suivante est conforme à la Constitution.
CC 23 janvier 2015
Mme
Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
n° 2014-441/442/443 QPC
La récupération par les organismes d'habitations à loyer modéré des charges locatives relatives aux énergies de réseaux ne méconnaissant pas le principe d'égalité et ne portant pas atteinte au droit au maintien des contrats, est conforme à la Constitution.
CC 23 janvier 2015
M.
Ahmed S. [Déchéance de nationalité]
n° 2014-439 QPC
La déchéance de nationalité encourue par les individus ayant une double nationalité et qui sont condamnés pour des actes de terrorisme commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze après, est conforme à la Constitution.
CE 21 janvier 2015
.M.
A
n° 361529
Il n'y a pas lieu de tenir compte des modalités d'exécution de la sanction, dont notamment l'octroi éventuel d'un sursis, pour appliquer la règle selon laquelle une sanction prononcée par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée en appel.
CE 21 janvier 2015
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c/
Commune d'Aigremont
n° 382902
La limitation à dix ans du droit de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre s'applique à ceux détruits avant l'entrée en vigueur de la loi ayant établi cette limitation mais à compter de cette date, en l'absence avant de délai.
CC 20 janvier 2015
Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs]
n° 2014-437 QPC
Le régime fiscal des opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs (ETNC) est conforme à la Constitution mais sous une importante réserve d'interprétation.
CE 19 janvier 2015
Société Ribière
n° 385634
Le juge qui s'est prononcé au titre du référé précontractuel sur la passation du contrat ne méconnaît pas le principe d'impartialité en se prononçant ensuite sur la demande de suspension de l'exécution du contrat attribué après reprise de la procédure.
CE 19 janvier 2015
Mme
A
n° 377497
Le droit d'un fonctionnaire territorial à bénéficier de la rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient entraîné, à elles seules ou non, sa mise à la retraite.
CE 19 janvier 2015
Commune de Châteauneuf
n° 374659
Dans le cadre du CCAG marchés de travaux approuvé par décret du 21 janvier 1976, le décompte général doit être signé par la personne responsable du marché et être notifié à l'entrepreneur mais la notification peut ne pas être faite par le maître d'œuvre.
CE 19 janvier 2015
Mme
A
n° 375283
Le moyen tiré de l'illégalité de la décision de suppression d'emploi est opérant contre la décision de mise à disposition du centre de gestion.
Cass avis 19 janvier 2015
X
n° 15001
Saisi d'une demande d'avis, la Cour de cassation indique les modalités de saisine du juge des libertés après hospitalisation sans consentement en cas de transfert dans un autre département ou d'hospitalisation en continuité d'une précédente décision autre.
CE 16 janvier 2015
Société Métropole Télévision
n° 386031
Le juge saisi d'une QPC portant sur des dispositions identiques à des dispositions postérieures figurant dans un autre article déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel doit appliquer cette décision et déclarer sans objet la QPC.
CC 16 janvier 2015
Selarl GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
n° 2014-438 QPC
La faculté pour le tribunal de commerce de convertir d'office une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ne méconnaissant pas le principe d'impartialité est déclarée conforme à la Constitution.
CE 16 janvier 2015
Mme
A
n° 374070
Le juge du référé-liberté saisi d'une QPC peut recourir à la procédure de rejet sans instruction contradictoire prévue par l'article L. 522-3 du CJA mais s'il le fait parce qu'il juge la requête mal fondée il doit au préalable examiner la QPC.
CC 15 janvier 2015
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
n° 2014-709 DC
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs contre la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et ne censure que très partiellement un article après un examen d'office.
Cass. 1re civ. 15 janvier 2015
M.
X
n° 13-24361
La personne visée par une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement doit être informée de ses droits mais le manquement à cette obligation est sans influence sur la légalité de la décision selon le juge judiciaire.
CC 15 janvier 2015
Mme
Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF
n° 2014-436 QPC
Le mécanisme de révision des bases d'imposition des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF lorsque le montant de la créance recouvrée a été supérieur au montant de la créance estimée sur lequel l'impôt a été calculé, méconnaît la Constitution.
Cass. 1re civ. 15 janvier 2015
X
n° 13-25634
Même si un agent du fisc a donné son accord pour que soit filmé son entretien avec un contribuable relatif à la vérification de la comptabilité au siège social de la société, le contribuable ne peut rendre publique la vidéo sans son accord.
Cass. 2e civ. 8 janvier 2015
Société Grand Moka
n° 13-27678
Un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ne peut être contesté que dans le délai de deux mois dès lors que les délais et voies de recours ont été mentionnés dans la notification du titre.
CC 8 janvier 2015
Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
n° 2014-8 LOM
La Polynésie française est compétente pour déterminer les droits des citoyens dans leurs relations avec les autorités de la Polynésie française et ses établissements publics.
CE 7 janvier 2015
Pôle emploi
n° 384009
Le jugement d'un recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou contre une décision de radiation de cette liste n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation.
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