2016 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE 17 octobre 2016
Université de Nice-Sophia Antipolis
n° 386400
Lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours.
CE 17 octobre 2016
Ministre de la défense
c/
Société Tribord
n° 400791
Dès lors que le référé précontractuel a été mis à disposition du pouvoir adjudicateur dans l'application "Télérecours", la faculté de signer le contrat est suspendue et si cette obligation de suspension n'est pas respectée, un référé contractuel est recevable nonobstant le référé précontractuel.
CC 14 octobre 2016
Époux
F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
n° 2016-587 QPC
Le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances n'est plus subordonné à ce que le nouvel agent d'assurances exerce ses fonctions dans les mêmes locaux, cette condition ayant été jugée inconstitutionnelle.
CC 14 octobre 2016
Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]
n° 2016-583/584/585/586 QPC
La procédure de saisie pénale spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le droit de propriété et est déclarée conforme à la Constitution.
CC 13 octobre 2016
Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]
n° 2016-582 QPC
Le plancher des six derniers mois de salaire pour l'indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf s'il emploie moins de onze salariés, ne méconnaît ni le principe d'égalité ni la liberté d'entreprendre et est déclaré conforme à la Constitution.
CE 12 octobre 2016
Syndicat national des entreprises des loisirs marchands (SNELM) et autres
n° 396170
La circonstance que les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi ne peuvent être contestées par la voie de la QPC est sans incidence sur l'impossibilité pour le pouvoir réglementaire, après l'expiration du délai fixé par la loi d'habilitation, de faire droit à une demande d'abrogation de ces dispositions, quand bien même seraient-elles illégales.
CE 12 octobre 2016
M.
B.
n° 387308 et 391743
Le Conseil d’Etat précise la portée des dispositions prévoyant l’illégalité des délibérations auxquelles prennent part les élus intéressés et admet que le juge annulant une partie divisible d'un PLU peut faire usage de ses pouvoirs de régularisation (article L. 600-9 du code de l’urbanisme) quant au reste du PLU.
CE 12 octobre 2016
Ministre de l'intérieur
n° 392390
La circonstance qu'un étranger soit en situation régulière ne fait pas obstacle à ce qu'à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour il demande à l’administration, à titre subsidiaire, de lui accorder un titre de séjour pour motifs exceptionnels sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA pour le cas où il ne remplirait pas les conditions de renouvellement de ce titre.
CE 12 octobre 2016
Département de la Meuse
n° 392023
Le Conseil d'Etat précise la notion de domicile de secours dont l'effet est la détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide sociale en indiquant qu'il s'agit du département dans lequel les bénéficiaires ont leur résidence habituelle, sans nécessairement être continue.
CE 12 octobre 2016
M.
B
n° 395307
L'obligation de signature et de mention des prénom, nom et qualité de l'auteur de la décision (art. 4 de la loi du 12 avril 2000) n'a pas pour portée d'obliger à ce que toute décision prenne une forme écrite et par conséquent le moyen tiré de la méconnaissance de cette obligation est inopérant à l'encontre d'une décision orale.
CE 12 octobre 2016
Société WPD Energie 21 Limousin, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
c/
Association Saint-Priest Environnement et autres
n° 391092 et 391155
Ne forment pas un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, des constructions distinctes dont l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre pour des raisons techniques ou économiques.
CE 12 octobre 2016
Département de l'Isère
n° 391411
La date à laquelle les conditions d'ouverture du droit au bénéfice du RSA majoré pour parent isolé sont réunies est la date à laquelle sont remplies toutes les conditions, tenant notamment au niveau de ressources et à la situation de personne isolée ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants ou en état de grossesse.
CE 7 octobre 2016
Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
n° 401556
L'incapacité des personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations à être membres du conseil d'administration et à exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré n'est pas une sanction.
CE sect. 7 octobre 2016
Commune de Bordeaux
n° 395211
Le régime juridique d'un permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension est précisé, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal.
CE 7 octobre 2016
Mme.
B
n° 392722
Le consentement à l'engagement d'un mineur dans l'armée est valablement donné par un seul de ses parents.
CE 5 octobre 2016
Association Atelier d'architecture autogérée (AAA)
n° 396143
Il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser une commune à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, une commune n'ayant pas besoin d'un autorisation pour formuler une telle demande à l'Etat.
CE 5 octobre 2016
M. et Mme
B
n° 380432
Le principe de personnalité des peines n'est pas méconnu par la majoration de l’impôt dû par le foyer fiscal formé par les deux époux à raison des agissements fautifs d’un seul des deux époux.
CC 5 octobre 2016
Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]
n° 2016-574/575/576/577/578 QPC
L'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ne méconnaît pas le droit de propriété et est déclarée conforme à la Constitution.
CE 5 octobre 2016
M.
B
n° 380783
La perte de revenu résultant de la sanction de révocation avec suspension des droits à pension annulée au motif qu'elle était trop sévère - un motif de légalité interne -, n'est pas indemnisable lorsque la révocation était justifiée eu égard à la gravité des fautes de l'agent public et qu'il n'y a pas de lien direct de causalité entre l'illégalité et le préjudice.
CE 5 octobre 2016
Communauté d'agglomération du Douaisis
n° 386802
Le principe général du droit obligeant l'administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier ne s'applique pas au fonctionnaire stagiaire dont l'emploi est supprimé.
CC 5 octobre 2016
Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale]
n° 2016-579 QPC
Les dispositions autorisant la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs à ses agents de droit public et de droit privé sont inconstitutionnelles en permettant de déroger à des règles d'ordre public sans définir d'une façon précise l'objet et les conditions de cette dérogation.
CC 5 octobre 2016
Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement]
n° 2016-581 QPC
L'obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement mettant en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété, est constitutionnelle.
CC 5 octobre 2016
M.
Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]
n° 2016-580 QPC
L'expulsion en urgence absolue, c'est-à-dire sans que l'autorité administrative ait préalablement avisé l'étranger et l'ait convoqué pour être entendu par une commission composée de magistrats, n'est pas inconstitutionnelle.
CE 3 octobre 2016
M.
Roudxxxx
n° 391211
Les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exclusion de l'usage privatif d'un jardin, doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation et, le logement excepté, ils doivent être évalués sur la base de leur valeur réelle.
CE 3 octobre 2016
Confédération paysanne et autres
n° 388649
Appliquant la jurisprudence Arcelor au principe de précaution, le Conseil d'Etat demande à la CJUE si les organismes obtenus par mutagénèse entrent dans le champ de la directive relative à la dissémination d’OGM, si en tant qu'ils en seraient exclus cela serait une mesure d’harmonisation complète interdisant l'édiction de normes nationales et, dans ce dernier cas, si cette harmonisation est conforme au principe de précaution.
CE 3 octobre 2016
Département du Tarn
n° 390796
L'indemnité de départ volontaire de la fonction publique doit être considérée comme un revenu professionnel à caractère exceptionnel et ainsi lorsqu'elle a été perçue antérieurement au trimestre de référence précédant la demande de RSA, il y a lieu de tenir compte des revenus qu'elle peut procurer.
CE 3 octobre 2016
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 391710
Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne peut s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.
CC 30 septembre 2016
Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]
n° 2016-571 QPC
L'exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et est déclarée inconstitutionnelle avec effets reportés au 1er janvier 2017.
CC 30 septembre 2016
M.
Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public]
n° 2016-572 QPC
La loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ayant fait disparaître le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant l'AMF pour manquement à la bonne information du public, l'état antérieur du droit n'est pas inconstitutionnel, sous une réserve.
CC 29 septembre 2016
M.
Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]
n° 2016-573 QPC
Les dispositions du code du commerce permettant à la juridiction pénale de prononcer à l'encontre d'une personne condamnée pour banqueroute une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer sont déclarées inconstitutionnelles et ainsi disparaît la possibilité d'un cumul avec les mêmes sanctions prononcées par le juge civil ou commercial.
CC 29 septembre 2016
M.
Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction]
n° 2016-570 QPC
La possibilité pour le juge pénal et pour le juge civil ou commercial de prononcer chacun à l'encontre d'une même personne et pour les mêmes faits, une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines.
CE 28 septembre 2016
Polyclinique de Deauville et autres
n° 385903 et 385922
Il appartient au juge des comptes d'apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office, juge le Conseil d'Etat qui approuve par ailleurs la conception large de la gestion de fait par la Cour des comptes.
CE 28 septembre 2016
Ministre de la culture et de la communication
c/
Association Promouvoir et autres
n° 395535
Le juge de cassation effectue un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par les juges du fond des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine qui fonde le choix d'un visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique.
CE 28 septembre 2016
Association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique (ANTICOR)
n° 399173
Les dispositions réglementaires fixant le statut des anciens présidents de la République, antérieurement au décret du 4 octobre 2016, n'étaient pas entachées d'inexistence, juge le Conseil d'Etat.
CE 28 septembre 2016
Théâtre national de Bretagne
c/
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
n° 389448
La sanction complémentaire de publication d'une sanction doit respecter le principe de proportionnalité et sa légalité s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue.
CE 28 septembre 2016
Ministre de l'intérieur (2 esp.)
n° 390438 et 390439
La décision du préfet de suspendre un permis de conduire est une décision qui doit faire l'objet d'une procédure contradictoire à moins d'une situation d'urgence qui résulte de ce que le fait de différer la suspension créerait des risques graves pour son titulaire ou pour les tiers.
CE 28 septembre 2016
Société Armor développement et autres
n° 390760
Un document interne à l'administration ne peut être communiqué lorsque la demande de communication émane d'une partie engagée dans une procédure juridictionnelle que la communication du document pourrait affecter.
CE 28 septembre 2016
OPH Gironde Habitat
n° 389581
L'illégalité affectant une autorisation d'urbanisme ne saurait par elle-même suffire à caractériser l'anormalité du préjudice résultant de l'ouvrage public ainsi construit et donc fonder la réparation des troubles permanents qu'il peut causer.
CE 28 septembre 2016
Département de la Loire
n° 400393
La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre s'applique à un marché public d'une collectivité territoriale portant sur des dictionnaires destinés aux collégiens, pour lesquels le prix de vente ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur dès lors qu'il ne s'agit pas de manuels scolaires.
CE 28 septembre 2016
M.
A
n° 397231
Lorsqu'une disposition identique postérieure à celle contestée a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le requérant, qui n’invoque aucun changement de circonstances, ne peut utilement contester par une QPC la conformité à la Constitution de cette disposition antérieure.
CE avis cont. 26 septembre 2016
Mme
A
n° 399898
Le directeur d'une caisse d'allocations familiales peut légalement recouvrer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active en faisant usage de la procédure de contrainte prévue par l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
CE ord. 26 septembre 2016
Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France
n° 403578
Un unique incident consistant en une altercation verbale entre usagers de la plage dont certains portaient des costumes de bain dénommés "burkinis", n'est pas de nature à justifier légalement un arrêté municipal interdisant l'accès aux plages et à la baignade aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse.
CE 26 septembre 2016
Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL)
n° 393738
Les actes réglementaires intéressant la condition militaire ne peuvent être attaqués que par les associations professionnelles nationales de militaires qui sont exclusivement constituées de militaires d'active et par des associations autres y ayant intérêt mais ne comprenant pas de militaires en activité.
CE 26 septembre 2016
Société Dumez Ile-de-France
n° 390515
Les constructeurs qui veulent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage doivent rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage et ne peuvent rechercher la responsabilité du mandataire que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat.
CE 26 septembre 2016
M.
B
n° 385627
Le recours contre une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme perd son objet lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée, à moins que celle-ci ne puisse être regardée comme équivalant à l'autorisation initialement sollicitée.
CC 23 septembre 2016
M.
Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II]
n° 2016-567/568 QPC
Faute d'assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée, le régime des perquisitions administratives antérieur à la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'Etat d'urgence est inconstitutionnel, sans que les procédures pénales puissent être remises en cause pour ce motif.
CC 23 septembre 2016
Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]
n° 2016-569 QPC
La transaction pénale par un officier de police judiciaire est constitutionnelle sous une réserve ; la communication aux conseils départementaux de prévention de la délinquance et aux zones de sécurité prioritaires de toute information pouvant être utile au contrôle de personnes condamnées suivies en milieu ouvert est inconstitutionnelle.
CE 21 septembre 2016
Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Kéolis
n° 399656, 399699
Si aucune règle ni aucun principe n'impose à la collectivité publique de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts, elle ne peut donner à la délégation de service public un périmètre manifestement excessif ni réunir des services manifestement sans lien.
CE avis cont. 21 septembre 2016
M.
B
n° 396887
L'inspecteur du travail doit refuser l'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé au motif que le licenciement est en rapport avec ses fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l'exercice de ces fonctions.
CE 19 septembre 2016
M.
P.
n° 383781
Le régime d'une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire est clarifié : le juge qui n'a aucune obligation d'y faire droit sauf si des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent, n'a pas à motiver le refus ni à viser la demande de délai supplémentaire.
CC 16 septembre 2016
Mme
Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
n° 2016-566 QPC
Les dispositions prévoyant que la communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction est réservée aux parties représentées par un avocat sont inconstitutionnelles.
CC 16 septembre 2016
Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales]
n° 2016-564 QPC
La non-imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales ne méconnaît pas la Constitution.
CC 16 septembre 2016
M.
Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus]
n° 2016-563 QPC
La date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus prévue par l'article 1843-4 du code civil tel qu'interprété par la Cour de cassation, ne méconnaît pas le droit de propriété et est conforme à la Constitution.
CC 16 septembre 2016
Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
n° 2016-565 QPC
La suppression de la « clause de compétence générale » des départements par l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), est constitutionnelle.
CC 9 septembre 2016
M.
Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
n° 2016-561 QPC et 2016-562 QPC
Les conditions d'examen, par la chambre de l'instruction, de la demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel ne méconnaissent pas la Constitution sous d'importantes réserves d'interprétation.
CC 8 septembre 2016
Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République
n° 2016-135 ORGA
Les modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du président de la République, telles qu'elles résultent de la loi organique du 25 avril 2016, sont précisées par une décision du Conseil constitutionnel.
CC 8 septembre 2016
M.
Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
n° 2016-560 QPC
La différenciation de la date de prise d'effet entre les époux du changement de régime matrimonial selon que l'acte notarié prévoyant ce changement est soumis ou non à homologation judiciaire, est conforme à la Constitution.
CJUE 7 septembre 2016
Finn Frogne A/S
c/
Centre de communication d'urgence de la police nationale (Danemark)
n° C-549/14
La modification substantielle d’un marché sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation est interdite, y compris lorsqu'elle constitue, objectivement, un mode de règlement transactionnel, emportant des renonciations réciproques, en vue de mettre fin à un litige, dont l’issue est incertaine, né des difficultés d’exécution du marché.
CJUE 7 septembre 2016
ANODE
n° C-121/15
Saisi d'une question préjudicielle, la CJUE se prononce sur la compatibilité du régime des tarifs réglementés pour la vente du gaz naturel avec l'article 3 § 1 de la directive 2009/73/CE qui prévoit la réalisation d'un marché de gaz naturel concurrentiel et elle renvoie au Conseil d'Etat l'appréciation des conditions dans lesquelles l'intervention de l'Etat est admise.
TC 5 septembre 2016
M.
Nouvel
c/
Association Philharmonie de Paris
n° 4069
Nonobstant le bloc de compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'est en cause la responsabilité des personnes publiques, seule la juridiction administrative peut ordonner la réalisation de travaux sur un ouvrage public oeuvre d'un architecte.
TC 5 septembre 2016
Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine
c/
société SOS Oxygène Atlantique Centre
n° 4063
La contestation d'une sanction de « déconventionnement » d'un prestataire de dispositifs médicaux, prononcée par une caisse régionale de sécurité sociale, en exécution d'une convention nationale prévoyant ce pouvoir de sanction, est de la compétence de la juridiction administrative.
CE ord. 26 août 2016
Ligue des droits de l'homme et autres, Association de défense des droits de l'homme Collectif contre l'islamophobie en France
n° 402742, 402777
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend l'exécution d'un arrêté municipal interdisant l'accès à la plage et à la baignade aux personnes portant des tenues manifestant de manière ostensible leur appartenance religieuse ("arrêté anti-burkini"), en l'absence de risques avérés à l'ordre public.
CE ord. 5 août 2016
Ministère de l'intérieur
n° 402139
Le juge des référés du Conseil d'Etat précise l'office du juge des référés saisi par l’autorité administrative, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, d’une demande tendant à autoriser l’exploitation de données ou de matériels saisis lors d’une perquisition administrative.
CC 4 août 2016
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n° 2016-736 DC
La constitutionnalité de la procédure d'adoption de la loi a été admise, les deux articles contestés ont fait l'objet de réserves et été en partie censurés comme, après un examen d'office, quelques articles introduits irrégulièrement dans la loi.
CC 4 août 2016
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
n° 2016-737 DC
Le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution de la procédure d'adoption de la loi et, pour l'essentiel, des quatre articles contestés mais après examen d'office censure plusieurs articles irrégulièrement introduits dans la loi.
CC 4 août 2016
Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
n° 2016-735 DC
La loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité est déclarée conforme à la Constitution.
CE ord. 3 août 2016
Ministre des affaires étrangères et du développement international
c/
Mme
A
n° 401924
Prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la délivrance d'un titre de voyage à un enfant né en Arménie, sans qu'importe que sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui.
CC 29 juillet 2016
M.
Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
n° 2016-558/559 QPC
Consacrant l'invocabilité du principe d'égal accès à la formation professionnelle dans une QPC, le Conseil constitutionnel juge ce principe inopérant au droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde du salarié.
CC 29 juillet 2016
M.
Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital]
n° 2016-557 QPC
Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital n'y porte pas atteinte.
CC 28 juillet 2016
Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
n° 2016-732 DC
La plupart des dispositions de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature sont déclarées conformes à la Constitution.
CJUE 28 juillet 2016
France nature environnement
n° C-379/15
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une juridiction nationale peut, à titre exceptionnel et au cas par cas, aménager les effets de l’annulation d’une disposition nationale jugée incompatible avec le droit de l’Union, et ainsi la maintenir en vigueur provisoirement.
CE ord. 28 juillet 2016
M.
A
n° 401626
Les pouvoirs du président du conseil départemental en matière d'admission à l'aide sociale à l'enfance sont très encadrés : au-delà de la période provisoire de cinq jours il peut seulement décider de saisir l'autorité judiciaire et ne peut, en aucun cas, décider lui-même d'admettre le mineur.
CC 28 juillet 2016
Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
n° 2016-734 DC
La loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est déclarée conforme à la Constitution.
CC 28 juillet 2016
Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
n° 2016-733 DC
La loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants des autres États membres de l'UE pour les élections municipales est constitutionnelle, excepté une disposition dérogatoire pour la Nouvelle-Calédonie.
CE ord. 28 juillet 2016
M.
Salaxxxx
n° 401800
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance dont fait l'objet l'un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015, présentée dans le cadre du référé-liberté.
CE 27 juillet 2016
M.
A
n° 400144
Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale, juge le Conseil d'Etat qui précise aussi les conditions de recevabilité de l'intervention en soutien d'une QPC.
CE 27 juillet 2016
M.
L.
n° 388029
Pour apprécier le caractère prioritaire d'une demande de logement social, la commission de médiation DALO peut tenir compte de la circonstance que le demandeur est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé.
CE 27 juillet 2016
Ministre de l'intérieur
c/
BPI France Financement, SA Finamur et société Natiocredimurs
n° 389690
Le juge administratif qui condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits du propriétaire sur l'occupant sans titre.
CE 27 juillet 2016
Département du Nord
c/
M.
Badixxxx
n° 400055
Le juge du référé-liberté ne peut prononcer une injonction à l'égard des autorités titulaires du pouvoir de police générale que dans le cas où les mesures de sauvegarde à prendre à l'égard d'un mineur confié au service de l'aide sociale à l'enfance excéderaient les capacités d'action du département.
CE 27 juillet 2016
Parquet général près la Cour des comptes
n° 387031
Une collectivité locale est recevable à contester en appel toute décision juridictionnelle sur ses comptes rendue par une chambre régionale des comptes, y compris celle qui constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle.
CE 27 juillet 2016
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 386797
La confidentialité des informations relatives à une demande d'asile ne fait pas obstacle à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puisse se fonder sur les éléments du dossier d'un tiers pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile.
CE 27 juillet 2016
M.
D
c/
Centre hospitalier universitaire de Grenoble
n° 388098
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë et il ne peut avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause.
CE 27 juillet 2016
M.
B
n° 396214
Compte tenu des conditions spécifiques de l'arrivée d'une course cycliste, l'Agence française de lutte contre le dopage pouvait prévoir pour les contrôles pratiqués à leur issue, au lieu de la notification écrite, des modalités particulières de notification prévoyant l'indication de l'identité des contrôlés aux organisateurs de la manifestation et un double affichage.
CE 27 juillet 2016
Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
c/
Société Ferme éolienne de Maisons
n° 388564
Un arrêté interministériel qui se borne à créer une zone dangereuse à l'intérieur d'une région d'information de vol, destinée à informer les usagers de l'espace aérien sur l'existence de risques, permanents ou temporaires, n'a pas de caractère réglementaire.
CE ord. 26 juillet 2016
Association des musulmans de Lagny-sur-Marne (2 esp.)
n° 401379 et 401380
Saisi à la fois d'un référé-suspension et d'un référé-liberté, le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes de suspension visant un nouveau décret, en date du 6 mai 2016, portant dissolution de l' « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ».
CE 22 juillet 2016
Ville de Paris
n° 389056
Les délibérations d'un conseil municipal sont uniquement soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du CGCT, qui prévoient la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.
CC 22 juillet 2016
M.
Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]
n° 2016-555 QPC
La subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration ne méconnaît pas le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire qui s'applique aussi au ministère public.
CC 22 juillet 2016
M.
Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]
n° 2016-554 QPC
L'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle en tant qu'elle est fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.
CE 22 juillet 2016
Communauté d'agglomération du Centre Littoral et autres
n° 396597, 396633
L’obligation du pouvoir adjudicateur d’exiger des justificatifs ne trouve pas à s’appliquer lorsque, pour l’examen d’un critère ou sous-critère, ce dernier n’a émis aucune exigence précise particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres.
CE avis cont. 22 juillet 2016
M.
D
n° 398374
Saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les délais de recours contre, d'une part, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et les décisions qui lui sont liées et, d'autre part, les refus spontanés de titres de séjour non demandés accompagnant des OQTF sans délai.
CC 22 juillet 2016
M.
Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II]
n° 2016-556 QPC
Pour les mêmes motifs et sous les mêmes réserves qu'une précédente décision, des dispositions plus récentes portant sur les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale sont conformes à la Constitution.
CE 22 juillet 2016
Ministre de l'intérieur
n° 397345
Le droit individuel à la formation, utilisé par un fonctionnaire, ne peut pas porter sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors du contexte professionnel, de telles actions relevant d'un congé de formation professionnelle.
CE avis sect int. 18 juillet 2016
Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et modifiant certaines de ses dispositions
n° 391834
L'avis sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence a été rendu public sur décision du gouvernement....
CJUE 14 juillet 2016
Promoimpresa Srl, Mario Melis et autres
n° C-458/14 et C-67/15
L'attribution des autorisations d'occupation du domaine public est au regard du droit de l'Union Européenne soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence lorsque l'autorisation entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou dans celui de l'article 49 du TFUR.
CE ass. 13 juillet 2016
Société BFM TV, société NextRadioTV; Société Métropole Télévision, société Paris Première (2 esp.)
n° 395824, 399098; 396476
Le Conseil d'Etat indique les éléments que le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit prendre en compte pour apprécier l’existence d’un objectif d’intérêt général de nature à justifier de ne pas recourir à une procédure ouverte, par dérogation, en cas de changement de financement de services de la TNT (passage du payant au gratuit).
CE sect. 13 juillet 2016
Ministre des affaires sociales et de la santé
n° 400074
Clarifiant la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le Conseil d'Etat précise l'office du juge du référé-liberté saisi d'une demande visant la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence, y compris lorsqu'elle émane d'un étranger objet d'une OQTF ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée.
CE sect. 13 juillet 2016
Société GDF Suez
n° 388150
Dans le prolongement de l'arrêt Fairvesta ayant admis la recevabilité sous certaines conditions du recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple, le Conseil d'Etat précise les délais de recours contre ces actes et admet qu'au-delà de ces délais, le rejet d'une demande d'abrogation peut faire l'objet d'un tel recours.
CE ass. 13 juillet 2016
M.
Czabxxxx
n° 387763
Si les délais de recours ne sont pas opposables au destinataire d'une décision notifiée sans indication des voies et délais de recours, il doit exercer son recours juridictionnel dans un délai raisonnable qui ne peut en principe excéder un an.
CE sect. 13 juillet 2016
Département de la Seine-Saint-Denis
n° 388317
Lorsque l'intervention du département pour assurer l'hébergement d'urgence de familles en difficulté est supplétive, le juge du référé-liberté ne peut prononcer à son encontre une injonction, indique le Conseil d'Etat qui écarte une QPC portant sur l'« aide à domicile » à la charge du département.
CE 13 juillet 2016
M.
A
n° 388803
Une lettre informant les parties que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office et tiré de l'absence de production de la décision attaquée, sans mentionner la possibilité de régulariser la requête ni fixer un délai à cette fin, ne peut tenir lieu d'une invitation à régulariser.
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts