2016 (09/08/2021)
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CE 13 juillet 2016
Mme
B
n° 382872
L'Etat qui n'assure pas, dans le cadre du logement opposable (DALO), le relogement d'un demandeur reconnu prioritaire engage sa responsabilité à l'égard de ce seul demandeur mais le préjudice doit être apprécié en tenant compte du nombre de personnes composant son foyer.
CE 13 juillet 2016
Syndicat national des entreprises des loisirs marchands (SNELM) et autres
n° 396170
Les dispositions de la partie législative d'un code issues d'une ordonnance non ratifiée ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité car l'ordonnance conserve un caractère réglementaire.
CE 13 juillet 2016
Ministre de l'intérieur
n° 387496
La délivrance d'un permis de conduire provisoire fondée sur un constat erroné de la commission médicale quant aux capacités visuelles de l'intéressé est une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
CE 13 juillet 2016
M.
B
n° 389760
La durée de la procédure d'instruction d'une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité même si elle n'est pas formellement imposée, doit être intégrée dans la durée globale de la procédure juridictionnelle.
CE 11 juillet 2016
Premier ministre
c/
Association Ethique et Liberté
n° 392586
Les documents publiés au JORF et qui ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique ne relèvent plus du champ d'application de l'obligation de communiquer ; les noms des fonctionnaires affectés aux pôles de la MIVILUDES ne sont pas communicables.
CE 11 juillet 2016
Ministre de l'intérieur et ministre de la défense
n° 375977 et 376457
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'un recours contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte autorisant la création est dispensé de publication.
CC 8 juillet 2016
Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II]
n° 2016-553 QPC
L'application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote selon que ces produits sont versés par une filiale établie en France ou dans un autre Etat membre de l'UE méconnaît la Constitution.
CE 8 juillet 2016
Fédération des promoteurs immobiliers
n° 389745
Admettant que le report de l'entrée en vigueur est une mesure transitoire que peut imposer le principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat annule un décret en tant qu'il n'a pas différé l'entrée en vigueur de nouvelles obligations complexes qui pouvaient donner lieu à des sanctions.
CE 8 juillet 2016
Mme
Bezzxxxx
n° 381333
Une personne établissant l'existence, dans l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité créant des risques graves pour elle-même et sa famille peut être reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
CC 8 juillet 2016
Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]
n° 2016-552 QPC
Le droit de communication de documents dont dispose les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie ne méconnaît pas la Constitution.
CE ass. avis cont. 6 juillet 2016
M.
Napoxxxx
n° 398234, 399135
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des perquisitions administratives effectuées dans le cadre de l'état d'urgence : motivation des ordres de perquisition, contrôle par le juge des motifs, conditions de réparation des dommages.
CC 6 juillet 2016
Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat]
n° 2016-551 QPC
Les dispositions législatives ouvrant l'accès à la profession d'avocat aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités mais à condition de leur exercice en France ne méconnaissent pas la Constitution.
CE 6 juillet 2016
Commune d'Achères et autres, ministre de l'intérieur
n° 371034 et 371056
Au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, le juge saisi d'un moyen en ce sens doit s'assurer que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique.
CE 6 juillet 2016
Mme
B
n° 390891
Le point de départ du délai de recours contentieux contre une décision de classement de site publiée par voie d'extrait est la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
CE 6 juillet 2016
Mme
A
n° 392728 et 394484
Le ministre de la justice peut prononcer la révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration de l'intéressé et qui n'ont été connus du ministre qu'après son intégration.
CE 6 juillet 2016
Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres
n° 390031
Le chef de service qui réglemente le droit de grève par ses agents peut leur imposer d'exercer ce droit à leur prise de service mais non de se déclarer gréviste avant le début de la grève et les empêcher ainsi de se joindre à une grève en cours.
TC 4 juillet 2016
Société Advanced Accelerator Applications SA
c/
société Ineo Provence et Côte d'Azur
n° 4054
L'action en responsabilité d'une société occupant des locaux d'une personne publique contre une autre société, à laquelle elle impute des dommages causés par des travaux publics, aucun contrat de droit privé ne les liant, relève du juge administratif.
TC 4 juillet 2016
Agence Pena & Pena
c/
M.
A et Mme B
n° 4060
Le litige relatif à la répartition des honoraires entre deux maîtres d'oeuvre qui avaient formé un groupement conjoint pour l'exécution d'un marché public est de la compétence du juge judiciaire.
TC 4 juillet 2016
Société Generim
c/
ville de Marseille
n° 4052
La demande en remboursement d'une avance versée pour une partie s'étant engagée à acheter un bien du domaine privé d'une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant dix ans incombe au juge judiciaire.
TC 4 juillet 2016
Consorts
R. G.
c/
commune de Bar-le-Duc, communauté d'agglomération Sud Meuse
n° 4058
L'action en responsabilité formée par des personnes privées à l'encontre d'une commune à laquelle elles imputent des dommages résultant de malfaçons dans des travaux réalisés sur sa demande par une société privée ayant pour objet la réparation en nature de dommages de travaux publics, relève de la juridiction administrative.
TC 4 juillet 2016
Commune de Gélaucourt
c/
Office public d'habitat de la ville de Toul
n° 4057
Le contrat par lequel une personne publique cède à une autre des biens immobiliers de son domaine privé est un contrat de droit privé, sauf s'il a pour objet l'exécution d'un service public ou comporte des clauses impliquant son caractère administratif.
TC 4 juillet 2016
Société JSC Investissement et autres
c/
société Aéroports de Paris (ADP)
n° 4055
La nature administrative d'un contrat définissant les conditions dans lesquelles une personne privée est autorisée à utiliser une dépendance du domaine public n'est pas modifiée par la circonstance que postérieurement l'établissement public signataire est devenu une société anonyme et que l'occupation du domaine public n'est plus nécessaire à la réalisation du projet.
TC 4 juillet 2016
Métropole de Lyon
c/
Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes
n° 4059
Le litige, né de l'exécution d'une garantie d'achèvement de l'aménagement d'une ZAC conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
CE sect. 1er juillet 2016
Société Groupama Grand Est
n° 375076
La responsabilité sans faute du département peut se trouver engagée pour les dommages causés aux tiers par un mineur hébergé au domicile familial et placé à temps partiel mais pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
CE sect. 1er juillet 2016
Institut d'ostéopathie de Bordeaux
n° 393082
L'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre agrée un établissement à délivrer la formation d'ostéopathe n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public, ne revêt pas un caractère réglementaire.
CE sect. 1er juillet 2016
Commune d'Emerainville et syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée
n° 363047
Les actes déterminant la structure et les compétences d'un organisme de coopération entre collectivités territoriales ne sont pas des actes réglementaires. Les décisions de subventions entachées d'un vice de forme ou de procédure sont régularisables.
CE avis cont. 1er juillet 2016
M.
B.
c/
Préfet du Val-de-Marne
n° 398546
La lettre du préfet faisant savoir au demandeur que le refus d'une offre de logement ou d'hébergement lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Cass. 3e civ. 30 juin 2016
Commune de Salbris
n° 15-18508
Le propriétaire d'un bien exproprié mais qui ne peut lui être restitué suite à l'annulation de la DUP doit être indemnisé de la valeur actuelle du bien, sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue augmentée de ses intérêts.
CE 30 juin 2016
Mme
A
n° 391489
La délivrance d'un titre de séjour à une Algérienne victime de violences conjugales est régie de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation sur lequel le juge n'exerce qu'un contrôle restreint.
CE 30 juin 2016
Mme
B
n° 387959
A l'occasion de l'acquisition de la nationalité française (loi du 25 octobre 1972), l'intéressé peut demander la francisation de son prénom en un prénom du calendrier grégorien et la francisation du nom tribal d'origine et non du nom qu'il porte.
CE 29 juin 2016
M.
Weilxxxx
n° 381766
Les délais dans lesquels l'administration doit être saisie d'une demande de licenciement d'un salarié protégé mis à pied pour faute grave ne sont pas prescrits à peine de nullité mais ils doivent être aussi courts que possible, même en cas d'arrêt maladie.
CE 29 juin 2016
M.
B et autre
n° 389278
Le Conseil d'Etat précise les modalités de computation du délai imparti à la cour administrative d'appel pour statuer en matière de PSE et l'inopérance, à l'appui de la contestation d'une décision de validation ou d'homologation, du moyen tiré de l'absence de contrats de sécurisation professionnelle, en cas de congés de reclassement.
CC 29 juin 2016
Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation]
n° 2016-549 QPC
Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin à la suite de son institution en tant que collectivité d'outre-mer ne sont pas contraires à la Constitution.
CC 29 juin 2016
Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
n° 2016-548 QPC
La faculté pour le président du tribunal de commerce de se saisir d'office de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels et d'ordonner ce dépôt sous astreinte ne méconnaît pas le principe d'impartialité et est constitutionnelle.
CC 29 juin 2016
M.
Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]
n° 2016-550 QPC
Le cumul des poursuites et des sanctions devant la cour de discipline budgétaire et financière et le juge pénal ne méconnaît pas la Constitution sous deux réserves d'interprétation tenant aux principes de nécessité des peines et de proportionnalité.
CE 29 juin 2016
Société Château-Barrault, société d'aménagement du domaine de Château Barrault
n° 375020
La responsabilité sans faute de la commune et de l'Etat est engagée lorsque le classement d'un terrain en zone inconstructible d'une carte communale entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
CE 29 juin 2016
Eurl DLM Sécurité
n° 398398
La contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger ne porte pas atteinte au principe général des droits de la défense et il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC sur la loi instituant cette sanction.
CE 29 juin 2016
Société Astérion France
n° 386581 et 386844
La procédure du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est précisée en ce qui concerne la portée du contrôle exercé, par l'administration et le juge de l'excès de pouvoir, sur la régularité de la consultation du CHSCT, notamment en cas d'expertise.
CE 27 juin 2016
CHU de Poitiers
n° 386165
La circonstance que l'accouchement par voie basse soit un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il peut présenter.
CE 27 juin 2016
Commune de Gujan-Mestras
n° 385091
Les services de la police municipale ne peuvent pas mettre en place un système automatisé de vidéo-surveillance sur la voie publique permettant la lecture des plaques d'immatriculation des véhicules.
CE 27 juin 2016
Société Layher
n° 399506
La contestation, dans un mémoire complétant par de nouveaux arguments une QPC régulièrement formée, de dispositions législatives qui n'étaient pas visées par cette première QPC, n'est pas recevable faute d'avoir été introduite par un mémoire distinct.
CE 27 juin 2016
M.
B et autres
n° 382319
L'absence d'intervention d'une loi prévue par une loi antérieure n'étant pas le non-respect d'une promesse, elle ne peut engager la responsabilité de l'Etat à ce titre.
CE 27 juin 2016
Ministre du logement et de l'égalité des territoires
n° 384156
Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement d'une personne reconnue prioritaire dans le cadre du DALO relèvent des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort.
CE 27 juin 2016
Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
n° 384492
Le juge du DALO peut, dans le cas où le demandeur a obtenu un logement, reconnaître que l'urgence à le reloger persiste si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire.
CE 27 juin 2016
Syndicat régional CFDT santé sociaux de Corse
n° 388758
Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice en l'absence de stipulation dans ses statuts réservant expressément ce rôle à un autre organe.
CE 27 juin 2016
Ministre de l'intérieur
n° 391825
Le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent du montant de la NBI attachée à ce nouvel emploi.
CE 27 juin 2016
Elections régionales de Normandie
n° 395413 et 395547
La diffusion sur les réseaux sociaux facebook et twitter, de messages de propagande électorale la veille du scrutin, en méconnaissance de l'interdiction posée par l'article L. 49 du code électoral, est dans les circonstances de l'espèce, une irrégularité n'altérant pas la sincérité du scrutin.
CC 24 juin 2016
Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]
n° 2016-547 QPC
L'exclusion du seul maire de Paris de la compétence attribuée aux maires d'autoriser la suppression, dans la limite de douze fois par an, du repos hebdomadaire dominical des salariés des commerces de détail, est contraire à la Constitution.
CC 24 juin 2016
M.
Alec W. et autre, M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale]
n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC (2 aff.)
Les dispositions législatives portant sur les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale, appliquées isolément ou de manière cumulée, sont constitutionnelles sous trois importantes réserves.
CE ord. 22 juin 2016
Association pour une taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (ATTAC) et autres
n° 400704
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution de l'ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
CE 22 juin 2016
Elections régionales d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
n° 395474
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du bureau de vote en cas de réclamation portée au procès-verbal selon qu'elle porte sur la validité de certains bulletins de vote ou sur la régularité de l'ensemble des opérations de dépouillement et qu'un nouveau décompte est demandé.
CourEDH 21 juin 2016
Soares
c/
Portugal
n° 79972/12
La Cour européenne des droits de l'homme précise les circonstances dans lesquelles les lanceurs d’alerte peuvent bénéficier de la protection découlant du droit à la liberté d’expression défini à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
CE 20 juin 2016
Société Euravia Haute-Normandie, société Colas Ile-de-France-Normandie
n° 376235
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent des stipulations contractuelles.
CE 20 juin 2016
Ministre de l'intérieur
n° 382900
Le refus de reconnaître l'état de catastrophe naturelle ne peut être fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période considérée.
CE 20 juin 2016
Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres
n° 400364 et 400365
La consultation des électeurs sur un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement peut être organisée après la déclaration d'utilité publique et alors qu'aucune autorisation de l'Etat n'est plus nécessaire à la réalisation du projet.
CE 20 juin 2016
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires
n° 389730, 393609 et 393839
Aucune disposition n'impose un délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.
CE 20 juin 2016
Mme
A
n° 383333
La condition de ressources stables et suffisantes, y compris pour les personnes handicapées, pour l'accès au statut de résident de longue durée, ne constitue pas une discrimination indirecte des personnes handicapées, juge le Conseil d'Etat qui précise le contrôle, par les juges, des directives et des lois assurant leur transposition.
CC 16 juin 2016
Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse
n° 2016-263 L
Les dispositions législatives créant et déterminant les compétences du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et du conseil national de la jeunesse sont déclarées de nature réglementaire ("déclassement").
CE 16 juin 2016
M.
A
n° 383986
Le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution.
CE 16 juin 2016
M.
B
n° 382479
La souffrance morale qu'a endurée le patient lorsqu'il a découvert, faute d'une information suffisante, les conséquences de l'intervention doit être présumée.
CE 15 juin 2016
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n° 381255
Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger ou de modifier des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né du refus d'abroger perd son objet, y compris lorsque l'acte abrogatif n'a pas remédié à l'illégalité.
CE 15 juin 2016
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n° 383722
Pour la première fois, le Conseil d'Etat annule pour méconnaissance du principe de sécurité juridique un règlement intervenu tardivement, et plus précisément un arrêté abrogeant, trois jours seulement avant la hausse prévue, des dispositions dont devait résulter une hausse de tarifs réglementés de vente de l'électricité.
CE 13 juin 2016
MM.
D. et A
n° 372721
L'inconventionnalité d'une disposition législative ne peut être utilement invoquée par voie d'exception dans un recours contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour son application ou si en elle constitue la base légale.
CE 13 juin 2016
Mme
C
n° 387373
Lorsqu'un agent non titulaire employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée se trouve frappé d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il ne peut être reclassé que dans un emploi ayant la même caractéristique.
CE 13 juin 2016
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
n° 396691
Lorsqu'à la suite de l'annulation de l'éviction d'un agent, le juge enjoint sous astreinte de le réintégrer dans son emploi, et qu'une décision est prise en ce sens, l'astreinte ne peut être liquidée qu'en cas de réintégration manifestement sans effet.
CE 13 juin 2016
Elections départementales dans le canton du Livradais (Lot-et-Garonne)
n° 394675 et 394679
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge pour déterminer si un manquement aux règles de financement des campagnes électorales est d'une particulière gravité et peut ainsi justifier une déclaration d'inéligibilité en dehors même de manoeuvres frauduleuses.
CE ass. 8 juin 2016
M.
C
n° 382736, 386701
Même pour un « magistrat placé » dont la nomination à un poste est proposée par le ministre de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut émettre un avis non conforme à sa nomination par le président de la République.
CE 8 juin 2016
M.
A
n° 394348
La déchéance de nationalité est une sanction administrative sur laquelle le juge se prononce en excès de pouvoir en exerçant un contrôle entier; la modification des délais pour prononcer une sanction s'applique aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
CE 8 juin 2016
Association française des entreprises privées (AFEP) et autres
n° 383259
La doctrine fiscale décrivant des dispositions législatives sur lesquelles le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation, et qui ne reprend pas cette réserve d'interprétation, est illégale.
CE 8 juin 2016
Mme et MM.
D
n° 386525
Le droit de la personne d'obtenir la communication des données à caractère personnel qui la concernent ne s'étend pas aux ayants droit de cette personne décédée.
CE 8 juin 2016
M. et Mme
C
n° 387547
Le délai de recours contentieux de l'auteur d'un recours gracieux contre un acte publié recommence à courir à son égard à compter de l'intervention de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux, même en l'absence de délivrance d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.
CJUE 7 juin 2016
Sélina Affum
c/
Préfet du Pas-de-Calais
n° C-47/15
La directive retour de 2008 s’oppose à la réglementation d’un État membre permettant l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers, du seul fait de son entrée irrégulière par une frontière intérieure conduisant au séjour irrégulier, pour lequel la procédure de retour établie par la directive n’a pas été menée à son terme.
TC 6 juin 2016
Commune d'Aragnouet
c/
Commune de Vignec
n° 4051
Un contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles est de nature administrative dès lors qu'il comporte des clauses le soumettant à un régime juridique exorbitant du droit commun.
TC 6 juin 2016
Commune d'Auvers-sur-Oise
c/
Association Groupement des campeurs universitaires de France
n° 4053
Le contrat par lequel une association donne en location à une commune un terrain de camping dont elle est propriétaire, pour accueillir les campeurs de passage, et qui participe à sa gestion, est un contrat administratif.
CC 3 juin 2016
M.
Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
n° 2016-544 QPC
Les règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte sont pour partie déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant la justice.
CE 2 juin 2016
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
n° 395033 et 396645
Une agence régionale de santé ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt à agir contre les marchés publics passés par les établissements publics de santé de son ressort et doit justifier d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine.
CE 1er juin 2016
Société mahoraise d'acconage et de transit (SMART)
n° 394069 et 394191
Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer, sauf stipulation contraire de la convention le liant au gestionnaire, à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
CE 1er juin 2016
Mme
B et M. D
n° 382490
L'expiration du délai de prescription résultant de la consolidation de l'état de santé de la victime n'empêche pas la réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au même fait générateur et postérieure à la consolidation.
CE 1er juin 2016
Commune de Sète
n° 392621
Une inspection portant sur l'activité pédagogique d'un enseignant examinée dans la durée peut suffire à ce que son insuffisance professionnelle soit constatée et fonde son licenciement.
CE 1er juin 2016
Commune de Rivedoux-Plage
n° 391570
Un contribuable communal n'a intérêt à agir pour demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal emportant une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante.
CE ass. 31 mai 2016
M.
Jacoxxxx
n° 393881
Lorsque l'interprétation ou l'appréciation de la validité d'une disposition du droit de l'Union européenne détermine la réponse à une QPC le Conseil d'Etat doit saisir sans délai la Cour de justice de l'Union européenne et rejeter en l'état la QPC.
CE ass. 31 mai 2016
Mme
Gonzxxxx
n° 396848
Le juge du référé-liberté peut effectuer un contrôle de conventionnalité de la loi consistant à rechercher une incompatibilité manifeste et in concreto des conséquences de la mise en oeuvre de la loi manifestement contraires aux engagements internationaux.
CE 30 mai 2016
Comité central d'entreprise FNAC Codirep et autre
n° 387798
La décision par laquelle l'administrative statue sur la demande de validation d'un accord collectif fixant une partie d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est en principe, divisible de la décision homologuant le reste du plan élaboré unilatéralement.
CE 30 mai 2016
Mme
A
n° 387338
L'administration ne peut autoriser le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse.
CE 30 mai 2016
Office public de l'habitat (OPH) Lille Métropole Habitat
n° 376187
Lorsque la possibilité pour le représentant légal d'une personne morale d'agir en justice en son nom est subordonnée à l'habilitation par l'un de ses organes il doit la produire sauf dans les référés soumis à une condition d'urgence.
CE 27 mai 2016
Elections régionales de la région Lanquedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
n° 395414 et 395572
La condition de domiciliation dans la région, posée par le code électoral pour être candidat aux élections régionales, s'applique au sens de l'art. 102 du code civil selon lequel le domicile d'une personne est au lieu où elle a son principal établissement.
CE 27 mai 2016
M.
D et Mme B
n° 391149
En ce qui concerne la réparation des dommages résultant des mesures prises en cas de menace sanitaire grave, le Conseil d'Etat admet que l'ONIAM indemnise les préjudices subis par les victimes par ricochet comme les parents proches.
CC 24 mai 2016
Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]
n° 2016-543 QPC
L'impossibilité de contester un refus de permis de visite à un détenu excepté si la demande émane d'un membre de sa famille et la personne est placée en détention provisoire, ainsi que le refus de l'accès à un téléphone, est inconstitutionnelle.
CJUE 24 mai 2016
MT Højgaard A/S, Züblin A/S
c/
Banedanmark
n° C-396/14
Le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires n'interdit pas que l'entité adjudicatrice autorise en cours de procédure la substitution d'un groupement candidat par un membre de ce groupement dissous lorsque certaines conditions sont remplies.
CE 20 mai 2016
Sarl O Rêve
n° 391104
Dans les procédures en référé « mesures utiles », l'instruction ne peut être close avant l'audience sous peine d'irrégularité.
CE 20 mai 2016
Communauté urbaine de Strasbourg
n° 387105
L'insuffisance managériale d'un directeur de la culture est un motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle alors même que ses compétences techniques ne sont pas contestées.
CE 20 mai 2016
Commune de Chartres
n° 387144
Ni le maire ni le conseil municipal n'ont la possibilité de s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté en cas d'infraction de presse manifeste.
CE 20 mai 2016
Hôpitaux civils de Colmar
n° 387571
Le fonctionnaire susceptible de bénéficier de la protection fonctionnelle peut rechercher, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité qui l'emploie.
CE 20 mai 2016
M.
P.
n° 384404
Les litiges en matière de prestations de sécurité sociale sont de la compétence des juridictions judiciaires, à l'exception de l'action en responsabilité fondée sur une faute dans l'exercice du pouvoir réglementaire en matière de sécurité sociale.
CE 20 mai 2016
M.
C
n° 385505
Pour l'appréciation du droit au RSA, l'existence du concubinage peut être établie par un faisceau d'indices concordants, comme la mise en commun des ressources et des charges, la communauté d'intérêts et de biens étant insuffisante à l'établir.
CC 18 mai 2016
Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
n° 2016-541 QPC
Les dispositions des articles 62 et 63 du code des douanes portant sur la visite des navires par les agents des douanes, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2014, sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 18 mai 2016
Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
n° 2016-542 QPC
Le prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle une entreprise a été transmise, pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence de cette entreprise, n'est pas contraire à la Constitution.
CE 13 mai 2016
Election départementale du canton de Reims-4 (Marne)
n° 394795
Dans tous les cas où l'élection départementale a eu lieu au scrutin majoritaire binominal à deux tours, le juge, s'il accueille une protestation électorale, annule l'élection non d'un seul des membres du binôme mais d'office du binôme de candidats.
Cass. 1re civ. 12 mai 2016
Commune de Bussière-Boffy
n° 15-12120
L'obligation pour le service d'eau potable constatant une augmentation anormale du volume d'eau consommé par un habitant pouvant être causée par la fuite d'une canalisation, de l'en informer sans délai, s'appliquait en l'absence de décret d'application.
CE 11 mai 2016
Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole
n° 390118
A condition de respecter les règles de la domanialité publique, un «bail à construction administratif» peut être conclu sur le domaine public, mais il ne constitue pas un bail à construction au sens du code de la construction et de l'habitation.
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