2016 (09/08/2021)
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CE 24 février 2016
M.
B
n° 382688
Le refus, sans motif légitime, de répondre à une convocation d'un organisme mandaté par Pôle emploi peut donner lieu à une radiation de deux mois, quand bien même la convocation avait pour objet une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi.
CE 24 février 2016
Mme
Faulxxxx
n° 378257
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi d'une personne qui refuse de se soumettre à ses obligations étant une sanction que l'administration inflige à un administré, ne peut prendre effet avant sa notification à l'intéressé.
CE 24 février 2016
Région Poitou-Charentes
n° 380116
Le fonctionnaire territorial qui à l'issue de sa période de disponibilité refuse un poste n'est pas privé involontairement d'emploi et n'a ainsi pas droit aux indemnités d'assurance chômage.
CE 24 février 2016
EARL Enderlin Marcel
n° 380556
Le permis de construire une habitation doit respecter les règles législatives ou réglementaires fixant des distances, quelle qu'en soit la nature, notamment celles prévues pour les bâtiments agricoles par la réglementation sur les installations classées.
CE 24 février 2016
Département de l'Eure
n° 395194
Lorsque la créance d'une collectivité territoriale trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose n'empêche pas qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement.
CE 22 février 2016
Société Entreprise routière du grand sud (ERGS) et autres
n° 367901
Les conseillers municipaux ne doivent pas délibérer s'ils sont intéressés à l'affaire, mais même membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités ils peuvent délibérer sur une modification du PLU ayant cet objet.
CC 19 février 2016
Mme
Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III]
n° 2015-522 QPC
La validation législative excluant du bénéfice de l'allocation de reconnaissance les personnes de statut civil de droit commun ayant présenté leur demande avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2013, est contraire à la Constitution.
CC 19 février 2016
Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence]
n° 2016-535 QPC
Les pouvoirs des autorités de police administrative d'ordonner, dans le cadre de l'état d'urgence, la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, sont conformes à la Constitution.
CC 19 février 2016
Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence]
n° 2016-536 QPC
L'organisation d'un régime dérogatoire de perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution sauf en ce qu'il permettait de copier des données informatiques auxquelles ces perquisitions donnent accès.
CC 19 février 2016
Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]
n° 2015-521/528 QPC
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence prévoyant un système d'attribution de sièges supplémentaires à certaines communes membres est conforme à la Constitution.
CE 18 février 2016
Ministre de l'intérieur
n° 381429
Le principe général du droit obligeant l'administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires inaptes physiquement.
CE 17 février 2016
Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
c/
Société Smurfit Kappa Papier recyclé France
n° 383771
Un arrêté annuel délivrant les quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exploitant est une décision créatrice de droits, contrairement à la décision lui affectant des quotas pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation.
CE 17 février 2016
Région Rhône-Alpes
n° 368342, 368343, 368344 et 368352
Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère peut également être signée par d'autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par celle chargée de la réalisation du projet.
CE 17 février 2016
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
n° 371453
Les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité du concours interne d'administrateur territorial élaborés par le CNFPT sont des documents administratifs communicables après la proclamation des résultats.
CE 17 février 2016
Etablissement français du sang (EFS)
n° 383479
Le Conseil d'Etat précise les conditions du recours subrogatoire contre l'EFS des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite B ou C ou par le virus T-lymphotropique humain.
CE 17 février 2016
CPAM de l'Artois
n° 384349
La caisse de sécurité sociale qui a versé des prestations à la victime d'une infection nosocomiale indemnisée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ne peut exercer une action subrogatoire contre l'établissement de santé qu'au titre d'une faute.
Cass. 1re civ. 17 février 2016
Association ANRES gestion, devenue GES association
c/
CCAS de Louvres
n° 14-26632
La Cour de cassation applique la nouvelle définition de la clause exorbitante des contrats donnée par le Tribunal des conflits dans sa décision AXA France et utilisée comme critère pour qualifier un contrat administratif.
Cass. crim. 17 février 2016
M
X et société Bygmalion
n° 15-85363
L'article 432-14 du code pénal qui incrimine le délit de favoritisme s'applique à l'ensemble des marchés publics, donc à ceux soumis au code des marchés publics comme à ceux régis par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
CE 15 février 2016
Département de la Guadeloupe
c/
Société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes (SCGTA)
n° 378625
L'action en responsabilité pour faute de l'Etat ou d'une collectivité publique du fait de son activité normative en matière douanière est de la compétence du juge administratif nonobstant la compétence du juge judiciaire pour les litiges douaniers.
CE 15 février 2016
M.
A
n° 387977
Le refus de regroupement familial opposé à un ressortissant algérien titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fondé sur l'insuffisance de ses ressources constitue une discrimination à raison de son handicap contraire à la ConvEDH.
CE 15 février 2016
M.
N
n° 389103
Un permis de construire peut être refusé à cause des risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique alors même que le terrain d'assiette n'a pas été classé à risque par le plan de prévention des risques naturels prévisibles.
CE 12 février 2016
Caisse des dépôts et consignations
n° 382074
Les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL sont prises en compte dans la constitution de leur droit à pension mais non les périodes d'études ayant été rachetées.
CE 12 février 2016
M.
A
n° 393700
Le principe du contradictoire s'applique à l'instruction de la question prioritaire de constitutionnalité au sein d'une juridiction administrative sous peine d'annulation.
CE 12 février 2016
Association « Avenir d'Alet », association « Collectif aletais gestion publique de l'eau »
n° 375790
Les subventions d'une commune, y compris celles de moins de 3000 habitants, à un SPIC délégué ne peuvent excéder les sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de sa rémunération.
CE 10 février 2016
Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail (FNME- CGT)
n° 383756
L'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit impose que les normes qu'un ministre rend obligatoires soient librement et gratuitement accessibles.
CE 10 février 2016
Communauté d'agglomération Côte basque - Adour
n° 382016
En l'absence d'instance principale engagée à l'issue de l'expertise, la partie à laquelle les frais d'expertise ont été mis à charge ne peut que contester l'ordonnance de taxation et elle ne peut donc former un recours indemnitaire contre une autre partie.
CE 10 février 2016
M.
D
c/
Communauté d'agglomération Aire Urbaine de Nevers
n° 386892
Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur la réparation du préjudice subi par le vendeur à la suite de manoeuvres dolosives de la personne publique acquéreur, ne relève pas de la compétence du juge administratif.
CE 10 février 2016
Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre
n° 383004, 383007, 383026, 383053 et 383054
La publication au seul Journal officiel de l'Union européenne d'un accord mixte signé par l'Union européenne et les Etats membres avec des Etats tiers le rend opposable en droit interne en tant qu'il est intervenu dans un domaine relevant du droit de l'UE.
CE avis cont. 10 février 2016
Mme
D, M. A
n° 394594, 394595
Le Conseil d'État rappelle qu'une sélection ne peut être mise en place pour l'accès aux formations de première ou deuxième année de master à l'université que si ces formations figurent sur une liste établie par décret.
CE 10 février 2016
M.
B.
n° 385929
L'administration pénitentiaire est tenue par une obligation de moyens d'assurer une alimentation conforme aux convictions religieuses des détenus et d'aider ceux privés de ressources suffisantes à cantiner pour respecter leurs croyances religieuses.
CE 10 février 2016
M. et Mme
Peyrxxxx
n° 387507
A défaut pour le requérant contestant un permis de construire, de démolir ou d'aménager de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en faisant état d'éléments suffisamment précis et étayés, son recours peut être jugé irrecevable par ordonnance.
CE 10 février 2016
Société SMC2 (2 esp.)
n° 382148 et 382154, n° 382153
Par exception, le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le cahier des charges d'un marché public un procédé de fabrication restreignant la concurrence s'il est justifié par l'objet du marché.
CE 10 février 2016
M.
A
n° 373529
La transmission aux autorités du pays d'origine d'un ressortissant étranger, après le rejet de sa demande d'asile, d'informations relatives à l'existence de cette demande, est un « fait nouveau » justifiant le réexamen de sa demande d'asile.
CE 10 février 2016
M.
B
n° 375426
Le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter l'article D. 332 du code de procédure pénale permettant à l'administration pénitentiaire d'opérer d'office sur la part disponible du compte des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés et de confisquer les sommes trouvées en leur possession irrégulière.
Cass. crim. 9 février 2016
M.
X
n°14-82234
Tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune constitue une manifestation.
CE 9 février 2016
Centre national de la fonction publique territoriale
n° 386601
Le régime applicable à la prise en charge par le CNFPT d'un fonctionnaire territorial à l'expiration d'un détachement de longue durée, en l'absence de poste vacant, est celui en vigueur à la date d'effet de cette prise en charge.
CE sect. 5 février 2016
Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport
c/
société " Voyages Guirette "
n° 383149
Les concurrents évincés qui bénéficiaient avant la jurisprudence Tarn-et-Garonne d'un recours de pleine juridiction doivent se voir appliquer le même différé d'application du nouveau régime résultant de cette jurisprudence que les autres tiers.
CE sect. 5 février 2016
M.
B
n° 393540
Le juge du référé « mesures utiles » ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
CourEDH 4 février 2016
Isenc
c/
France
n° 58828/13
La France est condamnée à l'unanimité au titre de l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) pour n'avoir pas pris les mesures de vigilance requises pour éviter le suicide en prison d'un détenu fragile.
CC 3 février 2016
Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
n° 2015-519 QPC
Le critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de leur représentativité n'est pas contraire à la Constitution.
CE 3 février 2016
SASP Red Star et autres vs Ligue de football professionnel et autres
n° 391929 et 392046
La fédération sportive délégataire de service public peut réformer les décisions de la ligue professionnelle qu'elle a créée et qui sont contraires aux statuts de la fédération ou qui portent atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge.
CE 3 février 2016
Ministre de l'intérieur
n° 386416
Tant le caractère accessoire de l'expérience acquise par le demandeur alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour étudiant que le fait qu'il est surdiplômé ne suffisent à eux seuls à justifier un refus d'autorisation de travail.
CE 3 février 2016
M.
B
n° 376269
L'interdiction pour les détenus de conserver sur support informatique des données personnelles qui proviendraient de l'extérieur de l'établissement pénitentiaire ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et n'est pas illégale.
CE 3 février 2016
Ordre national des infirmiers
n° 381203
Un message électronique présentant un caractère impératif peut avoir le caractère d'une circulaire susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en application de la jurisprudence Duvignères.
CC 3 février 2016
Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]
n° 2015-520 QPC
L'application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote selon que ces produits sont versés par une filiale établie en France ou dans un autre Etat membre de l'UE méconnaît la Constitution.
CE 3 février 2016
Mme
B
n° 376620
Le juge peut nier la perte de chance de se soustraire au risque lié à l'opération résultant d'un défaut d'information au motif qu'elle était impérieusement requise mais il doit rechercher le délai d'évolution vers des conséquences graves en son absence.
CE 3 février 2016
Hôpital de Prades
n° 388643
Un hôpital qui détient une créance sur un usager du service public n'est pas recevable à demander au juge des référés de le condamner à lui verser une provision au titre de sa créance.
CE 3 février 2016
Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
n° 369198
Le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est recevable à demander dans un recours ayant pour objet la réformation d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF qu'une sanction plus sévère soit prononcée.
CC 2 février 2016
Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité]
n° 2015-518 QPC
Le droit du concessionnaire, après une déclaration d'utilité publique, d'établir des ouvrages de transport et de distribution d'électricité sur des propriétés privées non bâties, n'est pas contraire à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CE 27 janvier 2016
Mme
D
n° 384873
Eu égard tant à ses conditions de nomination qu'à la nature de ses missions le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires n'occupe pas un emploi supérieur à la décision du gouvernement et ne peut donc être qu'un fonctionnaire.
CE ord. 27 janvier 2016
Ligue des droits de l'homme et autres
n° 396220
Le juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes tendant à la suspension, partielle ou totale, de l'état d'urgence et à ce qu'il y soit mis fin ou que soient réexaminées les circonstances ayant conduit à sa déclaration.
CE 27 janvier 2016
Observatoire européen du plurilinguisme et autres
n° 386771
L'institution de l'anglais comme langue obligatoire pour l'épreuve orale de langue étrangère du concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration n'est pas illégale.
CE 25 janvier 2016
M.
A
n° 387856
La commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d'un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire.
CE 25 janvier 2016
M.
Parexxxx
n° 391178
Le juge de l'excès de pouvoir doit apprécier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à la gravité des faits, au regard des responsabilités du militaire et du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité disciplinaire.
CE ord. 22 janvier 2016
M.
B
n° 396116
Le juge des référés du Conseil d'Etat saisi dans le cadre du référé-liberté suspend une décision d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'état d'urgence prorogé par la loi du 20 novembre 2015.
CC 22 janvier 2016
Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes]
n° 2015-517 QPC
La prise en charge, par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes, est conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
CC 21 janvier 2016
Loi de modernisation de notre système de santé
n° 2015-727 DC
A l'exception essentiellement de l'extension du tiers payant aux dépenses de soins de ville prises en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire, les dispositions attaquées de la loi ont été déclarées constitutionnelles.
CE 20 janvier 2016
Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS)
n° 394133
Saisi d'un moyen en ce sens, le juge du référé précontractuel doit vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes.
CE 20 janvier 2016
Commune de Strasbourg, SCI Docteurs Pagot-Schraub et associés
n° 365987
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.
CE ord. 19 janvier 2016
Association musulmane El Fath
n° 396003
Lorsque le préfet refuse de faire usage de son pouvoir hiérarchique à l'égard d'un maire agissant au nom de l'Etat qui refuse d'exécuter une ordonnance de référé-liberté, le juge des référés peut lui enjoindre d'assurer l'exécution de cette ordonnance.
CC 15 janvier 2016
M.
Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
n° 2015-516 QPC
L'incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC, énoncée par l'article L. 3121-10 du code des transports, méconnaissant la liberté d'entreprendre est déclarée contraire à la Constitution.
CC 14 janvier 2016
M.
Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière]
n° 2015-515 QPC
L'exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière ne méconnaît pas la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CC 14 janvier 2016
M.
Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II]
n° 2015-513/514/526 QPC
La portée d'une déclaration d'inconstitutionnalité de dispositions instituant pour les comportements d'initiés un cumul des poursuites pénales et des poursuites devant l'AMF est précisée pour des versions antérieure et postérieures du même texte.
Cass. 1re civ. 13 janvier 2016
M
X et autres
n° 14-28297
L'acceptation d'un don manuel par une commune n'a pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal, l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique.
TC 11 janvier 2016
Me
Bernard d'A.
c/
Caisse de Crédit Municipal de Rouen
n° 4039
L'appréciateur d'une caisse de crédit municipal participe à la mission de service public de prêt sur gages et par suite le litige relatif à sa responsabilité pour l'évaluation d'un bien remis en gage, est de la compétence de la juridiction administrative.
TC 11 janvier 2016
Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF
n° 4038
La juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d'une décision qui porte sur l'organisation du service public lui-même et non sur la seule organisation interne de l'organisme de droit privé chargé de le gérer.
TC 11 janvier 2016
Réseau ferré de France
c/
M.
Daniel M.
n° 4040
Le litige relatif à la réparation du préjudice subi par l'occupant sans titre d'une dépendance du domaine public de RFF du fait de la destruction par celui-ci de bâtiments de cette dépendance et des objets mobiliers déposés, revient au juge administratif.
CE 9 janvier 2016
Commune d'Agde
n° 370576
Une société ne peut réclamer l'indemnisation de travaux supplémentaires au seul motif qu'ils étaient indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art lorsque les stipulations contractuelles limitent la responsabilité de l'adjudicateur.
CC 8 janvier 2016
Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
n° 2015-512 QPC
Le délit de contestation de l'existence d'un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini par l'article 6 du statut du tribunal de Nuremberg, commis par une organisation déclarée criminelle ou par certaines personnes condamnées, est constitutionnel.
CC 7 janvier 2016
Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse]
n° 2015-511 QPC
La faculté de la commission spécialisée des éditeurs de résilier tout contrat entre une société de messagerie de presse et un dépositaire central de presse porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle faute de garanties suffisantes.
CC 7 janvier 2016
Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]
n° 2015-510 QPC
La différenciation des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence selon que le contrevenant est ou non une entreprise ne méconnaît pas la Constitution.
CE ord. 6 janvier 2016
Ministre de l'intérieur
c/
M.
A
n° 395620 et 395621
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'assignation à résidence de l'intéressé prononcé dans le cadre de l'état d'urgence mais confirme la suspension de la fermeture administrative provisoire de son établissement Kebab.
CE ord. 6 janvier 2016
Mme
C
n° 395622
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l'intérieur d'en modifier les modalités de contrôle pour préserver la vie familiale et l'intérêt supérieur des enfants.
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