2016 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE 11 mai 2016
MM.
B
n° 389399 et 389433
Pour rejeter une demande de naturalisation, l'autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que l'intéressé ne dispose pas d'autres ressources que celles compensant le handicap.
CE 11 mai 2016
M.
Rouvxxxx
n° 383768 et 383769
La délibération autorisant la signature d'un contrat de partenariat pour la construction et d'exploitation du nouveau stade de Bordeaux est annulée, la légalité de l'accord autonome ayant pour objet d'anticiper les conséquences de l'annulation est admise.
CE 11 mai 2016
Commune de Douai
n° 375533
Le Conseil d'Etat clarifie le régime juridique des biens mutualisés entre plusieurs concessions de distribution d'électricité en estimant que ERDF doit en rester propriétaire afin d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions.
CE 11 mai 2016
Elections régionales d'Ile-de-France
n° 395546
La mention du nom du président d'un parti qui n'est pas tête de liste sur un bulletin de vote aux élections régionales est irrégulière mais n'est pas frauduleuse dès lors qu'elle n'a pas le caractère d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin.
CE 11 mai 2016
Ministre de l'intérieur
n° 391346
Un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, établit la preuve que cette information a été apportée, y compris si le procès-verbal n'est pas signé par l'agent verbalisateur.
CE 11 mai 2016
Ministre de l'intérieur
n° 392191
Même si un refus de regroupement familial en raison de la présence en France de l'enfant empêche la perception des prestations familiales, il ne méconnaît en principe ni le droit au respect de la vie privée et familiale ni l'intérêt supérieur de l'enfant.
CE 11 mai 2016
Mme
A
n° 385788
Lorsque la Cour nationale du droit d'asile accorde à un demandeur d'asile le statut de réfugié, elle ne peut refuser à son conjoint le statut de réfugié sans s'interroger même d'office sur l'application du principe d'unité de la famille.
Cass. 1re civ. 11 mai 2016
Hôpital Sainte-Anne
n° 15-16233
Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut ordonner la mainlevée d'une mesure d'admission en soins sans consentement sous la forme d'un programme de soins mais il ne peut l'annuler car il s'agit d'une décision administrative.
CC 10 mai 2016
Mme
Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]
n° 2016-539 QPC
La condition de résidence fiscale des deux époux en Nouvelle-Calédonie pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie est déclarée contraire à la Constitution.
CC 10 mai 2016
Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]
n° 2016-540 QPC
L'institution d'une servitude restreignant l'usage, en période hivernale, des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive non desservis par des voies et réseaux ne méconnaît pas le droit de propriété et est conforme à la Constitution.
TC 9 mai 2016
Mme
E et caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
c/
M.
D et Assistance publique-hôpitaux de Paris
n° 4046
Si les litiges relatifs au fonctionnement du service d'aide médical d'urgence (SAMU) relèvent du juge administratif, les litiges relatifs à l'intervention des médecins volontaires pour participer à la permanence des soins relèvent du juge judiciaire.
TC 8 mai 2016
Mme
A
c/
Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine
n° 4048
La demande d'annulation d'une décision d'un bailleur social refusant d'attribuer un logement à un demandeur relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu'importe le statut public ou privé du bailleur.
CE 4 mai 2016
M.
A
n° 380548
Lorsque le rapporteur public modifie le sens de ses conclusions dans l'application Sagace, les parties doivent en être informées sous peine d'irrégularité de la procédure.
CE 4 mai 2016
Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée
n° 396590
A moins qu'un texte officiel n'ait précisément défini l'objet social et les missions d'une personne morale de droit privé, le juge du référé précontractuel n'a pas à vérifier que l'exécution du contrat auquel elle est candidate entre dans son champ.
CE 4 mai 2016
Mme
A et autres
n° 395466 et 395467
Une QPC ne peut être dirigée contre des dispositions de nature législative antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958, dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de cette Constitution.
CE 4 mai 2016
M.
A
n° 396332
La recevabilité d'une demande en référé-liberté n'est pas soumise à la condition que le requérant produise la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ou justifie de l'impossibilité de la produire.
CE 3 mai 2016
M.
C
n° 394508
Le demandeur de logement social reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) n'est pas recevable à saisir le juge du référé mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision de la commission de médiation.
CE 2 mai 2016
Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
n° 381370
La mise en relation d'un patient avec une société d'ambulance via le centre d'appel du centre hospitalier ne relève pas d'une mission de service public et à moins de clauses exorbitantes le contrat entre la société et l'hôpital est de droit privé.
CE 2 mai 2016
Ministre de l'intérieur et société Guy Dauphin environnement
n° 385545
En référé provision l'absence de mention dans l'avis d'audience de la clôture de l'instruction trois jours francs avant la date de l'audience fait obstacle à cette clôture et en pareil cas, l'affaire doit être considérée comme close le jour de l'audience.
CC 22 avril 2016
Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer]
n° 2016-537 QPC
La différenciation du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour certains échanges avec les départements d'outre-mer, selon l'origine et la destination de la livraison, ne méconnaît pas la Constitution.
CC 22 avril 2016
Époux
M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
n° 2016-538 QPC
L'exclusion de l'abattement pour durée de détention des plus-values mobilières placées en report d'imposition réalisées antérieurement aux dispositions prévoyant cet abattement n'est pas contraire à la Constitution lorsque le report était obligatoire.
CC 21 avril 2016
Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
n° 2016-729 DC
La loi organique est déclarée conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne les parrainages des candidats et l'application, en matière d'audiovisuel, pendant la période antérieure à la campagne officielle, du principe d'équité et non d'égalité.
CC 21 avril 2016
Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
n° 2016-730 DC
Saisi par le Premier ministre ne formulant pas de grief, le Conseil Constitutionnel examine la procédure d'adoption de la loi, ce qui ne peut faire l'objet d'une QPC, mais ne l'examine pas d'office au fond et laisse ainsi la place à d'éventuelles QPC.
CC 21 avril 2016
Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
n° 2016-731 DC
La loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie a été adoptée dans les conditions prévues par la Constitution et ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle.
CE 15 avril 2016
Société Vitogaz France
n° 390457 et 390774
Un engagement alternatif accepté par l'Autorité de la concurrence qui contrôle une opération de concentration est un élément de sa décision d'autorisation dont la légalité peut être contestée en excès de pouvoir et ne peut donc rester confidentiel.
CE 15 avril 2016
Association Vent de colère ! Fédération nationale
n° 393721
Le Conseil d'Etat précise son office lorsqu'il est saisi d'une demande d'exécution d'une décision par laquelle il a sanctionné une aide d'Etat illégale par défaut de notification préalable à la Commission européenne.
CE 15 avril 2016
M.
C
n° 375132
Le recours administratif ou contentieux d'un tiers contre un permis de construire a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux alors même que la publicité de ce permis sur le terrain serait irrégulière quant au droit de recours.
CE 15 avril 2016
Fédération nationale des associations des usagers des transports
n° 387475, 388441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332
Le Conseil d'État annule le décret par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse reliant Poitiers à Limoges.
CE 15 avril 2016
Commune de Longueville
n° 371274
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire n'ouvre pas droit à réparation sauf circonstances exceptionnelles.
CC 14 avril 2016
M.
Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie]
n° 2016-533 QPC
La compensation forfaitaire de la perte de salaire résultant de l'incapacité ou du décès lorsque l'accident de travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur applicable dans certaines collectivités d'outre-mer, est constitutionnelle sous une réserve.
CC 14 avril 2016
Mme
Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée]
n° 2016-534 QPC
La suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée est contraire à la Constitution en ce que n'étant pas prévue en cas d'activité professionnelle salariée, elle méconnaît le principe d'égalité.
Cass. 1re civ. 14 avril 2016
Commune de Quint-Fonsegrives
n° 15-13194
Le juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, peut se prononcer sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
Cass. 1re civ. 14 avril 2016
Clinique Saint-Jean
n° 14-23909
Ne constitue pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité, l'infection nosocomiale contractée par le patient qui a pu être provoquée par sa pathologie, liée à un aléa thérapeutique, car cette infection demeure consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procède pas d'une circonstance extérieure à l'activité de cet établissement.
CE 13 avril 2016
M.
A
n° 381175
Lorsque le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul dispense le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, cette décision doit être mentionnée explicitement dans le jugement.
CE 13 avril 2016
M.
Bartxxxx
n° 389798
Le requérant, voisin immédiat du projet, justifie, en principe, d'un intérêt à agir contre le permis de construire lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
CE 13 avril 2016
Commune de Baillargues
n° 391431
Quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien lui appartenant à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public est entrepris de façon certaine, ce bien appartient au domaine public.
CE 13 avril 2016
Union régionale interprofessionnelle CFDT Alsace et autres
n° 385659
Faisant application du principe applicable au droit alsacien-mosellan interdisant d'accroître les différences avec le droit commun à l'occasion d'une modification, le Conseil d'Etat rejette un recours contre le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif à la couverture collective complémentaire.
TC 11 avril 2016
Centre hospitalier de Chambéry
c/
M.
Daniel F et autre
n° 4044
Un hôpital condamné à réparer les préjudices consécutifs à l'implantation d'une prothèse défectueuse doit exercer devant le juge administratif le recours en garantie contre le producteur de cette prothèse, auquel il est lié par un contrat administratif.
TC 11 avril 2016
Société Fosmax Lng
c/
Société TCM FR, Tecnimont et Saipem
n° 4043
Le recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un établissement public industriel et commercial avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée relève de la compétence du juge administratif.
TC 11 avril 2016
M.
Michel A
c/
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
n° 4049
Les litiges opposant un fonctionnaire inventeur et l'administration employeur quant à la rémunération supplémentaire à laquelle il peut prétendre relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire sauf s'agissant des actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle et renvoi préjudiciel en appréciation de légalité.
CE ord. 7 avril 2016
M.
K et autres
n° 398286
Le Conseil d'Etat précise les limites à l'intervention du juge du référé-liberté saisi d'une demande de suspension d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du CGCT.
CE 7 avril 2016
M.
B
n° 385005
L'exigence d'une notification de décision expresse pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux (1° de l'article R. 421-3 du CJA) implique qu'un recours gracieux soit expressément rejeté pour que le délai de recours coure.
CE 6 avril 2016
M.
D
n° 374224
L'AMF peut légalement utiliser des informations obtenues d'autorités étrangères en dehors de tout accord de coopération préalable et recourir à la méthode du faisceau d'indices pour démontrer la détention et la transmission d'informations privilégiées.
CE 6 avril 2016
M.
Blanxxxx
n° 380570
Le justiciable qui se plaint d'un magistrat n'a aucun droit à obtenir qu'il soit sanctionné : sans méconnaissance du droit interne ou de la ConvEDH, il n'est pas partie et ne peut se pourvoir contre la décision du CSM refusant de prononcer une sanction.
CE 6 avril 2016
Commune de Fontvieille
n° 389456
Le Conseil d'Etat précise les voies de recours dont disposent une partie lorsque la cour administrative d'appel a statué par défaut à son égard, autrement dit la combinaison de l'opposition et du pourvoi.
CE 6 avril 2016
M. et Mme
C
n° 378338, 384706, et 384707
L'évaluation du préjudice résultant de refus illégaux de regroupement familial relève d'une appréciation souveraine des juges du fond, sauf dénaturation.
CE avis cont. 6 avril 2016
M.
B
n° 395916
L'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un document de planification ne fait pas grief et est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
CE 6 avril 2016
Société Stud'Arts
n° 374489
Le juge doit, dans l'appréciation du caractère raisonnable de la durée globale de la procédure juridictionnelle, tenir compte, le cas échéant, de la durée excessive d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Cass. soc. 6 avril 2016
X
n° 14-26019
L'action engagée par la salariée d'une association à l'encontre d'une personne publique gérant un service public à caractère administratif fondée sur sa qualité de co-employeur relève de la compétence des juridictions administratives.
CE 6 avril 2016
Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANIPHM) et autres
n° 394240
Un département qui décide de conditions et de montants d'aides sociales plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables, doit assurer la charge financière du surcoût au profit de toutes les personnes qui résident sur son territoire.
CE 4 avril 2016
M.
B
n° 393863
Le caractère de sondage ayant un rapport avec une élection présidentielle, et donc soumis au contrôle de la commission des sondages en application de la loi du 19 juillet 1977, doit être apprécié eu égard à l'objet et à la date du sondage.
CE 4 avril 2016
Communauté d'agglomération du centre de la Martinique
n° 396191
En cas d'urgence et pour un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, une personne publique peut à titre provisoire conclure une nouvelle délégation de service public sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.
CE 4 avril 2016
M.
A
n° 394900
Le Conseil d'Etat n'applique pas de procédure préalable d'admission pour un pourvoi qui lui a été transmis par une cour administrative d'appel après avoir instruit le recours dont elle était saisie et avoir jugé qu'il s'agit d'un pourvoi en cassation.
CC 1er avril 2016
M.
Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna]
n° 2016-532 QPC
La composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna est inconstitutionnelle en ce qu'étant une formation correctionnelle de droit commun, elle comporte une majorité de juges non professionnels.
CC 1er avril 2016
M.
Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins]
n° 2016-531 QPC
La différence de régime de responsabilité pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins selon qu'ils sont pratiqués en médecine de ville ou dans des établissements de santé est constitutionnelle.
Cass. 1re civ. 31 mars 2016
X
n° 15-13147
La délivrance de copies intégrales d'actes de naissance par un officier d'état civil révélant au demandeur qu'il a été adopté, n'est pas fautive.
CE sect. 30 mars 2016
M.
Molixxxx
n° 383037
La délibération par laquelle un conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale arrête le dossier définitif d'un projet d'aménagement ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE avis cont. 30 mars 2016
M.
B
n° 395119
Saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'État précise les règles d'effacement dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » ayant succédé notamment au système de traitement des infractions constatées (STIC).
CE 30 mars 2016
Département de la Seine-Saint-Denis
n° 382437
La compétence de l'Etat pour l'aide sociale en matière d'hébergement des familles en graves difficultés n'exclut pas l'intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent.
CE 30 mars 2016
Centre hospitalier de Perpignan
n° 375529
L'ensemble des pièces d'un marché public (acte d'engagement, prix global de l'offre, prestations proposées par l'entreprise attributaire…), excepté le bordereau unitaire des prix, sont en principe communicables sous réserve des secrets protégés par la loi.
CE ord. 30 mars 2016
Association des musulmans de Lagny-sur-Marne
n° 397890
Le juge des référés du Conseil d'État juge que la condition d'urgence du référé suspension est présumée remplie par le décret de dissolution d'une association et suspend l'exécution du décret relatif à l' « Association des musulmans de Lagny-Sur-Marne ».
CE 30 mars 2016
Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
n° 383546
Le secret des délibérations du gouvernement s'oppose à ce que les avis du Conseil d'Etat sur les projets de textes soient communiqués, mais les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent le sont sauf opposition du Premier ministre.
CE 30 mars 2016
Commune de Saint-Denis
n° 380616 et 380678
Le juge est tenu, pour établir l'étendue des droits d'un agent non-titulaire, d'écarter les clauses de son contrat irrégulières dont l'agent a fait valoir à bon droit qu'elles méconnaissaient des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
CE sect. 30 mars 2016
Société Diversité TV France
n° 395702
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le CSA peut retirer, pour fraude, l'autorisation accordée à une chaîne de télévision, en cas de recomposition de son capital postérieure à la délivrance de l'autorisation.
CE 25 mars 2016
Mission locale régionale de Guyane
n° 387755
Ni le recours devant une juridiction incompétente ni la notification d'un rejet par une telle juridiction ne font courir les délais de recours devant le juge administratif à l'encontre d'une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours.
CE 25 mars 2016
Commune de la Motte-Ternant
n° 386623
Le transfert d'un service public industriel ou commercial n'entraîne pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe de ce service public industriel ou commercial et il résulte que le déficit de son budget n'est pas un bien transférable.
CE 25 mars 2016
Mme
A
n° 386199
Saisi de conclusions indemnitaires à raison de l'illégalité fautive d'un refus de promotion, le juge a l'obligation de rechercher si l'illégalité fautive a entraîné pour l'intéressé la perte d'une chance sérieuse d'être promu.
CC 23 mars 2016
M.
Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]
n° 2015-530 QPC
La prise en compte d'une date pour l'application de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique résultant de violences liées aux événements de la guerre d'Algérie, est inconstitutionnelle.
CC 23 mars 2016
Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
n° 2015-529 QPC
L'obligation pour les distributeurs de services audiovisuels par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas les fréquences attribuées par le CSA de distribuer à leur abonnés des services d'initiative publique locale, est constitutionnelle.
CE 23 mars 2016
M.
B
n° 392638
Les dispositions du code de l'urbanisme permettant au maire de s'opposer au raccordement définitif aux réseaux publics des constructions irrégulières ne soulèvent aucune question sérieuse de constitutionnalité.
CE 23 mars 2016
Société Sotralenz Packaging
n° 386108
Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'employeur, notamment en matière de reclassement, lorsque après un premier refus d'autorisation de licenciement d'un salarié, il demande à nouveau l'autorisation de licencier le même salarié.
CE ass. 21 mars 2016
Société Fairvesta International GMBH et autres, société NC Numéricable (2 esp)
n° 368082, 368083, 368084; n° 390023
Le Conseil d'État réuni en assemblée étend, à certaines conditions, la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des autorités de régulation qui sont de "droit souple", tels que des communiqués de presse ou des prises de position.
CE 17 mars 2016
Mme
B
n° 389069
Le titre de recettes adressé au débiteur d'une collectivité territoriale doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne l'ayant émis et en cas de contestation l'autorité doit justifier que le bordereau de titre de recettes est signé.
CE 16 mars 2016
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n° 369417
Lorsque le requérant se désiste de l'instance qu'il a introduite, il y a lieu de retirer la question préjudicielle posée à la CJUE dans cette instance, les éléments d'interprétation qui faisaient son objet n'étant plus nécessaires à la solution du litige.
CE 16 mars 2016
Mme
B
n° 389521
Lorsqu'à la demande de la juridiction, le requérant procède à la régularisation de sa requête par courriel sans utiliser l'application Télérecours ou sans apposer sa signature électronique, le greffe doit lui demander de le confirmer par courrier postal.
CE 16 mars 2016
Mme
B
n° 381013
Le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat peut être accordé aux étrangers ne remplissant pas les conditions d'ancienneté et de stabilité de la résidence en France, par le ministre chargé des affaires sociales qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
CE 16 mars 2016
Mme
B
n° 389521
Le requérant ayant sur invitation de la juridiction régularisé sa requête par un courriel non signé électroniquement, elle ne peut rejeter sa requête comme manifestement irrecevable sans lui demander un courrier postal validant le courriel.
CE 16 mars 2016
M.
B
n° 378675
Lorsqu'une juridiction disciplinaire d'appel n'a pas régulièrement mis en cause la personne sanctionnée en première instance, défenderesse à l'appel, celle-ci n'ayant pas été partie ne peut se pourvoir en cassation mais peut former une tierce opposition.
Cass. crim. 15 mars 2016
M.
X
n° 14-87237
Le juge judiciaire avant de statuer sur la responsabilité civile d'un maire pénalement condamné ayant agi dans l'exercice de ses fonctions doit rechercher si la faute imputée à celui-ci présente le caractère d'une faute personnelle détachable du service.
CE 9 mars 2016
Commune de Beaulieu
n° 383060
Le sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire et qui a été annulé par le juge administratif doit être traité comme un refus et ainsi le demandeur du permis bénéficie du droit au maintien des règles applicables lors de sa demande.
CE 9 mars 2016
Commune de Chapet
n° 384341
Le point de départ pour la commune du délai de recours contre un permis de construire délivré par le préfet après avis du maire, du fait d'un désaccord de celui-ci, est la date de réception du permis en mairie pour que son affichage y soit assuré.
CE 9 mars 2016
Mme
B
n° 381272
Le Conseil d'Etat précise les moyens invocables par un bénéficiaire du RSA pour contester un refus de remise gracieuse portant sur une décision de récupération d'un indu ainsi que l'office du juge saisi d'un recours contre un tel refus.
CE 9 mars 2016
M.
Vernes
n° 392782
Le Conseil d'Etat précise la manière dont doit procéder l'autorité investie du pouvoir de sanction saisie d'une demande de relèvement d'une sanction continuant à avoir des effets lorsque les textes n'ont pas prévu de relèvement pour cette sanction.
CE 9 mars 2016
M.
B
n° 391508 et 391509
Le Conseil d'Etat admet la recevabilité d'un recours contre l'avis défavorable du conseil académique d'une université sur la candidature d'un enseignant-chercheur demandant le rapprochement de conjoints et indique que cet avis défavorable doit être motivé.
CE 9 mars 2016
Société Etudes Techniques Ruiz
n° 384175
En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif économique, une obligation de reclassement s'impose à l'employeur et l'inspecteur du travail doit s'assurer qu'il a été recherché dans les entreprises dans lesquelles la permutation de tout ou partie du personnel peut être effectuée.
CE sect. 9 mars 2016
Ministre des finances et des comptes publics
c/
Cour des comptes
n° 380105
A défaut d'une nomenclature des pièces justificatives applicable ou lorsqu'une opération n'y a pas été prévue le comptable public doit s'assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l'exercice des contrôles lui incombant.
CE 9 mars 2016
UNSA-ITEFA
n° 382868
Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales a compétence pour créer des instances de dialogue social dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.
CE 7 mars 2016
M.
B
n° 380540
Les conditions d'opposabilité aux détenus des modalités de leur rémunération pour leur activité professionnelle sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale sont un affichage suffisant et la référence à ces modalités dans l'acte d'engagement.
CE 4 mars 2016
Mme
Canaxxxx
n° 389513
Sauf disposition expresse en sens contraire, la modification des règles déterminant la répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative s'applique immédiatement aux recours introduits avant son entrée en vigueur.
CC 3 mars 2016
Loi relative au droit des étrangers en France
n° 2016-728 DC
Une des deux dispositions contestées pour avoir été adoptées selon une procédure irrégulière est déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui ne soulève d'office aucune question de conformité à la Constitution.
CC 2 mars 2016
Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
n° 2015-525 QPC
La validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré réalisées avant 2015, afin de limiter les effets d'une décision du Conseil d'Etat, est inconstitutionnelle faute de motif impérieux d'intérêt général.
CC 2 mars 2016
M.
Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié]
n° 2015-523 QPC
L'absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié est déclarée contraire à la Constitution pour méconnaître le principe d'égalité devant la loi relevé d'office.
CC 2 mars 2016
M.
Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
n° 2015-524 QPC
Le gel des avoirs de personnes au seul motif que par leurs fonctions elles sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU ou par un acte du Conseil européen, est inconstitutionnel.
CE ord. 1er mars 2016
Ministre de l'intérieur
c/
commune d'Eguilles
n° 397191
Le juge des référés du Conseil d'Etat met fin à la suspension de l'exécution de deux arrêtés préfectoraux relatifs à la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence prononcée après la transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel.
CJUE 1er mars 2016
Kreis Warendorf c/ Ibrahim Alo et Amira Osso c/ Region Hannover
n° C-443/14 et C-444/14
L'obligation pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire de résider dans un lieu déterminé du territoire d'un Etat membre constitue une restriction à leur liberté de circulation qui peut être justifiée sous certaines conditions.
CE 26 février 2016
Syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF)
n° 384424
La qualification de biens de retour n'est pas affectée par la circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l'exécution de la concession ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens.
CE 26 février 2016
SCI Jenapy 01
n° 389258
Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue un accessoire de la voie publique et est ainsi un ouvrage public, alors même qu'il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.
CE 26 février 2016
M.
A
n° 386953
Toute demande d'indemnité n'est pas nécessairement une action indemnitaire au sens des dispositions déterminant la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.
CE 26 février 2016
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Mercure »
n° 383935
Les conditions dans lesquelles une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public, sont précisées.
CE ord. 25 février 2016
M.
J et autres
n° 397153
Le juge des référés du Conseil d'État saisi dans le cadre du référé-liberté refuse de suspendre l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'une salle de prière à Lagny-sur-Marne décidée dans le cadre de l'état d'urgence.
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts