2017                     (08/08/2017)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 4 août 2017 Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise] n° 2017-652 QPC
Les dispositions relatives au délai de consultation du comité d'entreprise ne méconnaissent ni le principe de participation ni le droit à un recours effectif et sont déclarées conformes à la Constitution.

CC 4 août 2017 Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] n° 2017-649 QPC
L'impossibilité pour l'artiste-interprète et le producteur, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, de s'opposer à sa communication au public par certains services de radio par internet, est conforme à la Constitution.

CC 4 août 2017 La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion] n° 2017-648 QPC
L'accès administratif en temps réel aux données de connexion est conforme à la Constitution en tant qu'il s'applique à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace mais non en tant qu'il vise les personnes appartenant à son entourage lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation d'accès.

CC 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] n° 2017-646/647 QPC
Le droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion n'est pas conforme à la Constitution car il n'assure pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.

CE 21 juillet 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable c/ M. P n° 398563
Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, mais chacun d'eux ne peut toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période pendant laquelle il accueille l'enfant.

CE 21 juillet 2017 Département de Paris n° 398911
Le Conseil d'Etat précise la prise en compte de la résidence alternée de l'enfant pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) du ou des parents, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve de cette résidence alternée.

CC 21 juillet 2017 M. Gérard Besançon [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] n° 2017-645 QPC
Le huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes ne méconnaît ni le principe de publicité des débats du procès pénal, ni le principe d'égalité devant la justice ni encore la présomption d'innocence et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] n° 2017-644 QPC
Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité de la validation législative des arrêtés préfectoraux constatant au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 le montant de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

CC 20 juillet 2017 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 n° 2017-172 PDR
Chargé de veiller à la régularité de l'élection du président de la République en application de l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel formule, comme pour les précédents scrutins présidentiels, ses observations sur le scrutin qui s'est déroulé les 23 avril et 7 mai 2017.

CE 19 juillet 2017 Société Google Inc. n° 399922
Reconnaissant la possibilité pour le juge de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles sur l'application d'un droit reconnu de manière prétorienne par elle, le Conseil d'Etat lui renvoie des questions préjudicielles portant sur la détermination du champ d'application territorial des obligations de déréférencement pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche, suite à son arrêt Google Spain.

CE 19 juillet 2017 Pierre Lambert et autres, François Lambert n° 402472, 403377
Saisi une nouvelle fois de l'affaire Lambert, le Conseil d’Etat précise les conditions d’adoption et de mise en oeuvre d’une décision d’interrompre un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, notamment en cas de changement du médecin en charge du patient.

CE 12 juillet 2017 Association Les Amis de la Terre France n° 394254
Sur le fondement du droit de l'Union européenne, transcrit en droit interne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre d'ici au 31 mars 2018 les mesures nécessaires à l'élaboration de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans les zones en défaut.

CE avis cont. 12 juillet 2017 Mme B n° 410186
L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français.

CE 12 juillet 2017 M. B n° 403446
A défaut de la notification écrite du contrôle antidopage et de sa signature par le sportif concerné, celui-ci ne peut être régulièrement sanctionné pour s'être dérobé au contrôle antidopage, sauf à ce qu'il soit établi qu'il s'est soustrait ou opposé à la signature de la notification.

CC 7 juillet 2017 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] n° 2017-642 QPC
Ayant admis que la difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous des réserves, l'exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention.

CC 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] n° 2017-643/650 QPC
Ayant admis que la difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous une réserve, la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers.

CE 5 juillet 2017 Commune de La Teste de Buch n° 401940
Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Ophrys, relative aux pouvoirs du juge de l'exécution lorsqu'un acte détachable d'un contrat est annulé, au cas où la délibération ayant approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat a été annulée au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour sa passation était irrégulier.

CE 5 juillet 2017 M. A n° 395350
Le licenciement d'un salarié protégé sans demande préalable d'autorisation à l'inspecteur du travail est illégal même s'il repose sur des motifs légaux et, dans une telle circonstance, l'absence de saisine de l'inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l'agent licencié, un préjudice tenant à la méconnaissance de son statut protecteur.

CE 5 juillet 2017 M. A n° 402481
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond.

CE 5 juillet 2017 Mme A n° 399977
La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif ayant le caractère d'un service public administratif, ne place pas les usagers de ce service public dans une situation contractuelle vis-à-vis de cet établissement, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un " contrat de séjour " ou qu'est élaboré à leur bénéfice un " document individuel de prise en charge ".

CE 5 juillet 2017 Office public de l'habitat de la Haute-Garonne n° 396161
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.

CE 30 juin 2017 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 401497
L'infection du patient transplanté d'un rein causée par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s'est développé, en raison d'un défaut d'asepsie, dans le liquide de conservation de l'organe prélevé, revêt un caractère nosocomial et crée à la charge de l'ONIAM une obligation d'indemnisation non sérieusement contestable au sens du référé provision.

CE 30 juin 2017 M. C n° 393583
Un praticien hospitalier dont le contrat est renouvelé implicitement après six ans ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, mais il bénéficie, en cas de licenciement, d'un droit à indemnisation identique à celui qui aurait le sien s'il avait licencié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

CE sect. 30 juin 2017 Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) n° 398445
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, juge le Conseil d'Etat qui abandonne ainsi la voie du recours pour excès de pouvoir et précise les moyens invocables par le tiers et l'office du juge..

CC 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] n° 2017-641 QPC
Le délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou méconnaît le principe d'égalité devant la justice et est déclaré contraire à la Constitution avec effet immédiat.

CE avis cont. 28 juin 2017 M. B n° 409777
Le Conseil d’Etat précise les effets de l’article 113 de la loi du 28 février 2017 qui a supprimé la restriction à la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie lorsque le CIVEN estimait "négligeable" le risque attribuable aux essais nucléaires et il précise aussi l'office du juge de plein contentieux.

CC 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] n° 2017-640 QPC
La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom en vue de représenter une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI n'est pas contraire à la Constitution nonobstant l'obligation dans une telle situation de désigner un « conseiller communautaire suppléant ».

CC 23 juin 2017 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] n° 2017-639 QPC
Les dispositions érigeant en délit, puni notamment d'une peine d'amende, le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle, sont conformes à la Constitution.

CE 22 juin 2017 M. B n° 400366
La Cour nationale du droit d'asile doit annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute du concours d'un interprète imputable à l'office.

CE 22 juin 2017 Mme C n° 398830
Alors même qu'un avertissement n'est pas d'une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, il ne peut être prononcé à l'encontre d'un magistrat sans que soient respectés les droits de la défense.

CE 19 juin 2017 Société GBL Energy n° 403096
La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confère l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, revêtant un caractère purement gracieux, le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de cet article est insusceptible de recours.

CE 19 juin 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 389868
La Cour nationale du droit d'asile est tenue dans son appréciation globale de prendre en compte les éléments contenus dans une note dont la source est demeurée confidentielle vis-à-vis du demandeur mais elle ne peut se fonder exclusivement sur eux, pour appliquer la clause d’exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle en raison des agissements commis par le demandeur.

CC 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte] n° 2017-638 QPC
L'exclusion du bénéfice du sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 16 juin 2017 Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] n° 2017-637 QPC
La possibilité accordée aux organisateurs de manifestations sportives, pour des motifs de sécurité, de refuser l'accès à une enceinte sportive et d'établir un fichier d'exclusion est conforme à la Constitution.

CE 14 juin 2017 Département de l'Isère n° 398535
Les dispositions qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut bénéficier du revenu de solidarité active concernent tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin faisant partie du foyer.

CE 14 juin 2017 M A et Mme D n° 401637
Le Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles doivent être évalués les biens productifs de revenus pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) de leur détenteur.

CE 13 juin 2017 M. C n° 410542
Les fonctions à la décision du gouvernement ayant un caractère essentiellement révocable, la nomination d'un nouvel occupant mettant fin au mandat de celui en exercice ne porte pas, en principe et en l'absence de circonstances particulières, à la situation ou aux intérêts de celui en exercice, une atteinte d'une gravité telle qu'elle constitue une situation d'urgence au sens du référé-suspension.

CE ord. 13 juin 2017 Mme A n° 410812
L'étranger placé en rétention administrative qui demande l'asile ne peut être maintenu en rétention, au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, que si une décision du préfet, écrite et motivée, de maintien en rétention lui a été notifiée.

TC 12 juin 2017 SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat n° 4085
La demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé, la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée par le juge de l’excès de pouvoir, est de la seule compétence du juge administratif.

CC 9 juin 2017 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] n° 2017-636 QPC
L'amende de 5 % des résultats omis sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines et est déclarée conforme à la Constitution.

CE 9 juin 2017 Société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) n° 399382
Le titulaire du marché résilié à ses frais et risques a le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution mais il n'a pas le droit de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur et que le titulaire du marché n'avait pas exécutées.

CC 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-635 QPC
Le pouvoir du préfet, dans le cadre de l'état d'urgence, d'interdire de séjour dans tout ou partie du territoire du département, pouvant être mis en œuvre pour des motifs ne tenant pas à la prévention d'une atteinte à l'ordre public et n'étant entouré d'aucune garantie, est déclaré contraire à la Constitution avec effets différés.

CE 9 juin 2017 Société Keller fondations spéciales n° 396358
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant et au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par lui correspondait à ce qui était prévu par le marché.

Cass. 1re civ. 9 juin 2017 M. X n° 16-17592
La demande présentée par le propriétaire privé d'une parcelle sur laquelle est implanté un ouvrage public, aux fins d'obtenir d'une personne privée le paiement d'une indemnité d'occupation, est de la compétence de la juridiction judiciaire, selon la Cour de cassation.

CE 9 juin 2017 Mme A n° 398519
Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur général de l'Institut national de la consommation (INC) occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement et, en conséquence, il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions.

CE 9 juin 2017 M. B n° 406062
La personne qui, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, a demandé la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, est irrecevable à contester la décision qui satisfait sa demande.

CE 8 juin 2017 M. F et autres n° 390424
La responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de la diminution des compétences professionnelles d’un chirurgien hospitalier suspendu, à titre conservatoire, pendant les huit années de la procédure pénale ayant abouti à sa relaxe.

Cass. Crim. 8 juin 2017 M. X n° 16-85633
Les deux conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par le maire, posées par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et non pas cumulatives.

CE 7 juin 2017 M. A n° 408674
Le détenu ayant demandé à être mis à l'isolement a intérêt pour agir contre la décision de mainlevée de la mise à l'isolement, laquelle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 7 juin 2017 Mme D n° 382986 et 387332
Le principe d'impartialité n'est pas méconnu par un membre du jury d'un examen connaissant un candidat, qui s'est abstenu de prendre part aux débats du jury portant sur le choix d'auditionner ou non ce candidat et n'a à aucun moment formulé d'avis à son égard, mais a été présent lors de la délibération par laquelle le comité de sélection a récapitulé la liste globale des candidats qui ne seraient pas auditionnés et a signé cette délibération en sa qualité de président du comité.

CE 7 juin 2017 Association Conférence des grandes écoles n° 389213
Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent être habilités à délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires.

CE 7 juin 2017 Société Le Muselet Valentin n° 386627
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour la récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives d’une aide d’Etat contraire au droit de l’Union par la Commission européenne, et le paiement d'intérêts communautaires sur cette somme.

CC 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] n° 2017-634 QPC
Ne méconnaissant pas les principes de légalité et de proportionnalité des peines, la sanction par l'autorité des marchés financiers (AMF) de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché est conforme à la Constitution.

CE sect. 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n° 397571
La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme, juge le Conseil d'Etat qui maintient sa jurisprudence.

CE sect. avis cont. 2 juin 2017 Sarl Privilège automobiles n° 405595
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et par conséquent le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur cette imposition.

CC 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] n° 2017-632 QPC
La procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne en fin de vie hors d'état d'exprimer sa volonté est conforme à la Constitution sous des réserves d'interprétation.

CC 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] n° 2017-633 QPC
Nonobstant le principe de laïcité, la prise en charge par la collectivité territoriale de la Guyane de la rémunération des ministres du culte en Guyane n'est pas contraire à la Constitution.

Cass. Civ. 1re 1er juin 2017 M. X n° 16-20054
Est régulière l'interpellation en préfecture d'un étranger en situation irrégulière dont la convocation indique qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative à l'occasion de cette procédure, même si elle ne mentionne pas que ces arrêtés peuvent faire l'objet d'une exécution immédiate.

CE 1er juin 2017 SCI La Marne Fourmies n° 406103
Le juge des référés saisi par le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien ne peut lui enjoindre d'ordonner ce concours au titre du référé-suspension mais il le peut dans le cadre du référé-liberté si les conditions particulières d'urgence sont remplies.

CC 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] n° 2017-651 QPC
Les dispositions fixant les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques ont accès aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives sont déclarées inconstitutionnelles avec une abrogation différée et une réserve d'interprétation transitoire.

CE ord. 31 mai 2017 Association "En Marche !" n° 410833
A la suite de la décision rendue le même jour par le Conseil constitutionnel sur la QPC soulevée par l'association « En Marche ! » qu'il lui avait transmise, le juge des référés du Conseil d'État prononce un non-lieu lieu à statuer sur ses conclusions à fin de suspension et à fin d’injonction quant à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.

CE ord. form. coll. 29 mai 2017 Association "En Marche !" n° 410833
Le juge du référé liberté décide de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel sans examiner immédiatement les autres moyens de la requête ni ordonner une mesure conservatoire, eu égard à la date de transmission de la QPC et au calendrier prévisionnel d'examen de celle-ci indiqué par le Conseil constitutionnel aux parties, compatible avec la remise en cause de la décision avant son application.

CE 24 mai 2017 Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n° 396062
La commission de médiation du DALO doit procéder à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, et devant le juge de l'excès de pouvoir, le demandeur peut, sous certaines conditions, produire des éléments non soumis à l'appréciation de la commission.

CC 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] n° 2017-631 QPC
Le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, juge le Conseil constitutionnel qui le déclare conforme à la Constitution.

CE 24 mai 2017 Département de Maine-et-Loire n° 397946
En l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, une pension alimentaire en nature doit, pour le calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA, être évaluée sur la base de sa valeur réelle.

CE 24 mai 2017 Commune de Limoux n° 407431
Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat.

CE 24 mai 2017 Syndicat de la magistrature et autres n° 395321, 395509
Le dispositif de transaction pénale qui ne prévoit pas l’information de la personne à qui la transaction est proposée sur la nature des faits reprochés et leur qualification juridique méconnaît le droit à un procès équitable car la transaction pénale ne repose pas alors sur l'accord libre et non équivoque de l'auteur de faits.

CE 24 mai 2017 Société Investaq Energie et autre n° 403569
Le Conseil d'Etat précise les effets du jugement au principal sur l’astreinte dont est assortie une mesure provisoire ordonnée par le juge des référés : elle prive l'astreinte de base légale pour l'avenir ; l'astreinte ne perd pas son objet s’agissant de la période antérieure à la notification du jugement rendu au principal.

CE 22 mai 2017 M. A n° 396453
Un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une grève dès lors qu'il établit que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions.

CC 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] n° 2017-629 QPC
Le taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés est inconstitutionnel en instituant avec les sociétés membres de groupes n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale une différence de traitement non adéquat avec l'objet de la loi.

CC 19 mai 2017 M Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] n° 2017-630 QPC
Ne reconnaissant pas que l'une de ses décisions a constitué un changement de circonstances, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur la question de la conformité à la Constitution du renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats.

CE 19 mai 2017 Département des Alpes-Maritimes n° 402798
Si la prestation de compensation du handicap est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, il incombe au département de vérifier que les conditions administratives d'octroi de la prestation sont réunies.

CE 19 mai 2017 M. A n° 397577
Précisant l'obligation de reclassement d'un agent dans le cas où celui est inapte physiquement, le Conseil d'Etat indique que l'employeur doit proposer à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

CE 19 mai 2017 B et Société Global Patrimoine Investissement (GPI) n° 401804, 401806
En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de la sanction resterait accessible de manière non anonyme sur le site de l'Autorité des marchés financiers, la commission des sanctions doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle et, dans ces conditions, cette sanction complémentaire est excessive.

CE 17 mai 2017 Mme B n° 397333
Une retraite anticipée ne peut être refusée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est classé en catégorie active à moins qu'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut de cet emploi.

TC 15 mai 2017 Mme et Mlle E n° 4080
Les ayants droit d'une personne participant à des travaux publics décédée lors d'un accident survenu au cours de la réalisation de ces travaux doivent s'adresser à la juridiction judiciaire s'ils entendent rechercher la responsabilité d'un autre participant à ces travaux pour une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.

CE 12 mai 2017 Commune de Villeurbanne n° 391730
Les litiges portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association n'exigent la saisine du préfet que pour ceux nés à compter du 30 octobre 2009.

CE 12 mai 2017 Service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS 51) n° 390665
Le droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations est reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires.

CE 12 mai 2017 GAEC de l'Ouchette n° 391109
Lorsque le requérant produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulève un nouveau moyen et que la cour administrative d'appel ne vise pas ce mémoire et ne pas répond pas à ce moyen dans ses motifs, l'arrêt est irrégulier alors même que le moyen serait inopérant.

CE 12 mai 2017 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône n° 396335
Le jury d'un examen professionnel peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal établi par l'arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel.

Cass. 3e civ. 11 mai 2017 Mme Y n° 16-12236
Une demande en nullité de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, est irrecevable.

CE 11 mai 2017 Ministre des finances et des comptes publics n° 401129
La bonification de durée pour le calcul de la pension de retraite dont bénéficie le fonctionnaire élevant à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % peut lui être accordée pour une période antérieure à la délivrance d'une carte d'invalidité à l'enfant dès lors qu'il peut établir cette invalidité pour la période antérieure.

CE 10 mai 2017 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 392312
La procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par le virus de l'hépatite C causées par des transfusions de produits sanguins n'exclut pas l'application de la règle générale de procédure selon laquelle le délai de recours contentieux est prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

CE 10 mai 2017 M. A n° 396279
Lorsque l'agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la tentative de remise.

CE 10 mai 2017 CHU de Nice n° 397840
Le Conseil d'Etat précise l'obligation d'information du patient lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation.

CC 10 mai 2017 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République n° 2017-171 PDR
Après avoir annulé les résultats dans quelques bureaux de vote, le Conseil constitutionnel proclame les résultats du second tour de scrutin pour l'élection du président de la République, auquel il a été procédé les 6 et 7 mai 2017.

CE 10 mai 2017 M. Kiefxxxx n° 394826
Un requérant ne peut conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre.

CE avis cont. 10 mai 2017 Préfet de l'Essonne n° 406122
La méconnaissance par l'Etat de l'obligation d'informer le demandeur d'asile dont les empreintes digitales sont relevées pour assurer leur traitement par le système " Eurodac " aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin n'est pas invocable à l'encontre du refus de l'admission provisoire au séjour et de la remise aux autorités compétentes pour examiner sa demande d'asile.

CE 9 mai 2017 M. B n° 407999
Des dispositions législatives analogues mais distinctes de dispositions déclarées conformes à la Constitution avec une réserve d'interprétation qui ne couvre pas les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel.

CE sect. 5 mai 2017 M. B n° 391925
Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction, tant qu'elle n'est pas devenue irrévocable, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, mais il en va différemment lorsqu'il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations.

CE form. spéc. 5 mai 2017 M. B n° 396669
Pour la première fois depuis sa création récente, la formation spécialisée du Conseil d’État enjoint au ministre de la défense d’effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l’État..

CE sect. 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise n° 388902
L'illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal définit, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser le plan local d'urbanisme, et détermine les modalités de la concertation, ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

Cass. 2e civ. Avis 3 mai 2017 Mme X n° 17005
Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.

CE 28 avril 2017 M. F n° 393801, 393802 et 393803
Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé ni exploité est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

CE 28 avril 2017 SELARL « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA) n° 400832
La modification par le Conseil national des barreaux du règlement intérieur national de la profession d'avocat pour préciser les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d'exercice sont identifiés ou reconnus, n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire.

CE 28 avril 2017 Commune de Bayonne, société ICB Investimmo Côte Basque n° 395867
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, le juge doit rouvrir l'instruction sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.

CC 28 avril 2017 Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] n° 2017-626 QPC
Refusant d'examiner tous les cas où la définition contestée des agriculteurs s'applique, le Conseil constitutionnel n'étant pas saisi de la disposition précise relative aux procédures collectives à laquelle cette définition s'applique, écarte le grief du requérant tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

CC 27 avril 2017 Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] n° 2017- 627/628 QPC
La contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites instituée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie est conforme à la Constitution sous réserve de la restitution de la contribution lorsque les actions gratuites ne sont pas effectivement attribuées à cause de conditions d'attribution non satisfaites.

CE 26 avril 2017 Elections des conseillers communautaires de Bandrélé (Mayotte) et Election du président et vice-Pdts de la communauté de communes du Sud n° 401144, 401145 et 401147
La règle selon laquelle le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des conseillers communautaires élus à la création d'un EPCI à fiscalité propre.

CE 26 avril 2017 Fédération de boxe américaine et discipline associées n° 399945
L'acte par lequel le ministre chargé des sports agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive, dépourvu de caractère général et impersonnel, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire.


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