2017                     (06/03/2017)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 1er mars 2017 Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] n° 2016-614 QPC
Le régime d'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié est inconstitutionnel en ce qu'il exclut l'exemption lorsque l'entité est située hors de l'Union européenne et est constitutionnel sous une réserve quant à l'imposition forfaitaire qu'il prévoit.

CC 28 février 2017 Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts n° 2017-269 L
Les dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts sont de caractère réglementaire soit qu'elles sont issues d'une ordonnance non ratifiée soit qu'ayant la forme législative elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux ni les autres règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi.

CC 28 février 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » n° 2017-268 L
Suite au déclassement d'une disposition législative, la tutelle sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public national à caractère administratif, pourra être confiée par un règlement à une autre autorité que le garde des sceaux, ministre de la justice.

CC 24 février 2017 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] n° 2016-612 QPC
Les dispositions qui instituent un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison ou d'inexploitation d'un immeuble sont conformes à la Constitution.

CC 24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales] n° 2016-613 QPC
La privation du département qui sert la prestation de compensation du handicap, de tout recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage à l'origine d'une atteinte à la personne n'est pas contraire à la Constitution.

CC 23 février 2017 Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication des « parrainages » n° 2017-137 ORGA
Le Conseil constitutionnel décide que la première publication de la liste des « parrainages » des candidats à la présidence de la République valablement présentés interviendra le mercredi 1er mars 2017 sur le site internet « Présidentielle 2017 » du Conseil constitutionnel.

CC 10 février 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] n° 2016-611 QPC
Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes prévu par l'article 421-2-5-2 du code pénal porte à l'exercice de la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée en raison notamment des dispositions existant par ailleurs et il est donc déclaré inconstitutionnel.

CC 10 février 2017 Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] n° 2016-610 QPC
La majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes est constitutionnelle sous une réserve d'interprétation fondamentale.

CE 10 février 2017 Ville de Paris n° 395433
La faculté de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte ainsi édifié soit une association cultuelle et dans l'hypothèse où l'affectataire ne serait pas l'emphytéote qu'il comporte une clause résolutoire garantissant l'affectation du lieu à une association cultuelle.

CE 10 février 2017 Société Bancel n° 393720
Lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction et sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.

CE 10 février 2017 Ministre de l'intérieur n° 400257
Une cour administrative d'appel ne peut se fonder sur ce que la requête d'appel n'indique pas le domicile du défendeur en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour juger l'appel irrecevable.

CE 10 février 2017 M. A n° 388607
L'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille, justifie un refus du logement proposé dans le cadre du DALO.

CE ass gén. avis 9 février 2017 Avis sur le financement des campagnes électorales n° 392602
Le Conseil d'Etat en formation administrative répond dans un avis à des questions portant sur le financement des campagnes électorales pour des élections politiques, y compris présidentielles, par des prêts ou des avances, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.

CE 8 février 2017 M. B et autres n° 397151
Le Conseil d'Etat enjoint au ministre des affaires sociales et de la santé de prendre, en l'état de la législation, des mesures destinées à assurer la disponibilité de vaccins permettant de satisfaire aux seules vaccinations rendues obligatoires pour les enfants de moins de dix-huit mois.

CE 7 février 2017 M. C c/ Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 391912
Les litiges nés des décisions par lesquelles l'ONIAM se prononce sur les préjudices résultant d'une vaccination dont la juridiction administrative est compétente pour connaître, ressortissent par nature au plein contentieux indemnitaire.

CE 1er février 2017 M. A n° 373898
Les travaux sur une construction existante qui ont été réalisés il y a plus de dix ans sans permis de construire alors qu'ils en exigeaient un, ne peuvent bénéficier de la prescription administrative décennale prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

CC 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer n° 2017-266 L
Les dispositions créant une commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, sont de nature réglementaire.

CC 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale n° 2017-267 L
Les dispositions fixant la durée du mandat des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale et du conseil d'administration des caisses de base du régime social des indépendants sont de nature réglementaire (déclassement).

CE 30 janvier 2017 M. A et M. A (2 esp.) n° 394172 et 394173
Aussi longtemps qu'une personne bénéficie de la protection subsidiaire, elle ne peut faire l'objet d'une extradition vers son pays d'origine, juge le Conseil d'Etat qui accepte par ailleurs, à l'occasion d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner le droit à la protection subsidiaire d'une personne qui n'en bénéficie pas.

CE 30 janvier 2017 M. B n° 394206
Le juge des référés qui rejette pour tardiveté une demande de suspension d'un permis de construire en se prononçant sur le caractère régulier de son affichage sur le terrain, préjuge l'issue du litige et ainsi le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'il statue en tant que juge du fond.

CE avis cont. 27 janvier 2017 M. C c/ Commune de Marcq-en-Baroeul n° 404858
La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales et elle n'est donc pas soumise à une procédure contradictoire.

CC 27 janvier 2017 Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] n° 2016-609 QPC
Les dispositions permettent aux entreprises industrielles du secteur « textile-habillement-cuir » de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections ne sont pas inconstitutionnelles en tant qu'elles n'attribuent pas le même avantage aux entreprises commerciales de ce même secteur.

CE 27 janvier 2017 Société Baudin Châteaurenard Dervaux n° 397311
En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

CE 27 janvier 2017 Société Tahitienne de construction (STAC) n° 396404
La saisine du juge des référés provision doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux qui laisse à l'entrepreneur un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché pour saisir le tribunal administratif compétent.

CE 27 janvier 2017 Mme A n° 399793
Les litiges relatifs aux contrats conclus à l'étranger avec des ressortissants français pour pourvoir aux emplois prévus par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 du 18 juin 1969 relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque le ressortissant français dispose d'une autre nationalité et que le contrat a été conclu en cette qualité.

CE 27 janvier 2017 Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n° 392860
Un fonctionnaire doit avoir présenté sa demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de sa période de disponibilité pour être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période, autrement ce n'est qu'après un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration qu'il peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi.

CC 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2016-745 DC
De nombreux articles de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté dont le nombre d'articles a plus que quintuplé par rapport au projet de loi initial, ont été censurés, partiellement (7) ou totalement (41), essentiellement pour des raisons procédurales.

CE 25 janvier 2017 Commune de Port-Vendres n° 395314
Le gestionnaire du domaine public peut rejeter une demande de renouvellement d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour un motif d'intérêt général suffisant et pour déterminer s'il existe, il y a lieu de tenir compte notamment, le cas échéant; des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant.

CC 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] n° 2016-606/607 QPC
Les contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions, qui permettent à la police, le cas échéant, de contrôler le droit au séjour d'un étranger et de le placer en retenue pour vérification du droit au séjour, sont constitutionnels sous deux réserves.

CC 24 janvier 2017 Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] n° 2016-608 QPC
Les peines d'amende et d'emprisonnement prévues par l'article 434-35 du code pénal pour le délit de communication irrégulière avec un détenu méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et sont déclarées inconstitutionnelles.

CE 23 janvier 2017 Société Decremps BTP n° 401400
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel après la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de le conclure et n'a pas observé un délai d'au moins onze jours entre cette publication et la conclusion du contrat, est recevable à présenter un référé contractuel.

CC 19 janvier 2017 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n° 2017-746 DC
Le législateur organique peut réserver à la loi la création des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la fixation des règles relatives à leur composition et leurs attributions ainsi que la détermination des principes fondamentaux de leur organisation et de leur fonctionnement..

CE 18 janvier 2017 Consorts B n° 383374
Le champ d'application de la procédure d'expropriation de l'habitat insalubre s'étend aux immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres.

CE avis cont. 18 janvier 2017 M. B, Mme C et Me A n° 399893
L'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a la possibilité d'assurer sa propre représentation pour contester une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CE avis cont. 18 janvier 2017 Mme B n° 398918
Les décisions prises par le président de la juridiction quant à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ont le caractère de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux à l'occasion duquel le juge détermine la part contributive de l'État à la rétribution de la mission d'aide juridictionnelle assurée par l'avocat.

CE 18 janvier 2017 M. A n° 390396
Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé, avant de le licencier pour insuffisance professionnelle.

CC 17 janvier 2017 Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] n° 2016-604 QPC
Le régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est inconstitutionnel en méconnaissant la garantie des droits.

CC 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] n° 2016-605 QPC
L'obligation pour les distributeurs de matériaux, de produits et d'équipements de construction de reprendre les déchets provenant des matériaux vendus aux professionnels, établie par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, est conforme à la Constitution.

CE 13 janvier 2017 M. B n° 386799
Le principe général du droit selon lequel l'agent public a droit à la protection de la collectivité dont il dépend (protection fonctionnelle) s'applique au collaborateur occasionnel du service public comme un informateur des douanes.

CE 13 janvier 2017 M. B n° 389711
Le Conseil d'Etat précise les conditions de détention qui sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat pour le préjudice moral subi par le détenu, la durée n'étant pas à prendre en compte pour apprécier l'atteinte à la dignité humaine.

CE 13 janvier 2017 Elections communautaires de Méry-sur-Seine n° 399323
En cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres.

CE ord. 11 janvier 2017 M. A n° 406154
Lorsque dans le cadre du DALO le jugement du tribunal administratif ayant ordonné l'accueil du demandeur reconnu prioritaire dans une structure d'hébergement, demeure inexécuté, l'intéressé est recevable à saisir le juge du référé-liberté, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer cet hébergement dans les plus brefs délais.


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