2017                     (04/12/2017)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 1er décembre 2017 Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] n° 2017-676 QPC
La dérogation à la déduction des dettes du défunt de l'actif successoral lorsqu'elles ont été contractées envers ses héritiers ou de personnes interposées ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CC 1er décembre 2017 M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] n° 2017-674 QPC
Par une censure partielle et deux réserves d'interprétation de certaines dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA, le Conseil constitutionnel contribue à l'encadrement de l'assignation à résidence sans limite de temps et en tout point du territoire des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion.

CC 1er décembre 2017 Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-677 QPC
Les dispositions donnant au préfet le pouvoir d'autoriser, dans les zones couvertes par l'état d'urgence, les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules, sont déclarées contraires à la Constitution avec effet différé de l'abrogation au 30 juin 2018.

CC 29 novembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-755 DC
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs visant la loi dans son ensemble et déclare conforme à la Constitution son article 1er qui institue à la charge des grandes entreprises une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle afin de compenser la perte de recette fiscale résultant d'une récente décision d'inconstitutionnalité.

CC 24 novembre 2017 Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] n° 2017-675 QPC
La procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) méconnaissant le principe d'impartialité en ne séparant pas les fonctions de poursuite des fonctions de jugement, est déclarée contraire à la Constitution avec effets différés de l'abrogation au 30 juin 2018.

CC 24 novembre 2017 Société Neomades [Régime d'exonération des jeunes entreprises innovantes] n° 2017-673 QPC
Le régime d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes résultant de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2011 ne méconnaît pas la garantie des droits et est déclaré conforme à la Constitution.

CE 17 novembre 2017 M. B n° 400606
Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'appréciation de la bonne foi d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active par le juge saisi d'un recours dirigé contre la décision rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de cette allocation ayant pour cause des omissions déclaratives.

CE 17 novembre 2017 M. B n° 400976
L'absence d'agrément ou d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du RSA sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à empêcher qu'elles constituent le fondement d'une décision.

CC 16 novembre 2017 AN, Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles Laroyenne n° 2017-5256 AN/QPC
Ayant rejeté la QPC portant sur le délai imparti pour saisir le Conseil constitutionnel après la proclamation des résultats des élections législatives, le Conseil constitutionnel rejette comme irrecevable une requête présentée hors délai.

CC 16 novembre 2017 A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Isabelle Muller-Quoy et autre, Mme Denise Cornet et autres (2 esp.) n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC et n° 2017-4999/5007/5078 AN
Le Conseil constitutionnel prononce, dans une première décision, un non-lieu à statuer sur la QPC portant sur les dispositions du code électoral prévoyant l'inéligibilité des présidents des conseils de prud'hommes aux élections législatives et, dans une seconde décision, annule les résultats dans une circonscription à cause de cette inéligibilité frappant le remplaçant de la candidate élue.

CC 10 novembre 2017 M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines] n° 2017-671 QPC
Ne méconnaissant pas le principe d'impartialité des juridictions sous réserve de toujours respecter une procédure contradictoire pour les décisions défavorables, la saisine d'office du juge de l'application des peines, ou plus précisément l'exercice par lui de certains pouvoirs d'office dans le cadre de l'instance dont il est saisi, est conforme à la Constitution.

CC 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire] n° 2017-672 QPC
L'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire, qui peut être introduite devant le juge judiciaire après l'annulation contentieuse du permis, est conforme à la Constitution en tant que son exercice est restreint aux quinze catégories de zones énumérées à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.

CE 8 novembre 2017 Université de Lorraine n° 394764
L'illégalité de la désignation des membres d'un organisme collégial faite en application d'un règlement illégal est invocable par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une délibération de cet organisme mais une telle exception d'illégalité n'est recevable que tant que la désignation litigieuse n'est pas devenue définitive.

CE 8 novembre 2017 Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre (ASES-CC) n° 375704
L'ENM pouvait refuser de communiquer à l'Eglise de scientologie les documents remis aux participants lors des formations sur les dérives sectaires organisées par l'école soumis aux droits de propriété littéraire et artistique et, pour des motifs de sécurité publique et de sécurité des personnes, les noms des intervenants au sein de ces formations ainsi que ceux des inscrits et participants.

CE 8 novembre 2017 Société Battos n° 403599
Dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.

CE 8 novembre 2017 M. B n° 402951
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale peut refuser la demande d'un sapeur-pompier professionnel, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, à bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension.

CE 31 octobre 2017 Société MB Terrassements Bâtiments n° 410772
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur a l'obligation de notifier au soumissionnaire concerné le rejet de son offre mais pas la décision d'attribution du marché, et cela a pour effet de rendre inopérants divers moyens devant le juge du référé contractuel.

CC 27 octobre 2017 M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires] n° 2017-670 QPC
L'impossibilité pour toutes les personnes mises en cause d'obtenir l'effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est inconstitutionnelle avec effet différé au 1er mai 2018.

CC 27 octobre 2017 Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] n° 2017-669 QPC
La taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qui ont programmé une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique éligible aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est inconstitutionnelle en tant qu'elle est assise sur le montant des sommes versées aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage.

CC 27 octobre 2017 Epoux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents] n° 2017-668 QPC
L'exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents ressortissants d'un État membre de l'UE ou d'un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est conforme à la Constitution.

CC 27 octobre 2017 M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger] n° 2017-667 QPC
L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger méconnaît le principe de proportionnalité des peines et est déclarée contraire à la Constitution.

CE 25 octobre 2017 M. B n° 392578
Lorsque le juge retient la qualification de contravention de grande voirie, il est tenu d'infliger une amende au contrevenant et il peut, alors même que les textes applicables ne prévoient pas de modulation des amendes, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure.

CE 25 octobre 2017 Mme A n° 404998
Pour la victime atteinte d'une maladie évolutive comme le virus de l'hépatite C, le point de départ du délai de la prescription décennale -fixé à la consolidation des dommages par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique - commence à courir à compter de la disparition du virus et non à compter de la date de la stabilisation des troubles.

CE 25 octobre 2017 Commune du Croisic n° 402921
Lorsqu'un contrat de concession est conclu entre deux personnes publiques, les stipulations contractuelles doivent permettre, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour selon les principes dégagés par l'arrêt "commune de Douai", sans pouvoir y déroger.

CE 25 octobre 2017 Ministre des finances et des comptes publics n° 396425
Il résulte des dispositions de l'article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixent une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre, qu'une période de service égale ou supérieure à quarante-cinq jours calendaires constitue un trimestre liquidable.

CE 25 octobre 2017 Elections du président et des vice-présidents de la communauté de communes du Nord n° 410195
C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public.

CE 25 octobre 2017 Mme A, ép. B n° 400950
La victime atteinte d'une affection évolutive insusceptible d'amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation et le juge de l'indemnité, saisi de conclusions en ce sens, peut lui allouer une rente provisionnelle sous la condition de la production régulière de certificats attestant de la persistance du préjudice indemnisé.

CE 25 octobre 2017 Fédération morbihannaise de la Libre Pensée et autres n° 396990
La croix surplombant la statue du pape Jean-Paul II, érigée sur une place publique de Ploërmel, est, eu égard à ses caractéristiques, un signe ou emblème religieux au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises de l’Etat, et méconnaît ces dispositions, contrairement à l'arche sur lequel elle repose.

CE avis cont. 23 octobre 2017 Mme A n° 412285
Un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension, est un jugement tranchant un litige en matière de pensions et est donc insuceptible d'appel.

CE 23 octobre 2017 M. et Mme D n° 374106
Les juges de la Cour nationale du droit d'asile qui se sont prononcés sur une première demande d'admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent régulièrement délibérer à nouveau sur une demande des mêmes personnes tendant au réexamen de leur demande initiale.

CC 20 octobre 2017 Jean-Marc L. [Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative] n° 2017-666 QPC
La compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative ne méconnaît pas le principe d'impartialité des juridictions et n'est pas inconstitutionnelle.

CC 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi] n° 2017-665 QPC
Les dispositions issues de la loi El Khomri portant sur le licenciement du salarié qui refuse l'application à son contrat de travail d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi sont conformes à la Constitution sous réserve que le licenciement soit prononcé dans un délai raisonnable après le refus.

CE 20 octobre 2017 MM C et autres n° 402111
Pour fixer le montant de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les juridictions de l'aide sociale doivent prendre en compte la décision du juge judiciaire en matière d'obligation alimentaire.

CE 20 octobre 2017 M. et Mme B n° 405572
Le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait résultant de l'instruction pour rechercher si l'intéressé justifie d'une résidence stable et effective en France et ne peut se fonder exclusivement sur la fréquence de ses séjours à l'étranger pour exclure le droit au bénéfice du revenu de solidarité active.

CC 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement] n° 2017-664 QPC
Les conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement avant l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sont constitutionnelles en ce qu'elles concernent les entreprises dépourvues de délégué syndical et inconstitutionnelles en ce qu'elles concernent celles en ayant au moins un.

CC 19 octobre 2017 Époux T. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II] n° 2017-663 QPC
Le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances ne peut être subordonné à ce que l'activité soit exercée à titre individuel par un nouvel agent général d'assurances.

CE 16 octobre 2017 M. B et autres n° 398902
Lorsque le juge administratif décide, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de n'annuler que partiellement l'autorisation d'urbanisme, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens présentés devant lui susceptibles de fonder une annulation totale de cette autorisation ne peut être accueilli et d'indiquer dans sa décision pour quels motifs ces moyens doivent être écartés.

CE 16 octobre 2017 M. A n° 408344
Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de visa opposé à un ressortissant afghan peut être propre à créer un doute sérieux sur sa légalité au sens du référé-suspension, eu égard aux risques qu'il encourt du fait des missions accomplies pendant plusieurs années en qualité d'interprète auprès des forces armées françaises en Afghanistan.

CE 16 octobre 2017 M. E n° 383459 et 395480
Le Conseil d'Etat admet que des données statistiques peuvent constituer des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination et rappelle qu'un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours.

CE 16 octobre 2017 Société civile de construction vente (SCCV) du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet n° 401706
Lorsque l'institution d'une servitude de cour commune est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification de la construction projetée.

CE 16 octobre 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 401585
Le bénéfice de la protection subsidiaire peut être accordé au motif que pour rejoindre sa région de destination l'intéressé doit traverser une région qui connaît un degré de violence généralisée tel qu'il existe des motifs sérieux et avérés de penser qu'un civil y courre, du seul fait de sa présence temporaire, un risque réel de subir une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne.

CE 16 octobre 2017 M. D et Mme B n° 408374
Les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'asile, de la protection subsidiaire et des stipulations des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas de nature à créer, au sens du référé-suspension, un doute sérieux sur la légalité d'un refus de visa opposé à un ex-interprète des forces armées françaises en Afghanistan.

CC 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel] n° 2017-661 QPC
L'impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel ne méconnaît ni le principe de participation des travailleurs à leurs conditions de travail ni le principe d'égalité devant la loi et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 13 octobre 2017 Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] n° 2017-662 QPC
Le droit à un recours juridictionnel effectif n'est pas méconnu par les dispositions portant le recours devant le juge judiciaire dont dispose l'employeur afin de contester la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou le délai de l'expertise.

CE 13 octobre 2017 Mme B n° 396934
Le temps durant lequel un agent bénéficie, pour les périodes d'astreinte, d'un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, mis à sa disposition par son employeur pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ne peut être qualifié de temps de travail effectif.

CE 13 octobre 2017 Mme B n° 398856
Les fonctions exercées par des médecins scolaires doivent, alors même qu'elles consistent principalement en l'accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées comme de même nature que celles de praticien hospitalier, pour leur classement dans ce corps en cas de succès au concours de recrutement.

CE 11 octobre 2017 Me A, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Lezeau n° 397604
L’autorité judiciaire a la possibilité de former devant le juge administratif un recours en interprétation d’un de ses précédents jugements, réaffirme le Conseil d'Etat qui précise le régime de ce recours.

CE 11 octobre 2017 Syndicat éducation populaire UNSA n° 403855
Lorsque le décret organisant une expérimentation prévoit un rapport d'évaluation préalablement à la pérennisation, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'évaluation est opérant contre le décret pérennisant le dispositif expérimenté.

CE 11 octobre 2017 M. et Mme A n° 401878
Lorsqu'un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme relevant du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'elle serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du PLU en cours d'élaboration, l'autorité compétente peut appliquer le nouveau PLU à la demande si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, il est entré en vigueur.

CE 10 octobre 2017 M. et Mme B n° 397031
Le juge administratif doit exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement.

CE 9 octobre 2017 Sarl les carrières de Mougins n° 397199
Les prescriptions des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

CE 9 octobre 2017 Société Les Citadines n° 398853
L'administration peut légalement procéder au retrait sans condition de délai d'un permis de construire obtenu à la suite d'une fraude comme celle résultant de ce que le pétitionnaire a attesté faussement remplir les conditions requises pour déposer une demande de permis.

CE 6 octobre 2017 Commune de Valence n° 402322
Les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz (art. L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement) ne sont pas des biens dits de retour.

CC 6 octobre 2017 Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] n° 2017-660 QPC
Dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les dispositions instituant, à la charge des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, une contribution additionnelle à cet impôt de 3% au titre des dividendes distribués sont inconstitutionnelles en méconnaissant les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

CC 6 octobre 2017 Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II] n° 2017-659 QPC
L'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié est conforme à la Constitution sous réserve que le contribuable puisse être autorisé à prouver que la participation qu'il détient dans l'entité établie ou constituée hors de France n'a pas un but de fraude ou d'évasion fiscales.

CE 6 octobre 2017 M. B n° 401565
L'absence d'obligation de ministère d'avocat prévue au 1° de l'art. R. 811-7 du CJA qui s'applique en appel des jugements statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents non titulaires, vaut pour l'ensemble des agents contractuels ou temporaires, quelle que soit la nature de leur contrat.

CE 6 octobre 2017 Société Cegelec Perpignan c/ Centre hospitalier de Narbonne n° 395268
Saisi d’une demande d’indemnité sur le fondement quasi-délictuel par un cocontractant de l’administration dont le contrat a été annulé par le juge du référé contractuel pour faute de l’administration, le juge doit apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice.

CE 4 octobre 2017 M. B et autres n° 403537
Le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue une décision susceptible de recours en excès de pouvoir mais ne présente pas un caractère réglementaire.

CC 3 octobre 2017 Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi] n° 2017-657 QPC
Les dispositions portant sur la cotisation et la contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi sont conformes à la Constitution sauf en ce qu'elles exemptent les employeurs de vingt salariés et plus relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

CC 3 octobre 2017 M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie] n° 2017-658 QPC
L’assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes versées par un assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, à raison du décès de l'assuré, à concurrence de la fraction des primes que ce dernier a versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros, est conforme à la Constitution.

CE 2 octobre 2017 M. C n° 399753
Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour un établissement de santé d'interdire au proche d'un patient hospitalisé sans son consentement de lui rendre visite et n'attribue pas d'effet, sur la régularité ou le bien-fondé du jugement, à la production par cet établissement de pièces en méconnaissance du secret médical.

CE 2 octobre 2017 Mme B n° 399578
Les règles du contentieux administratif portant sur la clôture de l'instruction ne sont pas applicables aux contentieux de l'aide sociale et il en résulte que le juge doit prendre en compte les éléments de faits invoqués oralement à l'audience et les mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction.

CC 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] n° 2017-656 QPC
Le régime juridique des contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles issu de loi du 23 décembre 2013 n'a ni porté atteinte à des situations légalement acquises ni remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations et est déclaré conforme à la Constitution.

CE 28 septembre 2017 Communes de Villeneuve-le-Comte n° 407985
Le schéma départemental de coopération intercommunale devant prendre en compte les orientations définies par le III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, il en est de même des arrêtés portant création ou transformation d'EPCI destinés à assurer la mise en oeuvre de ce schéma, et la méconnaissance desdites orientations est invocable à l'appui d'une demande d'annulation visant ces arrêtés.

CE 28 septembre 2017 Société Altice Luxembourg Société SFR Group n° 409770
Les conditions dans lesquelles les parties à une opération de concentration peuvent être déliées, par une décision de l'Autorité de la concurrence, des engagements, injonctions ou prescriptions assortissant l'autorisation d'une telle opération, sont précisées par le Conseil d'Etat qui confirme les sanctions prononcées par cette Autorité contre Altice et SFR pour n'avoir pas respecté leurs engagements.

CC 28 septembre 2017 Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère] n° 2017-654 QPC
L'impossibilité de reporter, sur un autre exercice, l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'impôt sur les sociétés ne méconnaît ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution.

CE 28 septembre 2017 M. L et autres n° 406402
Lorsque le conseil municipal est convoqué sur une demande de la majorité de ses membres précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour, le maire ne peut refuser de les inscrire que s’il estime qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif.

CE 27 septembre 2017 M. B n° 404475
Chaque fois que le comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur statue soit pour décider ou non de procéder à l'audition du candidat, soit pour statuer sur sa candidature à l'issue de son audition, une éventuelle abstention doit être regardée comme traduisant un vote défavorable.

CE 27 septembre 2017 Union syndicale des magistrats (USM) n° 410403
Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’indépendance du parquet et portant sur l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui indique que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

CE 22 septembre 2017 M. B n° 398310
La condition de liquidation préalable intégrale des droits à pension pour que des revenus d'activité puissent être entièrement cumulés avec une pension de retraite de fonctionnaire ne s'applique pas aux cotisations versées au titre d'un mandat d'élu local.

CE 22 septembre 2017 M. Piquxxxx n° 404921
Examinant la sanction de radiation des cadres d'un général de corps d'armée en deuxième section pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté, le Conseil d'Etat effectue un contrôle de la proportionnalité de cette sanction disciplinaire à la gravité des faits, alors même que seule cette sanction était susceptible d’être prononcée.

CE 22 septembre 2017 M. A n° 401364
Lorsque l'administration procède à la régularisation du contrat irrégulier d'un agent, qui n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, elle n'est pas tenue d'obtenir son accord.

CE 22 septembre 2017 M. A n° 407031
Le fait que pendant la trêve hivernale une mesure d'expulsion ne puisse être exécutée n'empêche pas le juge de prononcer une telle mesure au cours de cette période.

CE 20 septembre 2017 M. Kamel D. n° 411774
Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités d’assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion.

CE 18 septembre 2017 M. R. et autres n° 408894
Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence lorsque le référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat est introduit par un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales (jurisprudence Tarn-et-Garonne).

CE 15 septembre 2017 Mme D n° 411637
Les services d'enseignement accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne peuvent être exclus des services pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté de quatre années requise pour l'accès aux concours du CAPES réservés à certains agents contractuels de droit public.

CC 15 septembre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] n° 2017-653 QPC
Les dispositions supplétives aux accords ou conventions collectives relatives au travail effectif (temps de restauration et de pause, temps d'habillage et de déshabillage) et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution.

CC 15 septembre 2017 M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] n° 2017-655 QPC
Faisant découler de l'article 15 de la Déclaration de 1789 le droit d'accès aux documents d'archives publiques et précisant les limitations pouvant y être apportées, le Conseil constitutionnel juge constitutionnelles les conditions d'accès aux archives publiques émanant du président de la République et des membres du gouvernement.

Cass. 1re civ. 13 septembre 2017 M. X n° 16-22967
La référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public.

CC 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique n° 2017-752 DC
Saisi de la constitutionnalité de quatorze articles de la loi, le Conseil constitutionnel déclare huit articles inconstitutionnels dont trois en totalité et pour deux de ceux-ci après s'être saisi d'office, et il n'admet la constitutionnalité d'un des articles que sous une réserve d'interprétation.

CC 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017-753 DC
Les dispositions de la loi organique pour la confiance dans la vie politique sont déclarées conformes à la Constitution pour l'essentiel mais avec une notable réserve d'interprétation en ce qui concerne la suppression de la réserve parlementaire.

CC 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social n° 2017-751 DC
La procédure d'adoption de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures modifiant le code du travail et les dispositions contestées de ses articles 1er, 2, 3, 5 et 6 sont conformes à la Constitution.

CourEDH 7 septembre 2017 Lacroix c/ France n° 41519/12
La condamnation pénale d'un conseiller municipal ayant accusé le maire et la première adjointe d'escroquerie sur un marché public dans un tract et lors d'une séance du conseil municipal constitue une violation de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. 1re civ. 6 septembre 2017 Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon n° 16-19506
Si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.

CE ord. 1er septembre 2017 Commune de Dannemarie c/ Association « Les Effronté-e-s» n° 413607
La méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, mais certaines discriminations peuvent méconnaître une telle liberté, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice de cette liberté.

CE ord. 14 août 2017 M. Dupont-Aignan n° 413354, 413355
L’autorité de police qu'est le ministre de l'intérieur ne porte pas une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne réagissant pas, de sa propre initiative, à la simple annonce, sur un site internet, de l’organisation d’un « camp d’été décolonial », dont ni les modalités ni même le lieu ne sont précisés.

CC 4 août 2017 Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise] n° 2017-652 QPC
Les dispositions relatives au délai de consultation du comité d'entreprise ne méconnaissent ni le principe de participation ni le droit à un recours effectif et sont déclarées conformes à la Constitution.

CC 4 août 2017 La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion] n° 2017-648 QPC
L'accès administratif en temps réel aux données de connexion est conforme à la Constitution en tant qu'il s'applique à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace mais non en tant qu'il vise les personnes appartenant à son entourage lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation d'accès.

CC 4 août 2017 Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] n° 2017-649 QPC
L'impossibilité pour l'artiste-interprète et le producteur, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, de s'opposer à sa communication au public par certains services de radio par internet, est conforme à la Constitution.

CC 31 juillet 2017 Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part n° 2017-749 DC
L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, ne comportant pas de clause contraire à la Constitution pourra être ratifié sans révision de la Constitution.

CE 31 juillet 2017 Commune de Calais, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur n° 412125, 412171
L'absence de prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants présents à Calais en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable révèle une carence de nature à les exposer, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

CE avis cont. 28 juillet 2017 M. A n° 408920
Une croix sur le portail d'un cimetière peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée si son installation est antérieure à la loi du 9 décembre 1905 dont l'article 28 a eu pour objet d'affirmer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes.

CE 28 juillet 2017 Ministre de la culture et de la communication n° 403445
La méconnaissance de l'obligation de mentionner de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage, l'interdiction particulière de représentation dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique d'une oeuvre ou d'un document, justifie une amende mais non le retrait du visa.

CE 28 juillet 2017 M. C n° 397513
La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur DALO reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence.

CE 28 juillet 2017 Ministre de l'intérieur n° 395911
Le moyen tiré de la violation de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant affirmant l'intérêt supérieur de l'enfant comme une considération primordiale est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public lorsque l'exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

CE 28 juillet 2017 Section française de l'observatoire international des prisons (SFOIP) n° 410677
Le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte à une liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté doit s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises juge le Conseil d'Etat qui encadre aussi les mesures que le juge du référé-liberté peut ordonner.

CE 28 juillet 2017 Mme A et autres n° 390740, 390741 et 390742
Les élèves infirmiers tout comme les autres étudiants sont libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par leurs vêtements ou le port de signes religieux, mais lorsqu'ils effectuent un stage dans un hôpital public, l'obligation de laïcité s'impose à eux.

CE 28 juillet 2017 Société O'Tours du chocolat n° 398816
Les recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle acceptant ou refusant d’abroger ou de modifier un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de commerces concourant au ravitaillement en denrées alimentaires doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre l'arrêté préfectoral lui-même.

CE 28 juillet 2017 M. A n° 392122
Le Conseil d'Etat ordonne une expertise afin de déterminer la nature réelle d'un manuscrit, clarification préalable à la compétence de la juridiction administrative pour décider de son appartenance au domaine public, sans renvoi d'une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, dès lors que la propriété du manuscrit n'est pas sérieusement contestée.

CE 28 juillet 2017 Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autres n° 394732, 394735
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret du 23 septembre 2015 qui précise les critères des trois types de zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut par dérogation être donné par roulement, sauf en ce qu'il prévoit parmi les critères de délimitation des « zones commerciales », un seuil de population à desservir dont l'effet est de méconnaître les exigences de la Convention internationale du travail n° 106.


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