2017                     (02/10/2017)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] n° 2017-656 QPC
Le régime juridique des contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles issu de loi du 23 décembre 2013 n'a ni porté atteinte à des situations légalement acquises ni remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 28 septembre 2017 Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère] n° 2017-654 QPC
L'impossibilité de reporter, sur un autre exercice, l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'impôt sur les sociétés ne méconnaît ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution.

CE 18 septembre 2017 M. R. et autres n° 408894
Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence lorsque le référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat est introduit par un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales (jurisprudence Tarn-et-Garonne).

CE 15 septembre 2017 Mme D n° 411637
Les services d'enseignement accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne peuvent être exclus des services pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté de quatre années requise pour l'accès aux concours du CAPES réservés à certains agents contractuels de droit public.

CC 15 septembre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] n° 2017-653 QPC
Les dispositions supplétives aux accords ou conventions collectives relatives au travail effectif (temps de restauration et de pause, temps d'habillage et de déshabillage) et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution.

CC 15 septembre 2017 M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] n° 2017-655 QPC
Faisant découler de l'article 15 de la Déclaration de 1789 le droit d'accès aux documents d'archives publiques et précisant les limitations pouvant y être apportées, le Conseil constitutionnel juge constitutionnelles les conditions d'accès aux archives publiques émanant du président de la République et des membres du gouvernement.

Cass. 1re civ. 13 septembre 2017 M. X n° 16-22967
La référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public.

CC 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017-753 DC
Les dispositions de la loi organique pour la confiance dans la vie politique sont déclarées conformes à la Constitution pour l'essentiel mais avec une notable réserve d'interprétation en ce qui concerne la suppression de la réserve parlementaire.

CC 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique n° 2017-752 DC
Saisi de la constitutionnalité de quatorze articles de la loi, le Conseil constitutionnel déclare huit articles inconstitutionnels dont trois en totalité et pour deux de ceux-ci après s'être saisi d'office, et il n'admet la constitutionnalité d'un des articles que sous une réserve d'interprétation.

CourEDH 7 septembre 2017 Lacroix c/ France n° 41519/12
La condamnation pénale d'un conseiller municipal ayant accusé le maire et la première adjointe d'escroquerie sur un marché public dans un tract et lors d'une séance du conseil municipal constitue une violation de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

CC 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social n° 2017-751 DC
La procédure d'adoption de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures modifiant le code du travail et les dispositions contestées de ses articles 1er, 2, 3, 5 et 6 sont conformes à la Constitution.

Cass. 1re civ. 6 septembre 2017 Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon n° 16-19506
Si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.

CE ord. 1er septembre 2017 Commune de Dannemarie c/ Association « Les Effronté-e-s» n° 413607
La méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, mais certaines discriminations peuvent méconnaître une telle liberté, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice de cette liberté.

CC 4 août 2017 Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise] n° 2017-652 QPC
Les dispositions relatives au délai de consultation du comité d'entreprise ne méconnaissent ni le principe de participation ni le droit à un recours effectif et sont déclarées conformes à la Constitution.

CC 4 août 2017 Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] n° 2017-649 QPC
L'impossibilité pour l'artiste-interprète et le producteur, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, de s'opposer à sa communication au public par certains services de radio par internet, est conforme à la Constitution.

CC 4 août 2017 La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion] n° 2017-648 QPC
L'accès administratif en temps réel aux données de connexion est conforme à la Constitution en tant qu'il s'applique à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace mais non en tant qu'il vise les personnes appartenant à son entourage lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation d'accès.

CC 31 juillet 2017 Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part n° 2017-749 DC
L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, ne comportant pas de clause contraire à la Constitution pourra être ratifié sans révision de la Constitution.

CE 31 juillet 2017 Commune de Calais, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur n° 412125, 412171
L'absence de prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants présents à Calais en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable révèle une carence de nature à les exposer, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

CE avis cont. 28 juillet 2017 M. A n° 408920
Une croix sur le portail d'un cimetière peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée si son installation est antérieure à la loi du 9 décembre 1905 dont l'article 28 a eu pour objet d'affirmer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes.

CE 28 juillet 2017 M. C n° 397513
La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur DALO reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, doit être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence.

CE 28 juillet 2017 Société O'Tours du chocolat n° 398816
Les recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle acceptant ou refusant d’abroger ou de modifier un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de commerces concourant au ravitaillement en denrées alimentaires doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre l'arrêté préfectoral lui-même.

CE 28 juillet 2017 Mme A et autres n° 390740, 390741 et 390742
Les élèves infirmiers tout comme les autres étudiants sont libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par leurs vêtements ou le port de signes religieux, mais lorsqu'ils effectuent un stage dans un hôpital public, l'obligation de laïcité s'impose à eux.

CE 28 juillet 2017 Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autres n° 394732, 394735
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret du 23 septembre 2015 qui précise les critères des trois types de zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut par dérogation être donné par roulement, sauf en ce qu'il prévoit parmi les critères de délimitation des « zones commerciales », un seuil de population à desservir dont l'effet est de méconnaître les exigences de la Convention internationale du travail n° 106.

CE 28 juillet 2017 Ministre de l'intérieur n° 395911
Le moyen tiré de la violation de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant affirmant l'intérêt supérieur de l'enfant comme une considération primordiale est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public lorsque l'exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants.

CE 28 juillet 2017 Section française de l'observatoire international des prisons (SFOIP) n° 410677
Le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte à une liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté doit s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises juge le Conseil d'Etat qui encadre aussi les mesures que le juge du référé-liberté peut ordonner.

CE 28 juillet 2017 M. A n° 392122
Le Conseil d'Etat ordonne une expertise afin de déterminer la nature réelle d'un manuscrit, clarification préalable à la compétence de la juridiction administrative pour décider de son appartenance au domaine public, sans renvoi d'une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, dès lors que la propriété du manuscrit n'est pas sérieusement contestée.

CC 27 juillet 2017 Requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester n° 2017-27 ELEC
Le Conseil constitutionnel se juge incompétent pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale, en l'absence de disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement lui donnant cette compétence.

CE ord. 26 juillet 2017 M. D, Mme B n° 412618
Lorsque le litige porte sur le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre, au vu du bilan effectué par les médecins et dès lors qu’une prise en charge thérapeutique est assurée par l’hôpital, il n’appartient pas au juge du référé-liberté, saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit à la vie, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer.

CC 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] n° 2017-644 QPC
Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité de la validation législative des arrêtés préfectoraux constatant au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 le montant de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.

CE 21 juillet 2017 Département de Paris n° 398911
Le Conseil d'Etat précise la prise en compte de la résidence alternée de l'enfant pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) du ou des parents, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve de cette résidence alternée.

CE 21 juillet 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable c/ M. P n° 398563
Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, mais chacun d'eux ne peut toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période pendant laquelle il accueille l'enfant.

CC 21 juillet 2017 M. Gérard Besançon [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] n° 2017-645 QPC
Le huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes ne méconnaît ni le principe de publicité des débats du procès pénal, ni le principe d'égalité devant la justice ni encore la présomption d'innocence et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion] n° 2017-646/647 QPC
Le droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion n'est pas conforme à la Constitution car il n'assure pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.

CC 20 juillet 2017 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 n° 2017-172 PDR
Chargé de veiller à la régularité de l'élection du président de la République en application de l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel formule, comme pour les précédents scrutins présidentiels, ses observations sur le scrutin qui s'est déroulé les 23 avril et 7 mai 2017.

CE 19 juillet 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable n° 403805
Si l'approbation d'une carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, la décision d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire et n’est pas subordonnée à l’intervention d’une délibération du conseil municipal.

CE 19 juillet 2017 Commune de Saint-Philippe n° 393288
Le juge administratif doit toujours apprécier si et dans quelle mesure le comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la personne publique.

CE 19 juillet 2017 Société Aéroports de Paris n° 401426
Lorsque le juge du contrat prononce la résolution du contrat après avoir été saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution ayant demandé aux parties, après l'annulation d'un acte détachable du contrat, de le saisir à défaut d'entente sur la résolution de leurs relations contractuelles, la jurisprudence Citécâble Est peut s'appliquer.

CE 19 juillet 2017 Pierre Lambert et autres, François Lambert n° 402472, 403377
Saisi une nouvelle fois de l'affaire Lambert, le Conseil d’Etat précise les conditions d’adoption et de mise en oeuvre d’une décision d’interrompre un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, notamment en cas de changement du médecin en charge du patient.

CE avis cont. 19 juillet 2017 Mme B n° 408902
Le régime contentieux applicable en cas de contestation d'une décision de refus de séjour prise en même temps qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est précisé par le Conseil d'Etat dans un avis contentieux.

CE Ass. 19 juillet 2017 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) n° 370321
Les tarifs réglementés du gaz naturel ne répondant pas à un objectif d'intérêt économique général sont contraires au droit de l'Union mais les effets produits par le passé par le décret du 16 mai 2013 relatif à ces tarifs, abrogé en 2015, sont définitifs.

CE 19 juillet 2017 Société Astrazeneca n° 399174
Un acte réglementaire publié au Journal officiel de la République française (JORF), qu'il relève ou non des actes devant obligatoirement y être publiés en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration, entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 1er du code civil, c'est-à-dire en principe le lendemain de cette publication.

CE avis cont. 19 juillet 2017 Préfet du Pas-de-Calais n° 408919
Le Conseil d'Etat subordonne la légalité de la décision de transférer un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande en application du règlement Dublin III à l'acceptation de sa prise en charge par l'Etat requis et la légalité de le placer en rétention administrative à la notification de la décision de transfert.

CE 19 juillet 2017 Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent n° 392707
Le Conseil d’Etat précise les limites dans lesquelles le juge peut exercer son pouvoir de moduler les pénalités de retard dues par l'entrepreneur au maître d'ouvrage prévues par les clauses d’un marché public, ne le reconnaissant qu'à titre exceptionnel lorsque le montant de ces pénalités est manifestement excessif ou dérisoire.

CE 19 juillet 2017 Société Google Inc. n° 399922
Reconnaissant la possibilité pour le juge de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles sur l'application d'un droit reconnu de manière prétorienne par elle, le Conseil d'Etat lui renvoie des questions préjudicielles portant sur la détermination du champ d'application territorial des obligations de déréférencement pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche, suite à son arrêt Google Spain.

CE 19 juillet 2017 M. B n° 400387
La méconnaissance de l'obligation de dresser un second procès verbal d'audience en cas de vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, a pour conséquence l'irrégularité de la procédure.

CE 19 juillet 2017 M. A D B n° 400656
La décision de l'administration refusant de faire droit à une demande de révision d'une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension doit être motivée en vertu des dispositions désormais codifiées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

CE 19 juillet 2017 M. B n° 397071
Le juge de plein contentieux saisi de conclusions recevables tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice que le requérant estime causé par une décision illégale ayant procédé au prélèvement d'une somme d'argent, doit relever d'office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d'ordre public.

CE 19 juillet 2017 M. A n° 411070
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 131-4 du code de justice administrative qui dispose que le vice-président du Conseil d'Etat établit une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.

CE 19 juillet 2017 M. B n° 391849
L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée, sauf sous certaines conditions lorsque le motif de l'annulation est une insuffisance de motivation.

CE 19 juillet 2017 M. et Mme J.-D n° 396775 et 396776
Le délai de cristallisation des règles d'urbanisme pour les lotissements, durant lequel les dispositions des documents d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire, commence à courir à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.

CE 19 juillet 2017 Société L'Agence du bâtiment n° 391402
Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas respecté les obligations de l'enquête contradictoire et que, par suite, le ministre annule sa décision et statue lui-même sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il est tenu de procéder à une enquête contradictoire.

CE 19 juillet 2017 Ministre de l'intérieur c/ M. V n° 393408
Si le médecin qui déclare le titulaire d’un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l’intéressé du motif d’inaptitude, le préfet ne méconnaît pas l’obligation de motivation de l’arrêté suspendant, annulant ou restreignant la validité du permis en ne mentionnant pas les motifs d'ordre médical justifiant sa décision.

CE ass. 19 juillet 2017 Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres n° 403928, 403948
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée définit les principes encadrant les consultations du public organisées à titre facultatif par les pouvoirs publics, ainsi que le contrôle de leur régularité par le juge administratif, et il rejette le recours contre le décret ayant dénommé la région Occitanie.

CE 19 juillet 2017 Société GSMC Innovation n° 389635
Le Conseil d'Etat précise la portée de l'enquête contradictoire dans l'hypothèse d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire.

CE 19 juillet 2017 Commune d'Ansouis n° 397944
Les auteurs d'un document d'urbanisme peuvent créer un emplacement réservé qui correspond à l'usage actuel du terrain concerné et non pas à un usage futur, et ainsi avoir pour finalité de régulariser un équipement existant.

CE 12 juillet 2017 M. B n° 403446
A défaut de la notification écrite du contrôle antidopage et de sa signature par le sportif concerné, celui-ci ne peut être régulièrement sanctionné pour s'être dérobé au contrôle antidopage, sauf à ce qu'il soit établi qu'il s'est soustrait ou opposé à la signature de la notification.

CE 12 juillet 2017 Association Les Amis de la Terre France n° 394254
Sur le fondement du droit de l'Union européenne, transcrit en droit interne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre d'ici au 31 mars 2018 les mesures nécessaires à l'élaboration de plans relatifs à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans les zones en défaut.

CE 12 juillet 2017 Mme B n° 402042
Le juge de cassation saisi de la contestation du refus de transmission d'une QPC peut substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée pour confirmer le refus de la transmission.

CE avis cont. 12 juillet 2017 Mme B n° 410186
L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français.

CE 12 juillet 2017 Sarl Negocimmo n° 394941
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à une demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, ouvrir droit à réparation, sauf circonstances particulières conférant un caractère direct et certain au préjudice.

CE 12 juillet 2017 Mme B n° 395313
Les traités ou accords qui engagent les finances de l'État, au sens de l'article 53 de la Constitution, qui exige leur approbation ou leur ratification par une loi, sont ceux qui créent une charge financière certaine et directe pour l'État, sauf si cette charge financière n'excède pas, compte tenu de sa nature et de son montant limité, les dépenses de fonctionnement courant incombant normalement à l'administration.

CE 12 juillet 2017 Election des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles à la communauté de communes Coeur du Perche n° 408303
Le Conseil d'Etat précise les modalités de répartition des sièges communautaires attribués à une commune en cas de fusion avec un autre établissement public de coopération intercommunale entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.

CC 7 juillet 2017 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] n° 2017-642 QPC
Ayant admis que la difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous des réserves, l'exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention.

CC 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] n° 2017-643/650 QPC
Ayant admis que la difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous une réserve, la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers.

CE 5 juillet 2017 Office public de l'habitat de la Haute-Garonne n° 396161
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.

CE 5 juillet 2017 Commune de La Teste de Buch n° 401940
Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Ophrys, relative aux pouvoirs du juge de l'exécution lorsqu'un acte détachable d'un contrat est annulé, au cas où la délibération ayant approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat a été annulée au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour sa passation était irrégulier.

CE 5 juillet 2017 M. A n° 402481
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond.

CE 5 juillet 2017 Sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est n° 396430
Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, l'entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat.

CE 5 juillet 2017 Mme A n° 399977
La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif ayant le caractère d'un service public administratif, ne place pas les usagers de ce service public dans une situation contractuelle vis-à-vis de cet établissement, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un " contrat de séjour " ou qu'est élaboré à leur bénéfice un " document individuel de prise en charge ".

CE 5 juillet 2017 M. A n° 395350
Le licenciement d'un salarié protégé sans demande préalable d'autorisation à l'inspecteur du travail est illégal même s'il repose sur des motifs légaux et, dans une telle circonstance, l'absence de saisine de l'inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l'agent licencié, un préjudice tenant à la méconnaissance de son statut protecteur.

CE Ord. 5 juillet 2017 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et autres n° 411575
Dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union, les personnes contrôlées peuvent être retenues le temps strictement nécessaire à ce que les autorités compétentes s'assurent qu'elles remplissent les conditions requises pour être admises à entrer sur le territoire.

TC 3 juillet 2017 M. J c/ Association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy n° 4092
L'action en répétition d'une participation financière acquittée à une association participant à l'exécution de la mission de service public à caractère administratif d'hébergement des demandeurs d'asile, en ne mettant en œuvre aucune prérogative de puissance publique, relève de la compétence judiciaire.

CE 30 juin 2017 M. B n° 396908
L'impossibilité pour la victime d'un accident du travail d'exercer contre son employeur une action de droit commun tendant à la réparation des conséquences de l'accident, sauf en cas de faute intentionnelle de l'employeur, n'a pas pour conséquence d'écarter le droit d'un praticien hospitalier à la protection fonctionnelle.

CE 30 juin 2017 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 401497
L'infection du patient transplanté d'un rein causée par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s'est développé, en raison d'un défaut d'asepsie, dans le liquide de conservation de l'organe prélevé, revêt un caractère nosocomial et crée à la charge de l'ONIAM une obligation d'indemnisation non sérieusement contestable au sens du référé provision.

CE sect. 30 juin 2017 Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) n° 398445
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, juge le Conseil d'Etat qui abandonne ainsi la voie du recours pour excès de pouvoir et précise les moyens invocables par le tiers et l'office du juge..

CE 30 juin 2017 M. C n° 393583
Un praticien hospitalier dont le contrat est renouvelé implicitement après six ans ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, mais il bénéficie, en cas de licenciement, d'un droit à indemnisation identique à celui qui aurait le sien s'il avait licencié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

CC 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] n° 2017-641 QPC
Le délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou méconnaît le principe d'égalité devant la justice et est déclaré contraire à la Constitution avec effet immédiat.

CE avis cont. 28 juin 2017 M. B n° 409777
Le Conseil d’Etat précise les effets de l’article 113 de la loi du 28 février 2017 qui a supprimé la restriction à la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie lorsque le CIVEN estimait "négligeable" le risque attribuable aux essais nucléaires et il précise aussi l'office du juge de plein contentieux.

CC 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] n° 2017-640 QPC
La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom en vue de représenter une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI n'est pas contraire à la Constitution nonobstant l'obligation dans une telle situation de désigner un « conseiller communautaire suppléant ».

CC 23 juin 2017 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] n° 2017-639 QPC
Les dispositions érigeant en délit, puni notamment d'une peine d'amende, le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle, sont conformes à la Constitution.

CE 22 juin 2017 Fédération française de football (FFF) n° 398082
La direction nationale du contrôle de gestion que les fédérations sportives qui ont constitué une ligue professionnelle ont l'obligation de créer, étant un organe de la fédération sportive non doté de la personnalité morale, les décisions qu'elle prend sont soumises avant recours contentieux à la procédure de conciliation préalable organisée devant le Comité national olympique et sportif français.

CE Ass. Gén. Avis 22 juin 2017 Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale n° 393357
L'avis du Conseil d'Etat a été rendu public par décision du gouvernement.

CE 22 juin 2017 M. B n° 400366
La Cour nationale du droit d'asile doit annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute du concours d'un interprète imputable à l'office.

CE 22 juin 2017 Mme C n° 398830
Alors même qu'un avertissement n'est pas d'une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, il ne peut être prononcé à l'encontre d'un magistrat sans que soient respectés les droits de la défense.

CourEDH 22 juin 2017 Aycaguer c/ France n° 8806/12
La France est condamnée au titre du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour violation du droit au respect à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aux motifs de la durée de conservation des profils ADN et de l’absence de toute possibilité d’effacement pour les personnes condamnées.

CE 19 juin 2017 Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) n° 403316
Le caractère réglementaire d'un arrêté d'une autorité publique peut se déduire de sa portée, en raison de son caractère général et impersonnel, ou de ce qu'il a lui-même pour objet l'organisation d'un service public.

CE 19 juin 2017 Société GBL Energy n° 403096
La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confère l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, revêtant un caractère purement gracieux, le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de cet article est insusceptible de recours.

CE 19 juin 2017 Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres (2 esp.) n° 398531, 394677 et 397149
Les parties à l’instance d'un jugement avant dire droit ayant fait usage des pouvoirs de régularisation conférés par l'article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne sont pas recevables à introduire une nouvelle requête tendant à l’annulation du permis modificatif, juge le Conseil d'Etat qui précise par ailleurs les conditions de contestation tant du jugement avant dire droit que du jugement mettant fin à l'instance.

CE 19 juin 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 389868
La Cour nationale du droit d'asile est tenue dans son appréciation globale de prendre en compte les éléments contenus dans une note dont la source est demeurée confidentielle vis-à-vis du demandeur mais elle ne peut se fonder exclusivement sur eux, pour appliquer la clause d’exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle en raison des agissements commis par le demandeur.

CC 16 juin 2017 Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] n° 2017-637 QPC
La possibilité accordée aux organisateurs de manifestations sportives, pour des motifs de sécurité, de refuser l'accès à une enceinte sportive et d'établir un fichier d'exclusion est conforme à la Constitution.

CC 16 juin 2017 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte] n° 2017-638 QPC
L'exclusion du bénéfice du sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

Cass. 2e civ. 15 juin 2017 CPAM du Bas-Rhin n° 16-19165
Les litiges portant sur la prise en charge des dépenses pour des soins dispensés au titre des soins urgents dans un établissement hospitalier dans le cadre de l'aide médicale d'Etat (AME), ne sont pas de la compétence de la juridiction judiciaire.

CE Ass. gén. Avis 15 juin 2017 Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n° 393348
L'avis du Conseil d'Etat a été rendu public par décision du gouvernement.

CE ass. gén. Avis 15 juin 2017 Avis sur un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. n° 393347
Le Conseil d'Etat réunit en assemblée générale donne un avis favorable au projet de loi prorogeant pour la sixième fois l'état d'urgence.

CE 14 juin 2017 M A et Mme D n° 401637
Le Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles doivent être évalués les biens productifs de revenus pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) de leur détenteur.

CE 14 juin 2017 Département de l'Isère n° 398535
Les dispositions qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut bénéficier du revenu de solidarité active concernent tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin faisant partie du foyer.

CE ord. 13 juin 2017 Mme A n° 410812
L'étranger placé en rétention administrative qui demande l'asile ne peut être maintenu en rétention, au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, que si une décision du préfet, écrite et motivée, de maintien en rétention lui a été notifiée.

CE 13 juin 2017 M. C n° 410542
Les fonctions à la décision du gouvernement ayant un caractère essentiellement révocable, la nomination d'un nouvel occupant mettant fin au mandat de celui en exercice ne porte pas, en principe et en l'absence de circonstances particulières, à la situation ou aux intérêts de celui en exercice, une atteinte d'une gravité telle qu'elle constitue une situation d'urgence au sens du référé-suspension.

TC 12 juin 2017 SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat n° 4085
La demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé, la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée par le juge de l’excès de pouvoir, est de la seule compétence du juge administratif.

CE avis 12 juin 2017 Projet de loi organique pour la confiance dans l'action publique n° 393323 et 393324
L'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'action publique est rendu ...


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