2017                     (08/08/2017)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 26 avril 2017 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République n° 2017-170 PDR
Le Conseil constitutionnel proclame par voie de conséquence des résultats du 1er tour de scrutin pour l'élection du président de la République, les deux candidats habilités à se présenter au second tour.

CC 26 avril 2017 Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République n° 2017-169 PDR
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du 1er tour de scrutin pour l'élection du Président de la République, les 22 et 23 avril 2017 après avoir procédé à l'annulation ou à la rectification des résultats de quelques bureaux de vote et constaté qu'aucun des candidats n'a recueilli la majorité absolue des suffrages.

CE 26 avril 2017 Société Enedis n° 407516
La règle selon laquelle le législateur ne peut confier à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes réglementaires qu'à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au regard desquels une QPC peut être soulevée.

CE 26 avril 2017 M. et Mme K n° 394651
Le Conseil d’État condamne l'Etat à indemniser le préjudice moral des parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France par un vol à destination de la Turquie, d'où elle a rejoint la Syrie, alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées et que les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l’aéroport auraient dû s’opposer à son embarquement.

CE avis cont. 26 avril 2017 Ministre de l'intérieur n° 406009
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat fixe, sur le fondement du droit de l'Union européenne et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n'a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.

CE Ord. form coll. 25 avril 2017 M. B, M. D (2 esp.) n° 409677, 409725
Le juge des référés du Conseil d'Etat en formation collégiale précise son office en référé-liberté lorsqu'il contrôle les décisions du ministre de l’intérieur de prolonger au-delà d’un an les mesures d’assignation à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence, en intégrant les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel.

TC 24 avril 2017 Syndicat mixte des aéroports de Charente c/ Sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited n° 4075
La demande d’exequatur d’une sentence arbitrale dans un litige né de la rupture d’un contrat entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, est de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat relève d'un régime administratif d'ordre public.

TC 24 avril 2017 M. Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c/ Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) n° 4078
La demande du liquidateur judiciaire tendant à l'annulation de la résiliation de plein droit, prévue par l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire, relève de la compétence de la juridiction administrative..

TC 24 avril 2017 Société B. Braun Medical c/ URSSAF Ile-de-France n° 4077
La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ayant pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif, ne revêt pas, le caractère d'un acte administratif.

CE 21 avril 2017 Ministre de l'intérieur (2 esp.) n° 405164 et 406065
L’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, est ordonnée par le juge du référé « mesures utiles » dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard aux besoins d’accueil et au nombre de places disponibles.

CE 19 avril 2017 Département de l'Hérault n° 396174
La méconnaissance par le sous-traitant régulièrement agréé de l'obligation d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.

CE 19 avril 2017 Communauté urbaine de Dunkerque n° 395328
Une action en justice n'interrompt la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que pour les désordres qui y sont expressément visés, et à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

CE 19 avril 2017 Société ACS Production n° 401539
Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance et par suite celui-ci est recevable à former tierce opposition sous les conditions requises.

CE 12 avril 2017 Ligue nationale de rugby n° 409537
Lorsqu'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent de la seule compétence de la ligue et la fédération ne saurait intervenir dans ces matières et réformer les décisions prises par la ligue que si ces décisions sont contraires aux statuts de la fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge.

CC 7 avril 2017 Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] n° 2017-623 QPC
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion du défenseur syndical assurent des garanties équivalentes, quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties, à celles résultant des dispositions établissant les obligations de l'avocat, et sont constitutionnelles.

CC 7 avril 2017 M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] n° 2017-625 QPC
Les dispositions réprimant le délit d'entreprise individuelle terroriste sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation et à l'exception de la disposition établissant un élément matériel constitutif de ce délit (la recherche des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui).

CE 31 mars 2017 M. B n° 399123
Le délai d'application de la jurisprudence Intercopie est interrompu par l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours.

CE 31 mars 2017 M. A n° 388109
Afin de prévenir une reprise d'activité, un fonctionnaire peut être suspendu alors qu'il est en congé maladie. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

CE avis cont. 31 mars 2017 Mme A et Mme D n° 405797
Le Conseil d’Etat précise les causes d’interruption et de suspension du délai de deux ans (prescription biennale) dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée.

CE 31 mars 2017 Département de la Moselle n° 395646
L'organisme chargé du service du RSA qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus, peut suspendre le versement de cette prestation.

CE 31 mars 2017 M. Pichxxxx n° 392316
Le Conseil d'Etat confirme en cassation, la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un commandant de police qui avait dénoncé les dysfonctionnements du fichier STIC et auquel la protection des lanceurs d'alerte par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme a été refusée en appel.

CE sect. 31 mars 2017 M. et Mme A n° 389842
Le Conseil d’Etat réuni en section du contentieux étend la jurisprudence Czabaj aux recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) à un recours contentieux en imposant qu'ils soient exercés dans un délai raisonnable.

CE 31 mars 2017 Mme B n° 394926
L'exercice d'un recours contre une décision de récupération d’un indu interdit, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, à l'organisme chargé du service du RSA d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et au département d'émettre un titre exécutoire.

CE 31 mars 2017 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Sarkxxxx n° 408348, 408354
Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au Garde des sceaux ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

CE sect. 31 mars 2017 Sarl Savoie Lac Investissements n° 392186
La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de la loi littoral codifiées dans le code de l'urbanisme.

CE 31 mars 2017 M. A n° 398943
Le jugement d'un tribunal administratif ne peut être regardé comme ayant été notifié à la date de présentation lorsque l'avis de réception du pli contenant le jugement indique la date de présentation à l'adresse de l'intéressé mais n'indique ni date de distribution, ni date de réexpédition.

CE 31 mars 2017 Fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) n° 393190
Faisant évoluer la jurisprudence Alitalia le Conseil d'Etat précise que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, est tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.

CE 31 mars 2017 M. C n° 393155
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le régime juridique de l'autopsie médicale : elle est soumise à la règle du consentement présumé ; le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches qu'elle soit pratiquée ; le refus du directeur de l'hôpital est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 31 mars 2017 Société Orange n° 401069
Le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste.

CE 31 mars 2017 Mme B n° 395624
La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis et les obligations de forme et de procédure qu'elle doit respecter sont précisées.

CE 31 mars 2017 Ministre des affaires sociales et de la santé n° 388099
L'avis du conseil de discipline compétent envers les praticiens hospitaliers n'est pas entaché d'irrégularité par la circonstance que le rapporteur, dans son rapport ou dans ses observations verbales, a fait état de son opinion sur l'opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur cette sanction, sous réserve du respect du principe d'impartialité.

CC 30 mars 2017 Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] n° 2016-620 QPC
La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, due par tout éditeur de services de télévision établi en France, est inconstitutionnelle en tant qu'elle est aussi assise sur des sommes dont ils ne disposent pas et qui sont perçues par les régisseurs de messages publicitaires.

CC 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger] n° 2016-621 QPC
Le cumul de la contribution spéciale et de sanctions pénales en cas d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 30 mars 2017 Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports] n° 2016-622 QPC
Le remboursement à certains employeurs de l'imposition que constitue le versement destiné aux transports ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution.

CE 29 mars 2017 SCI Maryse n° 392940
La circonstance que l'architecte des Bâtiments de France (ABF) a omis d'adresser, au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord, copie de son avis défavorable ou de son avis favorable assorti de prescriptions, ne peut avoir pour effet de faire naître un permis tacite.

CE 29 mars 2017 Association "Garches est à vous" n° 395419
En matière de recours contre les autorisations d'urbanisme, le juge ne prend en compte les modifications des statuts d'une association pour apprécier son intérêt à agir que si elles ont été déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Cass. 1re civ. 29 mars 2017 Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine n° 16-11277
Le litige tendant à voir condamner un conseil régional de l'ordre des experts-comptables à réparer le préjudice résultant de son refus, prétendument fautif, de procéder à la réinscription au tableau de l'ordre est de la compétence de la juridiction administrative.

CE 27 mars 2017 Société Auchan France n° 401205
Le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience.

CC 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre n° 2017-750 DC
La loi instaurant l'obligation pour les grandes entreprises françaises d'établir et de rendre effectif un « plan de vigilance » quant aux droits humains et aux libertés fondamentales est constitutionnelle, excepté le dispositif de sanction par une amende civile prononcée par les juges.

CE 20 mars 2017 Société Total Petrochemicals France n° 392296 et 392301
Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif, alors même qu'il aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier une telle rupture du contrat de travail.

CE 20 mars 2017 Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes n° 401751
Si une autorité de régulation est tenue de suivre la méthode d'analyse qu'elle s'est donnée dans des lignes directrices, il lui incombe pour porter son appréciation de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation particulière, même non prévues par les lignes directrices.

CE 20 mars 2017 Section française de l'Observatoire international des prisons n° 395126
Une mesure de translation, prescrite par un magistrat de l'ordre judiciaire, pour les seules nécessités de l'instruction ou du jugement, afin d'assurer uniquement la mise à disposition de la justice d'un détenu prévenu et ainsi de permettre le bon déroulement des procédures judiciaires, n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

CE 20 mars 2017 M. et Mme A n° 401463
Pour l'application de dispositions transitoires rendant les recours contre les permis de construire insusceptibles d'appel, un bâtiment destiné à différents usages doit être regardé comme à usage principal d'habitation lorsque plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation.

CE 20 mars 2017 M. B n° 393761
Le Conseil d'Etat précise le régime d'indemnisation de l'agent public irrégulièrement évincé en admettant qu'il peut inclure la réparation de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage mais le demandeur doit justifier d'un préjudice réel et certain.

CE 20 mars 2017 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort n° 393320
Manque à l'obligation de discrétion professionnelle l'agent public qui divulgue sur Internet, au moyen d'un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des informations sur l'activité de la police municipale dans laquelle il intervenait, en faisant, en outre, usage de l'écusson de son service.

CC 18 mars 2017 Liste des candidats à l'élection présidentielle n° 2017-165 PDR
Le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats à l'élection du président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort.

CC 18 mars 2017 Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du président de la république n° 2017-164 PDR
Le Conseil constitutionnel arrête la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans ses précédentes décisions, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du président de la République.

CE 17 mars 2017 Ministre de l'intérieur c/ Communauté de commune du Cordais et du Causse n° 404891
La condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension dans le cadre du référé-suspension est présumée remplie lorsque la demande de suspension vise un arrêté décidant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale.

CE 17 mars 2017 M. et Mme D n° 396362 et 396366
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

CE 17 mars 2017 Association Novissen et autres n° 397107
Le requérant qui ne justifie pas du respect de l'obligation de notification des recours, prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, peut réparer ce manquement en se désistant et en présentant dans le délai de recours une nouvelle requête ayant le même objet et respectant l'obligation de notification.

CC 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] n° 2016-618 QPC
L'amende pour défaut de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle en tant qu'elle est fixée en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.

CC 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive [Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution] n° 2016-619 QPC
Le remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.

CC 16 mars 2017 M. Sofiyan I. [Durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-624 QPC
Par l'effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité, le ministre de l'intérieur n'a plus à demander l'autorisation au juge des référés du Conseil d'Etat pour prolonger au-delà d'une année la durée des assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence mais il doit respecter les conditions précisées dans des réserves d'interprétation.

CC 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle n° 2017-748 DC
A l'exception des dispositions autorisant les SAFER à exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société morale de droit privé dont l'objet principal est la propriété agricole, les articles attaqués de la loi sont déclarés conformes à la Constitution.

CE ord. form coll. 16 mars 2017 M. Dupont-Aignan n° 408730
Le juge des référés du Conseil d'Etat applique les critères d'équité de traitement des candidats par les médias audiovisuels avant le début de la campagne officielle, déterminés par la loi organique du 25 avril 2016, et rejette la requête en référé-liberté d'un candidat à l'élection présidentielle n'ayant pas été invité à participer à un débat télévisé.

CC 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse n° 2017-747 DC
L'article unique de la loi qui étend le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse en donnant une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, est déclaré conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.

CE 15 mars 2017 M. Jeanxxxx n° 395398
Un médecin qui participe à un site internet dispensant, sous sa supervision, des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, à des fins esthétiques ou de maintien de la santé, moyennant la souscription d'abonnements payants, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent les attitudes et procédés publicitaires et la pratique de la médecine comme un commerce.

CE 15 mars 2017 Ministre de l'intérieur n° 395286
La modification de la réglementation ayant pour effet de permettre la réattribution des points du permis de conduire retirés du fait de contraventions jusqu’alors exclues d’un tel dispositif, constitue une loi pénale plus douce que le juge administratif statuant en plein contentieux doit prendre en compte même si elle est intervenue postérieurement au constat de la réalité de l'infraction.

CE 15 mars 2017 Mme B n° 390757
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, la circonstance que la date d'effet du licenciement n'a pas permis à l'agent public de bénéficier de tous les jours de congé auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de le licencier et ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité.

CE avis cont. 15 mars 2017 Préfet de Loire-Atlantique, M. A n° 405586 et 405590
Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux l'opérance du moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’appui d’un recours formé contre le refus de séjour opposé à un étranger dont la demande d'asile a été rejetée.

CE 15 mars 2017 Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n° 387728 et 387881
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise, en distinguant selon qu'elle est ou n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, et il précise aussi l'office du juge de cassation.

CE 15 mars 2017 Association « Bail à part, tremplin pour le logement » n° 391654
Le pouvoir réglementaire ne peut procéder à une mise en oeuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi n'a pas elle-même prévu qu'elle a ce caractère expérimental, juge le Conseil d'Etat qui sanctionne la décision du Premier ministre, révélée par ses déclarations, de donner un tel caractère au dispositif d'encadrement des loyers résultant de la loi ALUR.

CE 15 mars 2017 Commune de Cannes n° 388127
Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment et que celui-ci est occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié, le gestionnaire du domaine public peut poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière en la mettant à la charge soit du constructeur, soit de l'occupant, soit de l'un et de l'autre en fonction des avantages respectifs retirés.

CE 15 mars 2017 Sarl Bowling du Hainaut, Sarl Bowling de Saint-Amand-les-Eaux n° 393407
La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles du domaine privé de la commune à un prix donné sans subordonner cet accord à aucune condition a pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces parcelles.

CE 10 mars 2017 Société Solotrat n° 404841
Le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'interrompt pas, en l'absence de mise en cause de la collectivité publique, le délai de la prescription quadriennale à l'égard de la collectivité publique.

CC 9 mars 2017 Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] n° 2016-616/617 QPC
La procédure devant la Commission nationale des sanctions dont l'objet est de sanctionner les manquements aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes est inconstitutionnelle car elle méconnaît le principe d'impartialité.

CC 9 mars 2017 Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] n° 2016-615 QPC
L'assujettissement à la contribution sociale généralisée des revenus du patrimoine des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers à l'Union européenne contrairement à ce qu'il en est des personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre autre que la France, est conforme à la Constitution.

CE ord. 8 mars 2017 Association Promouvoir, association Juristes pour l'enfance, association Action pour la dignité humaine n° 406387
L'exploitation d'une oeuvre en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d'un visa d'exploitation pour chaque format mais sous certaines conditions la commission de classification peut émettre un avis sur la version doublée, sans procéder à un visionnage séparé.

CE 8 mars 2017 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) n° 408146
Le juge des référés du Conseil d’État estimant que les conditions posées par le code la santé publique (obstination déraisonnable) et précisées par la jurisprudence Lambert ne sont pas remplies confirme la suspension de la décision du médecin responsable d'arrêter les traitements d’une enfant d’un an souffrant de lésions neurologiques graves.

CE 3 mars 2017 Société Leasecom n° 392446
Lorsque dans un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge d'office soulève un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, ce dernier doit demander au juge à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général.

CE 3 mars 2017 Ministre de la défense n° 401395
Le préjudice d'anxiété est reconnu pour les ouvriers d'Etat exposés à l'amiante ayant exercé dans la construction navale et ayant été intégrés dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.

CE 3 mars 2017 Mme D n° 398121
Les traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de manière prolongée.

CE 3 mars 2017 Commune de Clichy-sous-Bois n° 398901
Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.

Cass. 1re civ. 1er mars 2017 Office national des forêts n° 15-28664
La restauration des terrains de montagne n'impliquant pas la mise en oeuvre, par l'Office national des forêts (ONF) de prérogatives de puissance publique, le litige tendant à la reconnaissance de sa responsabilité dans cette activité relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

CC 1er mars 2017 Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] n° 2016-614 QPC
Le régime d'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié est inconstitutionnel en ce qu'il exclut l'exemption lorsque l'entité est située hors de l'Union européenne et est constitutionnel sous une réserve quant à l'imposition forfaitaire qu'il prévoit.

Cass. crim. 28 février 2017 M. X n° 15-81969
Le délai de prescription du recel du produit d'un détournement de fonds publics ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

CC 28 février 2017 Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts n° 2017-269 L
Les dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts sont de caractère réglementaire soit qu'elles sont issues d'une ordonnance non ratifiée soit qu'ayant la forme législative elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux ni les autres règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi.

CC 28 février 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » n° 2017-268 L
Suite au déclassement d'une disposition législative, la tutelle sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public national à caractère administratif, pourra être confiée par un règlement à une autre autorité que le garde des sceaux, ministre de la justice.

CE ass. 24 février 2017 Mme C, M. F, M. H, M. D n° 391000, 393769, 399999, 401258
Reconnaissant que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le refus de la CNIL de mettre en demeure l’exploitant d’un moteur de recherche de déréférencer des données personnelles, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur la portée du droit au déréférencement de données personnelles reconnu par l'arrêt Google Spain interprétant une directive.

CC 24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales] n° 2016-613 QPC
La privation du département qui sert la prestation de compensation du handicap, de tout recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage à l'origine d'une atteinte à la personne n'est pas contraire à la Constitution.

CE 24 février 2017 Fédération des entreprises de boulangerie n° 396286
Seul le préfet est compétent pour se prononcer sur la demande d’abrogation ou de modification d'un arrêté de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession dans un secteur géographique formée par une organisation syndicale représentative de salariés ou d'employeurs lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation de la modification de la volonté de la majorité des membres de la profession.

CE 24 février 2017 GAEC des Rocs n° 392924
La décision portant réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer au titre des aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ne constituant pas une sanction prononcée à l'encontre d'un agriculteur, sa contestation ne relève pas de l'office du juge de plein contentieux.

CE sect. 24 février 2017 M. B n° 376384
Le Conseil d’Etat précise l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public principal pour les comptes d'un comptable secondaire, en la limitant aux contrôles qu'il est tenu d'exercer en vertu des textes, et précise aussi l’office du juge des comptes pour apprécier cette responsabilité.

CC 24 février 2017 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] n° 2016-612 QPC
Les dispositions qui instituent un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison ou d'inexploitation d'un immeuble sont conformes à la Constitution.

CC 23 février 2017 Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication des « parrainages » n° 2017-137 ORGA
Le Conseil constitutionnel décide que la première publication de la liste des « parrainages » des candidats à la présidence de la République valablement présentés interviendra le mercredi 1er mars 2017 sur le site internet « Présidentielle 2017 » du Conseil constitutionnel.

CE avis cont. 22 février 2017 M. B n° 404007
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version issue du décret du 4 mai 2000, qui prévoit l'obligation de notifier les recours était applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur du décret.

CE 22 février 2017 Mme C n° 395184
La notification indiquant à tort que le jugement n'est susceptible que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ne fait pas courir le délai d'appel.

CE 22 février 2017 Mme C et autres n° 392998
L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qui a pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé, ne subordonne pas cette faculté de régularisation au non-achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial.

CE ord. 15 février 2017 Ministre de l'intérieur n° 407355
Les mineurs étrangers de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France pour l’application des dispositions qui prévoient l’attribution de plein droit d’une autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, à durée limitée à l’étranger autorisé à séjourner en France.

CE 14 février 2017 Société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA) et Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) c/ Société Sea Invest Bordeaux n° 405157 et 405183
Une convention de terminal portuaire et une convention de « mise en régie » de cette exploitation peuvent être qualifiées de concession de services au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016, juge le Conseil d'Etat qui rappelle qu'une concession peut être attribuée à titre provisoire sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence résultant de la défaillance du prestataire.

CE 14 février 2017 Société des eaux de Marseille n° 403614
La personne publique a l'obligation de suspendre la signature du contrat dès lors qu'elle a reçu notification du référé précontractuel par courrier électronique, même en dehors de ses heures d'ouverture.

CE 10 février 2017 Ville de Paris n° 395433
La faculté de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte ainsi édifié soit une association cultuelle et dans l'hypothèse où l'affectataire ne serait pas l'emphytéote qu'il comporte une clause résolutoire garantissant l'affectation du lieu à une association cultuelle.

CC 10 février 2017 M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] n° 2016-611 QPC
Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes prévu par l'article 421-2-5-2 du code pénal porte à l'exercice de la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée en raison notamment des dispositions existant par ailleurs et il est donc déclaré inconstitutionnel.

CE 10 février 2017 Société Bancel n° 393720
Lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction et sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.

CE 10 février 2017 Ministre de l'intérieur n° 400257
Une cour administrative d'appel ne peut se fonder sur ce que la requête d'appel n'indique pas le domicile du défendeur en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour juger l'appel irrecevable.

CE 10 février 2017 M. A n° 388607
L'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille, justifie un refus du logement proposé dans le cadre du DALO.

CE 10 février 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable n° 400470
Dans le cadre du DALO, en l’absence de proposition de logement, le délai imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif court à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour lui faire une offre de logement, sauf lorsque la décision de la commission de médiation est notifiée au demandeur postérieurement à cette expiration.

CC 10 février 2017 Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] n° 2016-610 QPC
La majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes est constitutionnelle sous une réserve d'interprétation fondamentale.

CE ass gén. avis 9 février 2017 Avis sur le financement des campagnes électorales n° 392602
Le Conseil d'Etat en formation administrative répond dans un avis à des questions portant sur le financement des campagnes électorales pour des élections politiques, y compris présidentielles, par des prêts ou des avances, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.

CE 8 février 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable c/ Commune de Chens-sur-Léman n° 402417
Le préfet peut assortir d'une demande de suspension l'appel qu'il relève du jugement rendu par le tribunal administratif statuant sur sa demande d'annulation de l'acte qu'il lui a déféré mais contrairement au référé sur déféré présenté au juge des référés du tribunal administratif, il n'a pas d'effet suspensif.


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