2017                     (02/10/2017)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CE 9 juin 2017 Société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) n° 399382
Le titulaire du marché résilié à ses frais et risques a le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution mais il n'a pas le droit de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur et que le titulaire du marché n'avait pas exécutées.

CE 9 juin 2017 Société Keller fondations spéciales n° 396358
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant et au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par lui correspondait à ce qui était prévu par le marché.

CE 9 juin 2017 M. B n° 406152
La durée pendant laquelle la personne dont l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine a, le cas échéant, été placée en détention provisoire n'a pas à être prise en compte pour l'appréciation de la durée de quatre mois de la condamnation requise par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

CE 9 juin 2017 M. B n° 406062
La personne qui, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, a demandé la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, est irrecevable à contester la décision qui satisfait sa demande.

Cass. 1re civ. 9 juin 2017 M. X n° 16-17592
La demande présentée par le propriétaire privé d'une parcelle sur laquelle est implanté un ouvrage public, aux fins d'obtenir d'une personne privée le paiement d'une indemnité d'occupation, est de la compétence de la juridiction judiciaire, selon la Cour de cassation.

CC 9 juin 2017 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] n° 2017-636 QPC
L'amende de 5 % des résultats omis sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-635 QPC
Le pouvoir du préfet, dans le cadre de l'état d'urgence, d'interdire de séjour dans tout ou partie du territoire du département, pouvant être mis en œuvre pour des motifs ne tenant pas à la prévention d'une atteinte à l'ordre public et n'étant entouré d'aucune garantie, est déclaré contraire à la Constitution avec effets différés.

CE 9 juin 2017 Mme A n° 398519
Eu égard à ses conditions de nomination et aux caractéristiques de ses fonctions, le directeur général de l'Institut national de la consommation (INC) occupe un emploi supérieur à la décision du gouvernement et, en conséquence, il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions.

CE 8 juin 2017 M. F et autres n° 390424
La responsabilité sans faute de l’Etat est engagée en raison de la diminution des compétences professionnelles d’un chirurgien hospitalier suspendu, à titre conservatoire, pendant les huit années de la procédure pénale ayant abouti à sa relaxe.

Cass. Crim. 8 juin 2017 M. X n° 16-85633
Les deux conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par le maire, posées par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et non pas cumulatives.

CJUE 8 juin 2017 Medisanus d.o.o. n° C-296/15
Le droit de l'Union s’oppose à une clause du cahier des charges d’un marché public qui exige, conformément à la législation de l’État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre.

CE 7 juin 2017 M. B n° 399446
Le droit de la personne d'obtenir la communication des données à caractère personnel qui la concernent ne s'étend pas aux ayants droit de cette personne décédée, sauf si une action en réparation a été introduite par cette personne ou ses ayants droit.

CE 7 juin 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 396261
La qualité de réfugié ne peut être accordée à l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé au domicile conjugal un fonctionnaire français du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) à la suite de son enlèvement par un groupe criminel.

CE 7 juin 2017 Mme D n° 382986 et 387332
Le principe d'impartialité n'est pas méconnu par un membre du jury d'un examen connaissant un candidat, qui s'est abstenu de prendre part aux débats du jury portant sur le choix d'auditionner ou non ce candidat et n'a à aucun moment formulé d'avis à son égard, mais a été présent lors de la délibération par laquelle le comité de sélection a récapitulé la liste globale des candidats qui ne seraient pas auditionnés et a signé cette délibération en sa qualité de président du comité.

CE 7 juin 2017 M. A n° 408674
Le détenu ayant demandé à être mis à l'isolement a intérêt pour agir contre la décision de mainlevée de la mise à l'isolement, laquelle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 7 juin 2017 M. A n° 403567
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le principe de la suspension d'un praticien pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession ainsi que sur la durée de cette suspension et sur les obligations de formation du praticien définies par la décision.

CE 7 juin 2017 Société Le Muselet Valentin n° 386627
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour la récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives d’une aide d’Etat contraire au droit de l’Union par la Commission européenne, et le paiement d'intérêts communautaires sur cette somme.

CE 7 juin 2017 Association Conférence des grandes écoles n° 389213
Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent être habilités à délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires.

CE sect. avis cont. 2 juin 2017 Sarl Privilège automobiles n° 405595
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et par conséquent le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur cette imposition.

CE sect. 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n° 397571
La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme, juge le Conseil d'Etat qui maintient sa jurisprudence.

CC 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] n° 2017-634 QPC
Ne méconnaissant pas les principes de légalité et de proportionnalité des peines, la sanction par l'autorité des marchés financiers (AMF) de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché est conforme à la Constitution.

CC 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] n° 2017-633 QPC
Nonobstant le principe de laïcité, la prise en charge par la collectivité territoriale de la Guyane de la rémunération des ministres du culte en Guyane n'est pas contraire à la Constitution.

CC 2 juin 2017 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] n° 2017-632 QPC
La procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne en fin de vie hors d'état d'exprimer sa volonté est conforme à la Constitution sous des réserves d'interprétation.

Cass. Civ. 1re 1er juin 2017 M. X n° 16-20054
Est régulière l'interpellation en préfecture d'un étranger en situation irrégulière dont la convocation indique qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative à l'occasion de cette procédure, même si elle ne mentionne pas que ces arrêtés peuvent faire l'objet d'une exécution immédiate.

CE 1er juin 2017 SCI La Marne Fourmies n° 406103
Le juge des référés saisi par le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien ne peut lui enjoindre d'ordonner ce concours au titre du référé-suspension mais il le peut dans le cadre du référé-liberté si les conditions particulières d'urgence sont remplies.

CE ord. 31 mai 2017 Association "En Marche !" n° 410833
A la suite de la décision rendue le même jour par le Conseil constitutionnel sur la QPC soulevée par l'association « En Marche ! » qu'il lui avait transmise, le juge des référés du Conseil d'État prononce un non-lieu lieu à statuer sur ses conclusions à fin de suspension et à fin d’injonction quant à la répartition du temps d’antenne pour les élections législatives.

CC 31 mai 2017 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] n° 2017-651 QPC
Les dispositions fixant les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques ont accès aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne officielle en vue des élections législatives sont déclarées inconstitutionnelles avec une abrogation différée et une réserve d'interprétation transitoire.

CE ord. form. coll. 29 mai 2017 Association "En Marche !" n° 410833
Le juge du référé liberté décide de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel sans examiner immédiatement les autres moyens de la requête ni ordonner une mesure conservatoire, eu égard à la date de transmission de la QPC et au calendrier prévisionnel d'examen de celle-ci indiqué par le Conseil constitutionnel aux parties, compatible avec la remise en cause de la décision avant son application.

CC 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] n° 2017-631 QPC
Le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, juge le Conseil constitutionnel qui le déclare conforme à la Constitution.

CE 24 mai 2017 Syndicat de la magistrature et autres n° 395321, 395509
Le dispositif de transaction pénale qui ne prévoit pas l’information de la personne à qui la transaction est proposée sur la nature des faits reprochés et leur qualification juridique méconnaît le droit à un procès équitable car la transaction pénale ne repose pas alors sur l'accord libre et non équivoque de l'auteur de faits.

CE 24 mai 2017 Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n° 396062
La commission de médiation du DALO doit procéder à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, et devant le juge de l'excès de pouvoir, le demandeur peut, sous certaines conditions, produire des éléments non soumis à l'appréciation de la commission.

CE 24 mai 2017 Société Investaq Energie et autre n° 403569
Le Conseil d'Etat précise les effets du jugement au principal sur l’astreinte dont est assortie une mesure provisoire ordonnée par le juge des référés : elle prive l'astreinte de base légale pour l'avenir ; l'astreinte ne perd pas son objet s’agissant de la période antérieure à la notification du jugement rendu au principal.

CE 24 mai 2017 Département de Maine-et-Loire n° 397946
En l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, une pension alimentaire en nature doit, pour le calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA, être évaluée sur la base de sa valeur réelle.

CE 24 mai 2017 Commune de Limoux n° 407431
Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat.

CE 24 mai 2017 M. B n° 404185
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dispose de capitaux qui ont fait l'objet d'un placement, seuls doivent être pris en considération, pour le calcul de l'APA, les revenus de ce placement qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu au cours de l'année de référence, que ce soit après déclaration par l'intéressé ou par retenue à la source.

CE 24 mai 2017 Ville de Paris n° 407047
Lorsque le référé précontractuel a été introduit au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat, il est irrecevable et il en est de même du référé contractuel, alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté le délai qu'il s'était imposé ni informé le requérant de la signature du contrat.

CE 22 mai 2017 M. A n° 396453
Un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une grève dès lors qu'il établit que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions.

CE 19 mai 2017 M. A n° 397577
Précisant l'obligation de reclassement d'un agent dans le cas où celui est inapte physiquement, le Conseil d'Etat indique que l'employeur doit proposer à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.

CE 19 mai 2017 Département de Mayotte n° 406637
Saisi du refus d’un département de verser l’allocation due aux particuliers auxquels l’autorité judiciaire confie un enfant mineur en l’absence d’édiction des arrêtés départementaux prévus, le juge doit lui ordonner de verser à titre provisoire une somme représentant le montant des frais d’entretien, d’éducation et de conduite de ce dernier.

CE 19 mai 2017 Département des Alpes-Maritimes n° 402798
Si la prestation de compensation du handicap est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, il incombe au département de vérifier que les conditions administratives d'octroi de la prestation sont réunies.

CC 19 mai 2017 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] n° 2017-629 QPC
Le taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés est inconstitutionnel en instituant avec les sociétés membres de groupes n'ayant pas opté pour l'intégration fiscale une différence de traitement non adéquat avec l'objet de la loi.

CE 19 mai 2017 B et Société Global Patrimoine Investissement (GPI) n° 401804, 401806
En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de la sanction resterait accessible de manière non anonyme sur le site de l'Autorité des marchés financiers, la commission des sanctions doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle et, dans ces conditions, cette sanction complémentaire est excessive.

CC 19 mai 2017 M Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] n° 2017-630 QPC
Ne reconnaissant pas que l'une de ses décisions a constitué un changement de circonstances, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur la question de la conformité à la Constitution du renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats.

CE 17 mai 2017 M. L. n° 404270
Un document rédigé sous la forme d'une « foire aux questions » (FAQ) dans lequel se trouvent les réponses d'un ministre n'est pas une circulaire et n'est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.

CE 17 mai 2017 Mme B n° 397333
Une retraite anticipée ne peut être refusée par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est classé en catégorie active à moins qu'il n'a pas exercé les missions prévues par le statut de cet emploi.

TC 15 mai 2017 Société Enedis c/ OPH de l'Aisne n° 4079
La décision d'un office public de l'habitat (OPH) d'abandonner les colonnes montantes de ses immeubles collectifs relève de la compétence du juge administratif.

TC 15 mai 2017 Mme et Mlle E n° 4080
Les ayants droit d'une personne participant à des travaux publics décédée lors d'un accident survenu au cours de la réalisation de ces travaux doivent s'adresser à la juridiction judiciaire s'ils entendent rechercher la responsabilité d'un autre participant à ces travaux pour une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.

CE 12 mai 2017 Commune de Villeurbanne n° 391730
Les litiges portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association n'exigent la saisine du préfet que pour ceux nés à compter du 30 octobre 2009.

CE 12 mai 2017 Service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS 51) n° 390665
Le droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations est reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires.

CE 12 mai 2017 GAEC de l'Ouchette n° 391109
Lorsque le requérant produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulève un nouveau moyen et que la cour administrative d'appel ne vise pas ce mémoire et ne pas répond pas à ce moyen dans ses motifs, l'arrêt est irrégulier alors même que le moyen serait inopérant.

CE 12 mai 2017 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône n° 396335
Le jury d'un examen professionnel peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal établi par l'arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel.

CE 11 mai 2017 Ministre des finances et des comptes publics n° 401129
La bonification de durée pour le calcul de la pension de retraite dont bénéficie le fonctionnaire élevant à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % peut lui être accordée pour une période antérieure à la délivrance d'une carte d'invalidité à l'enfant dès lors qu'il peut établir cette invalidité pour la période antérieure.

Cass. 3e civ. 11 mai 2017 Mme Y n° 16-12236
Une demande en nullité de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, est irrecevable.

CE 10 mai 2017 M. A n° 396279
Lorsque l'agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la tentative de remise.

CE 10 mai 2017 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 392312
La procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par le virus de l'hépatite C causées par des transfusions de produits sanguins n'exclut pas l'application de la règle générale de procédure selon laquelle le délai de recours contentieux est prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

CE 10 mai 2017 CHU de Nice n° 397840
Le Conseil d'Etat précise l'obligation d'information du patient lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation.

CE avis cont. 10 mai 2017 Préfet de l'Essonne n° 406122
La méconnaissance par l'Etat de l'obligation d'informer le demandeur d'asile dont les empreintes digitales sont relevées pour assurer leur traitement par le système " Eurodac " aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin n'est pas invocable à l'encontre du refus de l'admission provisoire au séjour et de la remise aux autorités compétentes pour examiner sa demande d'asile.

CC 10 mai 2017 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République n° 2017-171 PDR
Après avoir annulé les résultats dans quelques bureaux de vote, le Conseil constitutionnel proclame les résultats du second tour de scrutin pour l'élection du président de la République, auquel il a été procédé les 6 et 7 mai 2017.

CE 10 mai 2017 M. Kiefxxxx n° 394826
Un requérant ne peut conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre.

CE 9 mai 2017 M. B n° 407999
Des dispositions législatives analogues mais distinctes de dispositions déclarées conformes à la Constitution avec une réserve d'interprétation qui ne couvre pas les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel.

CE sect. 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise n° 388902
L'illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal définit, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser le plan local d'urbanisme, et détermine les modalités de la concertation, ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.

CE sect. 5 mai 2017 Fédération des services CFDT n° 389620
La condition de majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles que doivent remplir les organisations syndicales représentatives signataires d’un PSE doit être appréciée en additionnant l'audience électorale des syndicats signataires qui sont représentatifs au niveau de l'entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter.

CE sect. 5 mai 2017 M. B n° 391925
Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction, tant qu'elle n'est pas devenue irrévocable, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, mais il en va différemment lorsqu'il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations.

CE form. spéc. 5 mai 2017 M. B n° 396669
Pour la première fois depuis sa création récente, la formation spécialisée du Conseil d’État enjoint au ministre de la défense d’effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l’État..

Cass. 2e civ. Avis 3 mai 2017 Mme X n° 17005
Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.

CE 28 avril 2017 SELARL « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA) n° 400832
La modification par le Conseil national des barreaux du règlement intérieur national de la profession d'avocat pour préciser les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d'exercice sont identifiés ou reconnus, n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire.

CC 28 avril 2017 Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] n° 2017-626 QPC
Refusant d'examiner tous les cas où la définition contestée des agriculteurs s'applique, le Conseil constitutionnel n'étant pas saisi de la disposition précise relative aux procédures collectives à laquelle cette définition s'applique, écarte le grief du requérant tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

CE 28 avril 2017 M. F n° 393801, 393802 et 393803
Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé ni exploité est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

CE 28 avril 2017 Commune de Bayonne, société ICB Investimmo Côte Basque n° 395867
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, le juge doit rouvrir l'instruction sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.

CC 27 avril 2017 Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] n° 2017- 627/628 QPC
La contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites instituée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie est conforme à la Constitution sous réserve de la restitution de la contribution lorsque les actions gratuites ne sont pas effectivement attribuées à cause de conditions d'attribution non satisfaites.

CC 26 avril 2017 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République n° 2017-170 PDR
Le Conseil constitutionnel proclame par voie de conséquence des résultats du 1er tour de scrutin pour l'élection du président de la République, les deux candidats habilités à se présenter au second tour.

CC 26 avril 2017 Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République n° 2017-169 PDR
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du 1er tour de scrutin pour l'élection du Président de la République, les 22 et 23 avril 2017 après avoir procédé à l'annulation ou à la rectification des résultats de quelques bureaux de vote et constaté qu'aucun des candidats n'a recueilli la majorité absolue des suffrages.

CE avis cont. 26 avril 2017 Ministre de l'intérieur n° 406009
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat fixe, sur le fondement du droit de l'Union européenne et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n'a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.

CE 26 avril 2017 Elections des conseillers communautaires de Bandrélé (Mayotte) et Election du président et vice-Pdts de la communauté de communes du Sud n° 401144, 401145 et 401147
La règle selon laquelle le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des conseillers communautaires élus à la création d'un EPCI à fiscalité propre.

CE 26 avril 2017 Société Enedis n° 407516
La règle selon laquelle le législateur ne peut confier à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes réglementaires qu'à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au regard desquels une QPC peut être soulevée.

CE 26 avril 2017 M. et Mme K n° 394651
Le Conseil d’État condamne l'Etat à indemniser le préjudice moral des parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France par un vol à destination de la Turquie, d'où elle a rejoint la Syrie, alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées et que les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l’aéroport auraient dû s’opposer à son embarquement.

CE 26 avril 2017 Fédération de boxe américaine et discipline associées n° 399945
L'acte par lequel le ministre chargé des sports agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive, dépourvu de caractère général et impersonnel, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire.

CE Ord. form coll. 25 avril 2017 M. B, M. D (2 esp.) n° 409677, 409725
Le juge des référés du Conseil d'Etat en formation collégiale précise son office en référé-liberté lorsqu'il contrôle les décisions du ministre de l’intérieur de prolonger au-delà d’un an les mesures d’assignation à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence, en intégrant les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel.

TC 24 avril 2017 Société B. Braun Medical c/ URSSAF Ile-de-France n° 4077
La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ayant pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif, ne revêt pas, le caractère d'un acte administratif.

TC 24 avril 2017 Syndicat mixte des aéroports de Charente c/ Sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited n° 4075
La demande d’exequatur d’une sentence arbitrale dans un litige né de la rupture d’un contrat entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, est de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat relève d'un régime administratif d'ordre public.

TC 24 avril 2017 M. Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c/ Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) n° 4078
La demande du liquidateur judiciaire tendant à l'annulation de la résiliation de plein droit, prévue par l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire, relève de la compétence de la juridiction administrative..

CE 21 avril 2017 Ministre de l'intérieur (2 esp.) n° 405164 et 406065
L’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, est ordonnée par le juge du référé « mesures utiles » dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard aux besoins d’accueil et au nombre de places disponibles.

CE 19 avril 2017 Communauté urbaine de Dunkerque n° 395328
Une action en justice n'interrompt la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que pour les désordres qui y sont expressément visés, et à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

CE 19 avril 2017 Société ACS Production n° 401539
Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance et par suite celui-ci est recevable à former tierce opposition sous les conditions requises.

CE 19 avril 2017 Département de l'Hérault n° 396174
La méconnaissance par le sous-traitant régulièrement agréé de l'obligation d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.

CE 12 avril 2017 Ligue nationale de rugby n° 409537
Lorsqu'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent de la seule compétence de la ligue et la fédération ne saurait intervenir dans ces matières et réformer les décisions prises par la ligue que si ces décisions sont contraires aux statuts de la fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge.

CC 7 avril 2017 Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] n° 2017-623 QPC
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion du défenseur syndical assurent des garanties équivalentes, quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties, à celles résultant des dispositions établissant les obligations de l'avocat, et sont constitutionnelles.

CC 7 avril 2017 M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] n° 2017-625 QPC
Les dispositions réprimant le délit d'entreprise individuelle terroriste sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation et à l'exception de la disposition établissant un élément matériel constitutif de ce délit (la recherche des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui).

CE avis cont. 31 mars 2017 Mme A et Mme D n° 405797
Le Conseil d’Etat précise les causes d’interruption et de suspension du délai de deux ans (prescription biennale) dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée.

CE 31 mars 2017 M. Pichxxxx n° 392316
Le Conseil d'Etat confirme en cassation, la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un commandant de police qui avait dénoncé les dysfonctionnements du fichier STIC et auquel la protection des lanceurs d'alerte par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme a été refusée en appel.

CE 31 mars 2017 Fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) n° 393190
Faisant évoluer la jurisprudence Alitalia le Conseil d'Etat précise que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, est tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.

CE 31 mars 2017 Mme B n° 394926
L'exercice d'un recours contre une décision de récupération d’un indu interdit, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, à l'organisme chargé du service du RSA d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et au département d'émettre un titre exécutoire.

CE 31 mars 2017 M. A n° 388109
Afin de prévenir une reprise d'activité, un fonctionnaire peut être suspendu alors qu'il est en congé maladie. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.

CE 31 mars 2017 Département de la Moselle n° 395646
L'organisme chargé du service du RSA qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus, peut suspendre le versement de cette prestation.

CE sect. 31 mars 2017 M. et Mme A n° 389842
Le Conseil d’Etat réuni en section du contentieux étend la jurisprudence Czabaj aux recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) à un recours contentieux en imposant qu'ils soient exercés dans un délai raisonnable.

CE 31 mars 2017 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Sarkxxxx n° 408348, 408354
Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au Garde des sceaux ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

CE sect. 31 mars 2017 Sarl Savoie Lac Investissements n° 392186
La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de la loi littoral codifiées dans le code de l'urbanisme.

CE 31 mars 2017 M. B n° 399123
Le délai d'application de la jurisprudence Intercopie est interrompu par l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours.

CE 31 mars 2017 M. A n° 398943
Le jugement d'un tribunal administratif ne peut être regardé comme ayant été notifié à la date de présentation lorsque l'avis de réception du pli contenant le jugement indique la date de présentation à l'adresse de l'intéressé mais n'indique ni date de distribution, ni date de réexpédition.

CE 31 mars 2017 Société Orange n° 401069
Le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste.


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