2017 (09/08/2021)
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CE 17 mai 2017
M.
L.
n° 404270
Un document rédigé sous la forme d'une « foire aux questions » (FAQ) dans lequel se trouvent les réponses d'un ministre n'est pas une circulaire et n'est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
TC 15 mai 2017
Mme et Mlle
E
n° 4080
Les ayants droit d'une personne participant à des travaux publics décédée lors d'un accident survenu au cours de la réalisation de ces travaux doivent s'adresser à la juridiction judiciaire s'ils entendent rechercher la responsabilité d'un autre participant à ces travaux pour une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.
TC 15 mai 2017
Société Enedis
c/
OPH de l'Aisne
n° 4079
La décision d'un office public de l'habitat (OPH) d'abandonner les colonnes montantes de ses immeubles collectifs relève de la compétence du juge administratif.
CE 12 mai 2017
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône
n° 396335
Le jury d'un examen professionnel peut, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal établi par l'arrêté fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
CE 12 mai 2017
GAEC de l'Ouchette
n° 391109
Lorsque le requérant produit, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel il soulève un nouveau moyen et que la cour administrative d'appel ne vise pas ce mémoire et ne pas répond pas à ce moyen dans ses motifs, l'arrêt est irrégulier alors même que le moyen serait inopérant.
CE 12 mai 2017
Commune de Villeurbanne
n° 391730
Les litiges portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association n'exigent la saisine du préfet que pour ceux nés à compter du 30 octobre 2009.
CE 12 mai 2017
Service départemental d'incendie et de secours de la Marne (SDIS 51)
n° 390665
Le droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations est reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires.
Cass. 3e civ. 11 mai 2017
Mme
Y
n° 16-12236
Une demande en nullité de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, est irrecevable.
CE 11 mai 2017
Ministre des finances et des comptes publics
n° 401129
La bonification de durée pour le calcul de la pension de retraite dont bénéficie le fonctionnaire élevant à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % peut lui être accordée pour une période antérieure à la délivrance d'une carte d'invalidité à l'enfant dès lors qu'il peut établir cette invalidité pour la période antérieure.
CC 10 mai 2017
Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
n° 2017-171 PDR
Après avoir annulé les résultats dans quelques bureaux de vote, le Conseil constitutionnel proclame les résultats du second tour de scrutin pour l'élection du président de la République, auquel il a été procédé les 6 et 7 mai 2017.
CE avis cont. 10 mai 2017
Préfet de l'Essonne
n° 406122
La méconnaissance par l'Etat de l'obligation d'informer le demandeur d'asile dont les empreintes digitales sont relevées pour assurer leur traitement par le système " Eurodac " aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin n'est pas invocable à l'encontre du refus de l'admission provisoire au séjour et de la remise aux autorités compétentes pour examiner sa demande d'asile.
CE 10 mai 2017
M.
A
n° 396279
Lorsque l'agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la tentative de remise.
CE 10 mai 2017
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 392312
La procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par le virus de l'hépatite C causées par des transfusions de produits sanguins n'exclut pas l'application de la règle générale de procédure selon laquelle le délai de recours contentieux est prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
CE 10 mai 2017
CHU de Nice
n° 397840
Le Conseil d'Etat précise l'obligation d'information du patient lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation.
CE 10 mai 2017
M.
Kiefxxxx
n° 394826
Un requérant ne peut conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre.
CE 9 mai 2017
M.
B
n° 407999
Des dispositions législatives analogues mais distinctes de dispositions déclarées conformes à la Constitution avec une réserve d'interprétation qui ne couvre pas les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel.
CE sect. 5 mai 2017
Fédération des services CFDT
n° 389620
La condition de majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles que doivent remplir les organisations syndicales représentatives signataires d’un PSE doit être appréciée en additionnant l'audience électorale des syndicats signataires qui sont représentatifs au niveau de l'entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter.
CE sect. 5 mai 2017
M.
B
n° 391925
Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction, tant qu'elle n'est pas devenue irrévocable, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, mais il en va différemment lorsqu'il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations.
CE form. spéc. 5 mai 2017
M.
B
n° 396669
Pour la première fois depuis sa création récente, la formation spécialisée du Conseil d’État enjoint au ministre de la défense d’effacer des données contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l’État..
CE sect. 5 mai 2017
Commune de Saint-Bon-Tarentaise
n° 388902
L'illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal définit, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser le plan local d'urbanisme, et détermine les modalités de la concertation, ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme.
Cass. 2e civ. Avis 3 mai 2017
Mme
X
n° 17005
Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.
CE 28 avril 2017
SELARL « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA)
n° 400832
La modification par le Conseil national des barreaux du règlement intérieur national de la profession d'avocat pour préciser les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles les avocats ou les structures d'exercice sont identifiés ou reconnus, n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire.
CC 28 avril 2017
Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
n° 2017-626 QPC
Refusant d'examiner tous les cas où la définition contestée des agriculteurs s'applique, le Conseil constitutionnel n'étant pas saisi de la disposition précise relative aux procédures collectives à laquelle cette définition s'applique, écarte le grief du requérant tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
CE 28 avril 2017
M.
F
n° 393801, 393802 et 393803
Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé ni exploité est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire si la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
CE 28 avril 2017
Commune de Bayonne, société ICB Investimmo Côte Basque
n° 395867
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, le juge doit rouvrir l'instruction sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.
CC 27 avril 2017
Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
n° 2017- 627/628 QPC
La contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites instituée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie est conforme à la Constitution sous réserve de la restitution de la contribution lorsque les actions gratuites ne sont pas effectivement attribuées à cause de conditions d'attribution non satisfaites.
CE 26 avril 2017
M. et Mme
K
n° 394651
Le Conseil d’État condamne l'Etat à indemniser le préjudice moral des parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France par un vol à destination de la Turquie, d'où elle a rejoint la Syrie, alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées et que les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l’aéroport auraient dû s’opposer à son embarquement.
CE avis cont. 26 avril 2017
Ministre de l'intérieur
n° 406009
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat fixe, sur le fondement du droit de l'Union européenne et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n'a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie.
CC 26 avril 2017
Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
n° 2017-169 PDR
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du 1er tour de scrutin pour l'élection du Président de la République, les 22 et 23 avril 2017 après avoir procédé à l'annulation ou à la rectification des résultats de quelques bureaux de vote et constaté qu'aucun des candidats n'a recueilli la majorité absolue des suffrages.
CC 26 avril 2017
Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
n° 2017-170 PDR
Le Conseil constitutionnel proclame par voie de conséquence des résultats du 1er tour de scrutin pour l'élection du président de la République, les deux candidats habilités à se présenter au second tour.
CE 26 avril 2017
Elections des conseillers communautaires de Bandrélé (Mayotte) et Election du président et vice-Pdts de la communauté de communes du Sud
n° 401144, 401145 et 401147
La règle selon laquelle le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des conseillers communautaires élus à la création d'un EPCI à fiscalité propre.
CE 26 avril 2017
Société Enedis
n° 407516
La règle selon laquelle le législateur ne peut confier à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes réglementaires qu'à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au regard desquels une QPC peut être soulevée.
CE 26 avril 2017
Fédération de boxe américaine et disciplines associées
n° 399945
L'acte par lequel le ministre chargé des sports agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive, dépourvu de caractère général et impersonnel, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire.
CE Ord. form coll. 25 avril 2017
M.
B, M. D (2 esp.)
n° 409677, 409725
Le juge des référés du Conseil d'Etat en formation collégiale précise son office en référé-liberté lorsqu'il contrôle les décisions du ministre de l’intérieur de prolonger au-delà d’un an les mesures d’assignation à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence, en intégrant les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel.
TC 24 avril 2017
Syndicat mixte des aéroports de Charente
c/
Sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited
n° 4075
La demande d’exequatur d’une sentence arbitrale dans un litige né de la rupture d’un contrat entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, est de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat relève d'un régime administratif d'ordre public.
TC 24 avril 2017
Société B. Braun Medical
c/
URSSAF Ile-de-France
n° 4077
La délibération par laquelle le conseil d'administration d'une URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ayant pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif, ne revêt pas, le caractère d'un acte administratif.
TC 24 avril 2017
Me
Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert
c/
Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS)
n° 4078
La demande du liquidateur judiciaire tendant à l'annulation de la résiliation de plein droit, prévue par l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire, relève de la compétence de la juridiction administrative..
CE 21 avril 2017
Ministre de l'intérieur (2 esp.)
n° 405164 et 406065
L’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, est ordonnée par le juge du référé « mesures utiles » dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard aux besoins d’accueil et au nombre de places disponibles.
CE 19 avril 2017
Société ACS Production
n° 401539
Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance et par suite celui-ci est recevable à former tierce opposition sous les conditions requises.
CE 19 avril 2017
Communauté urbaine de Dunkerque
n° 395328
Une action en justice n'interrompt la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que pour les désordres qui y sont expressément visés, et à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
CE 19 avril 2017
Département de l'Hérault
n° 396174
La méconnaissance par le sous-traitant régulièrement agréé de l'obligation d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
CE 12 avril 2017
Ligue nationale de rugby
n° 409537
Lorsqu'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent de la seule compétence de la ligue et la fédération ne saurait intervenir dans ces matières et réformer les décisions prises par la ligue que si ces décisions sont contraires aux statuts de la fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge.
CC 7 avril 2017
M.
Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
n° 2017-625 QPC
Les dispositions réprimant le délit d'entreprise individuelle terroriste sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation et à l'exception de la disposition établissant un élément matériel constitutif de ce délit (la recherche des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui).
CC 7 avril 2017
Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
n° 2017-623 QPC
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion du défenseur syndical assurent des garanties équivalentes, quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties, à celles résultant des dispositions établissant les obligations de l'avocat, et sont constitutionnelles.
CE 31 mars 2017
Département de la Moselle
n° 395646
L'organisme chargé du service du RSA qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus, peut suspendre le versement de cette prestation.
CE 31 mars 2017
Ministre des affaires sociales et de la santé
n° 388099
L'avis du conseil de discipline compétent envers les praticiens hospitaliers n'est pas entaché d'irrégularité par la circonstance que le rapporteur, dans son rapport ou dans ses observations verbales, a fait état de son opinion sur l'opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur cette sanction, sous réserve du respect du principe d'impartialité.
CE sect. 31 mars 2017
M. et Mme
A
n° 389842
Le Conseil d’Etat réuni en section du contentieux étend la jurisprudence Czabaj aux recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) à un recours contentieux en imposant qu'ils soient exercés dans un délai raisonnable.
CE 31 mars 2017
M.
A
n° 398943
Le jugement d'un tribunal administratif ne peut être regardé comme ayant été notifié à la date de présentation lorsque l'avis de réception du pli contenant le jugement indique la date de présentation à l'adresse de l'intéressé mais n'indique ni date de distribution, ni date de réexpédition.
CE 31 mars 2017
M.
Pichxxxx
n° 392316
Le Conseil d'Etat confirme en cassation, la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un commandant de police qui avait dénoncé les dysfonctionnements du fichier STIC et auquel la protection des lanceurs d'alerte par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme a été refusée en appel.
CE 31 mars 2017
Mme
B
n° 395624
La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis et les obligations de forme et de procédure qu'elle doit respecter sont précisées.
CE avis cont. 31 mars 2017
Mme
A et Mme D
n° 405797
Le Conseil d’Etat précise les causes d’interruption et de suspension du délai de deux ans (prescription biennale) dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée.
CE sect. 31 mars 2017
Sarl Savoie Lac Investissements
n° 392186
La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de la loi littoral codifiées dans le code de l'urbanisme.
CE 31 mars 2017
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Sarkxxxx
n° 408348, 408354
Les rapports particuliers adressés par les procureurs généraux au Garde des sceaux ne revêtent pas le caractère de documents administratifs pour l'application du droit de communication des documents mentionnés à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
CE 31 mars 2017
Société Orange
n° 401069
Le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'application des conventions collectives et accords d'entreprise à la situation individuelle des fonctionnaires, tels que les personnels de droit public de la société Orange SA et de La Poste.
CE 31 mars 2017
Fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT)
n° 393190
Faisant évoluer la jurisprudence Alitalia le Conseil d'Etat précise que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à la réformation d'un règlement illégal, est tenue d'y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.
CE 31 mars 2017
M.
C
n° 393155
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le régime juridique de l'autopsie médicale : elle est soumise à la règle du consentement présumé ; le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches qu'elle soit pratiquée ; le refus du directeur de l'hôpital est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 31 mars 2017
Mme
B
n° 394926
L'exercice d'un recours contre une décision de récupération d’un indu interdit, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, à l'organisme chargé du service du RSA d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et au département d'émettre un titre exécutoire.
CE 31 mars 2017
M.
B
n° 399123
Le délai d'application de la jurisprudence Intercopie est interrompu par l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours.
CE 31 mars 2017
M.
A
n° 388109
Afin de prévenir une reprise d'activité, un fonctionnaire peut être suspendu alors qu'il est en congé maladie. La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.
CC 30 mars 2017
Société Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
n° 2016-621 QPC
Le cumul de la contribution spéciale et de sanctions pénales en cas d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et est déclaré conforme à la Constitution.
CC 30 mars 2017
Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
n° 2016-622 QPC
Le remboursement à certains employeurs de l'imposition que constitue le versement destiné aux transports ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution.
CC 30 mars 2017
Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]
n° 2016-620 QPC
La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, due par tout éditeur de services de télévision établi en France, est inconstitutionnelle en tant qu'elle est aussi assise sur des sommes dont ils ne disposent pas et qui sont perçues par les régisseurs de messages publicitaires.
Cass. 1re civ. 29 mars 2017
Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine
n° 16-11277
Le litige tendant à voir condamner un conseil régional de l'ordre des experts-comptables à réparer le préjudice résultant de son refus, prétendument fautif, de procéder à la réinscription au tableau de l'ordre est de la compétence de la juridiction administrative.
CE 29 mars 2017
SCI Maryse
n° 392940
La circonstance que l'architecte des Bâtiments de France (ABF) a omis d'adresser, au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord, copie de son avis défavorable ou de son avis favorable assorti de prescriptions, ne peut avoir pour effet de faire naître un permis tacite.
CE 29 mars 2017
Association "Garches est à vous"
n° 395419
En matière de recours contre les autorisations d'urbanisme, le juge ne prend en compte les modifications des statuts d'une association pour apprécier son intérêt à agir que si elles ont été déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
CE 27 mars 2017
Société Auchan France
n° 401205
Le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience.
CC 23 mars 2017
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
n° 2017-750 DC
La loi instaurant l'obligation pour les grandes entreprises françaises d'établir et de rendre effectif un « plan de vigilance » quant aux droits humains et aux libertés fondamentales est constitutionnelle, excepté le dispositif de sanction par une amende civile prononcée par les juges.
CE 20 mars 2017
Section française de l'Observatoire international des prisons
n° 395126
Une mesure de translation, prescrite par un magistrat de l'ordre judiciaire, pour les seules nécessités de l'instruction ou du jugement, afin d'assurer uniquement la mise à disposition de la justice d'un détenu prévenu et ainsi de permettre le bon déroulement des procédures judiciaires, n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
CE 20 mars 2017
Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
n° 401751
Si une autorité de régulation est tenue de suivre la méthode d'analyse qu'elle s'est donnée dans des lignes directrices, il lui incombe pour porter son appréciation de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation particulière, même non prévues par les lignes directrices.
CE 20 mars 2017
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
n° 393320
Manque à l'obligation de discrétion professionnelle l'agent public qui divulgue sur Internet, au moyen d'un " blog " personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des informations sur l'activité de la police municipale dans laquelle il intervenait, en faisant, en outre, usage de l'écusson de son service.
CE 20 mars 2017
M. et Mme
A
n° 401463
Pour l'application de dispositions transitoires rendant les recours contre les permis de construire insusceptibles d'appel, un bâtiment destiné à différents usages doit être regardé comme à usage principal d'habitation lorsque plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation.
CE 20 mars 2017
Société Total Petrochemicals France
n° 392296 et 392301
Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif, alors même qu'il aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier une telle rupture du contrat de travail.
CE 20 mars 2017
M.
B
n° 393761
Le Conseil d'Etat précise le régime d'indemnisation de l'agent public irrégulièrement évincé en admettant qu'il peut inclure la réparation de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage mais le demandeur doit justifier d'un préjudice réel et certain.
CC 18 mars 2017
Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du président de la république
n° 2017-164 PDR
Le Conseil constitutionnel arrête la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans ses précédentes décisions, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du président de la République.
CC 18 mars 2017
Liste des candidats à l'élection présidentielle
n° 2017-165 PDR
Le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats à l'élection du président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort.
CE 17 mars 2017
M. et Mme
D
n° 396362 et 396366
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
CE 17 mars 2017
Association Novissen et autres
n° 397107
Le requérant qui ne justifie pas du respect de l'obligation de notification des recours, prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, peut réparer ce manquement en se désistant et en présentant dans le délai de recours une nouvelle requête ayant le même objet et respectant l'obligation de notification.
CE 17 mars 2017
Ministre de l'intérieur
c/
Communauté de commune du Cordais et du Causse
n° 404891
La condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension dans le cadre du référé-suspension est présumée remplie lorsque la demande de suspension vise un arrêté décidant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale.
CC 16 mars 2017
M.
Sofiyan I. [Durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence]
n° 2017-624 QPC
Par l'effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité, le ministre de l'intérieur n'a plus à demander l'autorisation au juge des référés du Conseil d'Etat pour prolonger au-delà d'une année la durée des assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence mais il doit respecter les conditions précisées dans des réserves d'interprétation.
CC 16 mars 2017
Société Segula Matra Automotive [Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution]
n° 2016-619 QPC
Le remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CC 16 mars 2017
Mme
Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger]
n° 2016-618 QPC
L'amende pour défaut de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle en tant qu'elle est fixée en proportion des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés.
CC 16 mars 2017
Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
n° 2017-747 DC
L'article unique de la loi qui étend le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse en donnant une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, est déclaré conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
CC 16 mars 2017
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
n° 2017-748 DC
A l'exception des dispositions autorisant les SAFER à exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société morale de droit privé dont l'objet principal est la propriété agricole, les articles attaqués de la loi sont déclarés conformes à la Constitution.
CE ord. form coll. 16 mars 2017
M.
Dupont-Aignan
n° 408730
Le juge des référés du Conseil d'Etat applique les critères d'équité de traitement des candidats par les médias audiovisuels avant le début de la campagne officielle, déterminés par la loi organique du 25 avril 2016, et rejette la requête en référé-liberté d'un candidat à l'élection présidentielle n'ayant pas été invité à participer à un débat télévisé.
CE avis cont. 15 mars 2017
Préfet de Loire-Atlantique, M. A
n° 405586 et 405590
Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux l'opérance du moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’appui d’un recours formé contre le refus de séjour opposé à un étranger dont la demande d'asile a été rejetée.
CE 15 mars 2017
Mme
B
n° 390757
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, la circonstance que la date d'effet du licenciement n'a pas permis à l'agent public de bénéficier de tous les jours de congé auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de le licencier et ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité.
CE 15 mars 2017
M.
Jeanxxxx
n° 395398
Un médecin qui participe à un site internet dispensant, sous sa supervision, des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, à des fins esthétiques ou de maintien de la santé, moyennant la souscription d'abonnements payants, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent les attitudes et procédés publicitaires et la pratique de la médecine comme un commerce.
CE 15 mars 2017
Sarl Bowling du Hainaut, Sarl Bowling de Saint-Amand-les-Eaux
n° 393407
La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles du domaine privé de la commune à un prix donné sans subordonner cet accord à aucune condition a pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces parcelles.
CE 15 mars 2017
Commune de Cannes
n° 388127
Lorsque l'occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d'un bâtiment et que celui-ci est occupé par une personne autre que celle qui l'a édifié, le gestionnaire du domaine public peut poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière en la mettant à la charge soit du constructeur, soit de l'occupant, soit de l'un et de l'autre en fonction des avantages respectifs retirés.
CE 15 mars 2017
Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
n° 387728 et 387881
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise, en distinguant selon qu'elle est ou n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, et il précise aussi l'office du juge de cassation.
CE 15 mars 2017
Association « Bail à part, tremplin pour le logement »
n° 391654
Le pouvoir réglementaire ne peut procéder à une mise en oeuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi n'a pas elle-même prévu qu'elle a ce caractère expérimental, juge le Conseil d'Etat qui sanctionne la décision du Premier ministre, révélée par ses déclarations, de donner un tel caractère au dispositif d'encadrement des loyers résultant de la loi ALUR.
CE 15 mars 2017
Ministre de l'intérieur
n° 395286
La modification de la réglementation ayant pour effet de permettre la réattribution des points du permis de conduire retirés du fait de contraventions jusqu’alors exclues d’un tel dispositif, constitue une loi pénale plus douce que le juge administratif statuant en plein contentieux doit prendre en compte même si elle est intervenue postérieurement au constat de la réalité de l'infraction.
CE 10 mars 2017
Société Solotrat
n° 404841
Le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'interrompt pas, en l'absence de mise en cause de la collectivité publique, le délai de la prescription quadriennale à l'égard de la collectivité publique.
CC 9 mars 2017
Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
n° 2016-616/617 QPC
La procédure devant la Commission nationale des sanctions dont l'objet est de sanctionner les manquements aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes est inconstitutionnelle car elle méconnaît le principe d'impartialité.
CC 9 mars 2017
Époux
V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
n° 2016-615 QPC
L'assujettissement à la contribution sociale généralisée des revenus du patrimoine des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers à l'Union européenne contrairement à ce qu'il en est des personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre autre que la France, est conforme à la Constitution.
CE 8 mars 2017
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
n° 408146
Le juge des référés du Conseil d’État estimant que les conditions posées par le code la santé publique (obstination déraisonnable) et précisées par la jurisprudence Lambert ne sont pas remplies confirme la suspension de la décision du médecin responsable d'arrêter les traitements d’une enfant d’un an souffrant de lésions neurologiques graves.
CE ord. 8 mars 2017
Association Promouvoir, association Juristes pour l'enfance, association Action pour la dignité humaine
n° 406387
L'exploitation d'une oeuvre en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d'un visa d'exploitation pour chaque format mais sous certaines conditions la commission de classification peut émettre un avis sur la version doublée, sans procéder à un visionnage séparé.
CE 3 mars 2017
Société Leasecom
n° 392446
Lorsque dans un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge d'office soulève un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, ce dernier doit demander au juge à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général.
CE 3 mars 2017
Commune de Clichy-sous-Bois
n° 398901
Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.
CE 3 mars 2017
Ministre de la défense
n° 401395
Le préjudice d'anxiété est reconnu pour les ouvriers d'Etat exposés à l'amiante ayant exercé dans la construction navale et ayant été intégrés dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.
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