2017 (09/08/2021)
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CE 3 mars 2017
Mme
D
n° 398121
Les traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de manière prolongée.
CC 1er mars 2017
Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]
n° 2016-614 QPC
Le régime d'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié est inconstitutionnel en ce qu'il exclut l'exemption lorsque l'entité est située hors de l'Union européenne et est constitutionnel sous une réserve quant à l'imposition forfaitaire qu'il prévoit.
Cass. 1re civ. 1er mars 2017
Office national des forêts
n° 15-28664
La restauration des terrains de montagne n'impliquant pas la mise en oeuvre, par l'Office national des forêts (ONF) de prérogatives de puissance publique, le litige tendant à la reconnaissance de sa responsabilité dans cette activité relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Cass. crim. 28 février 2017
M.
X
n° 15-81969
Le délai de prescription du recel du produit d'un détournement de fonds publics ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.
CC 28 février 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
n° 2017-268 L
Suite au déclassement d'une disposition législative, la tutelle sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public national à caractère administratif, pourra être confiée par un règlement à une autre autorité que le garde des sceaux, ministre de la justice.
CC 28 février 2017
Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts
n° 2017-269 L
Les dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts sont de caractère réglementaire soit qu'elles sont issues d'une ordonnance non ratifiée soit qu'ayant la forme législative elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux ni les autres règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi.
CE 24 février 2017
GAEC des Rocs
n° 392924
La décision portant réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer au titre des aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ne constituant pas une sanction prononcée à l'encontre d'un agriculteur, sa contestation ne relève pas de l'office du juge de plein contentieux.
CE sect. 24 février 2017
M.
B
n° 376384
Le Conseil d’Etat précise l'étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public principal pour les comptes d'un comptable secondaire, en la limitant aux contrôles qu'il est tenu d'exercer en vertu des textes, et précise aussi l’office du juge des comptes pour apprécier cette responsabilité.
CE 24 février 2017
Fédération des entreprises de boulangerie
n° 396286
Seul le préfet est compétent pour se prononcer sur la demande d’abrogation ou de modification d'un arrêté de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession dans un secteur géographique formée par une organisation syndicale représentative de salariés ou d'employeurs lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation de la modification de la volonté de la majorité des membres de la profession.
CC 24 février 2017
SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
n° 2016-612 QPC
Les dispositions qui instituent un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison ou d'inexploitation d'un immeuble sont conformes à la Constitution.
CC 24 février 2017
Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
n° 2016-613 QPC
La privation du département qui sert la prestation de compensation du handicap, de tout recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage à l'origine d'une atteinte à la personne n'est pas contraire à la Constitution.
CE ass. 24 février 2017
Mme
C, M. F, M. H, M. D
n° 391000, 393769, 399999, 401258
Reconnaissant que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le refus de la CNIL de mettre en demeure l’exploitant d’un moteur de recherche de déréférencer des données personnelles, le Conseil d'Etat renvoie à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur la portée du droit au déréférencement de données personnelles reconnu par l'arrêt Google Spain interprétant une directive.
CC 23 février 2017
Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication des « parrainages »
n° 2017-137 ORGA
Le Conseil constitutionnel décide que la première publication de la liste des « parrainages » des candidats à la présidence de la République valablement présentés interviendra le mercredi 1er mars 2017 sur le site internet « Présidentielle 2017 » du Conseil constitutionnel.
CE avis cont. 22 février 2017
M.
B
n° 404007
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version issue du décret du 4 mai 2000, qui prévoit l'obligation de notifier les recours était applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur du décret.
CE 22 février 2017
Mme
C
n° 395184
La notification indiquant à tort que le jugement n'est susceptible que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat ne fait pas courir le délai d'appel.
CE 22 février 2017
Mme
C et autres
n° 392998
L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qui a pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé, ne subordonne pas cette faculté de régularisation au non-achèvement des travaux autorisés par le permis de construire initial.
CE ord. 15 février 2017
Ministre de l'intérieur
n° 407355
Les mineurs étrangers de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France pour l’application des dispositions qui prévoient l’attribution de plein droit d’une autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, à durée limitée à l’étranger autorisé à séjourner en France.
CE 14 février 2017
Mme
A
n° 401514
Le juge peut refuser de faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, lorsqu’il estime que l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne est manifeste et qu'ainsi la demande d'expertise est inutile.
CE 14 février 2017
Société des eaux de Marseille
n° 403614
La personne publique a l'obligation de suspendre la signature du contrat dès lors qu'elle a reçu notification du référé précontractuel par courrier électronique, même en dehors de ses heures d'ouverture.
CE 14 février 2017
Société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA) et Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)
c/
Société Sea Invest Bordeaux
n° 405157 et 405183
Une convention de terminal portuaire et une convention de « mise en régie » de cette exploitation peuvent être qualifiées de concession de services au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016, juge le Conseil d'Etat qui rappelle qu'une concession peut être attribuée à titre provisoire sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence résultant de la défaillance du prestataire.
CE 10 février 2017
M.
A
n° 388607
L'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille, justifie un refus du logement proposé dans le cadre du DALO.
CC 10 février 2017
M.
David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes]
n° 2016-611 QPC
Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes prévu par l'article 421-2-5-2 du code pénal porte à l'exercice de la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée en raison notamment des dispositions existant par ailleurs et il est donc déclaré inconstitutionnel.
CE 10 février 2017
Ville de Paris
n° 395433
La faculté de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte ainsi édifié soit une association cultuelle et dans l'hypothèse où l'affectataire ne serait pas l'emphytéote qu'il comporte une clause résolutoire garantissant l'affectation du lieu à une association cultuelle.
CE 10 février 2017
Société Bancel
n° 393720
Lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction et sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.
CE 10 février 2017
Ministre de l'intérieur
n° 400257
Une cour administrative d'appel ne peut se fonder sur ce que la requête d'appel n'indique pas le domicile du défendeur en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour juger l'appel irrecevable.
CE 10 février 2017
Ministre du logement et de l'habitat durable
n° 400470
Dans le cadre du DALO, en l’absence de proposition de logement, le délai imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif court à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour lui faire une offre de logement, sauf lorsque la décision de la commission de médiation est notifiée au demandeur postérieurement à cette expiration.
CC 10 février 2017
Époux
G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
n° 2016-610 QPC
La majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes est constitutionnelle sous une réserve d'interprétation fondamentale.
CE ass gén. avis 9 février 2017
Avis sur le financement des campagnes électorales
n° 392602
Le Conseil d'Etat en formation administrative répond dans un avis à des questions portant sur le financement des campagnes électorales pour des élections politiques, y compris présidentielles, par des prêts ou des avances, qu’ils émanent de personnes physiques ou morales.
CE 8 février 2017
Ministre du logement et de l'habitat durable
c/
Commune de Chens-sur-Léman
n° 402417
Le préfet peut assortir d'une demande de suspension l'appel qu'il relève du jugement rendu par le tribunal administratif statuant sur sa demande d'annulation de l'acte qu'il lui a déféré mais contrairement au référé sur déféré présenté au juge des référés du tribunal administratif, il n'a pas d'effet suspensif.
CE 8 février 2017
Ministre du logement et de l'habitat durable
c/
Société Photosol
n° 395464
Les projets de constructions et d'installations nécessaires à des équipements collectifs dans les zones agricoles doivent permettre le maintien sur le terrain d'implantation d'une activité agricole significative, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme.
CE 8 février 2017
M.
B et autres
n° 397151
Le Conseil d'Etat enjoint au ministre des affaires sociales et de la santé de prendre, en l'état de la législation, des mesures destinées à assurer la disponibilité de vaccins permettant de satisfaire aux seules vaccinations rendues obligatoires pour les enfants de moins de dix-huit mois.
CE form. spéc. 8 février 2017
M.
A, M. C (2 esp.)
n° 396550 et 396567
Les conditions dans lesquelles la formation spécialisée du Conseil d'Etat compétente en matière de fichiers de renseignement remplit son office juridictionnel ne portent pas une atteinte excessive au caractère contradictoire de la procédure et ne méconnaît pas le droit à un recours effectif garantis par la ConvEDH.
CE 7 février 2017
M.
C
c/
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 391912
Les litiges nés des décisions par lesquelles l'ONIAM se prononce sur les préjudices résultant d'une vaccination dont la juridiction administrative est compétente pour connaître, ressortissent par nature au plein contentieux indemnitaire.
CE 7 février 2017
Société Casino de Trouville et autres
n° 395588, 395589, 395628 et 395629
Les courriers par lesquels le ministre a fait connaître la portée qu'il fallait selon lui donner à des dispositions et a invité leurs destinataires à se conformer à cette interprétation sous peine de sanctions prises au titre de ses pouvoirs de police spéciale des jeux, sont, eu égard à leur caractère impératif, susceptibles de recours.
CE 1er février 2017
Me
G et autres
n° 391744
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l’obligation de motivation d’une décision d’homologation d’un document fixant unilatéralement le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), prévue par l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
CE 1er février 2017
Me
M.
n° 387886
En l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne peut ni omettre un des critères fixés par le code de du travail ni interdire sa modulation et l'administration doit le vérifier avant d'homologuer un tel plan.
CE 1er février 2017
M.
A
n° 373898
Les travaux sur une construction existante qui ont été réalisés il y a plus de dix ans sans permis de construire alors qu'ils en exigeaient un, ne peuvent bénéficier de la prescription administrative décennale prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.
CC 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
n° 2017-267 L
Les dispositions fixant la durée du mandat des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale et du conseil d'administration des caisses de base du régime social des indépendants sont de nature réglementaire (déclassement).
CC 31 janvier 2017
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
n° 2017-266 L
Les dispositions créant une commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, sont de nature réglementaire.
CE 30 janvier 2017
M.
A et M. A (2 esp.)
n° 394172 et 394173
Aussi longtemps qu'une personne bénéficie de la protection subsidiaire, elle ne peut faire l'objet d'une extradition vers son pays d'origine, juge le Conseil d'Etat qui accepte par ailleurs, à l'occasion d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner le droit à la protection subsidiaire d'une personne qui n'en bénéficie pas.
CE 30 janvier 2017
M.
B
n° 394206
Le juge des référés qui rejette pour tardiveté une demande de suspension d'un permis de construire en se prononçant sur le caractère régulier de son affichage sur le terrain, préjuge l'issue du litige et ainsi le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'il statue en tant que juge du fond.
CC 27 janvier 2017
Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]
n° 2016-609 QPC
Les dispositions permettent aux entreprises industrielles du secteur « textile-habillement-cuir » de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections ne sont pas inconstitutionnelles en tant qu'elles n'attribuent pas le même avantage aux entreprises commerciales de ce même secteur.
CE avis cont. 27 janvier 2017
M.
C
c/
Commune de Marcq-en-Baroeul
n° 404858
La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales et elle n'est donc pas soumise à une procédure contradictoire.
CE 27 janvier 2017
Société Tahitienne de construction (STAC)
n° 396404
La saisine du juge des référés provision doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux qui laisse à l'entrepreneur un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché pour saisir le tribunal administratif compétent.
CE 27 janvier 2017
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
n° 392860
Un fonctionnaire doit avoir présenté sa demande de réintégration au moins trois mois avant l'expiration de sa période de disponibilité pour être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette période, autrement ce n'est qu'après un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration qu'il peut bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi.
CE 27 janvier 2017
Mme
A
n° 399793
Les litiges relatifs aux contrats conclus à l'étranger avec des ressortissants français pour pourvoir aux emplois prévus par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 du 18 juin 1969 relèvent de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque le ressortissant français dispose d'une autre nationalité et que le contrat a été conclu en cette qualité.
CE 27 janvier 2017
Société Baudin Châteaurenard Dervaux
n° 397311
En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.
CC 26 janvier 2017
Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
n° 2016-745 DC
De nombreux articles de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté dont le nombre d'articles a plus que quintuplé par rapport au projet de loi initial, ont été censurés, partiellement (7) ou totalement (41), essentiellement pour des raisons procédurales.
CE 25 janvier 2017
Commune de Port-Vendres
n° 395314
Le gestionnaire du domaine public peut rejeter une demande de renouvellement d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour un motif d'intérêt général suffisant et pour déterminer s'il existe, il y a lieu de tenir compte notamment, le cas échéant; des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant.
CC 24 janvier 2017
M.
Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]
n° 2016-606/607 QPC
Les contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République en vue de la recherche et de la poursuite d'infractions, qui permettent à la police, le cas échéant, de contrôler le droit au séjour d'un étranger et de le placer en retenue pour vérification du droit au séjour, sont constitutionnels sous deux réserves.
CC 24 janvier 2017
Mme
Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu]
n° 2016-608 QPC
Les peines d'amende et d'emprisonnement prévues par l'article 434-35 du code pénal pour le délit de communication irrégulière avec un détenu méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et sont déclarées inconstitutionnelles.
CE 23 janvier 2017
Société Decremps BTP
n° 401400
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel après la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de le conclure et n'a pas observé un délai d'au moins onze jours entre cette publication et la conclusion du contrat, est recevable à présenter un référé contractuel.
CC 19 janvier 2017
Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
n° 2017-746 DC
Le législateur organique peut réserver à la loi la création des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la fixation des règles relatives à leur composition et leurs attributions ainsi que la détermination des principes fondamentaux de leur organisation et de leur fonctionnement..
CE avis cont. 18 janvier 2017
Mme
B
n° 398918
Les décisions prises par le président de la juridiction quant à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ont le caractère de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux à l'occasion duquel le juge détermine la part contributive de l'État à la rétribution de la mission d'aide juridictionnelle assurée par l'avocat.
CE avis cont. 18 janvier 2017
M.
B, Mme C et Me A
n° 399893
L'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a la possibilité d'assurer sa propre représentation pour contester une décision juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CE 18 janvier 2017
Consorts
B
n° 383374
Le champ d'application de la procédure d'expropriation de l'habitat insalubre s'étend aux immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres.
CE 18 janvier 2017
M.
A
n° 390396
Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé, avant de le licencier pour insuffisance professionnelle.
CC 17 janvier 2017
Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction]
n° 2016-605 QPC
L'obligation pour les distributeurs de matériaux, de produits et d'équipements de construction de reprendre les déchets provenant des matériaux vendus aux professionnels, établie par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, est conforme à la Constitution.
CC 17 janvier 2017
Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
n° 2016-604 QPC
Le régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés résultant de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est inconstitutionnel en méconnaissant la garantie des droits.
CE 13 janvier 2017
M.
B
n° 389711
Le Conseil d'Etat précise les conditions de détention qui sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat pour le préjudice moral subi par le détenu, la durée n'étant pas à prendre en compte pour apprécier l'atteinte à la dignité humaine.
CE 13 janvier 2017
M.
B
n° 386799
Le principe général du droit selon lequel l'agent public a droit à la protection de la collectivité dont il dépend (protection fonctionnelle) s'applique au collaborateur occasionnel du service public comme un informateur des douanes.
CE 13 janvier 2017
Elections communautaires de Méry-sur-Seine
n° 399323
En cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres.
CE ord. 11 janvier 2017
M.
A
n° 406154
Lorsque dans le cadre du DALO le jugement du tribunal administratif ayant ordonné l'accueil du demandeur reconnu prioritaire dans une structure d'hébergement, demeure inexécuté, l'intéressé est recevable à saisir le juge du référé-liberté, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer cet hébergement dans les plus brefs délais.
TC 9 janvier 2017
Mme
Marie-Paule de L. et autres
c/
Département de la Réunion
n° 4073
Lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique reprenant l'activité d'accueillir les demandes d'intégration des salariés et qu'il lui est demandé d'enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu'à l'issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel.
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