2018                     (03/12/2018)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CE avis cont. 26 juillet 2018 Mme A c/ préfet de l'Essonne n° 417441
Lorsque la décision d'assignation à résidence est ordonnée sur le fondement de la décision de transférer le demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande en application du règlement Dublin III, sa durée ne peut excéder, en principe, le délai d'exécution du transfert car à son expiration l'assignation à résidence perd son fondement légal.

CE 26 juillet 2018 Ministre de l'intérieur n° 415948
Le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ne peut être ouvert qu'à un agent affecté à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité et ne peut donc être accordé à un agent affecté dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP), quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions.

CE 26 juillet 2018 Agence mondiale antidopage et autre n° 414261 et 416215
L'annulation de la sanction prononcée par l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ayant réformé la sanction prise par l'instance disciplinaire d'une fédération sportive fait revivre cette dernière sanction.

CE 26 juillet 2018 M. B n° 405917
Un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à son employeur un courrier sollicitant la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité a intérêt, eu égard à la portée et aux effets d'une telle décision, à contester l'arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres d'office pour inaptitude physique.

CE 26 juillet 2018 Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n° 412558
La délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade a pour effet de régulariser la situation du demandeur quant aux conditions de son entrée en France pour l'application de l'article L. 211-2-1 du CESEDA relatif à la délivrance d'un titre de séjour à un conjoint de Français.

CE 26 juillet 2018 M. B et Mme C n° 417826
L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance du juge du référé-liberté de ce même tribunal est susceptible d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État.

CE 26 juillet 2018 Conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne n° 418298
Le Conseil d'Etat juge dépourvu de caractère sérieux une question prioritaire constitutionnalité portant sur l'intérêt à agir des conseils régionaux de l'ordre des architectes contre les permis de construire qui seraient délivrés en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte.

CE 26 juillet 2018 Commune de Perpignan n° 399746
Les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation mais aussi sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.

CE 26 juillet 2018 Syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak et disciplines associées n° 414151
La circonstance qu'une circulaire n'ait pas été publiée sur le site internet créé à cet effet, contrairement à ce qu'exige l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, est sans incidence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de l'abroger.

CE avis cont. 18 juillet 2018 M. A c/ Ministre de l'intérieur n° 419074
Le ministre de l'intérieur saisi d'une demande tendant au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) présentée par un agent de police au titre de services accomplis à une période au cours de laquelle aucun texte réglementaire ne délimitait les circonscriptions ouvrant droit à cet avantage n'est pas tenu d'opposer un refus et peut statuer seul pour rejeter la demande.

CE 18 juillet 2018 M. B n° 418844
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de la suspension d'un professeur des universités de ses fonctions, prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, ainsi que le contrôle réalisé par le juge saisi d'un recours pour excès de pouvoir.

CE 18 juillet 2018 Consorts Chenxxxx n° 411156
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus.

CE 18 juillet 2018 Fédération des médecins de France n° 411345
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une autorité administrative indépendante (AAI) et d'une autorité publique indépendante (API) après la loi du 20 janvier 2017 portant statut général de ces autorités.

CE 18 juillet 2018 M. B n° 409390
Lorsqu'une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu'elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l'intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu'il a subie.

CE 18 juillet 2018 Ministre de l'éducation nationale n° 401527
Un enseignant condamné pour des faits de pédophilie doit être définitivement exclu de ses fonctions dès lors qu'eu égard à l'exigence d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants, et compte tenu de l'atteinte portée à la réputation du service public de l'éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants, toutes les autres sanctions sont, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.

CE 18 juillet 2018 Département de Paris n° 406288
Le Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du revenu de solidarité active lorsque les ressources de l’un des membres du foyer ne peuvent être prises en compte pour le calcul du revenu garanti, du fait de sa résidence à l'étranger, et précise également ce qu'est une décision confirmative en cas de demande de réexamen des droits.

CE 18 juillet 2018 Département de la Haute-Garonne n° 412206
Le Conseil d'Etat précise les règles déterminant le département ayant en charge l'aide sociale en distinguant selon que le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, lui transmet le dossier après avoir ou non pris lui-même une décision d'admission du demandeur à l'aide sociale et selon le délai pour la transmission.

CC 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire] n° 2018-728 QPC
Non prévue par le contrat de prévoyance complémentaire collective, l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-renouvellement de ce contrat pendant la période transitoire ne méconnaît ni la garantie des droits ni le droit au maintien des conventions légalement conclues et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale] n° 2018-727 QPC
L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution.

CC 13 juillet 2018 Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral] n° 2018-719 QPC
Le régime dérogatoire d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières lorsqu'elles sont issues d'un partage successoral ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CC 13 juillet 2018 Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise] n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC
La dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise au motif de la méconnaissance des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes méconnaît le principe de participation des travailleurs et est inconstitutionnelle.

CE 13 juillet 2018 Union nationale de l'apiculture française n° 412139
Le gouvernement peut légalement s'opposer à la communication de la position française au sein d'un comité permanent de l'Union européenne sur deux substances actives néonicotinoïdes car bien que relevant des informations relatives à l'environnement, elle a trait à la conduite de la politique extérieure de la France.

CE 11 juillet 2018 Commune d'Isola et syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 n° 407865
Le Conseil d’État précise quelle est la juridiction compétente au sein de la juridiction administrative lorsqu'une personne publique demande l’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat, notamment en cas de pourvoi en cassation, les dispositions du livre IX du code de justice administrative n'étant pas applicables.

CE 11 juillet 2018 Société Diffazur Piscines n° 416635
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile.

CE 11 juillet 2018 M. A n° 413621
Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert d'un détenu le reçu remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l'expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l'inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier.

CE 11 juillet 2018 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre n° 418021et 418022
Il incombe au juge du référé précontractuel seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.

CE 11 juillet 2018 Ministre de la cohésion et des territoires n° 410084
Lorsqu'un projet de construction se situe à proximité immédiate d'un camping, il peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante si les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité des constructions du camping.

CE 11 juillet 2018 Communes de Troyon, de Fontenay-sous-Bois et de Tarnos n° 413782, 414020 et 404102
Faute d'un intérêt suffisant à agir, les communes ne sont pas recevables à intenter un recours contre le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanctions contre la société Enedis pour avoir déployé sur leurs territoires le compteur d'électricité communicant " Linky ", qui méconnaîtrait des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

CE 11 juillet 2018 M. B n° 409090
L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir de lui refuser ce certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

CE 9 juillet 2018 M. B et autres n° 406696
Lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document.

CE 9 juillet 2018 Département du Val-d'Oise et autres n° 407426 et 408292
Le principe de l'encadrement du régime financier et de la tarification des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale, ainsi que la définition de leurs dépenses revêtant un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales, sont de la compétence législative, le pouvoir réglementaire étant compétent pour mettre en oeuvre les règles ainsi posées.

CE 9 juillet 2018 Commune de Villiers-le-Bâcle et autres - France Nature Environnement Ile-de-France et autres n° 410917, 411030
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de prévention garanti par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, opérant à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique, fait l'objet d'un contrôle, distinct de l'examen du bilan, qui peut conduire à vérifier l'existence de mesures appropriées et suffisantes destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.

CE 9 juillet 2018 M. P et autres n° 411206
A moins de concerner un établissement recevant du public (ERP), les travaux ayant pour finalité de rendre les locaux accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, ne font pas l’objet d'une autorisation préalable, notamment à l'occasion de la délivrance du permis de construire.

CC 6 juillet 2018 Situation de M. Thierry Robert au regard du respect de ses obligations fiscales n° 2018-1 OF
Saisi pour la première fois de la régularité de la situation fiscale d'un parlementaire, le Conseil constitutionnel déclare un député inéligible à tout mandat pour une durée de trois ans et, par suite, démissionnaire d'office de son mandat.

CC 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger] n° 2018-717/718 QPC
Affirmant la fraternité comme un principe constitutionnel duquel il fait découler la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la non-exemption pénale de l'aide à la circulation d'un étranger réalisée dans un but humanitaire.

CE 5 juillet 2018 Ministre de l'intérieur n° 406671
Lorsque le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale n'est en droit de se retourner contre l'Etat que si le représentant de l'Etat a commis une faute lourde dans l'exercice de son pouvoir.

Cass. 3e civ. 5 juillet 2018 M. X n° 12-27823
L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril annulé par le juge fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune.

CE 5 juillet 2018 Commune de Mantes-la-Jolie n° 412721
Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées, en principe, dans les conditions de droit commun, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont toujours au scrutin secret.

CE 4 juillet 2018 Association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires n° 392400 et 404850
Le choix d'inscrire, dans le programme d'histoire en classe de troisième, l'enseignement des faits et événements s'étant déroulés en 1915 au sein de l'empire ottoman qualifiés de " génocide des Arméniens " n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et ne porte pas atteinte aux libertés d'expression, de conscience et d'opinion des élèves, ni ne méconnaît la neutralité du service public de l'éducation.

CE 4 juillet 2018 Société JM6 n° 396985
Lorsque le juge a prononcé la décharge d'une contribution pour dépenses d’équipements publics au motif d'une irrégularité entachant l'autorisation d'urbanisme portant prescription de cette contribution, sans que cette irrégularité ne conduise à réputer la contribution sans cause, l'autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.

CE 4 juillet 2018 SCI ADM n° 407320
Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, peuvent être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de l'immeuble en application de l'article 1517 du CGI.

TC 2 juillet 2018 Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie CFECGC et autres c/ DIRECCTE Ile-de-France n° 4123
Le Tribunal des conflits juge que les textes modifiant les règles déterminant l'ordre de juridiction compétent pour connaître de litiges sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours, dès lors que la règle nouvelle ne porte pas en elle-même atteinte à la substance du droit au recours des parties intéressées.

CE 29 juin 2018 M. B n° 407087
Le refus de délivrer à un étranger parent d'un enfant français mineur résidant en France, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », ne peut légalement être fondé sur l'absence et l'insuffisance de preuve concernant respectivement la vie habituelle avec l'enfant et la réalité et l'intensité des liens noués avec lui.

CC 29 juin 2018 Situation de Mme Michèle Tabarot au regard du régime des incompatibilités parlementaires n° 2018-39 I
Les fonctions de président du conseil d'administration exercées au sein de l'association nationale pour la démocratie locale (ANDL) sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

CE sect. 29 juin 2018 Ministre de l'intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (CCVU) n° 402251
Les règles relatives aux biens de retour trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.

CE 29 juin 2018 M. A n° 409214
La rémunération que les personnes détenues perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

CE 29 juin 2018 Commune de Sempy n° 395963
Le Conseil d'Etat précise les possibilités de contestation par les parties à l'instance de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de la régularisation d'un document d'urbanisme lorsque le juge a décidé de surseoir à statuer en vue de permettre cette régularisation, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

CC 29 juin 2018 Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats] n° 2018-716 QPC
La contribution au financement du régime d'assurance vieillesse des avocats par les droits de plaidoirie ou par la « contribution équivalente » à ces droits ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

CE 27 juin 2018 Mme A n° 406081
Accroissant ses exigences, le Conseil d'Etat juge désormais que le maire ne peut s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux.

CE 27 juin 2018 Syndicat de l'enseignement supérieur SNESUP-FSU n° 419595
Il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces fonctions.

CE 27 juin 2018 Union des associations diocésaines de France et Monseigneur Pontier, archevêque de Marseille n° 412039
Le Conseil d'Etat reconnaît que le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement des aumôniers militaires et hospitaliers et les modalités d’indemnisation des aumôniers pénitentiaires et juge qu'en exigeant pour l'exercice de ces fonctions, un diplôme de formation civile et civique, il ne porte pas atteinte au libre exercice des cultes.

CE 27 juin 2018 Commune de Villejuif n° 415374
La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune.

CE 27 juin 2018 Sociétés Valade et Pistre et autres n° 409608, 409657 et 409683
Le Conseil d'Etat établit des limites à la possibilité pour un constructeur d'obtenir la condamnation solidaire avec le maître d'ouvrage des autres intervenants à un marché public de travaux.

CE 27 juin 2018 M. B n° 412541
Le fait pour un militaire de publier, en dehors du service et sans utiliser ses moyens, sous couvert d'un pseudonyme et sans faire état de sa qualité de militaire, des articles sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, critiquant en des termes outranciers et irrespectueux, l'action de membres du gouvernement et la politique étrangère et de défense française, constitue une violation de l'obligation de réserve.

CE 25 juin 2018 Société hospitalière d'assurances mutuelles n° 417734
L'effet suspensif, sur la signature du contrat, de la communication du recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n'est pas subordonné à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal administratif.

CE 25 juin 2018 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n° 418493
Le juge des référés mesures utiles peut ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

CE 25 juin 2018 Société Merceron Travaux Publics et autres n° 417738
A défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'oeuvre, le délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir et cela fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite.

CE avis cont. 25 juin 2018 M. B n° 419227
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise la nature d'actes relatifs au remboursement d'un indu par un militaire, la possibilité de les contester et, dans l'affirmative, la voie et la procédure à suivre (recours administratif préalable obligatoire ou réclamation préalable au comptable chargé du recouvrement).

CE 25 juin 2018 Société L'Immobilière groupe Casino n° 416720
Le juge administratif peut demander un mémoire récapitulatif dès lors que le dossier comporte un autre mémoire outre la demande au tribunal ou la requête d'appel, indique le Conseil d'Etat qui précise le contrôle qu'il effectue en cassation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'office du requérant n'ayant pas produit le mémoire récapitulatif demandé.

CC 22 juin 2018 Section française de l'Observatoire international des prisons [Restrictions des communications des personnes détenues] n° 2018-715 QPC
L'opposition de l'autorité judiciaire à la communication par écrit d'une personne en détention provisoire ne pouvant faire l'objet d'un recours juridictionnel, est jugée contraire à la Constitution avec effet différé au 1er mars 2019, le Conseil constitutionnel établissant à titre transitoire la possibilité de contester une telle décision devant le président de la chambre de l'instruction.

CE 21 juin 2018 M. A n° 416505
Le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir de l’auteur d’une plainte adressée à la CNIL en ce qui concerne la contestation des suites que celle-ci lui a données, en particulier lorsqu'elle a refusé d’engager une procédure de sanction, et la contestation de la décision prise par celle-ci à l’issue de la procédure de sanction.

CC 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen n° 2018-766 DC
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'unique disposition contestée au motif qu'elle est dépourvue de portée normative et nuisant à l'intelligibilité de la loi.

CE 21 juin 2018 Société Pierre Bergé et associés et autres n° 408822
Une statuette ayant été incorporée au domaine national en 1789 auquel elle a été ensuite soustraite, puis détenue par une personne privée depuis le début du 19ème siècle, appartient au domaine public à défaut de prescription acquisitive dès lors qu'aucun décret formel du corps législatif autorisant expressément son aliénation n'a pas été pris.

CE 20 juin 2018 Ministre de la cohésion des territoires n° 412650
La circonstance qu'un projet ne met pas en oeuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) n'empêche pas le permis de construire d'être légalement accordé, mais il en va autrement si les mesures de prévention ont été rendues obligatoires.

CE 20 juin 2018 Mme A n° 408299
Dans le cas où la durée totale d'emploi au cours de la période de référence a été accomplie pour le compte de plusieurs employeurs, l'allocation d'assurance versée à un agent public involontairement privé d'emploi est à la charge de l'employeur public qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.

CE 20 juin 2018 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 408819 et 410118
Les règles de transmission aux héritiers du droit à la réparation d'un dommage lorsque la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, sont également applicables à l'indemnisation de dommages corporels au titre de la solidarité nationale.

CE 20 juin 2018 Mme B n° 406355
Un emploi proposé par un employeur à un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, susceptible d'être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, peut être pris en considération pour rechercher si l'intéressé doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficier des allocations chômage.

CE 18 juin 2018 Caisse d'allocations familiales de Paris n° 409685
Une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers conduit à une évaluation forfaitaire des ressources pour fixer le montant de l’aide personnalisée au logement (APL), mais des revenus faibles et épisodiques ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers.

CE 18 juin 2018 M. Susjxxxx n° 415046
Le Conseil d'Etat précise la portée du contrôle de la condition de double incrimination des faits, par l'Etat requérant et l'Etat requis, que doivent effectuer les autorités françaises lorsqu'elles ont à se prononcer sur une demande d'extradition.

CE 18 juin 2018 Association Le Conseil du commerce de France et autres n° 411583
Au motif de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat annule dans son intégralité le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire dont il avait déjà suspendu l'exécution par une décision en référé.

CE 18 juin 2018 Ministre de l'intérieur n° 416325
Un recours dans l'intérêt de la loi peut être formé par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable, c'est-à-dire n'est plus susceptible d'appel ou de cassation.

CE 18 juin 2018 M. B n° 415335
La personne bénéficiaire du statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève et qui a été préalablement admise au séjour en France, peut demander le transfert de son statut de réfugié en France, la demande devant être présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d'asile.

CE 18 juin 2018 Commune de Nice n° 407310
L'expropriant n'est pas tenu de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire effectuée au propriétaire ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

CE 18 juin 2018 M. B n° 413619
La circonstance que le prononcé d'une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge ne fait pas obstacle à ce que l'Etat soit regardé comme partie perdante dans l'instance, et condamné aux frais de justice non compris dans les dépens.

CE 15 juin 2018 Département du Haut-Rhin n° 411630
Des actions de bénévolat peuvent légalement figurer dans un contrat d'engagements réciproques élaboré de façon personnalisée, mais c'est à condition que les actions de bénévolat contribuent à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire du RSA et soient compatibles avec la recherche d'un emploi.

CE 14 juin 2018 Mme B n° 410721
Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien est périmé en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par aucun séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national.

CE 14 juin 2018 Association trinationale de protection nucléaire et autres n° 408881 et 408893
Le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police concernant les installations nucléaires de base, peut autoriser à titre transitoire la société EDF à poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base conformément aux prescriptions d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qu'il annule avec effets différés.

CE 14 juin 2018 Communes de Busseaut et autres n° 402690
Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire, et par conséquent, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel arrêté.

CE 14 juin 2018 Association Fédération environnement durable et autres n° 409227
Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ne méconnaît pas le principe de non-régression posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement en tant qu'il introduit dans le code de l'urbanisme l'article R. 425-29-2 dispensant les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire.

CE 13 juin 2018 Conseil national de l'ordre des infirmiers et autres n° 408325, 409019, 409045 et 409058
La ratification d'une ordonnance au cours d'une instance pendante devant la juridiction administrative tendant à son annulation, ne permet pas à cette juridiction de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause les dispositions de l'ordonnance puisqu'elle n'est plus compétente pour se prononcer en excès de pouvoir contre l'ordonnance.

CC 13 juin 2018 M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] n° 2018-713/714 QPC
Le seul fait qu'une juridiction suprême (Cour de cassation, Conseil d'Etat) renvoie une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ne constitue pas un changement des circonstances justifiant leur réexamen.

CC 12 juin 2018 Loi relative à la protection des données personnelles n° 2018-765 DC
Définissant son contrôle des dispositions législatives d'adaptation à un règlement européen, le Conseil constitutionnel écarte, sauf sur un point, l'ensemble des griefs contre la loi relative à la protection des données personnelles et valide notamment la possibilité pour l'administration de prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d'un algorithme.

CC 8 juin 2018 Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente] n° 2018-711 QPC
La garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 8 juin 2018 M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] n° 2018-712 QPC
L'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite est inconstitutionnelle en méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.

CE 7 juin 2018 M. A n° 406207
Le jugement est rendu irrégulièrement lorsque le rapporteur public porte à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisage de prononcer en indiquant " Satisfaction partielle ".

CE 7 juin 2018 Société Powertrain Technologies et autres n° 416535 et 416538
Si la garantie des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du code civil s'applique à un marché public, la prescription des obligations commerciales prévue par l'article L 110-4 du code du commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public.

CE 6 juin 2018 Société Editions Croque Futur n° 412589
Le Conseil d'Etat juge que l'utilisation des témoins de connexions (« cookies ») constitue un traitement de données personnelles et précise les obligations de l'éditeur du site responsable en matière d'information des utilisateurs, de durée de conservation des données et de coopération avec la CNIL.

CE 6 juin 2018 Ligue des droits de l'homme n° 410774
La légalité de mesures restreignant la liberté de circulation de mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, et qu'elles soient adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées.

CE 6 juin 2018 M. C n° 410985
Une situation qui présente un caractère d'urgence mais pas celui d'urgence absolue peut justifier l'absence de suivi d'une procédure contradictoire mais pas l'absence de motivation, juge le Conseil d'Etat à propos de la décision de confisquer l'ordinateur d'un détenu.

CE 6 juin 2018 Mme B n° 391860
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui fait suite à son refus d'accepter le contrat qu'une personne publique gérant un service public administratif lui propose à la suite de la reprise d'une activité exercée jusque-là par une personne employant des salariés de droit privé, est soumise à l'ensemble de la procédure prévue en cas de licenciement d'un salarié protégé et est, dès lors, subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable.

CE 6 juin 2018 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP n° 415317
Dans le cadre d'une campagne électorale, le bilan de mandat peut être présenté par dérogation à l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité mais il ne peut faire l'objet de publicité commerciale à des fins de propagande électorale.

CE 6 juin 2018 Société Orange n° 411053
Lorsque la personne publique décide de ne pas reconduire un contrat parvenu à son terme initial, le cocontractant n'est pas recevable à demander, par un recours de pleine contentieux contestant cette décision, la reprise des relations contractuelles (non-extension de la jurisprudence Béziers II).

CE 6 juin 2018 Société Lasserre Promotions et société Dolphaf n° 399932
La participation pour le financement de l'assainissement collectif ne peut supporter d'exonérations en fonction de la qualité du maître de l'ouvrage, celle-ci étant sans incidence sur la capacité du système d'évacuation et sur l'économie réalisée en ne l'installant pas.

CE 6 juin 2018 M. A n° 410463
L'obligation pour la commune de résidence d'un enfant de participer à ses frais de scolarisation dans une autre commune lorsqu'un frère ou une soeur y est scolarisé, se limite aux seules hypothèses de leur scolarisation dans un établissement scolaire communal et n'inclut donc pas les cas où ils sont scolarisés dans un collège ou un lycée.

CE 6 juin 2018 Société Hurtevent LC n° 405608
Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail, la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente, et n'inclut donc pas le hall d'entrée du magasin et de sa caisse centrale.

CE 1er juin 2018 Mme Z n°s 409626 et 411244
Les décisions par lesquelles le conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, refuse de transmettre une plainte aux instances disciplinaires compétentes et, d'autre part, de saisir directement ces instances au titre des pouvoirs propres de saisine sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CC 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] n° 2018-708 QPC
L'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant établi indépendamment des règles régissant la fixation de leur tarif d'utilisation, les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ne sont pas méconnus et leur assujettissement est conforme à la Constitution.

CC 1er juin 2018 Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] n° 2018-710 QPC
Les peines prévues par l'article 227-17-1du code pénal à l'encontre du directeur d'un établissement privé d'enseignement hors contrat ne s'étant pas conformé à la mise en demeure d'assurer un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire ou de fermer ses classes, sont conformes à la Constitution.

CC 1er juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] n° 2018-709 QPC
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français sont contraires à la Constitution en ce qu'elles prévoient que le juge doit être saisi et statuer dans les mêmes délais que ceux prévus lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné en résidence.

CE 30 mai 2018 Mme S n° 400912
La décision par laquelle le Conseil constitutionnel se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité déclare inconstitutionnelle, sans effet différé, une disposition législative servant de base légale à un décret, n'a pas pour effet d'abroger même implicitement ce décret.


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