2018                     (04/11/2018)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

Cass. 3e civ. 5 juillet 2018 M. X n° 12-27823
L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril annulé par le juge fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune.

CE 5 juillet 2018 Commune de Mantes-la-Jolie n° 412721
Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées, en principe, dans les conditions de droit commun, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont toujours au scrutin secret.

CE 4 juillet 2018 Association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires n° 392400 et 404850
Le choix d'inscrire, dans le programme d'histoire en classe de troisième, l'enseignement des faits et événements s'étant déroulés en 1915 au sein de l'empire ottoman qualifiés de " génocide des Arméniens " n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et ne porte pas atteinte aux libertés d'expression, de conscience et d'opinion des élèves, ni ne méconnaît la neutralité du service public de l'éducation.

CE 4 juillet 2018 Société JM6 n° 396985
Lorsque le juge a prononcé la décharge d'une contribution pour dépenses d’équipements publics au motif d'une irrégularité entachant l'autorisation d'urbanisme portant prescription de cette contribution, sans que cette irrégularité ne conduise à réputer la contribution sans cause, l'autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.

CE 4 juillet 2018 SCI ADM n° 407320
Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, peuvent être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de l'immeuble en application de l'article 1517 du CGI.

TC 2 juillet 2018 Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie CFECGC et autres c/ DIRECCTE Ile-de-France n° 4123
Le Tribunal des conflits juge que les textes modifiant les règles déterminant l'ordre de juridiction compétent pour connaître de litiges sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours, dès lors que la règle nouvelle ne porte pas en elle-même atteinte à la substance du droit au recours des parties intéressées.

CE sect. 29 juin 2018 Ministre de l'intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (CCVU) n° 402251
Les règles relatives aux biens de retour trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.

CE 29 juin 2018 M. A n° 409214
La rémunération que les personnes détenues perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

CE 29 juin 2018 Commune de Sempy n° 395963
Le Conseil d'Etat précise les possibilités de contestation par les parties à l'instance de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de la régularisation d'un document d'urbanisme lorsque le juge a décidé de surseoir à statuer en vue de permettre cette régularisation, sur le fondement de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.

CE 29 juin 2018 M. B n° 407087
Le refus de délivrer à un étranger parent d'un enfant français mineur résidant en France, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », ne peut légalement être fondé sur l'absence et l'insuffisance de preuve concernant respectivement la vie habituelle avec l'enfant et la réalité et l'intensité des liens noués avec lui.

CC 29 juin 2018 Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats] n° 2018-716 QPC
La contribution au financement du régime d'assurance vieillesse des avocats par les droits de plaidoirie ou par la « contribution équivalente » à ces droits ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 29 juin 2018 Situation de Mme Michèle Tabarot au regard du régime des incompatibilités parlementaires n° 2018-39 I
Les fonctions de président du conseil d'administration exercées au sein de l'association nationale pour la démocratie locale (ANDL) sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

CE 27 juin 2018 Union des associations diocésaines de France et Monseigneur Pontier, archevêque de Marseille n° 412039
Le Conseil d'Etat reconnaît que le pouvoir réglementaire est compétent pour définir les conditions de recrutement des aumôniers militaires et hospitaliers et les modalités d’indemnisation des aumôniers pénitentiaires et juge qu'en exigeant pour l'exercice de ces fonctions, un diplôme de formation civile et civique, il ne porte pas atteinte au libre exercice des cultes.

CE 27 juin 2018 Commune de Villejuif n° 415374
La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant au sein d'une commune ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par le maire de cette commune.

CE 27 juin 2018 Syndicat de l'enseignement supérieur SNESUP-FSU n° 419595
Il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces fonctions.

CE 27 juin 2018 Sociétés Valade et Pistre et autres n° 409608, 409657 et 409683
Le Conseil d'Etat établit des limites à la possibilité pour un constructeur d'obtenir la condamnation solidaire avec le maître d'ouvrage des autres intervenants à un marché public de travaux.

CE 27 juin 2018 M. B n° 412541
Le fait pour un militaire de publier, en dehors du service et sans utiliser ses moyens, sous couvert d'un pseudonyme et sans faire état de sa qualité de militaire, des articles sur plusieurs sites internet relayés par les réseaux sociaux, critiquant en des termes outranciers et irrespectueux, l'action de membres du gouvernement et la politique étrangère et de défense française, constitue une violation de l'obligation de réserve.

CE 27 juin 2018 Mme A n° 406081
Accroissant ses exigences, le Conseil d'Etat juge désormais que le maire ne peut s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux.

CE 25 juin 2018 Société Merceron Travaux Publics et autres n° 417738
A défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'oeuvre, le délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir et cela fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite.

CE avis cont. 25 juin 2018 M. B n° 419227
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise la nature d'actes relatifs au remboursement d'un indu par un militaire, la possibilité de les contester et, dans l'affirmative, la voie et la procédure à suivre (recours administratif préalable obligatoire ou réclamation préalable au comptable chargé du recouvrement).

CE 25 juin 2018 Société hospitalière d'assurances mutuelles n° 417734
L'effet suspensif, sur la signature du contrat, de la communication du recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n'est pas subordonné à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal administratif.

CE 25 juin 2018 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n° 418493
Le juge des référés mesures utiles peut ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

CE 25 juin 2018 Société L'Immobilière groupe Casino n° 416720
Le juge administratif peut demander un mémoire récapitulatif dès lors que le dossier comporte un autre mémoire outre la demande au tribunal ou la requête d'appel, indique le Conseil d'Etat qui précise le contrôle qu'il effectue en cassation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'office du requérant n'ayant pas produit le mémoire récapitulatif demandé.

CC 22 juin 2018 Section française de l'Observatoire international des prisons [Restrictions des communications des personnes détenues] n° 2018-715 QPC
L'opposition de l'autorité judiciaire à la communication par écrit d'une personne en détention provisoire ne pouvant faire l'objet d'un recours juridictionnel, est jugée contraire à la Constitution avec effet différé au 1er mars 2019, le Conseil constitutionnel établissant à titre transitoire la possibilité de contester une telle décision devant le président de la chambre de l'instruction.

CE 21 juin 2018 Société Pierre Bergé et associés et autres n° 408822
Une statuette ayant été incorporée au domaine national en 1789 auquel elle a été ensuite soustraite, puis détenue par une personne privée depuis le début du 19ème siècle, appartient au domaine public à défaut de prescription acquisitive dès lors qu'aucun décret formel du corps législatif autorisant expressément son aliénation n'a pas été pris.

CC 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen n° 2018-766 DC
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'unique disposition contestée au motif qu'elle est dépourvue de portée normative et nuisant à l'intelligibilité de la loi.

CE 21 juin 2018 M. A n° 416505
Le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir de l’auteur d’une plainte adressée à la CNIL en ce qui concerne la contestation des suites que celle-ci lui a données, en particulier lorsqu'elle a refusé d’engager une procédure de sanction, et la contestation de la décision prise par celle-ci à l’issue de la procédure de sanction.

CE 20 juin 2018 Mme A n° 408299
Dans le cas où la durée totale d'emploi au cours de la période de référence a été accomplie pour le compte de plusieurs employeurs, l'allocation d'assurance versée à un agent public involontairement privé d'emploi est à la charge de l'employeur public qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.

CE 20 juin 2018 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 408819 et 410118
Les règles de transmission aux héritiers du droit à la réparation d'un dommage lorsque la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, sont également applicables à l'indemnisation de dommages corporels au titre de la solidarité nationale.

CE 20 juin 2018 Ministre de la cohésion des territoires n° 412650
La circonstance qu'un projet ne met pas en oeuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) n'empêche pas le permis de construire d'être légalement accordé, mais il en va autrement si les mesures de prévention ont été rendues obligatoires.

CE 20 juin 2018 Mme B n° 406355
Un emploi proposé par un employeur à un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, susceptible d'être occupé par le biais d'une mise à disposition ou d'un détachement, peut être pris en considération pour rechercher si l'intéressé doit être regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficier des allocations chômage.

CE 18 juin 2018 M. Susjxxxx n° 415046
Le Conseil d'Etat précise la portée du contrôle de la condition de double incrimination des faits, par l'Etat requérant et l'Etat requis, que doivent effectuer les autorités françaises lorsqu'elles ont à se prononcer sur une demande d'extradition.

CE 18 juin 2018 Caisse d'allocations familiales de Paris n° 409685
Une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers conduit à une évaluation forfaitaire des ressources pour fixer le montant de l’aide personnalisée au logement (APL), mais des revenus faibles et épisodiques ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers.

CE 18 juin 2018 M. B n° 415335
La personne bénéficiaire du statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève et qui a été préalablement admise au séjour en France, peut demander le transfert de son statut de réfugié en France, la demande devant être présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d'asile.

CE 18 juin 2018 Commune de Nice n° 407310
L'expropriant n'est pas tenu de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire effectuée au propriétaire ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

CE 18 juin 2018 Association Le Conseil du commerce de France et autres n° 411583
Au motif de la méconnaissance du principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat annule dans son intégralité le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire dont il avait déjà suspendu l'exécution par une décision en référé.

CE 18 juin 2018 M. B n° 413619
La circonstance que le prononcé d'une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge ne fait pas obstacle à ce que l'Etat soit regardé comme partie perdante dans l'instance, et condamné aux frais de justice non compris dans les dépens.

CE 18 juin 2018 Ministre de l'intérieur n° 416325
Un recours dans l'intérêt de la loi peut être formé par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable, c'est-à-dire n'est plus susceptible d'appel ou de cassation.

CE 15 juin 2018 Département du Haut-Rhin n° 411630
Des actions de bénévolat peuvent légalement figurer dans un contrat d'engagements réciproques élaboré de façon personnalisée, mais c'est à condition que les actions de bénévolat contribuent à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire du RSA et soient compatibles avec la recherche d'un emploi.

CE 14 juin 2018 Association Fédération environnement durable et autres n° 409227
Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ne méconnaît pas le principe de non-régression posé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement en tant qu'il introduit dans le code de l'urbanisme l'article R. 425-29-2 dispensant les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire.

CE 14 juin 2018 Communes de Busseaut et autres n° 402690
Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire, et par conséquent, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel arrêté.

CE 14 juin 2018 Association trinationale de protection nucléaire et autres n° 408881 et 408893
Le Conseil d'Etat, juge du plein contentieux des mesures de police concernant les installations nucléaires de base, peut autoriser à titre transitoire la société EDF à poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base conformément aux prescriptions d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qu'il annule avec effets différés.

CE 14 juin 2018 Mme B n° 410721
Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien est périmé en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par aucun séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national.

CE 13 juin 2018 Conseil national de l'ordre des infirmiers et autres n° 408325, 409019, 409045 et 409058
La ratification d'une ordonnance au cours d'une instance pendante devant la juridiction administrative tendant à son annulation, ne permet pas à cette juridiction de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC mettant en cause les dispositions de l'ordonnance puisqu'elle n'est plus compétente pour se prononcer en excès de pouvoir contre l'ordonnance.

CC 13 juin 2018 M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme ] n° 2018-713/714 QPC
Le seul fait qu'une juridiction suprême (Cour de cassation, Conseil d'Etat) renvoie une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ne constitue pas un changement des circonstances justifiant leur réexamen.

CC 12 juin 2018 Loi relative à la protection des données personnelles n° 2018-765 DC
Définissant son contrôle des dispositions législatives d'adaptation à un règlement européen, le Conseil constitutionnel écarte, sauf sur un point, l'ensemble des griefs contre la loi relative à la protection des données personnelles et valide notamment la possibilité pour l'administration de prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d'un algorithme.

CC 8 juin 2018 Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente] n° 2018-711 QPC
La garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 8 juin 2018 M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] n° 2018-712 QPC
L'irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite est inconstitutionnelle en méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.

CE 7 juin 2018 Société Powertrain Technologies et autres n° 416535 et 416538
Si la garantie des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du code civil s'applique à un marché public, la prescription des obligations commerciales prévue par l'article L 110-4 du code du commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public.

CE 7 juin 2018 M. A n° 406207
Le jugement est rendu irrégulièrement lorsque le rapporteur public porte à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisage de prononcer en indiquant " Satisfaction partielle ".

CE 6 juin 2018 Mme B n° 391860
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui fait suite à son refus d'accepter le contrat qu'une personne publique gérant un service public administratif lui propose à la suite de la reprise d'une activité exercée jusque-là par une personne employant des salariés de droit privé, est soumise à l'ensemble de la procédure prévue en cas de licenciement d'un salarié protégé et est, dès lors, subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable.

CE 6 juin 2018 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP n° 415317
Dans le cadre d'une campagne électorale, le bilan de mandat peut être présenté par dérogation à l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité mais il ne peut faire l'objet de publicité commerciale à des fins de propagande électorale.

CE 6 juin 2018 Société Editions Croque Futur n° 412589
Le Conseil d'Etat juge que l'utilisation des témoins de connexions (« cookies ») constitue un traitement de données personnelles et précise les obligations de l'éditeur du site responsable en matière d'information des utilisateurs, de durée de conservation des données et de coopération avec la CNIL.

CE 6 juin 2018 Société Hurtevent LC n° 405608
Pour les projets de création d'un magasin de commerce de détail, la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente, et n'inclut donc pas le hall d'entrée du magasin et de sa caisse centrale.

CE 6 juin 2018 Société Lasserre Promotions et société Dolphaf n° 399932
La participation pour le financement de l'assainissement collectif ne peut supporter d'exonérations en fonction de la qualité du maître de l'ouvrage, celle-ci étant sans incidence sur la capacité du système d'évacuation et sur l'économie réalisée en ne l'installant pas.

CE 6 juin 2018 M. A n° 410463
L'obligation pour la commune de résidence d'un enfant de participer à ses frais de scolarisation dans une autre commune lorsqu'un frère ou une soeur y est scolarisé, se limite aux seules hypothèses de leur scolarisation dans un établissement scolaire communal et n'inclut donc pas les cas où ils sont scolarisés dans un collège ou un lycée.

CE 6 juin 2018 Société Orange n° 411053
Lorsque la personne publique décide de ne pas reconduire un contrat parvenu à son terme initial, le cocontractant n'est pas recevable à demander, par un recours de pleine contentieux contestant cette décision, la reprise des relations contractuelles (non-extension de la jurisprudence Béziers II).

CE 6 juin 2018 Ligue des droits de l'homme n° 410774
La légalité de mesures restreignant la liberté de circulation de mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, et qu'elles soient adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées.

CE 6 juin 2018 M. C n° 410985
Une situation qui présente un caractère d'urgence mais pas celui d'urgence absolue peut justifier l'absence de suivi d'une procédure contradictoire mais pas l'absence de motivation, juge le Conseil d'Etat à propos de la décision de confisquer l'ordinateur d'un détenu.

CE 1er juin 2018 Mme Z n°s 409626 et 411244
Les décisions par lesquelles le conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, refuse de transmettre une plainte aux instances disciplinaires compétentes et, d'autre part, de saisir directement ces instances au titre des pouvoirs propres de saisine sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

CC 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux] n° 2018-708 QPC
L'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant établi indépendamment des règles régissant la fixation de leur tarif d'utilisation, les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ne sont pas méconnus et leur assujettissement est conforme à la Constitution.

CC 1er juin 2018 Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat] n° 2018-710 QPC
Les peines prévues par l'article 227-17-1du code pénal à l'encontre du directeur d'un établissement privé d'enseignement hors contrat ne s'étant pas conformé à la mise en demeure d'assurer un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire ou de fermer ses classes, sont conformes à la Constitution.

CC 1er juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger] n° 2018-709 QPC
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français sont contraires à la Constitution en ce qu'elles prévoient que le juge doit être saisi et statuer dans les mêmes délais que ceux prévus lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné en résidence.

Cass. Crim. 30 mai 2018 M. Paul X. n° 16-85777
Une juridiction qui prononce une peine d’amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

CE 30 mai 2018 Mme S n° 400912
La décision par laquelle le Conseil constitutionnel se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité déclare inconstitutionnelle, sans effet différé, une disposition législative servant de base légale à un décret, n'a pas pour effet d'abroger même implicitement ce décret.

CC 25 mai 2018 Époux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés ] n° 2018-707 QPC
L'absence de garantie légale empêchant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ayant préempté un bien de le conserver au-delà du délai de cinq ans prévu pour sa rétrocession ne méconnaît ni le droit de propriété des personnes privées, ni la liberté d'entreprendre, ni encore la liberté contractuelle et est conforme à la Constitution.

CE 25 mai 2018 Société Philippe Védiaud Publicité, commune de Saint-Thibault-des-Vignes n° 416825 et 416947
Est une concession de service et non un marché public un contrat de mobilier urbain lorsqu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer.

CE 25 mai 2018 Mme C n° 393827
Le Conseil d'Etat précise dans le cas où l'état de la victime d'un dommage corporel nécessite de recourir à l'aide d'une tierce personne, les modalités selon lesquelles le juge administratif détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice et exclut une réduction de l'indemnisation en cas d'assistance familiale.

CE avis cont. 25 mai 2018 Préfet des Yvelines, Association des musulmans de Mantes sud (AMMS) c/ Commune de Mantes-la-Ville n° 417350
Le Conseil d'Etat admet dans un avis contentieux que le juge peut enjoindre à l'autorité compétente de délivrer une autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols et en précise les conditions et les possibilités de contestation, ainsi que les suites lorsque l'injonction est contentieusement annulée.

CE 25 mai 2018 M. A n° 406332
Une personne physique qui souscrit un acte de cautionnement, le cas échéant solidaire, au bénéfice d'une collectivité territoriale, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement.

CE 25 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 412223 et 412227
Seuls peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) les agents affectés pendant une certaine durée dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles qui y exercent effectivement leurs fonctions à titre principal.

CE 25 mai 2018 Office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat n° 417428
Le Conseil d'Etat maintient inchangé le contrôle du juge du référé précontractuel en matière d'allotissement après l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : il exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition du nombre et de la consistance des lots.

CE 25 mai 2018 Département de la Seine-et-Saint-Denis n° 405063
La circonstance que la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut pas d'un élément de fait ou de droit de nature à établir que la décision en cause ne pouvait pas être prise à la date à laquelle elle a réellement été signée.

CE 25 mai 2018 M. A n° 407336
Précisant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat accentue ses exigences quant à l'obligation pour l'employeur public de rechercher le reclassement de l'agent déclaré inapte physiquement en exigeant que l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle pour que l'application du principe soit écartée.

CE 25 mai 2018 Nantes Métropole n° 417580
Un critère d'attribution d'un marché relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, est irrégulier faute d'un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

CC 25 mai 2018 A.N., Paris 11ème circ. n° 2018-5409 AN
Un candidat à une élection législative ne peut collecter des dons au moyen du système de paiement en ligne « Paypal » faisant transiter les fonds par un compte tiers, même s'il est ouvert au nom du mandataire financier.

CE 25 mai 2018 M. B n° 410972
Le Conseil d'Etat donne des indications sur la manière de procéder pour apprécier l'équivalence entre le grade détenu par un fonctionnaire de l'Etat dans son corps d'origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps.

CE 23 mai 2018 Mme B n° 405448
Lorsqu'un organisme est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l'État.

CE ass. 18 mai 2018 M. K et autres n° 400675, 400698, 400858, 401795, 401810
Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, en tant qu'il porte notamment sur la limite d'âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et sur l'attribution de nouveaux offices notariaux dans les zones dites d’installation libre, la haute juridiction administrative encadrant les possibilités de recourir au tirage au sort.

CE ass. 18 mai 2018 Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT n° 414583
Le Conseil d'Etat amoindrit les possibilités de contester un acte réglementaire en jugeant que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de l'abroger ou par voie d'exception, les vices de forme et de procédure ne peuvent être utilement invoqués.

CC 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme] n° 2018-706 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme après avoir notamment rejeté les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, du principe de proportionnalité des peines et de la liberté d'expression et de communication.

CC 18 mai 2018 Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction] n° 2018-705 QPC
La possibilité pour le juge de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclarée conforme à la Constitution.

CE ass. 18 mai 2018 Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) n° 413688, 414656
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité constituent une réponse proportionnée à l'objectif d'intérêt économique général de stabilité des prix et sont compatibles avec la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, sauf en tant que le dispositif présente un caractère permanent et s'applique indistinctement à de petits consommateurs et à des sites de grandes entreprises.

CE 16 mai 2018 Société P & T Technologie n° 408950
S'agissant du recours contre un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison, le juge peut faire prévaloir le critère de la distance d'avec la propriété des requérants sur le critère de la visibilité pour apprécier l'intérêt à agir de ceux-ci.

TC 14 mai 2018 Mme Malika V. c/ Centre national d'enseignement à distance (CNED) n° 4120
La juridiction administrative est l’ordre de juridiction compétent pour trancher un litige relatif à une formation proposée par le Centre national d’enseignement à distance (CNED) car un tel litige oppose un établissement public administratif et un de ses usagers.

TC 14 mai 2018 Société Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine n° 4119
Dans l'hypothèse où le titulaire d'un contrat de partenariat se finance par un crédit bail et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire du contrat de partenariat, à l'encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur la cession de créances professionnelles.

CE 9 mai 2018 Mme A n° 416237
Lorsque la juridiction administrative suspecte de partialité est un tribunal administratif, le renvoi pour cause de suspicion légitime est de la compétence de la cour administrative d'appel, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le litige est de ceux pour lesquels les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort.

CC 4 mai 2018 M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises] n° 2018-704 QPC
L'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises l'ayant désigné, le non-respect de sa commission d'office lui faisant encourir une sanction disciplinaire, est conforme à la Constitution.

CC 4 mai 2018 Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés] n° 2018-703 QPC
La pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés étant susceptible d’être sans rapport avec la gravité du manquement réprimé, est déclarée contraire à la Constitution.

CE 4 mai 2018 Métropole Aix-Marseille-Provence n° 408708
L'article R. 831-6 du code de justice administrative n'est pas entaché d'illégalité en ce qu'il exclut la voie de l'opposition contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort.

CE 4 mai 2018 Ministre de l'action et des comptes publics n° 410880
S'agissant des ordres de payer, le comptable public est tenu de contrôler la qualité de l'ordonnateur de la personne morale concernée mais il n'a pas l'obligation de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense.

CE 4 mai 2018 Commune de Blaringhem n° 390272
L'intensité anormale d'un agent naturel, une condition à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation.

CE 26 avril 2018 M. F n° 410019
Le pétitionnaire qui dépose une déclaration préalable de travaux portant sur une construction irrégulièrement agrandie sans permis de construire, se livre à une manoeuvre frauduleuse alors même que la commune n'aurait pas ignoré l'illégalité de l'extension antérieure du bâtiment.

CE 26 avril 2018 M. B n° 410682
La demande d'échange de permis de conduire doit être adressée au préfet du département dans lequel l'intéressé a sa résidence et ce préfet reste compétent pour statuer sur la demande lorsque l'intéressé déménage ultérieurement dans un autre département.

CE 26 avril 2018 M. B n° 415313
Le litige portant sur le versement de l'allocation pour demandeur d'asile peut faire l'objet d'un appel car il ne relève pas des " litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale " au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

CE 26 avril 2018 M A n° 408373
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne suffit pas à entraîner des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation et pour cela il faut que son logement soit inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

CE 26 avril 2018 M. G et autres n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033
Le Conseil d'Etat annule les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques indiquant de manière générale que les gains tirés par des particuliers de la cessions de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu'ils correspondent à une activité occasionnelle.

CE 26 avril 2018 Département du Val-d'Oise n° 407989
La prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe en principe au département dans le cadre de sa mission d'aide sociale à l'enfance, la compétence de l'Etat n'est que supplétive.

CC 20 avril 2018 Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] n° 2018-702 QPC
Le pouvoir du président ou d'un vice-président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions pouvant assortir les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'une opération de concentration, n'est pas inconstitutionnel.

CC 20 avril 2018 Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré] n° 2018-701 QPC
La réintégration dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré des charges financières liées à l'acquisition par une société membre de ce groupe, auprès d'un de ses actionnaires, des titres d'une société qui devient ensuite membre de ce groupe, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.


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