2018                     (01/05/2018)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CourEDH 25 janvier 2018 Afiri et Biddarri n° 1828/18
La Cour européenne des droits de l'homme juge à l'unanimité que la décision d'arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif persistant en respectant les exigences établies par la législation française et les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ne méconnaît pas le droit à la vie protégé par l'article 2 de la ConvEDH.

CE 19 janvier 2018 Agence nationale de l'habitat (ANAH) n° 403470
Remplir les conditions auxquelles est subordonné l’octroi d’une subvention créée par l’ANAH ne donne pas de droit à l’octroi de cette subvention, indique le Conseil d'Etat qui soumet le refus d’octroi d'une telle subvention au contrôle d’erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation par le juge de l'excès de pouvoir.

CE 19 janvier 2018 Société Udicité et autres n° 389523 et 389654
L'avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, requis par l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, a le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CC 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] n° 2017-686 QPC
La représentation des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise, proportionnelle à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, est conforme à la Constitution, sous réserve que l'application de la règle d'arrondi n'empêche pas toute candidature d'un salarié du sexe sous-représenté.

CC 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n° 2017-760 DC
Le mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne méconnaît pas les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et est déclaré conforme à la Constitution.

CE 17 janvier 2018 M. A n° 410449
Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sont compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture ou de refus de réouverture de l'examen d'une demande d'asile prises par le directeur général de l'OFPRA.

CE 17 janvier 2018 M. B n° 412292
Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile, sont compétentes pour se prononcer sur les recours contre les décisions prises par le directeur général de l'OFPRA prononçant, consécutivement au retrait d'une demande d'asile, la clôture de l'examen d'une telle demande.

CE 16 janvier 2018 Union des ostéopathes animaliers et autre n° 415043
Des dispositions de nature réglementaire car issues d'une ordonnance non ratifiée peuvent faire l'objet d'une QPC dès lors qu'elles ne sont pas séparables de dispositions de nature législative également visées par la QPC.

CC 12 janvier 2018 Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] n° 2017-685 QPC
Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur institué par une loi du 21 février 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018 aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date, ne méconnaît ni la grandie des droits ni le droit au maintien des contrats légalement conclus est déclaré conforme à la Constitution.

CC 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-684 QPC
Les dispositions de loi du 3 avril 1955 donnant au préfet lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement dans la zone qu'il couvre, le pouvoir d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé sont inconstitutionnelles faute de préciser le pouvoir du préfet et de l'entourer de garanties.

CC 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] n° 2017-683 QPC
Le droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut, est conforme à la Constitution mais non le droit de préemption de la commune.

CE ord. 5 janvier 2018 Mme Afirxxxx n° 416689
La demande de suspension de la décision médicale d'arrêter les soins à une enfant se trouvant dans un état végétatif persistant est rejetée car cette décision répond aux exigences posées par la loi, tenant notamment au refus de l'obstination déraisonnable, et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d'une liberté fondamentale.


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