2018                     (02/07/2018)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CE 26 mars 2018 M. A n° 402044
La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction de renvoi.

CE sect. 23 mars 2018 Mme D n° 402237
Est nosocomiale une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge, comme celle causée par la pathologie dont le patient était atteint ayant rendu infectieux des germes déjà présents dans son organisme.

CE sect 23 mars 2018 Syndicat Force ouvrière Magistrats et autres n° 406066, 406497, 406498 et 407474
Le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice, par fusion des trois services d’inspection du ministère de la justice, n'est illégal qu'en tant qu'il a inclus la Cour de cassation dans le champ de compétence de l’inspection, sans prévoir de garanties supplémentaires requises notamment par son caractère de cour suprême de l'ordre judiciaire.

CE sect. 23 mars 2018 Société Patrice Parmentier automobiles n° 406802
Lorsque le ministère d'avocat est obligatoire, il revêt un caractère continu jusqu'à la lecture de la décision mais la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur la procédure juridictionnelle car elle ne met un terme à ses obligations professionnelles que lorsqu'un autre avocat le remplace.

CE avis cont. 22 mars 2018 Association Novissen et autres n° 415852
Dans un avis sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs donnés au juge par l'article L. 181-18 du code de l'environnement en ce qui concerne l'autorisation environnementale et lui reconnaît aussi celui d'accorder une autorisation provisoire.

CC 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social n° 2018-761 DC
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées des ordonnances travail et de la loi de ratification, sous une réserve d’interprétation et à l’exception d’une disposition. Toutefois, il examine d’office et censure quatre articles de la loi comme cavaliers législatifs..

Cass. crim. 21 mars 2018 M. C n° 17-81011
Le maire ne peut ni annuler des procès-verbaux de contraventions ni donner instruction aux agents de la police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions, juge la Cour de cassation qui confirme la condamnation de l'ancien maire de Biarritz pour détournement de biens d’un dépôt public, immixtion dans une fonction publique et prise de mesure contre l’exécution de la loi par dépositaire de l’autorité publique.

CE 19 mars 2018 Société Cora n° 402946
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.

CE 19 mars 2018 Société L'Immobilière Leroy Merlin n° 416510
Le délai imparti par le président de la formation de jugement, à l'issue duquel, faute d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes a le caractère d'un délai franc..

CE 16 mars 2018 Commune de Bonneuil-sur-Marne n° 389176 et 389177
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les ministres compétents pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent légalement s'entourer des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, comme ceux résultant des travaux de Météo France.

CE 16 mars 2018 Mme L et autres n° 408182
Admettant que la personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu contre les conclusions de son intervention, le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité de ses conclusions en cassation.

CE 16 mars 2018 SCI MMC n° 405864
Le préfet ne peut abroger l'autorisation administrative relative à l'usage de la force motrice d'un ouvrage hydraulique acquise sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de l'énergie, sans que le bénéficiaire de l'autorisation ait été mis à même de produire ses observations, et cela même si l'installation n'est plus en fonction.

CC 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen n° 2018-762 DC
Les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement européen dit « Dublin III » sont déclarées conformes à la Constitution.

CE ord. 14 mars 2018 M. B n° 418689
A des assignations à résidence prises en application de la loi du 3 avril 1955 l'administration peut faire succéder, sans avoir à justifier de l'existence de faits nouveaux ou complémentaires, des assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L. 228-2 du CSI issu de la loi terrorisme de 2017, pendant une durée cumulée de six mois.

CE 9 mars 2018 M. B n° 411892
Une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour interrompre le délai d'un mois pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

CE 9 mars 2018 Communauté d'agglomération du Pays ajaccien n° 401386
Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en indiquant que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable pour intenter une action contentieuse ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

CE 9 mars 2018 Commune de Rennes-les-Bains n° 406205
Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage est, eu égard à ses missions attribuées par contrat, lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage de service, il a la qualité de constructeur et sa responsabilité décennale à ce titre peut être engagée à l'égard du maître d'ouvrage.

CE 9 mars 2018 Communauté des communes du Pays roussillonnais n° 405355
La jurisprudence Czabaj selon laquelle un recours juridictionnel n'est pas recevable au-delà d'un délai raisonnable, ne pouvant en principe excéder un an, est étendue aux décisions à objet purement pécuniaire.

CE 9 mars 2018 Mme A n° 402378
Le Conseil d'Etat précise la procédure de désistement d'office prévue par l'article R. 612-5 du code de justice administrative dans le cas où le requérant ne produit pas le mémoire complémentaire demandé par la juridiction à l'expiration du délai fixé, en établissant l'obligation pour le juge de constater le désistement d'office..

CE 9 mars 2018 Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel n° 409972
Les principes généraux de la commande publique interdisent qu'un avenant à une délégation de service public comporte des modifications substantielles au contrat par des conditions qui auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre et il ne peut ainsi ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat.

CC 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants n° 2018-763 DC
Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles règles d'inscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics et la création d'un observatoire de l'insertion professionnelle au sein de chaque université décidées par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

CE 7 mars 2018 Mme A n° 404079 et 404080
Un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'utilisation du sol peut être régularisé par un permis modificatif si la règle qui était méconnue par le permis initial a été entre-temps modifiée. Le principe d'indépendance des législations prévaut même pour un permis tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

CE 7 mars 2018 Association collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles n° 402350
Une association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome n'a pas d'intérêt à agir contre la décision d'inscription de cet aérodrome sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales.

CE 7 mars 2018 Centre hospitalier de Péronne n° 415675 et 415716
Le Conseil d'Etat précise les conditions de régularité d'une offre présentée dans le cadre d'un marché public ayant pour objet des examens de biologie médicale conclu par un centre hospitalier.

CE 7 mars 2018 Ministre des solidarités et de la santé c/ Polyclinique Vauban n° 403309
La sanction financière qu'une agence régionale de santé peut prendre à l'encontre d'un établissement de santé lorsqu'un contrôle de la tarification à l'activité réalisé dans cet établissement met en évidence des manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation de prestations facturée, exclut toute appréciation quant à la pertinence médicale des soins aux patients.

CE 5 mars 2018 M. B n° 414859
Le juge du référé mesures utiles peut être saisi par un détenu en vue de lui permettre de se connecter au compte de messagerie électronique dont il est détenteur pour éviter ainsi que son accès ne soit bloqué et que les données archivées ne soient effacées ou de désigner un tiers de confiance afin que celui-ci y procède à sa place.

CC 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] n° 2017-694 QPC
Ayant jugé que les jugements et arrêts de condamnation doivent être motivés pour la culpabilité comme pour la peine, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale, lequel selon l'interprétation de la Cour de cassation interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce.

CC 2 mars 2018 Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] n° 2017-693 QPC
Est conforme à la Constitution l'alinéa 1er de l'article 11 du code de procédure pénale affirmant le secret de la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, lequel alinéa selon la Cour de cassation interdit qu'un tiers à la procédure capte par le son et l'image le déroulement d'une perquisition.

Cass. 1re civ. 28 février 2018 Mme X n° 17-11362
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat, et non à la prescription décennale valant en matière de responsabilité médicale.

CE 22 février 2018 Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur et autres n° 397360 et 397361
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation quant au respect des normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.

CE 21 février 2018 Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur n° 404879
Un décret modifiant des règles relatives à l'exercice de compétence transférées sans prévoir de compensation n'est pas illégal pour ce motif, mais l'absence de compensation peut être contestée, notamment en demandant l'annulation du refus des ministres compétents de prendre l'arrêté constatant les dépenses résultant d'un accroissement des charges.

CE 21 février 2018 Ligue des droits de l'homme n° 414827
Les établissements et installations dont l'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, peut être interdit sur le fondement de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure s'entendent de ceux qui accueillent un grand évènement, à l'exclusion de tout autre local et des voies publiques permettant d'y accéder.

CE 21 février 2018 Caisse d'allocations familiales de Paris n° 412349
Les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole qui assurent la gestion du service du revenu de solidarité active pour le compte des départements, n'ont pas qualité pour se pourvoir en cassation, sauf à ce que la convention avec le département leur ait délégué la compétence du département pour agir en justice, concurremment avec ce dernier, en matière de RSA.

CE 21 février 2018 Commune de Crest-Voland n° 402109
Les dispositions du code de l'urbanisme prévoyant en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire la suspension de son délai de validité ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire du permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif.

CE 21 février 2018 Syndicat national des magistrats Force-ouvrière n° 399260
Le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature s'applique aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction, juge le Conseil d'Etat qui rejette la demande d'annulation de ce décret.

CE 21 février 2018 SCI La Villa Mimosas n° 401043
En l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de l'emprise au sol, sauf pour les surplombs, elle s'entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus.

CE 21 février 2018 Départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne n° 409286
Ayant précisé la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l’Etat en vertu du 2ème alinéa de l’article L. 1614-2 du CGCT, le Conseil d'Etat rejette le recours contre un décret de 2016 ayant revalorisé le RSA dont il juge qu'il ne méconnaît ni les dispositions précitées ni les principes de libre administration et de compensation financière des collectivités territoriales.

CE ord. 20 février 2018 Fédération des acteurs de la solidarité et autres n° 417207
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre, au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie, la circulaire Collomb, interprétée restrictivement, donnant des instructions aux préfets pour l'examen de la situation administrative des personnes étrangères hébergées dans le « dispositif d'hébergement d'urgence généraliste ».

CE 16 février 2018 Fédération française de vol libre, M. M et autres et M. G. et autres (2 esp.) n° 408774 et 408775, 406255 et 406286
L'arrêté du ministre chargé des sports accordant ou refusant à une fédération la délégation pour organiser les compétitions dans une discipline sportive est réglementaire, juge le Conseil d'Etat qui indique par ailleurs, que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, le ministre détermine les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques.

CC 16 février 2018 Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] n° 2017-692 QPC
L'article L. 152-5 du code monétaire et financier ayant, entre 2009 à 2016 inclus, sanctionné le défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, différemment qu'un article du code général des impôts, méconnaît le principe d'égalité devant la loi et est inconstitutionnel.

CC 16 février 2018 M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] n° 2017-691 QPC
En censurant partiellement et en émettant des réserves d'interprétation sur l'assignation à résidence prévue par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Conseil constitutionnel contribue à renforcer les garanties entourant la mise en oeuvre de cette mesure.

CC 16 février 2018 Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] n° 2017-681 R QPC
Le Conseil constitutionnel corrige sur demande d'une partie intervenante une erreur matérielle affectant une précédente décision sur une question prioritaire de constitutionnalité mais rejette la demande en tant qu'elle remet en cause cette précédente décision.

CE sect. 16 février 2018 Mme Thomxxxx n° 395371
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, y compris si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.

CE 14 février 2018 Association Anti-G n° 416294
Si le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu, un tel recours est cependant irrecevable lorsqu'il est relatif à un acte sur le sens duquel une juridiction a déjà statué à l'occasion d'une instance dans laquelle elle a eu l'occasion d'en faire application et d'en préciser la portée.

CE 14 février 2018 Ligue des droits de l'Homme n° 413982
Le Conseil d'Etat n'admettant pas la recevabilité du pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté le recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du maire de Sisco réglementant l'accès aux plages et à la baignade de la commune ("arrêté anti-burkini"), les risques de troubles à l'ordre public étant avérés.

CE 14 février 2018 Commune de Cassis n° 406425
Si le CSA peut rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges, lorsqu'il constate un manquement isolé ou de faible importance, insusceptible de justifier la mise en oeuvre de pouvoirs en vue de sanction, ni un tel rappel ni le refus d'y procéder ne font grief.

TC 12 février 2018 M. Morixxxx c/ Crédit Municipal de Paris n° 4108
La mise en vente aux enchères publiques du bien remis en gage ne participant pas à l’accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels assurée par une caisse de crédit municipal, une telle vente constitue un contrat de droit privé et les litiges s'y rapportant relèvent de la compétence du juge judiciaire.

TC 12 février 2018 M. Bernard S. c/ Ministère de la justice n° 4115
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours d'un magistrat s'estimant victime d'une sanction déguisée, liée à la modification d'une ordonnance de roulement.

TC 12 février 2018 M. Ndary G. c/ Agent judiciaire de l'Etat n° 4110
La liberté d'aller et venir n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, la police aux frontières qui y porte atteinte en retenant les documents d'identité d'une personne étrangère ne commet pas une voie de fait et le litige en réparation relève de la compétence de la juridiction administrative.

TC 12 février 2018 Ministre de la justice c/ Mme T n° 4111
La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action contre l’Etat tendant au versement des sommes dues au titre d’expertises et d’enquêtes sociales intervenues dans le cadre de procédures civiles et des dommages-intérêts afférents.

TC 12 février 2018 Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) c/ M. Walid Z n° 4112
La juridiction administrative est l'ordre de juridiction compétent pour ordonner l'expulsion de l'occupant d'une chambre d'un Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

CE 9 février 2018 Sarl Iso Concept n° 410100
Un litige opposant un employeur à l'administration quant au bénéfice de l'aide à l'embauche, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, d'une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, est susceptible d'appel car il ne relève pas des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi.

CE 9 février 2018 Val d'Europe agglomération n° 404982
Le tiers à un contrat administratif peut non seulement contester sa validité par un recours de pleine juridiction mais aussi demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de ses clauses réglementaires qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts ou l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité.

CE 9 février 2018 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n° 414845 et 415128
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prenant, au nom de l'État, les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence, en disposant d'une grande autonomie et sans être subordonné au contrôle hiérarchique du ministre chargé de la santé, a qualité pour représenter l'Etat devant les juridictions administratives, et en particulier devant le Conseil d'Etat.

CC 8 février 2018 M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] n° 2017-690 QPC
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie.

CC 8 février 2018 M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] n° 2017-689 QPC
La subordination de la reconnaissance de la qualité de loueurs en meublé professionnels à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, cette qualité étant nécessaire pour le bénéfice d'une exonération fiscale, est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques.

CE 7 février 2018 Comité d'établissement de Bernouville de la société Altuglas International et autres n° 403001
Dans le cas d'une distinction entre catégories professionnelles fondée sur la spécialisation des salariés dans un procédé industriel, la circonstance que le seul site de l'entreprise utilisant ce procédé industriel doive fermer ne fait pas obstacle à l'homologation du PSE, dès lors que les catégories professionnelles n'ont pas été établies dans le but de permettre le licenciement des salariés de ce site.

CE 7 février 2018 Société AEG Power Solutions n° 407718
L'administration ne peut homologuer un document unilatéral fixant le contenu d’un PSE dont les catégories professionnelles sont définies en se fondant sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ou dans le but de cibler certains salariés.

CE 7 février 2018 Société Tel and Com et autres n° 397900
Le Conseil d'Etat précise ce qu'il faut entendre par les moyens du groupe au vu desquels l'administration, saisie d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE, contrôle le caractère suffisant de ce plan.

CE 7 février 2018 Société Polymont IT Services et la société Laureau-Jeannerot, administrateur judiciaire de cette société, ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n° 403989 et 404077
La circonstance que, dans un accord collectif portant PSE, la définition des catégories professionnelles soit fondée sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ou vise à permettre le licenciement de certains salariés, n'empêche pas la validation de cet accord, sauf si elle est entachée de nullité à cause notamment d'un caractère discriminatoire.

CE 7 février 2018 Mme B n° 416291
Des dispositions législatives n'ayant pas été invoquées par les parties à l'appui des moyens soulevés devant le tribunal administratif, n'ayant pas été appliquées par lui et n'ayant pas été susceptibles de l'être au titre des moyens qu'il lui appartenait de relever d'office, ne peuvent faire l'objet d'une QPC au stade de l'admission des pourvois en cassation.

CE 5 février 2018 M. B n° 401325
Lorsque la demande d'indemnisation porte sur le préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance faisant courir la prescription quadriennale doit être rattaché à l'exercice au cours duquel la décision a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité.

CE 5 février 2018 SCI Cora n° 407149 et 407198
Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, juge le Conseil d'Etat qui précise l'office du juge dans ce cas.

CE 5 février 2018 Mme Bottxxxx n° 403650
Si le recours contentieux contre une décision de récupération d'un indu de RSA exige un recours administratif préalable, il n'en est pas de même des recours contentieux contre le titre exécutoire émis pour recouvrer cet indu ou contre des actes de poursuites procédant de ce titre exécutoire, et dans ce dernier cas, la décision de récupération de l'indu peut même être contestée en l'absence de recours administratif préalable.

CE 5 février 2018 Centre national d'études spatiales (CNES) et autres n° 414846, 414847, 414838, 414938, 414869
Les contrats de prestations de services régis par la loi française, non soumis à l'ordonnance du 25 juillet 2015 mais relevant d'un régime exorbitant de droit public, sont soumis aux principes de la commande publique et par conséquent au contrôle du juge du référé précontractuel.

CC 2 février 2018 M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] n° 2017-688 QPC
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage est inconstitutionnelle à cause de l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement méconnaissant le principe d'impartialité.

CC 2 février 2018 Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux] n° 2017-687 QPC
L'autorisation du gestionnaire de la partie du domaine national en cause, exigée, sauf exceptions, avant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux (article L. 621-42 du code du patrimoine), est conforme à la Constitution.

CE 29 janvier 2018 Association La Conférence des Bâtonniers et autres n° 403101, 405090 et 405561
Dans la ligne de sa jurisprudence sur les limites du pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux, le Conseil d'Etat juge cette instance incompétente pour autoriser un avocat à domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise.

CE 29 janvier 2018 Société d'assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) n° 405706
La règle de procédure contentieuse spéciale selon laquelle le juge apprécie la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l'environnement avec un document d'urbanisme à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration.

CE 29 janvier 2018 Société Marineland, société Safari Africain de Port St Père et autre n° 412210 et 412256
Une nouvelle publication préalable d'un projet d'acte réglementaire de l'Etat ayant une incidence directe et significative sur l'environnement est nécessaire en cas de modifications ultérieures apportées au projet ayant pour effet de dénaturer le projet initialement publié.

CE 29 janvier 2018 Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) n° 407350
La décision ministérielle donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, est annulée pour méconnaître la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année.

CE 26 janvier 2018 M. B n° 403177
En l'absence de dispositions expresses d'une convention internationale l'y autorisant, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'un acte pris par une autorité administrative étrangère.

CE 26 janvier 2018 GIE « groupement périphérique des huissiers de justice » n° 399865
Le Conseil d'Etat rappelle que les candidats à des marchés publics doivent respecter les règles de non-cumul des formes d’exercice de leur activité comme en l'espèce, celles résultant de dispositions réglementaires régissant la profession d'huissier de justice.

CE 26 janvier 2018 Mme B n° 401796
Le défaut d’impartialité d’un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination sur des candidatures à un poste de direction d'un établissement public, n'est pas établi par la seule présence en son sein de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu.

CE 26 janvier 2018 Association Fraternité musulmane Sanabil - Les Epis , Association Rahma de Torcy Marne-le-Vallée (2 esp.) n° 407220, 412312
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre deux décrets du président de la République ayant dissous, sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, deux associations islamistes provoquant à la discrimination ou se livrant à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme.

CE 26 janvier 2018 Association professionnelle des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports n° 408215
A défaut de dispositions ayant fixé des modalités particulières de décompte des votes exprimés par ses membres, l'avis émis par une commission de sélection n'est favorable à l'inscription d'un candidat sur la liste des candidats proposés que si les votes positifs excèdent les votes négatifs. Un décret de nomination peut être annulé pour déclaration d'intérêts tardive.

CE 26 janvier 2018 Syndicat UNSA-Outre-mer service militaire adapté n° 407356
Les fonctionnaires affectés, en position normale d'activité, dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régis par les règles de l'administration d'accueil, mais les règles régissant le régime indemnitaire sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, leurs conditions de mise en oeuvre pouvant être définies par l'une ou l'autre administration.

CE 26 janvier 2018 M. et Mme B n° 397611
Le réexamen d'une demande d'asile est subordonné, d'une part, à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou d'éléments de preuve nouveaux et, d'autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation dans son pays d'origine.

CE 26 janvier 2018 Société Var Auto n° 409618
La dalle en béton recouvrant la voûte d’un tunnel affecté au service public ferroviaire, ne constituant pas l’accessoire du domaine public, appartient au domaine privé, juge le Conseil d'Etat dans une affaire où il applique les critères de la domanialité publique antérieurs à l'entrée en vigueur du CGPPP et une conception étroite de la théorie de l'accessoire.

CourEDH 25 janvier 2018 Afiri et Biddarri n° 1828/18
La Cour européenne des droits de l'homme juge à l'unanimité que la décision d'arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif persistant en respectant les exigences établies par la législation française et les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ne méconnaît pas le droit à la vie protégé par l'article 2 de la ConvEDH.

CC 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] n° 2017-686 QPC
La représentation des femmes et des hommes dans les listes de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité d'entreprise, proportionnelle à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, est conforme à la Constitution, sous réserve que l'application de la règle d'arrondi n'empêche pas toute candidature d'un salarié du sexe sous-représenté.

CE 19 janvier 2018 Société Udicité et autres n° 389523 et 389654
L'avis de la commission de sécurité sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, requis par l'article R. 111-19-29 du code de la construction et de l'habitation, a le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CE 19 janvier 2018 Agence nationale de l'habitat (ANAH) n° 403470
Remplir les conditions auxquelles est subordonné l’octroi d’une subvention créée par l’ANAH ne donne pas de droit à l’octroi de cette subvention, indique le Conseil d'Etat qui soumet le refus d’octroi d'une telle subvention au contrôle d’erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation par le juge de l'excès de pouvoir.

CC 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n° 2017-760 DC
Le mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne méconnaît pas les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et est déclaré conforme à la Constitution.

CE 17 janvier 2018 M. B n° 412292
Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile, sont compétentes pour se prononcer sur les recours contre les décisions prises par le directeur général de l'OFPRA prononçant, consécutivement au retrait d'une demande d'asile, la clôture de l'examen d'une telle demande.

CE 17 janvier 2018 M. A n° 410449
Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sont compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture ou de refus de réouverture de l'examen d'une demande d'asile prises par le directeur général de l'OFPRA.

CE 16 janvier 2018 Union des ostéopathes animaliers et autre n° 415043
Des dispositions de nature réglementaire car issues d'une ordonnance non ratifiée peuvent faire l'objet d'une QPC dès lors qu'elles ne sont pas séparables de dispositions de nature législative également visées par la QPC.

CC 12 janvier 2018 Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur] n° 2017-685 QPC
Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur institué par une loi du 21 février 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018 aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date, ne méconnaît ni la grandie des droits ni le droit au maintien des contrats légalement conclus est déclaré conforme à la Constitution.

CC 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-684 QPC
Les dispositions de loi du 3 avril 1955 donnant au préfet lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement dans la zone qu'il couvre, le pouvoir d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé sont inconstitutionnelles faute de préciser le pouvoir du préfet et de l'entourer de garanties.

CC 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble] n° 2017-683 QPC
Le droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut, est conforme à la Constitution mais non le droit de préemption de la commune.

CE ord. 5 janvier 2018 Mme Afirxxxx n° 416689
La demande de suspension de la décision médicale d'arrêter les soins à une enfant se trouvant dans un état végétatif persistant est rejetée car cette décision répond aux exigences posées par la loi, tenant notamment au refus de l'obstination déraisonnable, et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d'une liberté fondamentale.


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