2019                     (03/06/2019)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] n° 2019-784 QPC
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif de retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France.

CC 24 mai 2019 Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] n° 2019-786 QPC
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la justice le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse en tant qu'il intègre un délai de distance entre le lieu de résidence de la personne poursuivie et celui du tribunal devant lequel elle est citée à comparaître.

CC 17 mai 2019 M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle] n° 2019-783 QPC
Le cumul de procédures de poursuites et de sanctions, l'une étant de nature pénale et l'autre de nature financière, en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par un candidat à l'élection présidentielle, est conforme à la Constitution.

CC 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] n° 2019-782 QPC
La non-déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, sauf si ces dettes ont fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CC 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises n° 2019-781 DC
De la loi de 221 articles (initialement 71), le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles pour des raisons de procédure (cavaliers législatifs), dont 15 après examen d'office, et a surtout validé le nouveau régime juridique de la société Aéroports de Paris permettant sa privatisation, plus de la moitié de sa décision (61 paragraphes sur 116), et la privatisation de la société La Française des jeux.

CE 13 mai 2019 Société France Télévisions n° 421779
La mise en demeure que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion sur France 2 d'un reportage centré sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours, a adressé à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges, ne méconnaît pas la liberté d'expression.

CE 13 mai 2019 M. B n° 417190
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur DALO, laquelle requiert qu'il n'ait pas délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire.

CC 10 mai 2019 Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] n° 2019-778 QPC
Les dispositions établissant lorsque la commission syndicale (de la section de commune) n'a pas été constituée, la procédure du changement d'usage ou de vente de tout ou partie des biens de la section décidé par le conseil municipal, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution.

CC 10 mai 2019 M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire] n° 2019-781 QPC
La possibilité de sanctionner disciplinairement, mais en dehors des garanties disciplinaires, l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prend part à une cessation concertée du service ou à tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, est inconstitutionnelle.

CC 10 mai 2019 M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II] n° 2019-779/780 QPC
L'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux dont le montant maximal est la moitié de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, est conforme à la Constitution.

CC 9 mai 2019 Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1 RIP
Saisi dans le cadre de la première mise en oeuvre de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » (RIP), le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris satisfait aux conditions constitutionnelles et organiques requises pour la poursuite de cette procédure.

CE 6 mai 2019 Mme A n° 418482
En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

CE 6 mai 2019 Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, M. T. et autres (2 esp.) n° 419242, 415694
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre, d'une part, le décret pris pour l'application de dispositions législatives ayant étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, lesquelles ne méconnaissent pas le droit à l'intégrité physique, et, d'autre part, le refus de retirer du marché les vaccins obligatoires qui contiennent des adjuvants aluminiques.

CE 6 mai 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n° 417756
Le refus de l'administration de communiquer le procès-verbal constatant l'infraction d'emploi irrégulier d'un étranger n'entache la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction.

CE 6 mai 2019 Société Icade Promotion n° 420765
Les conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché sont recevables après que le décompte général d'un marché public est devenu définitif, sauf si le maître d'ouvrage ayant eu connaissance d'un litige avant d'établir le décompte général du marché ne l'a pas assorti d'une réserve concernant ce litige.

CE 24 avril 2019 Communes de Courcelles-les-Gisors et de Boury-en-Vexin et communauté de communes du Vexin-Normand n° 419842
La demande de retrait d'une communauté de communes justifiée par le souhait de la commune demanderesse d'adhérer à une autre communauté de communes, est soumise à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et n'exige donc pas cette commission en formation plénière comme cela est prévu pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public.

CE 24 avril 2019 MM C et D n° 412271 et 412310
Les amendes de procédure civile que le juge judiciaire peut prononcer, étant instituées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sont des mesures d'ordre public et ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

CE ord. 23 avril 2019 Mme A (4 esp.) n°s 429668, 429669, 429674, 429701
Le juge des référés du Conseil d'État déclare irrecevables les requêtes tendant au rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie car les mesures à cette fin nécessiteraient l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger et sont donc des actes de gouvernement qu'une juridiction n'est pas compétente à connaître.

CC 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] n° 2019-777 QPC
Le dispositif de caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production, sans motif légitime, des pièces nécessaires au jugement, qui était prévu à l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclaré contraire à la Constitution.

CC 19 avril 2019 Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité] n° 2019-776 QPC
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la validation législative des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité intervenue à la suite d'une décision contentieuse du Conseil d'Etat.

CE ass gen avis 18 avril 2019 Projet de loi relatif à l'application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018 relative à l'entrée en fonction des représentants élus au Parlement européen aux élections de 2019 n° 397648
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à ...

CE 17 avril 2019 M. A n° 428359
Si le juge du référé-liberté, afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui pourrait résulter d'une privation des conditions matérielles d'accueil, peut enjoindre à l'administration de les rétablir, et en particulier de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, il ne lui appartient pas, en principe, d'enjoindre le versement de cette allocation à titre rétroactif pour une période écoulée.

Cass. 1re civ. 17 avril 2019 MIR et autres n° 18-13894
Confirmant la décision rendue par la Cour d'appel de Fort-de-France, la Cour de cassation rejette la demande d'expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais du fait de la traite négrière et de l'esclavage.

CE 17 avril 2019 M. et Mme C n° 420468
L'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, l'âge auquel, en principe, les hommes doivent être regardés comme n'étant pas en âge de procréer et étant de ce fait exclus du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation, laquelle a pour objet de remédier à l'infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie grave.

CE 17 avril 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration n° 428749 et 428751
La circonstance que le demandeur d'asile ait pu, parallèlement à l'introduction de sa demande d'asile en France, chercher à obtenir l'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne caractérise pas, par elle-même, une fraude aux conditions matérielles d'accueil susceptible de justifier que leur bénéfice lui soit retiré.

CE 16 avril 2019 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines n° 422004
Le Conseil d'Etat fait une application rigoureuse de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en refusant de considérer comme une circonstance exceptionnelle dont le requérant pourrait se prévaloir, le fait que dans un premier temps il a dirigé par erreur ses conclusions contentieuses contre la lettre de rappel au lieu du titre exécutoire.

CE 16 avril 2019 Mme A n° 426074
Le juge administratif, compétent pour prononcer l'expulsion d'une chambre gérée par le CROUS, doit prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.

CE avis cont. 15 avril 2019 Société Difradis n° 425854
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge administratif lorsqu'il est saisi de projets soumis à la procédure unique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, qui ont bénéficié d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial.

CC 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] n° 2019-775 QPC
L'imposition au nom du donataire de la plus-value d'une cession de titres en report d'imposition ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] n° 2019-774 QPC
Le dispositif de contrôle des prix et des marges établi par des dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 est validé pour une part importante par le Conseil constitutionnel.

CE 11 avril 2019 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et autres n° 412344
Le respect des règles de quorum pour qu'une commission administrative consultative puisse valablement siéger s'apprécie à l'ouverture de la réunion et par voie de conséquence, la circonstance que des membres de la commission refusent de participer à un vote est sans incidence.

CE 11 avril 2019 Association Les amis de la Terre France n° 425063
La juridiction administrative est incompétente pour connaître du refus implicite du secrétaire général du Conseil constitutionnel d'adopter un règlement intérieur visant à régir la procédure des « contributions extérieures » qui lui sont transmises pour faire connaître un point de vue dans le cadre de l'examen a priori de la constitutionnalité d'une loi.

CE 11 avril 2019 M. C et Mme B n° 414211
Les ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l’eau mais l’abrogation de l’autorisation dont ils bénéficient à ce titre est sans incidence sur le droit d’usage de l’eau qui en est distinct, dont l’extinction ne peut résulter que de ce que la force motrice du cours d’eau est devenue inutilisable.

CE 10 avril 2019 Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay n° 413252
Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la fonction publique civile, sauf dispositions contraires, et il est subordonné à ce qu'il a conservé la qualité de militaire jusqu'à son intégration ou sa titularisation.

CE 10 avril 2019 Mme A n° 412651
Le Conseil d'Etat précise les revenus pris en compte pour l'attribution de la pension de réversion à l'enfant d'un fonctionnaire, de plus de vingt et un ans, atteint d'une infirmité, prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui exige qu'il soit à la charge effective de son parent, titulaire de la pension, au jour de son décès et dans l'impossibilité de gagner sa vie.

CE 10 avril 2019 Compagnie nationale du Rhône (CNR) n° 411961
Le tiers à un ouvrage public n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il subit lorsque ses dommages n'étant pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de cet ouvrage, ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics, mais un caractère accidentel.

TC 8 avril 2019 Mme A c/ Département de la Drôme n° 4154
Les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité au titre de l'aide sociale sont de la compétence de la juridiction judiciaire, en revanche les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuent de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires.

CE 8 avril 2019 Commune de Cannes n° 425373
La seule circonstance que dans le cadre de la procédure de passation d'une concession certains membres de la commission chargée de la négociation des offres n'ont pas assisté à l'entretien de négociation avec l'un des candidats n'est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats.

CE 8 avril 2019 Association Koenigshoffen demain n° 426820
Rien ne s'oppose à ce qu'un magistrat d'un tribunal administratif qui a siégé dans la formation de jugement ayant statué sur le recours formé contre une décision administrative par un jugement qui a été annulé en cassation avec renvoi de l'affaire à ce même tribunal, se prononce en qualité de juge des référés sur une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision administrative.

CE 8 avril 2019 Société Orange n° 426096
L'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne s'applique pas aux marchés qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes : les marchés de conception-réalisation, les marchés publics globaux de performance et les marchés publics globaux sectoriels.

CE avis cont. 8 avril 2019 Commune de La Grand Village Plage n° 427729
Lorsque à l'issue de l'instance initiale, le tribunal administratif annule le refus d'autorisation d'urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation, le défendeur à cette instance, qui fait appel ou se pourvoit en cassation, n'est pas tenu de notifier son recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

TC 8 avril 2019 Société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) c/ Grand port maritime du Havre n° 4157
Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre qui confie à cet établissement public la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé et par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’un litige relatif à son exécution.

CC 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] n° 2019-772 QPC
Le droit de visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux assermentés, en présence du maire ou d'un commissaire de police, en cas de refus du gardien ou de l'occupant du local, méconnaît le principe de l'inviolabilité du domicile et est inconstitutionnel, contrairement au droit de communication de toute pièce établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés.

CE 5 avril 2019 Société Margo Cinéma n° 417343
Lorsque le ministre chargé de la culture a décidé d'assortir le visa d'exploitation d'un film à caractère documentaire d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, le juge doit contrôler que son appréciation a pris en compte la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information.

CE 5 avril 2019 Société Mandataires Judiciaires Associés, mandataire liquidateur de la société Centre d'exportation du livre français (CELF) n° 413712
Le Conseil d'État transpose au recours de plein contentieux tendant à la fois à l'annulation d'un titre exécutoire et à la décharge de la somme correspondante les principes de sa jurisprudence Société Eden en tant qu'elle porte sur l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi à la fois d'une demande d'annulation et d'une demande d'injonction par le requérant.

CE 5 avril 2019 Association foncière urbaine autorisée " Les Jardins de Sérignan " n° 420608
Le Conseil d’État applique la jurisprudence Société Eden aux jugements rendus en dernier ressort faisant droit à une demande subsidiaire et précise l'office du juge lorsque le requérant conteste en cassation le jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale.

CC 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] n° 2019-773 QPC
L'impossibilité pour la partie citée comme civilement responsable, mais mise hors de cause, d'obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles lorsque la personne poursuivie a été condamnée, porte atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal et par suite le premier alinéa de l'article L. 800-2 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution avec effet différé.

CE 5 avril 2019 Ministère de l'intérieur c/ Communauté de communes du pays de Fayence n° 418906
Non seulement le préfet peut demander au tribunal administratif l'annulation d'un acte préparatoire d'une collectivité territoriale, mais il peut en demander la suspension et il doit y être fait droit dès lors qu'un moyen paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.

CE 5 avril 2019 Ministre de l'intérieur c/ Commune de Tinchebray-Bocage n° 412701
Le Conseil d'Etat clarifie l'application du dispositif d'encadrement de l'évolution de la dotation nationale de péréquation d'une année sur l'autre aux communes nouvelles éligibles aux dotations de péréquation communale.

CE 5 avril 2019 Commune de Neuilly-sur-Seine n° 410039
Le Conseil d'Etat précise l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, qui prévoit que dans les communes concernées, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

CE avis cont. 5 avril 2019 M. B c/ Conseil général des Yvelines n° 426281
Un agent de la fonction publique territoriale peut présenter une demande d'imputabilité au service d'une maladie au-delà du délai de quatre ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, alors qu'un agent de la fonction publique d'Etat est tenu par le délai de quatre ans.

CE 5 avril 2019 Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) n° 416542
Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, les demandes de communication de documents qu'ils adressent au directeur général des services ne pouvant être rejetées comme étant mal dirigées.

CE ord. 4 avril 2019 Société France Télévisions n°s 429370, 429373, 429374
Le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, à laquelle il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale par la décision de la société France Télévisions de ne pas inviter certaines personnalités politiques à un débat télévisé organisé hors période électorale.

CC 4 avril 2019 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations n° 2019-780 DC
Saisi de quatre articles de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide la fouille des bagages et des véhicules sur les lieux de manifestation après réquisition du procureur de la République et la pénalisation de la dissimulation volontaire du visage, ainsi que les interdictions judiciaires de manifester, et censure les interdictions administratives individuelles de manifester.

CE 1er avril 2019 M. B n° 419623
Les règles régissant la participation des "joueurs issus des filières de formations" (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue nationale de rugby qui imposent pour les clubs de ne compter dans leur effectif qu'un nombre maximum de joueurs non JIFF et d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de JIFF, ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs.

CE 1er avril 2019 M. B n° 426228
Le juge du référé-liberté peut, dans le cadre de son office, lorsqu'un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête intervient après qu'il a engagé une procédure contradictoire, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience et la décision qu'il rend, est susceptible d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.

CE 1er avril 2019 M. B n° 405532
Lorsque le juge de l'exécution procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, il peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle, et il n'est pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration.

CC 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides] n° 2019-771 QPC
Le barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] n° 2019-770 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution avec effet différé au 31 mars 2020 la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale à défaut de prévoir que la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine doit porter aussi sur l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté.

CE 28 mars 2019 Mme G n° 421468
Le préfet ayant ordonné à une personne la remise d'une arme dispose d'un délai d'un an pour décider la restitution ou la saisie définitive de l'arme mais l'expiration de ce délai ne le prive pas de la possibilité de prendre l'une ou l'autre de ces décisions et dans ce cas l'intéressé a seulement la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat.

CE 28 mars 2019 Mme A n° 414630
La période de responsabilité de l'Etat pour les troubles dans les conditions d'existence du demandeur de logement DALO résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation le reconnaissant prioritaire court à l'expiration du délai de trois mois (six mois en Île-de-France) à compter de la décision de la commission de médiation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement.

CE 28 mars 2019 M. B n° 414709
Les demandes de réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire sont des requêtes relatives à des droits attribués au titre du logement et par conséquent, le jugement est irrégulier s'il est rendu à l'issue d'une instruction close à une date antérieure à celle de l'audience.

CE sect avis cont. 27 mars 2019 M. et Mme D c/ Centre hospitalier universitaire de Reims n° 426472
La liaison du contentieux en matière indemnitaire qui conditionne la recevabilité de la requête peut intervenir en cours d'instance du fait que l'administration a pris à ce stade une décision, expresse ou implicite, sur une demande présentée devant elle.

CE sect. 27 mars 2019 Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres n° 424394, 424656 et 424695
Définissant un emploi supérieur à la décision du gouvernement comme un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement, le Conseil d'Etat juge que par elles-mêmes les compétences conférées aux consuls généraux ne les font pas entrer dans cette catégorie.

CE 26 mars 2019 Mme C et autres n° 401774
La diffusion d'une circulaire, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, dans la rubrique dédiée au Bulletin officiel, dans des conditions permettant un accès facile et garantissant sa fiabilité et sa date de publication, fait courir le délai de recours contentieux de deux mois lorsqu'elle a été, eu égard à l'objet et aux bénéficiaires de cette circulaire, de nature à assurer le respect des obligations de publication à leur égard.

CC 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] n° 2019-769 QPC
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.

CC 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] n° 2018-768 QPC
Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une exigence constitutionnelle et juge que, eu égard aux garanties dont il est entouré, l'examen radiologique osseux prévu par l'article 388 du code civil pour déterminer l'âge d'une personne, ne le méconnaît pas et est conforme à la Constitution.

CC 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions n° 2019-779 DC
La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions est déclarée conforme à la Constitution sous l'unique réserve qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière ne puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet.

CC 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-778 DC
De la loi de 110 articles, qui initialement en comportait 56, plus de cinquante articles étaient contestés, mais seulement 15 ont été censurés, dont 5 en totalité (2 après examen d'office), et la constitutionnalité de 6 articles n'a été admise que sous réserve d'interprétation, dans une très longue décision qui reconnaît le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives.

CE 20 mars 2019 Association Sang d'encre et M. A n° 404405
La décision qui institue une indemnité et fixe les règles selon lesquelles elle est versée présente un caractère réglementaire et dès lors ce dispositif ne revêt pas le caractère d'une mesure purement gracieuse dont les modalités seraient, pour ce motif, insusceptibles de recours.

CE 18 mars 2019 M. B n° 417270
Le Conseil d’Etat indique les conditions dans lesquelles s'applique aux décisions implicites de rejet la jurisprudence Czabaj selon laquelle un recours juridictionnel doit être exercé dans un délai raisonnable qui en principe ne peut excéder un an.

CE 18 mars 2019 Ministre de l'économie et des finances n° 403465
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable, mais avec des restrictions lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative.

CE 18 mars 2019 Mme B n° 418458
La responsabilité d'un centre hospitalier n'est pas engagée pour un manquement à son obligation d'information qui n'est pas à l'origine d'une perte de chance d'éviter le préjudice dont la réparation est demandée.

CE 18 mars 2019 Mme C, Mme A, M. A n° 418985
Dès lors qu'aucun manquement aux règles de l'art n'a été commis dans la prise en charge, le service d'urgence d'un centre hospitalier n'a pas commis une faute en n'effectuant pas la fouille d'une adolescente admise après une tentative de suicide, et qui a ensuite essayé de brûler ses liens de contention avec un briquet qu'elle avait conservé dans la poche de son short.

CE 18 mars 2019 Mme A et M. B n° 417635
Lorsque le dommage résulte d'une manœuvre obstétricale qui n'aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, le lien de causalité est direct entre la décision fautive de ne pas réaliser une césarienne et le préjudice subi, et la perte de chance d'éviter le dommage étant ainsi de 100 %, le préjudice doit être réparé dans son intégralité.

CE 15 mars 2019 M. M n° 414751
Les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l’audience qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité et la méconnaissance de cette obligation entache en principe d’irrégularité la décision juridictionnelle, à moins qu'il soit établi qu’elle n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l’audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci.

CE 15 mars 2019 Société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) n° 413584
Des vices d'une particulière gravité révélant la volonté de la personne publique de favoriser un candidat, impliquent que le juge prononce l'annulation de la concession d'aménagement dès lors qu’une telle annulation ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, et il en ainsi alors même que la concession est expirée et les travaux prévus achevés.

CE 15 mars 2019 Mme B-D n° 415366
Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs à ces prestations sont insusceptibles d'appel.

CE 13 mars 2019 Mme B c/ Communauté d'agglomération du Choletais n° 407795
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

CE 13 mars 2019 M. C n° 408123
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité compétente, d'une part, a l'obligation de faire exécuter d'office les travaux pour l'exécution d'un jugement ordonnant la démolition d'une construction édifiée sans permis de construire et, d'autre part, peut voir sa responsabilité engagée en cas de refus de concours de la force publique.

CE 13 mars 2019 Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu et autre n° 406867 et 406985
La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l'ouvrage décidées par la personne publique.

CE 13 mars 2019 Mme A n° 420514
Le principe d'impartialité n'est pas méconnu par la circonstance que le juge ayant rejeté en référé-liberté une demande comme manifestement mal fondée, statue ultérieurement sur la demande présentée par le même requérant en référé-suspension, tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise par la même autorité administrative dans le cadre du même différend.

TC 11 mars 2019 Mme D c/ Agence judiciaire de l'Etat n° 4153
Si la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande tendant à la réparation, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du préjudice subi du fait de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 relatif aux emprunts russes, les actions diplomatiques préalables à cet accord sont des actes de gouvernement insusceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat pour faute.

TC 11 mars 2019 EURL La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me A et autre c/ Agent judiciaire de l'Etat et autres n° 4152
La demande indemnitaire tendant à la réparation de la destruction de matériel minier servant à commette des infractions au code minier ordonné par le procureur de la République sur le fondement de l'article L. 512-9 (ex-art. 140) du code minier, se rattache directement à une procédure judiciaire et relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire.

CE 7 mars 2019 Commune de Valbonne n° 417629
Précisant la jurisprudence commune de Montpellier, le Conseil d'Etat admet que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.

Cass com 6 mars 2019 Commune de Carrières-sur-Seine n° 16-25117
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, juge la Cour de cassation dans une affaire d'emprunts toxiques.

CE 28 février 2019 Société Sodifram n° 424005
Lorsqu'il est saisi d'un référé conservatoire remplissant les conditions générales à son prononcé et qu'il s'agit de prévenir ou de faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge ne peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires que si elles sont destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.

CE 28 février 2019 M. A n° 414821
Tout comme un jugement pénal interne de même nature, le jugement de relaxe ou d'acquittement rendu par un tribunal pénal international fondé sur la circonstance que les faits reprochés à l’intéressé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ne s'impose pas au juge de l'asile qui fait application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

CE 28 février 2019 Association " Groupement d'informations et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles" et autre n° 417128
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre une circulaire invitant les agents de l'Etat à utiliser le féminin pour désigner la fonction d'une femme, à ne pas montrer de préférence de genre dans les actes de recrutement, à utiliser le masculin comme forme neutre dans les textes réglementaires et à s'abstenir de faire usage de l'écriture dite inclusive.

CE 27 février 2019 Fédération française de la coutellerie n° 408118 et 412269
Compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont également compétents pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 du code de l'environnement renvoie au préfet de département.

CE 27 février 2019 M. B n° 410644
Des faits de violences volontaires à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ayant eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants que sur la santé et la scolarité de la victime, ont, ainsi, été de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement et sa section disciplinaire est donc compétente pour en connaître.

CE 27 février 2019 Société Opilo n° 410537
Le Conseil d'Etat précise les conséquences que doit tirer la personne publique de ce que l'exercice des voies de recours a conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'étant pas indemnisable.

CE 27 février 2019 Mme B n° 404966
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.

CE 27 février 2019 M. A n° 418950
Le Conseil d’Etat étend l'application de la jurisprudence Czabaj à la contestation d'une décision individuelle par voie d'exception en jugeant irrecevable le moyen tiré de l'illégalité d'une décision individuelle, notifiée sans mention des voies et délais de recours, soulevé après l'expiration d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que l'intéressé en a eu connaissance.

CE 27 février 2019 Département de la Seine-Saint-Denis n° 414114
Le Conseil d'Etat précise les conséquences du dépassement, en cours d'instance d'appel, du terme du contrat sur la demande de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la jurisprudence Béziers II, que le tribunal administratif ait ou non ordonné la reprise des relations contractuelles.

CE 25 février 2019 Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) n° 414849, 415593, 416344 et 416345
Sont annulés quatre arrêtés du 27 juillet 2017 ayant chacun pour objet de fixer dans un département, pour la campagne 2017-2018, un nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux, dont l'adoption n'a pas été précédée d'une procédure de participation du public alors qu'ils ont une incidence directe et significative sur l'environnement dans ces départements.

CE 25 février 2019 Association Peuple des dunes des Pays de la Loire. Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier n° 410170, 410171, 410417, et 410420
Le principe de précaution s'applique lorsque l'existence d'un risque doit être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques, et est donc invocable, juge le Conseil d'Etat saisi de recours contre des autorisations d'exploitation de granulats en mer comportant le risque de favoriser l'érosion côtière mais qui écarte le moyen tiré de sa méconnaissance, les mesures prises pour parer à la réalisation du dommage n'étant pas manifestement insuffisantes.

CE 25 février 2019 M. B et Mme E n° 416610
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, l’affichage ne pouvant alors être regardé comme étant complet et régulier et faisant courir le délai de recours des tiers, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire.

CE 25 février 2019 Association One Voice et autre n° 419186 et 422607
L'arrêté du 2 janvier 2018 dont l'objet est de protéger l'audition des chasseurs en permettant l'utilisation d'atténuateur de son, avec un niveau sonore résiduel perceptible tant par les personnes que par le gibier, même à une distance notable, n'ayant pas eu égard à sa finalité et à sa portée, des effets directs et significatifs sur l'environnement, son adoption n'avait donc pas à être précédée d'une procédure de participation du public.

CC 22 février 2019 Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ] n° 2018-767 QPC
Les dispositions prévoyant la perte du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales pour des actions attribuées gratuitement lorsque l'employeur ne respecte pas l'obligation de notifier l'identité des bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.


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