2019                     (01/07/2019)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 28 juin 2019 Epoux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] n° 2019-793 QPC
La majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers résultant des rémunérations et avantages occultes distribués par une société ou d'une rectification de ses résultants, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CC 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française n° 2019-784 DC
Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief particulier (« saisie blanche »), le Conseil constitutionnel censure huit articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française pour avoir été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution (cavaliers législatifs) et un article sur le fond.

CC 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française n° 2019-783 DC
La loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française a été adoptée dans les conditions procédurales prévues par la Constitution et a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un alinéa de l'article 10 et deux articles (art. 1er et partiellement l'art. 10) ont été déclassés en loi ordinaire.

CC 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] n° 2019-792 QPC
Les dispositions législatives permettant au pouvoir réglementaire de prévoir des dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires, en faveur des praticiens statutaires des établissements publics de santé autorisés à exercer, dans leur établissement, une activité libérale, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes à la Constitution.

CC 21 juin 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] n° 2019-791 QPC
Les modalités d'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue méconnaissent le droit à un recours juridictionnel et sont inconstitutionnelles en tant qu'elles concernent des personnes en détention provisoire, mais non en tant qu'elles s'appliquent à des personnes condamnées.

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy n° 413097
La jurisprudence Czabaj qui impose de saisir le juge dans un délai raisonnable (un an en principe) ne s'applique pas aux actions en responsabilité juge le Conseil d'Etat qui estime que dans ce cas la prise en compte du principe de sécurité est assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique.

CE 14 juin 2019 Mme B n° 420861
Le Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le requérant peut par voie électronique (Télérecours) transmettre à la juridiction un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, faisant ainsi ressortir l'importance de l'inventaire des pièces.

CC 14 juin 2019 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] n° 2019-789 QPC
Le droit au respect de la vie privée est méconnu par le droit de communication des organismes de sécurité sociale en tant qu'il leur permet d'obtenir les données de connexion mais non en ce qu'il porte sur les données bancaires et l'intégralité de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale, dans une rédaction antérieure à celle en vigueur, est déclarée contraire à la Constitution.

CC 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] n° 2019-790 QPC
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer, les dispositions attaquées n'instituant pas le cumul de poursuites contesté par les requérants : elles instituent bien la répression pénale des pratiques commerciales trompeuses, mais par ailleurs elles se bornent à donner compétence à l'autorité administrative pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation.

CC 7 juin 2019 M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] n° 2019-787 QPC
Les dispositions relatives au licenciement des salariés, qui ont pour effet de priver les salariés protégés de la possibilité d'obtenir en référé la suspension de l'autorisation administrative de licenciement, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif et sont conformes à la Constitution.

CC 7 juin 2019 Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] n° 2019-788 QPC
L'absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision du procureur de la République de placer un animal vivant faisant l'objet d'une saisie ou d'un retrait ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et est conforme à la Constitution.

CE 7 juin 2019 Mme B n° 426772
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la condition d'urgence requise par le référé suspension est présumée remplie lorsque le juge est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement.

CE 7 juin 2019 Association Médecins du monde et autres n° 423892
Le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme n'est pas méconnu par la loi du 13 avril 2016 prohibant le recours à la prostitution, juge le Conseil d'Etat qui rejette la requête contre le refus d'abroger le décret imposant aux contrevenants un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.

CC 6 juin 2019 Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois n° 2019-782 DC
Saisi obligatoirement par le président du Sénat, comme il résulte du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la résolution adoptée le 7 mai 2019 modifiant le règlement du Sénat avec pour objet de renforcer les capacités de contrôle de l'application des lois.

CE 5 juin 2019 Centre hospitalier de Sedan n° 412732
L’administration peut conclure avec un fonctionnaire hospitalier une transaction ayant pour objet de mettre définitivement fin au litige les opposant quant à la décision le plaçant la retraite pour invalidité non imputable au service, la transaction incluant la renonciation de l'intéressé au recours pour excès de pouvoir qu'il avait introduit contre cette décision.

CE 5 juin 2019 M. A n° 424886
Le Conseil d'Etat précise le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement de santé rejetant la demande indemnitaire d'un patient lorsque celui-ci saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique.

CE 29 mai 2019 Département de la Haute-Garonne et autre n° 419424
Sauf dépôt de la demande dans les deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les frais d'hébergement des personnes accueillies ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide.

CE avis cont. 29 mai 2019 Société Royal Cinéma et autre n° 428040
Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux les décisions de la personne publique relatives à une subvention qui ne peuvent être portées que devant le juge de l'excès de pouvoir (décisions d'octroi, de modification du montant ou des conditions d'octroi, de cessation du versement ou de remboursement) et peuvent faire l'objet d'un référé-suspension.

CE avis cont. 29 mai 2019 M. et Mme A c/ centre hospitalier universitaire d'Avignon n° 426519
Le Conseil d'Etat précise les effets sur les délais de recours contentieux d'une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, présentée directement à la commission de conciliation et d'indemnisation et portée à la connaissance de l'établissement de santé.

CE 27 mai 2019 Ministre de l'intérieur n° 428025
Le délai de six mois pour le transfert d’un demandeur d’asile à l'Etat responsable de l'examen de sa demande, fixé par le règlement Dublin III, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis et est interrompu en cas de recours contentieux du demandeur d'asile contre la décision de transfert, recommence à courir intégralement à compter de la notification du jugement.

CE 27 mai 2019 Ministre de l'intérieur n° 421276
L’expiration du délai de transfert d’un demandeur d’asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, fixé par le règlement Dublin III, a pour effet que l'Etat ayant demandé le transfert devient responsable de la demande d'asile et ainsi de priver d'objet les litiges relatifs à la décision de transfert.

CC 24 mai 2019 M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle] n° 2019-785 QPC
Le Conseil constitutionnel affirme un nouveau principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions et juge constitutionnelles les dispositions contestées.

CC 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] n° 2019-784 QPC
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif de retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France.

CC 24 mai 2019 Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] n° 2019-786 QPC
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la justice le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse en tant qu'il intègre un délai de distance entre le lieu de résidence de la personne poursuivie et celui du tribunal devant lequel elle est citée à comparaître.

CE avis cont. 22 mai 2019 Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) n° 427786
Saisi dans le cadre de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique dans un avis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public.

CE 22 mai 2019 M. A n° 414410
Les recommandations que le Défenseur des droits émet sans les rendre publiques ne constituent pas, alors même qu'elles auraient une portée générale, des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et il en est de même du refus d'émettre une recommandation.

CE 22 mai 2019 Ministre des armées n° 423273
Seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par la commission des recours des militaires est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

CE 22 mai 2019 Fédération Experts-comptables et commissaires aux comptes de France n° 424906
Le principe constitutionnel de périodicité raisonnable régissant les élections à caractère politique mais non les élections présentant un caractère professionnel, le moyen tiré de ce que la prorogation des mandats des membres élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes méconnaîtrait ce principe est inopérant.

CE 22 mai 2019 Association Les familles rurales, fédération départementale du Gard n° 423230
La demande d'expulsion de locaux mis à la disposition d'une association pour la gestion d'une crèche que la commune décide de reprendre pour créer un service public d'accueil de la petite enfance n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative, en application de la théorie du « domaine public virtuel ».

CC 17 mai 2019 M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle] n° 2019-783 QPC
Le cumul de procédures de poursuites et de sanctions, l'une étant de nature pénale et l'autre de nature financière, en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par un candidat à l'élection présidentielle, est conforme à la Constitution.

CC 17 mai 2019 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] n° 2019-782 QPC
La non-déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, sauf si ces dettes ont fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CC 16 mai 2019 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises n° 2019-781 DC
De la loi de 221 articles (initialement 71), le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles pour des raisons de procédure (cavaliers législatifs), dont 15 après examen d'office, et a surtout validé le nouveau régime juridique de la société Aéroports de Paris permettant sa privatisation, plus de la moitié de sa décision (61 paragraphes sur 116), et la privatisation de la société La Française des jeux.

CE 13 mai 2019 M. B n° 417190
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur DALO, laquelle requiert qu'il n'ait pas délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire.

CE 13 mai 2019 Société France Télévisions n° 421779
La mise en demeure que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion sur France 2 d'un reportage centré sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours, a adressé à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges, ne méconnaît pas la liberté d'expression.

CC 10 mai 2019 Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] n° 2019-778 QPC
Les dispositions établissant lorsque la commission syndicale (de la section de commune) n'a pas été constituée, la procédure du changement d'usage ou de vente de tout ou partie des biens de la section décidé par le conseil municipal, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution.

CC 10 mai 2019 M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II] n° 2019-779/780 QPC
L'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux dont le montant maximal est la moitié de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, est conforme à la Constitution.

CC 10 mai 2019 M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire] n° 2019-781 QPC
La possibilité de sanctionner disciplinairement, mais en dehors des garanties disciplinaires, l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prend part à une cessation concertée du service ou à tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, est inconstitutionnelle.

CE avis cont. 9 mai 2019 Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) (2 esp.) n° 426321 et 426365
Les conditions, modalités et conséquences de l'émission par l’ONIAM d'un titre exécutoire auprès du responsable du dommage ou de son assureur, en vue du recouvrement des sommes versées aux victimes d’accidents médicaux, sont précisées de manière générale et dans le cas particulier des contaminations transfusionnelles par l'hépatite C.

CC 9 mai 2019 Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris n° 2019-1 RIP
Saisi dans le cadre de la première mise en oeuvre de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » (RIP), le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris satisfait aux conditions constitutionnelles et organiques requises pour la poursuite de cette procédure.

CE 6 mai 2019 Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, M. T. et autres (2 esp.) n° 419242, 415694
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre, d'une part, le décret pris pour l'application de dispositions législatives ayant étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, lesquelles ne méconnaissent pas le droit à l'intégrité physique, et, d'autre part, le refus de retirer du marché les vaccins obligatoires qui contiennent des adjuvants aluminiques.

CE 6 mai 2019 Mme A n° 418482
En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

CE 6 mai 2019 Société Icade Promotion n° 420765
Les conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché sont recevables après que le décompte général d'un marché public est devenu définitif, sauf si le maître d'ouvrage ayant eu connaissance d'un litige avant d'établir le décompte général du marché ne l'a pas assorti d'une réserve concernant ce litige.

CE 6 mai 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n° 417756
Le refus de l'administration de communiquer le procès-verbal constatant l'infraction d'emploi irrégulier d'un étranger n'entache la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction.

CE 30 avril 2019 Société Total Marketing France n° 426698
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activités de boutique et de restauration sur une aire de service, passé par une société concessionnaire d'autoroute, celle-ci n'étant ni un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice.

CE 24 avril 2019 M. B n° 408992
Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une ou plusieurs autorités exercent effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité ou l'une de ces autorités serait l'auteur,.

CE 24 avril 2019 Communes de Courcelles-les-Gisors et de Boury-en-Vexin et communauté de communes du Vexin-Normand n° 419842
La demande de retrait d'une communauté de communes justifiée par le souhait de la commune demanderesse d'adhérer à une autre communauté de communes, est soumise à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et n'exige donc pas cette commission en formation plénière comme cela est prévu pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public.

CE 24 avril 2019 Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire c/ Commune de Berdoues n° 420764
L'état de ruine, qui conduit à la perte du droit d'eau fondé en titre (droits très anciens maintenus par une loi du 16 octobre 1919), est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète.

CE 24 avril 2019 MM C et D n° 412271 et 412310
Les amendes de procédure civile que le juge judiciaire peut prononcer, étant instituées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sont des mesures d'ordre public et ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

CE ord. 23 avril 2019 Mme A (4 esp.) n°s 429668, 429669, 429674, 429701
Le juge des référés du Conseil d'État déclare irrecevables les requêtes tendant au rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie car les mesures à cette fin nécessiteraient l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger et sont donc des actes de gouvernement qu'une juridiction n'est pas compétente à connaître.

CC 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] n° 2019-777 QPC
Le dispositif de caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production, sans motif légitime, des pièces nécessaires au jugement, qui était prévu à l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclaré contraire à la Constitution.

CC 19 avril 2019 Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité] n° 2019-776 QPC
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la validation législative des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité intervenue à la suite d'une décision contentieuse du Conseil d'Etat.

CE ass gen avis 18 avril 2019 Projet de loi relatif à l'application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018 relative à l'entrée en fonction des représentants élus au Parlement européen aux élections de 2019 n° 397648
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à ...

CE 17 avril 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration n° 428749 et 428751
La circonstance que le demandeur d'asile ait pu, parallèlement à l'introduction de sa demande d'asile en France, chercher à obtenir l'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne caractérise pas, par elle-même, une fraude aux conditions matérielles d'accueil susceptible de justifier que leur bénéfice lui soit retiré.

CE 17 avril 2019 Mme B n° 419722
Le Conseil d'Etat saisi en cassation d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contrôle la qualification juridique des faits qu'elle a portée sur l'existence des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat, laquelle justifie le refus ou le retrait de la qualité de réfugié.

Cass. 1re civ. 17 avril 2019 MIR et autres n° 18-13894
Confirmant la décision rendue par la Cour d'appel de Fort-de-France, la Cour de cassation rejette la demande d'expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais du fait de la traite négrière et de l'esclavage.

CE 17 avril 2019 M. A n° 428359
Si le juge du référé-liberté, afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui pourrait résulter d'une privation des conditions matérielles d'accueil, peut enjoindre à l'administration de les rétablir, et en particulier de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, il ne lui appartient pas, en principe, d'enjoindre le versement de cette allocation à titre rétroactif pour une période écoulée.

CE 17 avril 2019 M. et Mme C n° 420468
L'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, l'âge auquel, en principe, les hommes doivent être regardés comme n'étant pas en âge de procréer et étant de ce fait exclus du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation, laquelle a pour objet de remédier à l'infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie grave.

CE 16 avril 2019 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines n° 422004
Le Conseil d'Etat fait une application rigoureuse de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en refusant de considérer comme une circonstance exceptionnelle dont le requérant pourrait se prévaloir, le fait que dans un premier temps il a dirigé par erreur ses conclusions contentieuses contre la lettre de rappel au lieu du titre exécutoire.

CE 16 avril 2019 Mme A n° 426074
Le juge administratif, compétent pour prononcer l'expulsion d'une chambre gérée par le CROUS, doit prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.

CE avis cont. 15 avril 2019 Société Difradis n° 425854
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge administratif lorsqu'il est saisi de projets soumis à la procédure unique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, qui ont bénéficié d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial.

CC 12 avril 2019 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] n° 2019-775 QPC
L'imposition au nom du donataire de la plus-value d'une cession de titres en report d'imposition ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] n° 2019-774 QPC
Le dispositif de contrôle des prix et des marges établi par des dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 est validé pour une part importante par le Conseil constitutionnel.

CE 11 avril 2019 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et autres n° 412344
Le respect des règles de quorum pour qu'une commission administrative consultative puisse valablement siéger s'apprécie à l'ouverture de la réunion et par voie de conséquence, la circonstance que des membres de la commission refusent de participer à un vote est sans incidence.

CE 11 avril 2019 Association Greenpeace France et autres n° 413548
Il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l'installation sont toujours remplies et si elles ne le sont plus, de modifier l'autorisation de l'installation nucléaire de base afin d'y remédier et en cas d'impossibilité d'abroger l'autorisation.

CE 11 avril 2019 M. C et Mme B n° 414211
Les ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l’eau mais l’abrogation de l’autorisation dont ils bénéficient à ce titre est sans incidence sur le droit d’usage de l’eau qui en est distinct, dont l’extinction ne peut résulter que de ce que la force motrice du cours d’eau est devenue inutilisable.

CE 11 avril 2019 Association Les amis de la Terre France n° 425063
La juridiction administrative est incompétente pour connaître du refus implicite du secrétaire général du Conseil constitutionnel d'adopter un règlement intérieur visant à régir la procédure des « contributions extérieures » qui lui sont transmises pour faire connaître un point de vue dans le cadre de l'examen a priori de la constitutionnalité d'une loi.

CE 10 avril 2019 Compagnie nationale du Rhône (CNR) n° 411961
Le tiers à un ouvrage public n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il subit lorsque ses dommages n'étant pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de cet ouvrage, ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics, mais un caractère accidentel.

CE 10 avril 2019 Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay n° 413252
Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la fonction publique civile, sauf dispositions contraires, et il est subordonné à ce qu'il a conservé la qualité de militaire jusqu'à son intégration ou sa titularisation.

CE 10 avril 2019 Mme A n° 412651
Le Conseil d'Etat précise les revenus pris en compte pour l'attribution de la pension de réversion à l'enfant d'un fonctionnaire, de plus de vingt et un ans, atteint d'une infirmité, prévue par l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui exige qu'il soit à la charge effective de son parent, titulaire de la pension, au jour de son décès et dans l'impossibilité de gagner sa vie.

CE 8 avril 2019 Commune de Cannes n° 425373
La seule circonstance que dans le cadre de la procédure de passation d'une concession certains membres de la commission chargée de la négociation des offres n'ont pas assisté à l'entretien de négociation avec l'un des candidats n'est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats.

TC 8 avril 2019 Société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) c/ Grand port maritime du Havre n° 4157
Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre qui confie à cet établissement public la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé et par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’un litige relatif à son exécution.

CE avis cont. 8 avril 2019 Commune de La Grand Village Plage n° 427729
Lorsque à l'issue de l'instance initiale, le tribunal administratif annule le refus d'autorisation d'urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation, le défendeur à cette instance, qui fait appel ou se pourvoit en cassation, n'est pas tenu de notifier son recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.

CE 8 avril 2019 Association Koenigshoffen demain n° 426820
Rien ne s'oppose à ce qu'un magistrat d'un tribunal administratif qui a siégé dans la formation de jugement ayant statué sur le recours formé contre une décision administrative par un jugement qui a été annulé en cassation avec renvoi de l'affaire à ce même tribunal, se prononce en qualité de juge des référés sur une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette décision administrative.

TC 8 avril 2019 Mme A c/ Département de la Drôme n° 4154
Les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité au titre de l'aide sociale sont de la compétence de la juridiction judiciaire, en revanche les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuent de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires.

CE 8 avril 2019 Société Orange n° 426096
L'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne s'applique pas aux marchés qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes : les marchés de conception-réalisation, les marchés publics globaux de performance et les marchés publics globaux sectoriels.

CE 5 avril 2019 Association foncière urbaine autorisée " Les Jardins de Sérignan " n° 420608
Le Conseil d’État applique la jurisprudence Société Eden aux jugements rendus en dernier ressort faisant droit à une demande subsidiaire et précise l'office du juge lorsque le requérant conteste en cassation le jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale.

CC 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] n° 2019-773 QPC
L'impossibilité pour la partie citée comme civilement responsable, mais mise hors de cause, d'obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles lorsque la personne poursuivie a été condamnée, porte atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal et par suite le premier alinéa de l'article L. 800-2 du code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution avec effet différé.

CC 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] n° 2019-772 QPC
Le droit de visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux assermentés, en présence du maire ou d'un commissaire de police, en cas de refus du gardien ou de l'occupant du local, méconnaît le principe de l'inviolabilité du domicile et est inconstitutionnel, contrairement au droit de communication de toute pièce établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés.

CE 5 avril 2019 Société Mandataires Judiciaires Associés, mandataire liquidateur de la société Centre d'exportation du livre français (CELF) n° 413712
Le Conseil d'État transpose au recours de plein contentieux tendant à la fois à l'annulation d'un titre exécutoire et à la décharge de la somme correspondante les principes de sa jurisprudence Société Eden en tant qu'elle porte sur l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi à la fois d'une demande d'annulation et d'une demande d'injonction par le requérant.

CE 5 avril 2019 Commune de Neuilly-sur-Seine n° 410039
Le Conseil d'Etat précise l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, qui prévoit que dans les communes concernées, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

CE avis cont. 5 avril 2019 M. B c/ Conseil général des Yvelines n° 426281
Un agent de la fonction publique territoriale peut présenter une demande d'imputabilité au service d'une maladie au-delà du délai de quatre ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, alors qu'un agent de la fonction publique d'Etat est tenu par le délai de quatre ans.

CE 5 avril 2019 Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) n° 416542
Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, les demandes de communication de documents qu'ils adressent au directeur général des services ne pouvant être rejetées comme étant mal dirigées.

CE 5 avril 2019 Ministère de l'intérieur c/ Communauté de communes du pays de Fayence n° 418906
Non seulement le préfet peut demander au tribunal administratif l'annulation d'un acte préparatoire d'une collectivité territoriale, mais il peut en demander la suspension et il doit y être fait droit dès lors qu'un moyen paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.

CE 5 avril 2019 Ministre de l'intérieur c/ Commune de Tinchebray-Bocage n° 412701
Le Conseil d'Etat clarifie l'application du dispositif d'encadrement de l'évolution de la dotation nationale de péréquation d'une année sur l'autre aux communes nouvelles éligibles aux dotations de péréquation communale.

CE 5 avril 2019 Société Margo Cinéma n° 417343
Lorsque le ministre chargé de la culture a décidé d'assortir le visa d'exploitation d'un film à caractère documentaire d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, le juge doit contrôler que son appréciation a pris en compte la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information.

CC 4 avril 2019 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations n° 2019-780 DC
Saisi de quatre articles de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel valide la fouille des bagages et des véhicules sur les lieux de manifestation après réquisition du procureur de la République et la pénalisation de la dissimulation volontaire du visage, ainsi que les interdictions judiciaires de manifester, et censure les interdictions administratives individuelles de manifester.

CE ord. 4 avril 2019 Société France Télévisions n°s 429370, 429373, 429374
Le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, à laquelle il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale par la décision de la société France Télévisions de ne pas inviter certaines personnalités politiques à un débat télévisé organisé hors période électorale.

CE 1er avril 2019 M. B n° 405532
Lorsque le juge de l'exécution procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, il peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle, et il n'est pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration.

CE 1er avril 2019 M. B n° 419623
Les règles régissant la participation des "joueurs issus des filières de formations" (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue nationale de rugby qui imposent pour les clubs de ne compter dans leur effectif qu'un nombre maximum de joueurs non JIFF et d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de JIFF, ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs.

CE 1er avril 2019 M. B n° 426228
Le juge du référé-liberté peut, dans le cadre de son office, lorsqu'un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête intervient après qu'il a engagé une procédure contradictoire, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience et la décision qu'il rend, est susceptible d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.

CC 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides] n° 2019-771 QPC
Le barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] n° 2019-770 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution avec effet différé au 31 mars 2020 la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale à défaut de prévoir que la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine doit porter aussi sur l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté.

CE 28 mars 2019 Mme A n° 414630
La période de responsabilité de l'Etat pour les troubles dans les conditions d'existence du demandeur de logement DALO résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation le reconnaissant prioritaire court à l'expiration du délai de trois mois (six mois en Île-de-France) à compter de la décision de la commission de médiation imparti au préfet pour provoquer une offre de logement.

CE 28 mars 2019 Mme G n° 421468
Le préfet ayant ordonné à une personne la remise d'une arme dispose d'un délai d'un an pour décider la restitution ou la saisie définitive de l'arme mais l'expiration de ce délai ne le prive pas de la possibilité de prendre l'une ou l'autre de ces décisions et dans ce cas l'intéressé a seulement la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat.

CE 28 mars 2019 M. B n° 414709
Les demandes de réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire sont des requêtes relatives à des droits attribués au titre du logement et par conséquent, le jugement est irrégulier s'il est rendu à l'issue d'une instruction close à une date antérieure à celle de l'audience.

CE sect avis cont. 27 mars 2019 M. et Mme D c/ Centre hospitalier universitaire de Reims n° 426472
La liaison du contentieux en matière indemnitaire qui conditionne la recevabilité de la requête peut intervenir en cours d'instance du fait que l'administration a pris à ce stade une décision, expresse ou implicite, sur une demande présentée devant elle.

CE sect. 27 mars 2019 Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres n° 424394, 424656 et 424695
Définissant un emploi supérieur à la décision du gouvernement comme un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement, le Conseil d'Etat juge que par elles-mêmes les compétences conférées aux consuls généraux ne les font pas entrer dans cette catégorie.

CE 26 mars 2019 Mme C et autres n° 401774
La diffusion d'une circulaire, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, dans la rubrique dédiée au Bulletin officiel, dans des conditions permettant un accès facile et garantissant sa fiabilité et sa date de publication, fait courir le délai de recours contentieux de deux mois lorsqu'elle a été, eu égard à l'objet et aux bénéficiaires de cette circulaire, de nature à assurer le respect des obligations de publication à leur égard.

CC 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] n° 2019-769 QPC
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.

CC 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-778 DC
De la loi de 110 articles, qui initialement en comportait 56, plus de cinquante articles étaient contestés, mais seulement 15 ont été censurés, dont 5 en totalité (2 après examen d'office), et la constitutionnalité de 6 articles n'a été admise que sous réserve d'interprétation, dans une très longue décision qui reconnaît le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives.


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