2019                     (01/10/2019)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] n° 2019-805 QPC
Les dispositions permettant à des communes et à des EPCI n'ayant pas rempli leurs obligations d'accueil des gens du voyage d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur leur territoire et, le cas échéant, au préfet d'engager une procédure d'évacuation forcée, sont conformes à la Constitution mais non celles ayant pour effet d'interdire le stationnement des gens du voyage sur des terrains dont ils sont propriétaires.

CC 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] n° 2019-803 QPC
Les dispositions confiant au procureur de la République le monopole des poursuites des faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération extérieure au territoire français (OPEX), sont conformes à la Constitution.

CC 20 septembre 2019 M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] n° 2019-802 QPC
Les dispositions abrogées rendant possible, en matière criminelle, qu'une personne placée en détention provisoire puisse se voir privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention, sont contraires à la Constitution en portant une atteinte excessive aux droits de la défense.

CC 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] n° 2019-801 QPC
Les dispositions législatives prévoyant que le greffier établi lors des débats devant le tribunal correctionnel des notes d'audience, et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu, sont conformes à la Constitution.

CC 10 septembre 2019 M. Paul Cassia n° 2019-1-1 RIP
Ayant admis la recevabilité de la réclamation d'un simple citoyen dans le cadre de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » (RIP), le Conseil constitutionnel juge qu'est devenue sans objet la réclamation tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

CC 6 septembre 2019 Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] n° 2019-799/800 QPC
Les étrangers condamnés pour certains faits de terrorisme, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'une interdiction du territoire, sont privés inconstitutionnellement de la libération conditionnelle en conséquence de leur inéligibilité aux mesures probatoires.

CC 1er août 2019 Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-790 DC
Saisi de 12 articles, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs et valide la limitation des décisions individuelles examinées par les CAP, la création des comités sociaux par fusion des CT et des CHSCT, l'élargissement des cas de recours à des contractuels, ainsi que l'encadrement du droit de grève dans les services publics locaux.

CE 31 juillet 2019 M. D n° 411984
La circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger a pour origine un contrat de gestation pour autrui ne peut conduire à priver cet enfant de l'effet collectif qui s'attache en principe, à la décision de naturaliser l'un de ses parents, dès lors que les actes de l'état civil de l'enfant ne sont pas entachés de fraude et sont conformes à la loi de l'Etat qui les a établis.

CE 31 juillet 2019 Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et autres n° 428530 et 428564
Le Conseil d'Etat annule deux dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatives au refus et au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile après avoir jugé les dispositions législatives sur le fondement desquelles elles ont été prises incompatibles avec une directive européenne.

CC 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] n° 2019-797 QPC
Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution.

CC 26 juillet 2019 M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] 2019-798 QPC
La compétence de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées est contraire à la Constitution en tant qu'elle ne prévoyait pas de séparation, au sein de cette agence, entre les fonctions de poursuites et les fonctions de jugement des manquements.

CC 25 juillet 2019 Loi pour une école de la confiance n° 2019-787 DC
Jugeant conforme à la Constitution l'unique article attaqué relatif au dispositif d'accompagnement financier des communes à raison de l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire, le Conseil constitutionnel examine d'office deux articles et les censure comme cavaliers législatifs.

CC 25 juillet 2019 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n° 2019-789 DC
La loi organique inscrivant l'emploi de directeur général de l'Office français de la biodiversité dans la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (art. 13, al. 5, Const.), est conforme à la Constitution.

CC 25 juillet 2019 Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires n° 2019-788 DC
La loi organique ajoutant l'emploi de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (art. 13, al. 5, Const.), est conforme à la Constitution.

CE 24 juillet 2019 Commune de La Chapelle Saint-Luc n° 411004
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'indemnités de fonctions aux conseillers municipaux, ainsi que les modalités et les conditions d'attribution de majorations aux élus locaux.

CE 24 juillet 2019 Mme B n° 408624
La victime qui se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, peut prétendre à la réparation du préjudice résultant pour elle de la perte des revenus qu'une telle activité lui aurait procurés et si elle se trouve également privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, à la réparation des troubles dans ses conditions d'existence qui en résultent.

CE 24 juillet 2019 Société PCE et autre n° 414353
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement).

CE 24 juillet 2019 Mme A n° 418061
Le droit du magistrat auquel il est envisagé de donner un avertissement de recevoir communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure avant la tenue de l'entretien préalable, est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CE 24 juillet 2019 M. A n° 420423
Par exception à l'irrecevabilité d'une requête pour défaut de production de la décision attaquée, à moins d'une impossibilité justifiée, la requête est recevable dans le cas où une copie de la décision a été produite par le défendeur avant la clôture de l'instruction.

CE 24 juillet 2019 Mme B n° 421189
Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur DALO du fait de l'absence de relogement doivent être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité de l'Etat, en tenant compte de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

CE 24 juillet 2019 Ligue de défense des conducteurs et autres n° 421603, 421651, 421669, 421705, 423099 et 423487
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret limitant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central après avoir notamment jugé qu'il n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation compte tenu des bénéfices attendus, notamment la réduction des accidents mortels.

CE 24 juillet 2019 Ministre de l'économie et des finances n° 430253
La protection fonctionnelle (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.

CE 24 juillet 2019 M. E n° 408358
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.

CE 24 juillet 2019 Mme A n° 417902
Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, son absence est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée.

CE 24 juillet 2019 Société Crédit mutuel Pierre 1 n° 423177
Revenant en partie sur sa jurisprudence écartant tout contrôle en cassation des motifs de la demande de produire un mémoire récapitulatif, le Conseil d'Etat admet désormais de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge qu'il a été fait un usage abusif de la faculté de demander un tel mémoire.

CE 24 juillet 2019 Association France nature environnement Auvergne-Rhônes-Alpes (FNE AURA) n° 425973
Le décret qui se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement.

CE 24 juillet 2019 Préfet du Morbihan n° 427192
Lorsque le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion, pendant cette période il ne peut être procédé au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste.

CE 24 juillet 2019 M. et Mme C n° 417915
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher, sous réserve de régularisation, la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé, le Conseil d'Etat précisant leur droit à réparation.

CE 24 juillet 2019 Mme A n° 417399
Alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti.

CE 24 juillet 2019 Mme A n° 416818
Le délai de quinze jours entre la convocation d'un agent de la fonction publique hospitalière et la date de la réunion du conseil de discipline, qui vise à lui permettre de préparer utilement sa défense, constitue pour lui une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CE 24 juillet 2019 Epoux B n° 419598
La production de pièces par l'une des parties à la demande du juge en vue de compléter l'instruction postérieurement à la clôture de celle-ci, a pour effet de rouvrir l'instruction en ce qui concerne ces éléments et les parties peuvent en discuter la portée avant la nouvelle clôture de l'instruction sur ce point.

CE 24 juillet 2019 Ministre de l'éducation nationale n° 417984
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge désormais que les agents contractuels d’un groupement d'établissement (GRETA) sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat.

CE ass. 19 juillet 2019 Association des Américains accidentels n° 424216
Saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision, indique le Conseil d'Etat qui rejette le recours contre des arrêtés créant un traitement automatisé d'échanges d'informations fiscales entre la France et les Etats-Unis.

CE ass. 19 juillet 2019 Marine Le Pen n° 426389
Transposant la jurisprudence Fairvesta et Numericable, le Conseil d'Etat juge qu'alors même qu’elle est dépourvue d’effets juridiques, l'appréciation par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la déclaration de situation patrimoniale d’un député lui fait grief et est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.

CE 18 juillet 2019 Mme B n° 419964
Le juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, qui ne relève pas de l'ordre administratif, doit transmettre le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

CE 12 juillet 2019 Fédération nationale des chasseurs n° 424600
La signature d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, sans respecter les obligations de rédaction d'une synthèse des observations et propositions et de respect d'un délai minimal de 4 jours entre la fin de la consultation et l'adoption du projet de décision prive les personnes ayant participé à la consultation de la garantie de voir leur avis dûment pris en considération.

CE 12 juillet 2019 M. D n° 422542
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie photovoltaïque, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc n° 418818
Lorsque la délibération du conseil municipal d'une commune modifiant le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'un déféré préfectoral, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même il n'a été formé que postérieurement à la date du transfert de la compétence en matière de PLU.

CE 11 juillet 2019 Commune de Cast n° 426060
La compétence d'une commune pour s'opposer à l'installation des compteurs « Linky » sur son territoire est exclue du fait des textes applicables qui attribuent aux autorités de l'Etat la compétence pour veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.

CC 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat n° 2019-786 DC
La résolution adoptée le 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat est conforme à la Constitution, à l'exception de son article 17, censuré partiellement, ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles, par exception, des amendements sans relation directe avec une disposition restant en discussion sont recevables après la première lecture.

CC 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert Navarro de sa qualité de membre du Sénat n° 2019-24 D
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déchéance de plein droit d'un parlementaire pénalement condamné à une peine d'interdiction des droits civiques pour une durée de trois ans mais ayant démissionné en cours d'instance.

CC 11 juillet 2019 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code n° 2019-278 L
L'obligation pour les établissements d'enseignement participant au service public national de l'éducation de respecter une durée minimale de l'année scolaire, fixée à trente-six semaines, dans le cadre d'un calendrier national, qui ne peut être adapté que pour tenir compte des situations locales, est de nature législative et ne peut être modifiée par décret.

CC 11 juillet 2019 Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron n° 2019-173 PDR
Le Conseil constitutionnel rejette comme irrecevable la requête présentée par le parti « Les Républicains » tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé après réformation le compte de campagne de M. Emmanuel Macron, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017.

CE 11 juillet 2019 EARl Plaine de Vaucouleurs n° 422577
Une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, est illégale uniquement en tant qu'elle prévoit que les modifications qu'elle adopte s'appliquent rétroactivement.

CE 10 juillet 2019 Mme B n° 415427
La mise en demeure de payer intervenant après la notification de la décision de récupération d'un indu de prestations sociales, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due et n'est ainsi pas susceptible de recours en excès de pouvoir.

CE 10 juillet 2019 Société Banque de Tahiti n° 416273
En l'absence de dispositions contraires, la circonstance qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n'est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat.

CE 10 juillet 2019 Mme A n° 416754
Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

CE 8 juillet 2019 M. B n° 422162
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsqu'il dispose à l'étranger d'un bien immobilier non productif de revenus, en l'absence de tout élément, notamment fourni par l'allocataire, permettant de déterminer sa valeur locative.

CE 8 juillet 2019 Mme C n° 420732
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'obligation de motivation de la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération d'un indu de RSA et la procédure d'infliction d'une amende administrative pour fausse déclaration.

CE 8 juillet 2019 Société Punch Powerglide Strasbourg n° 420434
L'employeur peut, en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, prévoir une interdiction de toute imprégnation alcoolique des salariés dans le règlement intérieur de l'entreprise mais il doit être en mesure d'établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

CE 5 juillet 2019 Fédération française du transport de personnes sur réservation n° 413040
Le décret du 6 avril 2017 confiant aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) l'organisation des examens d'aptitude professionnelle pour les chauffeurs de taxis et de VTC est annulé en tant qu'il méconnaît la liberté d’établissement, faute de comporter les garanties nécessaires, le pouvoir réglementaire devant le compléter par des dispositions complémentaires et dans l'attente les CMA continuer à organiser les sessions d'examen.

CC 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] n° 2019-796 QPC
L'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales du donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l'égard de son cocontractant s'étant rendu coupable de travail dissimulé ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines et est conforme à la Constitution.

CC 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] n° 2019-795 QPC
Le monopole du ministère public près les juridictions financières pour l'exercice des poursuites des comptables publics devant ces juridictions ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit des collectivités publiques victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ni au droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution.

CC 4 juillet 2019 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale n° 2019-785 DC
La résolution de 59 articles adoptée le 4 juin 2019 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale est conforme à la Constitution, sous des réserves d'interprétation pour quelques articles, et à l'exception de deux articles très partiellement inconstitutionnels.

TC 1er juillet 2019 Société EcoDDS c/ Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement n° 4162
La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé.

CE 1er juillet 2019 Mme D n° 424794
Pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune et par conséquent, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération.

CE sect. 1er juillet 2019 Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon n° 412243
Précisant la jurisprudence Béziers I, le Conseil d'Etat réuni en section du contentieux indique que l'action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.

CE 1er juillet 2019 Ville de Paris c/ Société Café Georges V n° 421403
La circonstance que l'occupation du domaine public en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée de celui-ci contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier.

CE sect. 1er juillet 2019 Ministre de l'action et des comptes publics n° 413995
Le délai de prescription de la créance d'un agent public ou d'un ancien agent public relative à une erreur dans le versement d'un traitement ou d'une pension, court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante.

CE sect. 1er juillet 2019 M. C, Mme A, Mme A et M. D (2 esp.) n° 411263 et 411302 , 420987
L'auteur d'une plainte contre un médecin ayant la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte a qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision d'une juridiction ordinale infligeant à un médecin une sanction qu'il juge insuffisante.

CC 28 juin 2019 Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] n° 2019-794 QPC
La procédure de rescrit juridictionnel consistant à saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclarée conforme à la Constitution.

CE 28 juin 2019 Mme B n° 415922
Les services accomplis par les rédacteurs de la Banque de France, recrutés par la voie d'un concours national et titularisés à l'issue d'un stage probatoire, doivent être regardés, compte tenu de la qualité de personne publique de la Banque de France et de la nature de ses missions, comme assimilables aux services de l'Etat pour déterminer la durée de l'engagement de servir.

CE 28 juin 2019 M. A n° 421458
Le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ne peut être refusé à un agent contractuel de l'Etat qui a accompli auprès du même employeur public, une durée de services de six ans dans des fonctions identiques même si les contrats successifs mentionnent pour l'emploi des appellations et références catégorielles différentes.

CE 28 juin 2019 Société Plastic omnium systèmes urbains n° 420776
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.

CE 28 juin 2019 Société Icade Promotion
La seule utilisation par le constructeur d'une fourniture différente de celle prévue au marché, car non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas en l'absence de violation intentionnelle, par celui-ci, de ses obligations contractuelles, à engager sa responsabilité sur trente ans pour une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

CE 28 juin 2019 Commune de Bovel n° 425975
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.

CC 28 juin 2019 Epoux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] n° 2019-793 QPC
La majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers résultant des rémunérations et avantages occultes distribués par une société ou d'une rectification de ses résultants, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.

CE 28 juin 2019 Mme A et autre n° 415863
Un agent victime de harcèlement moral peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité de son préjudice, alors même que les agissements ne résulteraient pas d'une faute imputable à celle-ci, mais en cas de faute personnelle d'un agent public, l'administration peut demander au juge de déterminer la contribution de cet agent à la réparation.

CE 27 juin 2019 Association Regards Citoyens n° 427725
Si le juge administratif est compétent pour connaître du litige auquel donne lieu le refus opposé par un député à la demande de communication, fondée sur l'article L. 300-2 du CRPA, des documents relatifs à son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), de tels documents ne constituent pas des documents administratifs relevant du champ de cet article.

CC 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française n° 2019-784 DC
Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief particulier (« saisie blanche »), le Conseil constitutionnel censure huit articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française pour avoir été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution (cavaliers législatifs) et un article sur le fond.

CC 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française n° 2019-783 DC
La loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française a été adoptée dans les conditions procédurales prévues par la Constitution et a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un alinéa de l'article 10 et deux articles (art. 1er et partiellement l'art. 10) ont été déclassés en loi ordinaire.

CE 26 juin 2019 Association Générations Futures et autre n° 415426, 415431
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est partiellement annulé à défaut de protéger suffisamment la santé publique (travailleurs agricoles, riverains) et l'environnement (ressource en eau, risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité).

CE 26 juin 2019 M. B n° 417386
Le Conseil d’Etat précise la démarche du juge des comptes lorsqu'il doit déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait.

CE 26 juin 2019 M. A n° 412429
Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales.

CE 26 juin 2019 Association France nature environnement n° 414931
Le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) soumise à autorisation de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement.

CE 26 juin 2019 Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) n° 416924
L'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, ne s'applique pas à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de cette loi.

CE 24 juin 2019 Département d'Indre-et-Loire n° 409659
Avant comme après la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a transféré de l'Etat aux départements la charge du service public de restauration dans les collèges, celui-ci revêt un caractère facultatif.

CE 24 juin 2019 Département des Bouches-du-Rhône n° 428866
Le candidat à un marché public peut être exclu en cours de procédure de passation par l'acheteur public qui se fonde, au vu d'éléments précis et circonstanciés, sur son comportement, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique.

CE 24 juin 2019 EARL Valette n° 407059
Lorsqu'une personne sollicite la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, le juge administratif doit rechercher si la même décision aurait pu légalement être prise par l'autorité compétente et si oui, le préjudice allégué n'est pas la conséquence directe du vice d'incompétence et la responsabilité de l'administration doit être écartée.

CC 21 juin 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] n° 2019-791 QPC
Les modalités d'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue méconnaissent le droit à un recours juridictionnel et sont inconstitutionnelles en tant qu'elles concernent des personnes en détention provisoire, mais non en tant qu'elles s'appliquent à des personnes condamnées.

CC 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] n° 2019-792 QPC
Les dispositions législatives permettant au pouvoir réglementaire de prévoir des dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires, en faveur des praticiens statutaires des établissements publics de santé autorisés à exercer, dans leur établissement, une activité libérale, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes à la Constitution.

CE 17 juin 2019 Ministre de l'action et des comptes publics c/ Société par actions simplifiée (SAS) Smoke House n° 427921
La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI) est une mesure de police et non une sanction, et n'est pas susceptible de produire des effets juridiques au-delà de sa période d'exécution, dans ce cas un non-lieu doit être prononcé en cassation contre l'ordonnance en référé prononçant sa suspension.

CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France n° 421871
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut permettre des expérimentations sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution et rejette le recours contre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.

CE 17 juin 2019 Commune de Papeete n° 410876
Doivent être regardées comme fondées, les réserves émises par un comptable public sur les actes de son prédécesseur concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de sa prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles il pourrait raisonnablement se livrer.

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Vichy n° 413097
La jurisprudence Czabaj qui impose de saisir le juge dans un délai raisonnable (un an en principe) ne s'applique pas aux actions en responsabilité juge le Conseil d'Etat qui estime que dans ce cas la prise en compte du principe de sécurité est assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique.

CE 17 juin 2019 Mme B n° 419770
Le juge de cassation peut censurer l'ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu à une demande de confirmation du maintien de ses conclusions dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du CJA.

CE 17 juin 2019 M. B n° 413797
Si un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive, il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive et il en va ainsi lorsque, par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé.

CE 17 juin 2019 Centre hospitalier de Valenciennes n° 426558
La sanction d'expulsion de fonctions d'un agent pour une période déterminée, suspendue par une ordonnance du juge des référés, pouvant reprendre en cas d'annulation de cette ordonnance et de rejet de la demande en référé, il n'y a donc pas non lieu à statuer en cassation après la fin de la période prévue.

CC 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] n° 2019-790 QPC
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer, les dispositions attaquées n'instituant pas le cumul de poursuites contesté par les requérants : elles instituent bien la répression pénale des pratiques commerciales trompeuses, mais par ailleurs elles se bornent à donner compétence à l'autorité administrative pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation.

CE 14 juin 2019 Société Vinci construction maritime et fluvial n° 411444
Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de se porter candidat à un contrat de commande publique, en ce qui concerne l'appréciation de l'amortissement de ses biens et l'appréciation de sa candidature lorsque son offre est nettement inférieure à celle des autres candidats.

CE 14 juin 2019 M. C n° 424326
Renonçant à sa jurisprudence antérieure le Conseil d'Etat saisi en excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect, par le décret portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole polytechnique, des conditions fixées par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.

CC 14 juin 2019 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] n° 2019-789 QPC
Le droit au respect de la vie privée est méconnu par le droit de communication des organismes de sécurité sociale en tant qu'il leur permet d'obtenir les données de connexion mais non en ce qu'il porte sur les données bancaires et l'intégralité de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale, dans une rédaction antérieure à celle en vigueur, est déclarée contraire à la Constitution.

CE 14 juin 2019 Mme B n° 420861
Le Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le requérant peut par voie électronique (Télérecours) transmettre à la juridiction un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, faisant ainsi ressortir l'importance de l'inventaire des pièces.

CE 12 juin 2019 M. B n° 409394
L'appréciation du respect du principe d'impartialité dans la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur doit prendre en compte, s'agissant de l'intensité des liens professionnels entre un membre du jury et l'un des candidats, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection.

CC 7 juin 2019 M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] n° 2019-787 QPC
Les dispositions relatives au licenciement des salariés, qui ont pour effet de priver les salariés protégés de la possibilité d'obtenir en référé la suspension de l'autorisation administrative de licenciement, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif et sont conformes à la Constitution.

CC 7 juin 2019 Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] n° 2019-788 QPC
L'absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision du procureur de la République de placer un animal vivant faisant l'objet d'une saisie ou d'un retrait ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et est conforme à la Constitution.

CE 7 juin 2019 Mme B n° 426772
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la condition d'urgence requise par le référé suspension est présumée remplie lorsque le juge est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement.

CE 7 juin 2019 Association GRSB et autres n° 414426
L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres, n'a à être précédée ni d'une étude d'impact ni d'une enquête publique.

CE 7 juin 2019 SA HLM Antin Résidences n° 422569
Les documents détenus par des sociétés d'HLM relatifs aux obligations pesant sur ces sociétés, se rapportant aux conditions d'habitat, relèvent de la mission de service public qui leur est confiée, et par suite dès lors qu'ils présentent un lien suffisamment direct avec cette mission, comme les documents relatifs à la présence d'amiante, ils constituent des documents administratifs communicables.

CE 7 juin 2019 Association Médecins du monde et autres n° 423892
Le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme n'est pas méconnu par la loi du 13 avril 2016 prohibant le recours à la prostitution, juge le Conseil d'Etat qui rejette la requête contre le refus d'abroger le décret imposant aux contrevenants un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.


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