2019                     (04/02/2019)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] n° 2018-761 QPC
Le Conseil constitutionnel valide la pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution instituée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui n'avait pas été soumise à son contrôle préalablement à sa promulgation.

CC 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal] n° 2018-758/759/760 QPC
L'absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire] n° 2018-757 QPC
Les dispositions du code de la sécurité sociale déterminant les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport sanitaire, dans une rédaction antérieure à leur version en vigueur, sont déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.

CC 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre] n° 2018-756 QPC
La compétence des juridictions judiciaires spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 15 janvier 2019 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] n° 2018-755 QPC
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.

CE 11 janvier 2019 Fédération française des combustibles, carburants et chauffages n° 418745
En subordonnant la bonification des certificats d'économies d'énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l'exclusion de toute autre source d'énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, le ministre a entaché l'arrêté du 22 décembre 2017 d'une erreur manifeste d'appréciation.


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