2019 (09/08/2021)
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CE 31 décembre 2019
Consorts
B
n° 432867
Le contentieux indemnitaire à raison de la carence de l'Etat au titre du droit au logement opposable (DALO) relève en premier et dernier ressort du tribunal administratif mais c'est à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.
CE 31 décembre 2019
Syndicat UATS-UNSA
n° 429715
Un syndicat de fonctionnaires n'est pas recevable, par défaut d'intérêt pour agir, à contester les dispositions d'un décret déterminant les services et organismes sur lesquels un ministre a autorité, dont il dispose ou sur lesquels il exerce un pouvoir de tutelle pour l'exercice de ses missions.
CC 27 décembre 2019
Loi de finances pour 2020
n° 2019-796 DC
Censurant des dispositions de la loi essentiellement d'office et pour des raisons procédurales, le Conseil constitutionnel valide l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation des données sur les réseaux sociaux et les plateformes pour la recherche des infractions fiscales et douanières telle qu'il l'encadre, la suppression de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale, les règles dérogatoires de revalorisation de certaines prestations sociales pour 2020 et la modification du dispositif d'aide médicale de l'État.
CE ass. 24 décembre 2019
Office français de protection des réfugiés et apatrides
n° 427017
Le Conseil d'Etat juge désormais qu'une personne d'origine palestinienne se trouvant en dehors de la zone où l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) exerce son activité, ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office, et est donc susceptible de bénéficier du régime d'apatride sur le fondement de la convention de 1954, que dans les hypothèses qu'il énumère..
CE ass. 24 décembre 2019
Société hôtelière Paris Eiffel Suffren, M. B (2 esp.)
n° 425983, 428162
La responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de l'application d'une loi jugée inconstitutionnelle, par une décision sur une QPC ou par voie d'exception dans le cadre du contrôle préalable de constitutionnalité, et les conditions dans lesquelles les requérants peuvent obtenir réparation de leurs préjudices à ce titre sont précisées.
CE 24 décembre 2019
M.
A
n° 423168
S'il résulte de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'article L. 351-24 du code du travail que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise, ces dispositions n'exigent pas que la création ou la reprise intervienne après avoir définitivement quitté la fonction publique.
CE 20 décembre 2019
M.
A
n° 420321
La circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités.
CC 20 décembre 2019
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
n° 2019-795 DC
Des dix articles contestés par les parlementaires requérants, le Conseil constitutionnel n'en a censuré qu'un pour raison procédurale et admis la Constitutionnalité des autres avec une réserve d'interprétation pour l'un, mais il a censuré d'office six articles, dont trois partiellement, comme cavaliers sociaux et deux autres articles partiellement en application de la règle dite « de l'entonnoir ».
CC 20 décembre 2019
Loi d'orientation des mobilités
n° 2019-794 DC
Censurant des dispositions des chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques empêchant la requalification par le juge en contrat de travail, et des dispositions relatives à des expérimentations législatives, ayant précisé les conditions à leur généralisation par ordonnance, le Conseil constitutionnel censure aussi d'office cinq articles comme « cavaliers législatifs ».
CE 20 décembre 2019
Ministre de l'action et des comptes publics
n° 408967
Lorsque le fonctionnaire retraité a formé un recours pour excès de pouvoir, recevable, contre un acte illégal de l'administration régissant sa situation administrative et qu'avant qu'il n'y soit statué, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité, il peut se prévaloir de ces droits et obtenir la révision de sa pension.
CE 20 décembre 2019
Société Edeis
n° 428290
Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service public peut régulièrement être prévu pour l'attribution d'une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d'un port, pourvu qu'il ne soit pas discriminatoire.
CE 20 décembre 2019
Communauté de communes de Sélestat
n° 419993
La personne publique délégante peut négocier librement les offres des candidats, mais elle n'est pas autorisée à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.
CE ord. 20 décembre 2019
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
n° 436700
Les parents d'un enfant qui est né après le rejet définitif de leur demande d'asile, peuvent former en son nom et pour un motif qui lui est propre, une demande d'asile et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, de fournir à l'enfant titulaire d'une attestation de demande d'asile les conditions matérielles d'accueil, ainsi qu'à sa famille.
CE 19 décembre 2019
M.
B
n° 418396
La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps d'astreinte durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, mais il en va autrement lorsque cet agent est tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur.
CE 19 décembre 2019
Ministre de la transition écologique et solidaire
c/
Société Sunrock
n° 431696
Seuls les achats, par l'Etat ou par ses établissements publics, pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires, sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité.
CE 19 décembre 2019
M.
B
n° 419062
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne peut légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne à son égard, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but.
CE 19 décembre 2019
Commune du Vésinet
n° 423685
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles dans l'intérêt du service l'administration peut légalement décider, au terme d'un contrat à durée déterminée, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent.
CE 18 décembre 2019
Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), Société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO)
n° 432590
Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l'égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d'intérêts.
CE 16 décembre 2019
M.
A
n° 422536
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévues à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et de la liste médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP).
CE 16 décembre 2019
Fédération des centres mémoires et autres
n° 422672
Le Conseil d'Etat indique les obligations que doivent respecter les membres de la commission de transparence de la Haute autorité de santé (HAS) : interdiction de participer à l'examen d'une affaire à laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect ; secret et discrétion professionnels ; abstention de toute prise de position publique de nature à compromettre le principe d'impartialité.
CE 16 décembre 2019
M. et Mme
D
n° 419220
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette décision ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours, mais il doit exercer son recours dans un délai raisonnable.
CE 11 décembre 2019
M.
A, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (2 esp.)
n° 424219 et 427714
Ni un membre de la police nationale afghane ni un membre de la police locale d’Afghanistan, placée sous le contrôle de la police nationale afghane, n'entrent pas dans la catégorie "civil" utilisée par le c de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire.
CE 11 décembre 2019
Commune de Locronan
n° 434741
Ni le principe de légalité des actes administratifs ni l'article 37-1 de la Constitution relatif aux expérimentations prévues par les lois et les règlements ne sont des droits ou libertés garantis par la Constitution pouvant en eux-mêmes être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CE 11 décembre 2019
Fédération départementale des chasseurs du Var
n° 425351
La saisie de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en appel des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, dans leur formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts, constitue un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à un recours contentieux.
Cass. 1re civ. 11 décembre 2019
Commune de Faa'a
n° 18-21513
Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée à l'appui d'une demande d'exhumation, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.
CE 11 décembre 2019
M.
A
n° 424336
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du CESEDA, le préfet doit procéder en deux étapes : après avoir vérifié le respect des conditions objectives et l'absence de menace pour l'ordre public résultant de sa présence, il doit porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé.
TC 9 décembre 2019
M.
C
c/
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 4160
Le Tribunal des conflits est compétent pour connaître des actions engagées aux fins de réparation des préjudices résultant d'une durée excessive des procédures juridictionnelles non seulement lorsque les parties ont saisi successivement les deux ordres de juridiction, du fait d'une difficulté pour identifier l'ordre de juridiction compétent, mais aussi lorsque le litige a dû être porté devant des juridictions des deux ordres en raison des règles qui gouvernent la répartition des compétences entre eux.
TC 9 décembre 2019
M.
H
c/
Centre hospitalier universitaire de Toulouse
n° 4174
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulte.
CC 6 décembre 2019
Mme
Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]
n° 2019-818 QPC
L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors de ses auditions au cours de l'instruction administrative d'une décision de refus d'entrée en France et pendant son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la Constitution.
CE sect. 6 décembre 2019
Mme
A, Ministre de l'action et des comptes publics (2 esp.)
n° 418741, 425542
Le Conseil d'Etat réuni en section du contentieux précise comment doit procéder le juge des comptes pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.
CE sect. 6 décembre 2019
M.
A
n° 416762
Le Conseil d'Etat ajoute aux conditions de recevabilité d'un recours direct en interprétation l'inexistence d'un recours parallèle et précise que si le différend est porté devant une juridiction administrative après l'introduction du recours en interprétation, celui-ci perd son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
CE sect. 6 décembre 2019
Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill
n° 417167
Le juge qui condamne une personne publique responsable de dommages de travaux publics peut, saisi de conclusions en ce sens, lui enjoindre de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage de travaux publics qui perdure ou d'en pallier les effets lorsque l'abstention de la personne publique est constitutive d'une faute.
CC 6 décembre 2019
Mme
Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]
n° 2019-817 QPC
L'interdiction, sous peine d'amende, d'employer, tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires ne méconnaît pas la liberté d'expression et de communication et est conforme à la Constitution.
CE 6 décembre 2019
Mme
A, M. A (2 esp)
n° 395335, 401258
Le Conseil d'Etat précise l'appréciation à laquelle la CNIL doit se livrer et notamment les éléments dont elle doit tenir compte lorsqu'elle est saisie par une personne d'une demande tendant à ce qu'elle mette l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles la concernant.
CE 6 décembre 2019
Mme
A
n° 391000
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
CE 4 décembre 2019
Fédération bancaire française (FBF)
n° 415550
Le Conseil d'Etat saisit la CJUE de questions sur le droit souple à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte de droit souple interne déclarant se conformer à un acte de droit souple européen, le requérant faisant valoir par voie d'exception l'invalidité de l'acte européen et le Conseil d'Etat admettant l'opérance de ce moyen.
CE 4 décembre 2019
Mme
B
n° 418975
Le contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du revenu de solidarité active n'a pas le caractère d'un acte susceptible de recours en annulation mais son contenu peut être discuté à l'occasion d'un recours formé contre la décision de suspension du versement du RSA.
CE 4 décembre 2019
Mme
A
n° 420655
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles en matière de contentieux sociaux le juge administratif ne peut rejeter une requête au motif qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen ou qu'elle ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, sans instruction contradictoire ni audience publique.
CE 4 décembre 2019
Fédération des entreprises de la beauté
n° 416798
Le juge saisi d'une demande d'annulation en excès de pouvoir du refus d'une autorité de régulation d’abroger un acte de droit souple, qui constate son abrogation implicite par un acte ultérieur, peut être tenu de prononcer une injonction quant à la publicité qui continue à lui être donnée.
CE 2 décembre 2019
Société Fides
n° 425204
La demande de paiement direct du sous-traitant doit être adressée en temps utile, et notamment avant la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci.
CE 2 décembre 2019
Société Giraud-Serin
n° 422615 et 425080
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la contestation des pénalités de retard par les sociétés membres d'un groupement conjoint : elles peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui sont infligées au groupement par le maître d'ouvrage, et aussi, à condition de présenter des conclusions dirigées contre les autres membres du groupement, la répartition des pénalités entre eux.
CE 2 décembre 2019
Département du Nord
n° 422307
Lorsque le maître d'ouvrage a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, il doit mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.
CE 30 novembre 2019
Société Sixt asset and finance
n° 438253
Le forfait de post-stationnement constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté lorsque celle-ci n'a pas été payée dès le début du stationnement. Ne visant pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d'immatriculation à une obligation légale ou contractuelle, il ne saurait avoir le caractère d'une sanction.
CE 29 novembre 2019
M.
A
n° 421523
Le divorce d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié, et l'OFPRA doit apprécier au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée.
CE 29 novembre 2019
Procureur de la République de Marseille
n° 429248
Le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, n'a pas à statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, à déterminer, dans l'hypothèse où cet acte n'aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l'annulation a expiré.
CE 29 novembre 2019
M.
B, Mme B
n° 411145, 426372
La jurisprudence Czabaj établissant l'impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable s'applique aux recours contre les décrets de libération des liens d'allégeance avec la France mais dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles, le délai est de trois ans et court à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé.
CE 29 novembre 2019
M.
A
n° 410689
Le juge administratif saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté statue en plein contentieux et doit déterminer si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, au terme d’un contrôle du bilan, apprécier si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
CC 29 novembre 2019
Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
n° 2019-816 QPC
Ayant précisé le fondement et la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel déclare constitutionnelles sous deux réserves d'interprétation les dispositions permettant au ministre du travail de fusionner des branches professionnelles, à l'exception du cas où l'objectif de la fusion est de « renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives ».
CE 29 novembre 2019
Mme
A
n° 421050
Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap.
CC 29 novembre 2019
Mme
Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]
n° 2019-815 QPC
Les dispositions prévoyant la révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des experts-comptables en cas d'infraction ou d'une faute ayant conduit au prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire dans le délai de cinq ans sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'individualisation des peines.
CC 28 novembre 2019
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes
n° 2019-283 L
Saisi de demandes tendant à ce qu'il se prononce sur la nature de dispositions relatives à divers organismes, principalement pour prévoir leur consultation, le Conseil constitutionnel leur reconnaît la nature réglementaire, sauf en ce qui concerne la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
CC 28 novembre 2019
Mme
Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle]
n° 2019-811R QPC
Le conseil constitutionnel rejette la demande de rectification d'erreur matérielle de sa décision du 25 octobre 2019 n° 2019-811 QPC, après avoir estimé qu'il s'agit en réalité d'un recours en révision de cette décision qui demande sa remise en cause.
CC 28 novembre 2019
Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
n° 2019-793 DC
La procédure d'adoption de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief particulier (« saisie blanche ») et qui a jugé qu'il n'y avait pas lieu pour lui d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée.
CC 28 novembre 2019
Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
n° 2019-792 DC
La loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution et ses cinq articles sont conformes à la Constitution.
CE 27 novembre 2019
Droits d'urgence et autres
n° 433520
En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander, sans autre précision, de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation - le choix de la ou des mesures appartenant à l'administration -, et le refus opposé à la demande est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 27 novembre 2019
La Cimade et autres
n° 422516
S'il résulte des articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA que les usagers ont, en principe, le droit de saisir l'administration par voie électronique, la saisine électronique n'est pas une obligation. Quand l'administration met en place un téléservice, l'usager qui choisit de la saisir par voie électronique doit utiliser ce téléservice.
CE 27 novembre 2019
Société SMA propreté et autres
n° 422600
Dans l'hypothèse où l'acheteur public a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, les stipulations du CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et de services relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sont pas opposables au titulaire du marché.
CC 22 novembre 2019
Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse]
n° 2019-814 QPC
La subordination de l'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse à la libération intégrale du capital de la société par ses associés ne méconnaît pas le principe d'égalité et est conforme à la Constitution.
CE 22 novembre 2019
Société Autocars Faure
n° 418460
Est irrégulière une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée car elle est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres.
CE 22 novembre 2019
Société SMPA Transmar et autres
n° 417631 et 417743
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour refus de concours de la force publique lorsque l'occupant sans titre revient après avoir spontanément quitté les lieux et affirme le non-cumul du préjudice né de l'impossibilité de vendre son local et du préjudice locatif.
CE 22 novembre 2019
Etablissement français du sang (EFS)
n° 419941
L'action subrogatoire des tiers payeurs (CPAM,…) contre l'Etablissement français du sang (EFS) obéit aux mêmes règles de prescription que l'action des victimes contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), c'est-à-dire dans le délai de dix ans.
CE 22 novembre 2019
M.
B
n° 425849
La décision d'exclure un militaire de l'école de guerre, prise dans l'intérêt du service afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire.
CE 22 novembre 2019
Etablissement Paris-La Défense
n° 417752
Le Conseil d'Etat explicite ce qu'est un différend entre le titulaire d'un marché de services et l'acheteur au sens du CGAG marchés de fournitures courantes et exclut de cette notion la circonstance d'un acheteur qui ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer.
CE ord. 20 novembre 2019
M.
A
n° 435785
Contrairement à ce qu'il en est en cas de référé-suspension, la condition d'urgence requise par le référé liberté n'est pas présumée remplie lorsque le juge des référés est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement.
CC 15 novembre 2019
M.
Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère]
n° 2019-813 QPC
L'exigence d'un agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère non établie dans l'Union européenne ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution.
CE 15 novembre 2019
Société La Banque Postale
n° 428292
Le dispositif de gel des avoirs prévu par les articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, dont l'objet est de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, oblige les organismes financiers à se doter de dispositifs préventifs et inclut les transferts de fonds par mandat que le donneur d'ordre et le bénéficiaire disposent ou non d'un compte auprès de l'organisme procédant à ces transferts.
CC 15 novembre 2019
M.
Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales]
2019-812 QPC
La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales ne méconnaît ni la garantie des droits ni le principe d'égalité devant la loi et est conforme à la Constitution.
CE 13 novembre 2019
Commune de Marennes
n° 416860
L'Etat ne pouvant plus mettre en demeure l'ancien exploitant d'un site de le dépolluer, peut, au titre de ses pouvoirs de police, financer lui-même les opérations de dépollution nécessaires. Toutefois, lorsque la pollution présente un risque grave, il est tenu d'assurer la mise en sécurité du site et de remédier au risque grave ayant été identifié.
CE 13 novembre 2019
M.
A
n° 419067
Le Conseil d'Etat indique comment doit être appréciée l'irrégularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme résultant de ce que le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, lorsque cette autorité a opposé un refus à sa demande.
CE 13 novembre 2019
Mme
D, M. A
n° 421299
La responsabilité du comptable au titre du contrôle de la validité de la créance n'est pas engagée pour ne pas avoir suspendu le paiement d'une prime en raison de l'illégalité de la décision réglementaire du directeur de l'organisme prévoyant son versement, mais elle l'est pour une autre prime versée alors que l'organisme ne figurait pas dans l'arrêté fourni fixant la liste des organismes dans lesquels cette prime est attribuée.
CE 13 novembre 2019
M.
D et autres
n° 420299
Lorsqu'une femme enceinte a été suivie dans un autre cadre auparavant, le praticien hospitalier doit vérifier qu'elle a reçu une information sur les risques de malformation du foetus et la possibilité d'examens complémentaires pour l'évaluer et, à défaut, lui donner cette information, y compris jusqu'aux derniers moments de la grossesse.
CE 8 novembre 2019
Ministre de l'éducation nationale
n° 408514
L'agent qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime comme notamment des considérations d'ordre personnel ou le fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification.
CE 8 novembre 2019
M.
B
n° 424424
Il n’appartient pas au Conseil d’Etat, saisi de la question de la légalité d’un acte administratif par le juge judiciaire, de se prononcer sur les effets de la déclaration d’illégalité qu’il prononce, indique le Conseil d'Etat qui admet les compétences concurrentes de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité des conventions d'assurance chômage.
CE 8 novembre 2019
M.
A et Mme C
n° 412440
Le juge judiciaire compétent pour les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) , l'est aussi pour les litiges relatives à la responsabilité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du fait de ces décisions prises en leur nom.
CE 8 novembre 2019
M.
B
n° 421867
L'autorité administrative examinant en vue de son approbation un contrat de bail emphytéotique permettant la constitution de droits réels immobiliers sur des biens donnés ou légués par le testateur à une fondation reconnue d'utilité publique doit vérifier que le bail ne modifie pas les charges grevant la donation ou le legs.
CE 8 novembre 2019
Association Club seynois multisport (CSMS)
n° 421491
La clause de l'acte de cession de parcelles d'une association à une commune prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association sans limitation de durée est incompatible avec le régime de la domanialité publique mais cette incompatibilité ne fait pas obstacle à l'entrée des parcelles dans le domaine public.
CE 8 novembre 2019
Mme
B
n° 412566
Le droit du salarié protégé dont le licenciement est envisagé, d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail ne peut être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative de licenciement.
CE 7 novembre 2019
Société Fnac Darty
n° 424702
En cas d'absence de réalisation effective d'engagements pris par les parties à une opération de concentration, la sanction financière que l'Autorité de la concurrence peut infliger ayant un objet purement répressif, il lui incombe d'apprécier sa proportionnalité au regard de la gravité des manquements constatés, du comportement de l'entreprise dans la mise en oeuvre des engagements souscrits ainsi que de sa situation particulière, notamment de sa situation financière.
CE 7 novembre 2019
M.
B
n° 409330
Le Conseil d'Etat abandonne la règle du forfait de pension en ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : leur indemnisation forfaitaire fait obstacle ce que les collectivités locales leur attribuent des avantages supplémentaires au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l’incidence professionnelle de l’incapacité physique mais pas à ce qu'ils recherchent une indemnisation complémentaire pour d’autres chefs de préjudice.
CC 7 novembre 2019
Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État
n° 2019-282 L
Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire (déclasse) dix dispositions relevant de plusieurs codes qui désignent l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'État, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif.
CE 7 novembre 2019
Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)
n° 431146
Lorsque les communes membres retirent une compétence transférée à un EPCI, elles se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence et sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance.
CC 7 novembre 2019
Loi relative à l'énergie et au climat
n° 2019-791 DC
Les dispositions de l'article 62 de la loi relative à l'énergie et au climat qui réforment le mécanisme dit de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), les seules dispositions contestées de cette loi, sont déclarées conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CE 6 novembre 2019
M.
C
n° 418463
Le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.
CE 6 novembre 2019
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 422017
Lorsque l'OFPRA est saisi d'une demande émanant d'un mineur après que l'un de ses parents a déjà présenté une demande d'asile et que celui-ci a été entendu dans ce cadre, la demande émanant du mineur doit être regardée comme une demande de réexamen pour laquelle l'office peut ne pas procéder à un entretien.
CE 6 novembre 2019
M.
A
n° 416948
Le Conseil d'Etat juge désormais, pour tenir compte d'une jurisprudence européenne, que l'interdiction générale et absolue de toute publicité par les médecins, qui figure au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, méconnaît la libre prestation des services affirmée par le droit de l'Union européenne.
CE 6 novembre 2019
Fédération nationale de l'équipement CGT (FNEE CGT) et autres
n° 424391
L'intérêt général qui s'attache à la création de corps interministériels ou ministériels par la fusion de corps existants justifie le maintien de régimes indemnitaires différents au sein du nouveau corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît à l'issue d'une période de transition d'une durée raisonnable.
CE 6 novembre 2019
Syndicat national CGT OFPRA, La Cimade et autres
n° 422207, 422604 424196
Une dérogation peut être expérimentée par le pouvoir réglementaire en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application, dès lors que la différence de traitement instituée à titre expérimental est en rapport avec l’objet de l’expérimentation et n’est pas manifestement disproportionnée avec cette différence de situation.
CC 25 octobre 2019
Mme
Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
n° 2019-811 QPC
Les dispositions de la loi du 25 juin 2018 prévoyant, pour les élections au Parlement européen, que seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges, ne méconnaissent pas les principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et d'égalité devant le suffrage et sont conformes à la Constitution.
CC 25 octobre 2019
Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
n° 2019-810 QPC
Les dispositions permettant de sanctionner le transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger démuni de document de voyage ou de visa, à moins d'établir que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste, sont conformes à la Constitution.
CE 24 octobre 2019
Association générations mémoire Harkis et M. B
n° 407932
La victime d'un manquement à une interdiction posée par la loi ne dispose pas d'un droit propre à l'incrimination pénale d'un tel manquement, et par suite la circonstance qu'une loi n'assortit pas l'interdiction qu'elle édicte de sanction pénale ne peut constituer un préjudice indemnisable dont un requérant pourrait se prévaloir.
CC 24 octobre 2019
Demande de M. Jean Lassalle et autres
n° 2019-2 AUTR
Ayant précisé que sa compétence est strictement délimitée par la Constitution et les lois organiques prises pour son application, le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur la demande de plusieurs députés tendant à ce que soit déclarée inconstitutionnelle une décision de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale relative à la répartition du temps de parole pour l'examen d'un projet de loi.
CE 24 octobre 2019
Société Prologia
n° 424812
Le délai imparti au requérant pour confirmer le maintien de ses conclusions demandé par le président de la formation de jugement ou de la chambre d'instruction - à défaut il est réputé s'être désisté de sa requête (art. R. 612-5-1 du code de justice administrative) -, a le caractère d'un délai franc.
CE 24 octobre 2019
Ministre de l'intérieur
n° 427204
L'injonction contentieuse adressée au responsable d'un fichier intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique de communiquer ces informations au demandeur n'emporte pas l'obligation de lui remettre une copie de ces informations.
CE 23 octobre 2019
Centre hospitalier de Cannes
n° 420485
Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.
CE 23 octobre 2019
Mme
A
n° 422023
Pour l'évaluation du préjudice subi par le bénéficiaire du DALO du fait de ses troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence de l'Etat à le reloger dans le délai imparti, il ne peut être tenu compte de la circonstances que les frais qu'il a exposés à ce titre sont moindres que ceux qu'il aurait dû engager pour la même période au titre de ses loyers et charges en cas de relogement.
CE 21 octobre 2019
Etablissement français du sang
n° 424072
Les agents de droit public travaillant au sein de l'Etablissement français du sang (EFS) peuvent être soumis à des conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement pour compléter les règles qui leur sont applicables, le juge administratif étant compétent pour régler les litiges concernant ces agents au vu des règles qui leur sont applicables.
CE 21 octobre 2019
Pôle emploi
n° 421250
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'opposition formée par un demandeur d'emploi à la contrainte délivrée par le directeur régional de Pôle emploi afin d'obtenir le remboursement de la somme qui lui a été versée au titre de la rémunération des formations Pôle emploi.
CE 21 octobre 2019
Mme
B
n° 422299
L'autorité administrative compétente peut rapporter, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun, la décision admettant un agent à la retraite, pour lui substituer une décision de radiation des cadres fondée sur un autre motif, dès lors que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
CE 21 octobre 2019
Société Alliance
n° 419155
Les conditions d'octroi de l'indemnité d'imprévision - un déficit d'exploitation résultant directement d'un évènement imprévisible et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat - ne sont pas remplies dans le cas où les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l'origine du déficit d'exploitation.
CE 21 octobre 2019
Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA)
n° 419996 et 419997
Les recommandations de l'ANSM, publiées sur son site Internet, précisant les éléments qu'elle entend prendre en considération, à l'occasion de l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché ou de modification d'autorisation, pour apprécier le respect des dispositions applicables au nom et au conditionnement des médicaments, sont susceptibles de recours en excès de pouvoir.
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