2019                     (01/04/2019)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CC 29 mars 2019 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides] n° 2019-771 QPC
Le barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution.

CC 22 mars 2019 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] n° 2019-769 QPC
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.

CC 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] n° 2018-768 QPC
Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une exigence constitutionnelle et juge que, eu égard aux garanties dont il est entouré, l'examen radiologique osseux prévu par l'article 388 du code civil pour déterminer l'âge d'une personne, ne le méconnaît pas et est conforme à la Constitution.

CC 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-778 DC
De la loi de 110 articles, qui initialement en comportait 56, plus de cinquante articles étaient contestés, mais seulement 15 ont été censurés, dont 5 en totalité (2 après examen d'office), et la constitutionnalité de 6 articles n'a été admise que sous réserve d'interprétation, dans une très longue décision qui reconnaît le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives.

CC 21 mars 2019 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions n° 2019-779 DC
La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions est déclarée conforme à la Constitution sous l'unique réserve qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière ne puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet.

CE 18 mars 2019 Mme C, Mme A, M. A n° 418985
Dès lors qu'aucun manquement aux règles de l'art n'a été commis dans la prise en charge, le service d'urgence d'un centre hospitalier n'a pas commis une faute en n'effectuant pas la fouille d'une adolescente admise après une tentative de suicide, et qui a ensuite essayé de brûler ses liens de contention avec un briquet qu'elle avait conservé dans la poche de son short.

CE 15 mars 2019 M. M n° 414751
Les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l’audience qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité et la méconnaissance de cette obligation entache en principe d’irrégularité la décision juridictionnelle, à moins qu'il soit établi qu’elle n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l’audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci.

CE 13 mars 2019 Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu et autre n° 406867 et 406985
La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l'ouvrage décidées par la personne publique.

TC 11 mars 2019 EURL La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me A et autre c/ Agent judiciaire de l'Etat et autres n° 4152
La demande indemnitaire tendant à la réparation de la destruction de matériel minier servant à commette des infractions au code minier ordonné par le procureur de la République sur le fondement de l'article L. 512-9 (ex-art. 140) du code minier, se rattache directement à une procédure judiciaire et relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire.

TC 11 mars 2019 Mme D c/ Agence judiciaire de l'Etat n° 4153
Si la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande tendant à la réparation, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du préjudice subi du fait de l'accord franco-russe du 27 mai 1997 relatif aux emprunts russes, les actions diplomatiques préalables à cet accord sont des actes de gouvernement insusceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat pour faute.

CE 7 mars 2019 Commune de Valbonne n° 417629
Précisant la jurisprudence commune de Montpellier, le Conseil d'Etat admet que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.

Cass com 6 mars 2019 Commune de Carrières-sur-Seine n° 16-25117
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, juge la Cour de cassation dans une affaire d'emprunts toxiques.

CE 28 février 2019 M. A n° 414821
Tout comme un jugement pénal interne de même nature, le jugement de relaxe ou d'acquittement rendu par un tribunal pénal international fondé sur la circonstance que les faits reprochés à l’intéressé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ne s'impose pas au juge de l'asile qui fait application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

CE 28 février 2019 Société Sodifram n° 424005
Lorsqu'il est saisi d'un référé conservatoire remplissant les conditions générales à son prononcé et qu'il s'agit de prévenir ou de faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge ne peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires que si elles sont destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.

CE 27 février 2019 M. A n° 418950
Le Conseil d’Etat étend l'application de la jurisprudence Czabaj à la contestation d'une décision individuelle par voie d'exception en jugeant irrecevable le moyen tiré de l'illégalité d'une décision individuelle, notifiée sans mention des voies et délais de recours, soulevé après l'expiration d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que l'intéressé en a eu connaissance.

CE 27 février 2019 Société Opilo n° 410537
Le Conseil d'Etat précise les conséquences que doit tirer la personne publique de ce que l'exercice des voies de recours a conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'étant pas indemnisable.

CE 27 février 2019 Fédération française de la coutellerie n° 408118 et 412269
Compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont également compétents pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 du code de l'environnement renvoie au préfet de département.

CE 27 février 2019 M. B n° 410644
Des faits de violences volontaires à l'encontre d'un autre étudiant de la même promotion, bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ayant eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants que sur la santé et la scolarité de la victime, ont, ainsi, été de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement et sa section disciplinaire est donc compétente pour en connaître.

CE 27 février 2019 Département de la Seine-Saint-Denis n° 414114
Le Conseil d'Etat précise les conséquences du dépassement, en cours d'instance d'appel, du terme du contrat sur la demande de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la jurisprudence Béziers II, que le tribunal administratif ait ou non ordonné la reprise des relations contractuelles.

CE 27 février 2019 Mme B n° 404966
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.

CE 25 février 2019 M. B et Mme E n° 416610
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, l’affichage ne pouvant alors être regardé comme étant complet et régulier et faisant courir le délai de recours des tiers, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire.

CE 25 février 2019 Association One Voice et autre n° 419186 et 422607
L'arrêté du 2 janvier 2018 dont l'objet est de protéger l'audition des chasseurs en permettant l'utilisation d'atténuateur de son, avec un niveau sonore résiduel perceptible tant par les personnes que par le gibier, même à une distance notable, n'ayant pas eu égard à sa finalité et à sa portée, des effets directs et significatifs sur l'environnement, son adoption n'avait donc pas à être précédée d'une procédure de participation du public.

CE 25 février 2019 Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO) n° 414849, 415593, 416344 et 416345
Sont annulés quatre arrêtés du 27 juillet 2017 ayant chacun pour objet de fixer dans un département, pour la campagne 2017-2018, un nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux, dont l'adoption n'a pas été précédée d'une procédure de participation du public alors qu'ils ont une incidence directe et significative sur l'environnement dans ces départements.

CE 25 février 2019 Association Peuple des dunes des Pays de la Loire. Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier n° 410170, 410171, 410417, et 410420
Le principe de précaution s'applique lorsque l'existence d'un risque doit être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques, et est donc invocable, juge le Conseil d'Etat saisi de recours contre des autorisations d'exploitation de granulats en mer comportant le risque de favoriser l'érosion côtière mais qui écarte le moyen tiré de sa méconnaissance, les mesures prises pour parer à la réalisation du dommage n'étant pas manifestement insuffisantes.

CC 22 février 2019 Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ] n° 2018-767 QPC
Les dispositions prévoyant la perte du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales pour des actions attribuées gratuitement lorsque l'employeur ne respecte pas l'obligation de notifier l'identité des bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.

CC 22 février 2019 Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] n° 2018-766 QPC
La majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus n'est pas une sanction et les dispositions du septième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l'instituant sont déclarées conformes à la Constitution.

CE ass gén avis 21 février 2019 Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace..

CE 20 février 2019 Mme A n° 423024
L'article L. 811-1 du code de justice administrative ne visant que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, les jugements par lesquels le tribunal administratif statue sur les litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice sont susceptibles d'appel.

CE 20 février 2019 Mme B n° 422499
La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est à l'intérieur de la juridiction administrative la juridiction compétente pour connaître d'une action en responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire.

CE 18 février 2019 Commune de L'Houmeau n° 414233
La responsabilité de la commune peut être engagée pour la délivrance d'un certificat d'urbanisme dont l'illégalité résulte de ce qu'il mentionne un classement illégal du terrain par le plan local d'urbanisme et il en est ainsi même si ce document d'urbanisme relève de l'intercommunalité.

CE 18 février 2019 M. B A n° 417021
Le droit au séjour supérieur à trois mois d'un ressortissant européen au titre d'une activité professionnelle étant maintenu six mois lorsqu'il se trouve au chômage à la fin d'un contrat de travail de moins d'un an, la circonstance que son inscription en qualité de demandeur d'emploi a été précédée d'un contrat d'une durée de moins d'un an, n'est pas de nature à limiter le droit au séjour de l'intéressé à une période de six mois alors que le droit au séjour est la condition au bénéfice du RSA.

CE 18 février 2019 Mme A n° 414022
Le tribunal administratif ne peut dans les litiges sociaux, qu'ils portent sur l'attribution d'une allocation ou la répétition d'un indu, régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi sans disposer des éléments pertinents du dossier d'instruction de la demande de prestation ou le calcul de l'indu, sauf dans le cas où sa décision est fondée sur un motif sur lequel son contenu ne peut avoir d'incidence.

CE 18 février 2019 M B n° 416043
Le Conseil d'Etat précise les garanties du bénéficiaire du RSA lorsqu'il fait l'objet d'un contrôle, en particulier lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) use de son droit à communication, et il précise aussi l'application respective des règles relatives à l'évaluation des ressources au regard du train de vie et de celles relatives à la fraude.

CE sect. 15 février 2019 Mme B n° 416590
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge que la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC) s'applique à un pourvoi qui lui a été transmis par une autre juridiction administrative ayant instruit le recours dont elle était saisie et ayant jugé qu'il s'agit d'un pourvoi en cassation.

CC 15 février 2019 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] n° 2018-765 QPC
Les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale en tant qu'elles réservent aux avocats la possibilité de demander au juge d'instruction la copie intégrale du rapport d'expertise pénale par lettre recommandée méconnaissent le principe d'égalité devant la justice et sont déclarées contraires à la Constitution avec effet au 1er septembre 2019.

CC 15 février 2019 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] n° 2018-764 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution des dispositions abrogées portant sur le droit de communication aux agents des douanes des données de connexion mais juge que les mesures prises sur ce fondement ne peuvent être contestées sur la base de cette inconstitutionnalité.

CE 13 février 2019 Association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) n° 403890
La procédure de mise à la retraite d'un salarié protégé doit respecter les garanties prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé mais les stipulations d'accords collectifs de travail ne s'imposent que si elles sont applicables à la mise à la retraite d'un salarié protégé.

CE 13 février 2019 Association Front National n° 420467
L'ensemble des documents adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) par les partis et groupements politiques en application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sont des documents administratifs susceptibles d'être communicables à partir de la publication sommaire des comptes au JORF.

TC 11 février 2019 Société T2S c/ EDF n° 4148
Le contrat liant un producteur autonome d'électricité et un responsable d'équilibre, deux personnes privées, est un contrat de droit privé, et par suite le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

CE 8 février 2019 Commune de Ris-Orangis n° 409669
Postérieurement à l'annulation contentieuse de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer à la sanction infligée à un agent une mesure moins sévère, l'autorité administrative, qui avait rapporté cette sanction, comme elle y était tenue à la suite de cet avis, peut légalement la prendre à nouveau, et cette sanction rapporte implicitement la mesure moins sévère antérieurement prise pour se conformer à cet avis.

CE 8 février 2019 M. et Mme A n° 418599
La seule circonstance que l'instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est imparti, ni à faire obstacle à ce qu'un désistement soit constaté à défaut de respect de cette obligation.

CE 8 février 2019 Société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux n° 420296
Est valide le règlement de la consultation prévoyant que le français exclusivement est la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution alors que les clauses du CCAP permettent le recours à des sous-traitants et des salariés de nationalité étrangère pour l'exécution des prestations objet du contrat et n'imposent pas davantage, ni directement ni indirectement, l'usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d'intervenir.

CC 8 février 2019 M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs] n° 2018-762 QPC
Les modalités identiques d'audition libre que la personne entendue soit majeure ou mineure, contreviennent au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs et sont inconstitutionnelles faute d'avoir prévu des procédures appropriées de nature à garantir l'effectivité de l'exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d'une enquête pénale.

CC 8 février 2019 Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] n° 2018-763 QPC
L'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement est déclaré contraire à la Constitution en méconnaissant le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.

CE 6 février 2019 Sarl Attractive Fragances et Cosmetics n° 415582
Lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, telles que des factures, il peut les faire parvenir à la juridiction en les regroupant dans un ou plusieurs fichiers sans répertorier individuellement chacune d'elles par un signet, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'inventaire.

CE 6 février 2019 Société Fives Solios n° 414064
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le constructeur d'un ouvrage public dont la responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant l'ouvrage public, est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage.

CE 6 février 2019 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre n° 414066
A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…).

CE 6 février 2019 Mme B n° 415975
Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre, l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.

CE 4 février 2019 M. B n° 415561
La CAF, organisme payeur, n'est pas partie dans les litiges en matière d'aide personnalisée au logement (APL) : le préfet territorialement compétent a seul qualité pour défendre devant le tribunal administratif et, le ministre chargé du logement a seul qualité pour agir en cassation.

CE 4 février 2019 Etablissement français du sang (EFS) n° 412729
Lorsque l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué, ces deux établissements doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit, et par conséquent le tiers payeur peut exercer un recours subrogatoire contre l'EFS si l'un au moins des deux établissements remplit la condition de couverture assurantielle.

CE 1er février 2019 M. A n° 421694
Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille.

CC 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] n° 2018-761 QPC
Le Conseil constitutionnel valide la pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution instituée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui n'avait pas été soumise à son contrôle préalablement à sa promulgation.

CC 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal] n° 2018-758/759/760 QPC
L'absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution.

CE 30 janvier 2019 Mme A n° 417548
Un refus peut légalement être opposé à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français prévu par l'article 21-4 du code civil pour le motif de l'indignité lorsque depuis moins de deux ans, il a été condamné pour récidive de conduite en état d'ivresse.

CE 30 janvier 2019 Mme B n° 422830
Pour apprécier si un candidat à un concours entre dans le champ des dispositions prévoyant un recul de la limite d'âge pour enfant à charge ou pour personne handicapée à charge, l'autorité compétente doit se situer à la date à laquelle cette limite d'âge est devenue opposable au candidat.

CE 30 janvier 2019 Société Exane n° 411132
La décision par laquelle le Défenseur des droits décide, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, de présenter des observations devant une juridiction civile, administrative ou pénale, soit d'office, soit à l'invitation de cette juridiction, n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte.

CE 30 janvier 2019 M. A n° 416999
Les mesures de fouilles intégrales, à l’égard de personnes détenues revêtant un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique doivent être nécessaires et proportionnées et, par ailleurs, elles doivent être effectuées en n'étant pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

CE 30 janvier 2019 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 416013
Le Conseil d'Etat précise la manière dont le juge de l'asile, saisi d'un litige relatif au retrait de la qualité de réfugié, doit procéder lorsque l'intéressé est inscrit au titre d'une fiche " S " dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment s'il entend dénier toute force probante à cette inscription.

CE avis cont. 30 janvier 2019 Préfet de police n° 424581
L'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu l'autorisation spéciale ("visa") prévue par l'article L. 832-2 du CESEDA, ne peut prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

CE 28 janvier 2019 Caisse des dépôts et consignations n° 414805
La perception d'une pension de réversion, malgré une union par un pacte civil de solidarité, consécutivement à une absence de déclaration auprès de l'administration du changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

CE 25 janvier 2019 Société Dauphin télécom n° 421844
Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché public.

CE 25 janvier 2019 Société Uniparc Cannes n° 424846
Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

CC 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire] n° 2018-757 QPC
Les dispositions du code de la sécurité sociale déterminant les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport sanitaire, dans une rédaction antérieure à leur version en vigueur, sont déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.

CC 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre] n° 2018-756 QPC
La compétence des juridictions judiciaires spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est déclarée conforme à la Constitution.

CC 15 janvier 2019 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] n° 2018-755 QPC
Les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en ce qui concerne les revenus issus de plus-values ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.

CE 11 janvier 2019 Sarl Immo et Sccv Solanga n° 407313
Le Conseil d'Etat précise la personne redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) dans le cas où un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire.

CE 11 janvier 2019 Fédération française des combustibles, carburants et chauffages n° 418745
En subordonnant la bonification des certificats d'économies d'énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l'exclusion de toute autre source d'énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, le ministre a entaché l'arrêté du 22 décembre 2017 d'une erreur manifeste d'appréciation.


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