2019                     (09/08/2021)           [pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]

CE 21 octobre 2019 Société Alliance n° 419153
Pour apprécier la recevabilité de la tierce-opposition contre une décision juridictionnelle, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'intérêts concordants entre la personne formant tierce-opposition et une personne représentée dans l'instance ayant abouti à la décision juridictionnelle en cause.

CE 16 octobre 2019 Mme A n° 418328
Les femmes nigérianes originaires de l'Etat d'Edo, victimes d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, lorsqu'elles sont effectivement parvenues à s'extraire d'un tel réseau, doivent être regardées comme constituant un groupe social au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et peuvent donc prétendre au statut de réfugié en cas de risques de persécutions du fait de cette appartenance.

CE 16 octobre 2019 M. B n° 423478
Dès lors que le requérant se prévaut dans son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, d'éventuelles erreurs de traduction ou contresens identifiés précisément dans la transcription de son entretien personnel mené par l'OFPRA et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation des risques qu'il allègue, la cour doit donner suite à sa demande d'accès à l'enregistrement sonore de cet entretien.

CE 16 octobre 2019 Mme C et à M. D. n° 421616
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour demander un changement de nom patronymique.

CE 16 octobre 2019 La quadrature du net et Caliopen n° 433069
La CNIL pouvait légalement décider d'engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d'expression du consentement en matière de cookies et autres traceurs utilisés notamment pour la publicité ciblée, et laisser aux acteurs du secteur une période d'adaptation pour s'y conformer, et ainsi retarder l'exercice de son pouvoir répressif.

CE 16 octobre 2019 M. et Mme B, M. et Mme C n° 419756
Une erreur affectant une mention devant obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire sur le terrain ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours pour excès de pouvoir lorsqu'elle n'empêche pas les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.

CE 16 octobre 2019 Mme F n° 420230
Le droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas méconnu par les dispositions législatives relatives à l'accouchement sous X qui organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la réversibilité du secret de son identité sous réserve de l'accord de celle-ci.

CE 16 octobre 2019 M. B n° 423275
L'intervention d'un permis de construire modificatif régularisant une partie des travaux ayant été réalisés en méconnaissance du permis de construire initial a implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté d'interruption des travaux antérieur au permis modificatif.

CC 15 octobre 2019 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n° 2019-281 L
Les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui ont pour objet de déterminer les modalités d'organisation interne du conseil d'administration relatives à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) ont un caractère réglementaire.

CC 15 octobre 2019 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense n° 2019-279 L
Des dispositions de l'article L. 2161-2 du code de la défense prévoyant l'allocation d'indemnités en cas de dommages résultant de l'occupation momentanée de propriétés privées par l'autorité militaire pour la réalisation de manœuvres et exercices sont déclarées de nature réglementaire (déclassement).

CC 15 octobre 2019 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n° 2019-280 L
L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui est relatif à la majoration de pension dont bénéficient les conjoints et partenaires survivants de grands invalides de guerre, est partiellement de nature réglementaire.

CC 15 octobre 2019 M. Christian Sautter et autres n° 2019-1-2 RIP
Le principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions n'impose pas au gouvernement notamment de prendre des mesures pour assurer l'information des électeurs sur l'existence, les modalités et les enjeux d'une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi d'initiative partagée ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien.

CE 14 octobre 2019 Société Les Téléskis de la Croix Fry (TCF) n° 418317
L'offre d'un candidat à une délégation de service public proposant une solution répondant aux exigences du cahier des charges et une solution alternative n'est pas irrégulière.

CE avis cont. 14 octobre 2019 M. B n° 432543
Le défendeur qui communique au tribunal administratif, en matière de contentieux sociaux, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant, n'est pas tenu d'établir un inventaire détaillé des pièces contenues dans ce dossier ni pour sa communication par Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.

CC 11 octobre 2019 Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] n° 2019-809 QPC
Déduisant le principe de gratuité de l'enseignement supérieur public du Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel admet cependant que cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.

CC 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants] n° 2019-808 QPC
Les dispositions excluant l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution.

CE 9 octobre 2019 Société Efficience n° 422712
Lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l'application informatique Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieurs, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application.

CE 9 octobre 2019 Mme B n° 416771
Les dispositions qui excluent toute prise en compte au titre de la catégorie active, pour les agents ayant terminé leur carrière au service de l'Etat après avoir relevé du régime de la CNRACL, des services classés en catégorie active rendus alors qu'ils relevaient de cette caisse, sont illégales car elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement des agents publics.

CE 9 octobre 2019 Centre national de la recherche scientifique (2 esp.) n° 422866, 422874
Lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique.

CE 8 octobre 2019 Ministre de l'intérieur n° 422974
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du préfet saisi d'une demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 11° de 1'article L. 313-11 du CESEDA, et l'office du juge saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus et faisant valoir un moyen relatif à l'état de santé du demandeur.

CC 4 octobre 2019 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France] n° 2019-806 QPC
Les dispositions autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie pour les assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France afin d'assurer une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie, sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation.

CE 4 octobre 2019 Association Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) n° 423647
La réglementation nationale qui excepte de l'obligation préalable d'étourdissement, l'abattage rituel des bovins, ne méconnaît pas le droit de l'Union européenne, ni compte tenu de l'encadrement de l'abattage rituel l'interdiction d'exercer de mauvais traitements envers les animaux, et le refus du pouvoir réglementaire d'imposer des mesures plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort n'est pas illégal.

CC 4 octobre 2019 M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] n° 2019-807 QPC
Les dispositions établissant la compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution protégeant la liberté individuelle ni le droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution.

CE 4 octobre 2019 M. B n° 416648
Les règles de priorité prévues par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pour l’examen des demandes de mutation peuvent être complétées par des critères supplémentaires établis par l’autorité administrative, mais ceux-ci ayant un caractère subsidiaire ne peuvent légalement avoir pour effet par la pondération des critères et un système de points, de favoriser des agents ne relevant d’aucune des priorités légales par rapport à ceux qui en relèvent.

CE 4 octobre 2019 M. C. n° 405992
Le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ne méconnaît pas l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant.

CE 4 octobre 2019 M. A et autre n° 418521
Une mesure établissant une différence de traitement, qui est favorable à ceux qui en bénéficient, ne constitue pas, pour eux, une discrimination au sens des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention.

CE 4 octobre 2019 Mme B et M. C n° 416030
L'administration saisie d'une demande de communication d'archives publiques (articles L. 213-1 et s. du code du patrimoine) n'a pas l'obligation de reconstituer les documents demandés dans leur version d'origine.

CE 4 octobre 2019 M. B n° 417617
Lorsqu'un jugement retient un moyen assortissant la demande subsidiaire du requérant et écarte ainsi implicitement les moyens qui assortissaient la demande principale, le jugement est susceptible d'appel par le requérant en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale, le juge d'appel devant alors se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

CE 2 octobre 2019 M. A n° 418930
Les bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, peuvent attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient de ce taux mais à partir de cet âge, le maintien du RSA est subordonné à la condition d'avoir fait valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

CE 2 octobre 2019 Société Auchan hypermarché n° 432388
La contestation, par l'employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail pour soustraire un travailleur à une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, est du ressort du juge administratif et relève du droit commun des recours devant ce juge (recours pour excès de pouvoir, référés suspension et liberté).

CE 30 septembre 2019 Ministre de l'intérieur c/ Société compagnie La Méridionale n° 416615
La responsabilité de l'Etat en cas d'abstention à recourir à la force publique pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire est engagée même sans faute lorsque le dommage en résultant, excédant une certaine durée, ne peut être regardé comme une charge incombant normalement aux usagers du port car présentant un caractère grave et spécial.

CE 30 septembre 2019 Mme A n° 427175
Un litige relatif à un refus de " chèque énergie " est un litige en plein contentieux, devant être jugé selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R.772-5 et suivants du code de justice administrative et qui relève en première instance de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement en cause.

CC 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] n° 2019-805 QPC
Les dispositions permettant à des communes et à des EPCI n'ayant pas rempli leurs obligations d'accueil des gens du voyage d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur leur territoire et, le cas échéant, au préfet d'engager une procédure d'évacuation forcée, sont conformes à la Constitution mais non celles ayant pour effet d'interdire le stationnement des gens du voyage sur des terrains dont ils sont propriétaires.

CC 27 septembre 2019 Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] n° 2019-804 QPC
Les dispositions issues de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoyant la dénonciation obligatoire au procureur de la République des faits de fraude fiscale les plus graves ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la justice pénale et sont conformes à la Constitution.

CC 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] n° 2019-803 QPC
Les dispositions confiant au procureur de la République le monopole des poursuites des faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération extérieure au territoire français (OPEX), sont conformes à la Constitution.

CE 25 septembre 2019 Association Autant en emporte le vent et autres n° 417870
Les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison qui permet d'acheminer l'électricité produite vers le réseau public de distribution n'étant pas une construction au sens de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire n'a pas à comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public routier.

CJUE 24 septembre 2019 GC c/ CNIL et Google LLC c/ CNIL (2 esp.) n° C- 136/17 et C- 507/17
Le droit au déréférencement ("droit à l'oubli") consacré par la décision du 13 mai 2014 Google Spain est précisé : 1° L'exploitant d'un moteur de recherche, saisi d'une demande de déréférencement de données sensibles, doit mettre en balance la protection des droits fondamentaux du demandeur et la liberté d'information ; 2° Lorsqu'il fait droit à une demande, le déréférencement doit porter sur toutes les extensions de noms de domaine du moteur de recherche correspondant aux États membres.

CE 23 septembre 2019 M. A n° 424270
La condition d'urgence requise par le référé-suspension n'est pas présumée remplie s'agissant de l'exécution du refus d'une autorité administrative de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire délivré.

CE 23 septembre 2019 Garde des sceaux, ministre de la justice n° 427923
Après l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016, dit décret JADE, ayant modifié l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code n'est recevable que si elle est précédée d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, tendant au paiement d'une somme d'argent.

CE 20 septembre 2019 Collectivité territoriale de Corse n° 421075
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'éliminer les offres qui ne respectent pas le règlement de la consultation du marché, il peut prévoir la communication d'éléments d'information qui, sans être nécessaires, lui sont utiles pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère, et dont la communication n'a donc pas à être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre.

CE 20 septembre 2019 M. B n° 423639
En l'absence de retrait ou d'abrogation de la décision de maintien en activité, le ministre chargé des pensions ne peut se fonder sur le seul placement de l'intéressé en congé de longue maladie ou de longue durée pour refuser de prendre en compte la prolongation d'activité correspondante au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

CE 20 septembre 2019 Société Valéor n° 419381
Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en oeuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement.

CC 20 septembre 2019 M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] n° 2019-801 QPC
Les dispositions législatives prévoyant que le greffier établi lors des débats devant le tribunal correctionnel des notes d'audience, et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu, sont conformes à la Constitution.

CC 20 septembre 2019 M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] n° 2019-802 QPC
Les dispositions abrogées rendant possible, en matière criminelle, qu'une personne placée en détention provisoire puisse se voir privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de la détention, sont contraires à la Constitution en portant une atteinte excessive aux droits de la défense.

CE 18 septembre 2019 Communauté de communes de l'Ile- Rousse- Balagne et Office d'équipement hydraulique de la Corse n° 430368 et 430474
Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, et le contrôle que doit opérer le juge du référé précontractuel.

CC 10 septembre 2019 M. Paul Cassia n° 2019-1-1 RIP
Ayant admis la recevabilité de la réclamation d'un simple citoyen dans le cadre de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » (RIP), le Conseil constitutionnel juge qu'est devenue sans objet la réclamation tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur d'informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens réputés valides à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

CC 6 septembre 2019 Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] n° 2019-799/800 QPC
Les étrangers condamnés pour certains faits de terrorisme, faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'une interdiction du territoire, sont privés inconstitutionnellement de la libération conditionnelle en conséquence de leur inéligibilité aux mesures probatoires.

CE ass gén avis 5 septembre 2019 Lettre rectificative au projet de loi - engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur une lettre rectificative au ...

CC 1er août 2019 Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-790 DC
Saisi de 12 articles, le Conseil constitutionnel rejette tous les griefs et valide la limitation des décisions individuelles examinées par les CAP, la création des comités sociaux par fusion des CT et des CHSCT, l'élargissement des cas de recours à des contractuels, ainsi que l'encadrement du droit de grève dans les services publics locaux.

CE 31 juillet 2019 Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et autres n° 428530 et 428564
Le Conseil d'Etat annule deux dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatives au refus et au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile après avoir jugé les dispositions législatives sur le fondement desquelles elles ont été prises incompatibles avec une directive européenne.

CE 31 juillet 2019 M. D n° 411984
La circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger a pour origine un contrat de gestation pour autrui ne peut conduire à priver cet enfant de l'effet collectif qui s'attache en principe, à la décision de naturaliser l'un de ses parents, dès lors que les actes de l'état civil de l'enfant ne sont pas entachés de fraude et sont conformes à la loi de l'Etat qui les a établis.

CC 26 juillet 2019 M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] 2019-798 QPC
La compétence de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées est contraire à la Constitution en tant qu'elle ne prévoyait pas de séparation, au sein de cette agence, entre les fonctions de poursuites et les fonctions de jugement des manquements.

CC 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] n° 2019-797 QPC
Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution.

CC 25 juillet 2019 Loi pour une école de la confiance n° 2019-787 DC
Jugeant conforme à la Constitution l'unique article attaqué relatif au dispositif d'accompagnement financier des communes à raison de l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire, le Conseil constitutionnel examine d'office deux articles et les censure comme cavaliers législatifs.

CC 25 juillet 2019 Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires n° 2019-788 DC
La loi organique ajoutant l'emploi de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (art. 13, al. 5, Const.), est conforme à la Constitution.

CC 25 juillet 2019 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n° 2019-789 DC
La loi organique inscrivant l'emploi de directeur général de l'Office français de la biodiversité dans la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (art. 13, al. 5, Const.), est conforme à la Constitution.

CE 24 juillet 2019 Mme B n° 408624
La victime qui se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, peut prétendre à la réparation du préjudice résultant pour elle de la perte des revenus qu'une telle activité lui aurait procurés et si elle se trouve également privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, à la réparation des troubles dans ses conditions d'existence qui en résultent.

CE 24 juillet 2019 Epoux B n° 419598
La production de pièces par l'une des parties à la demande du juge en vue de compléter l'instruction postérieurement à la clôture de celle-ci, a pour effet de rouvrir l'instruction en ce qui concerne ces éléments et les parties peuvent en discuter la portée avant la nouvelle clôture de l'instruction sur ce point.

CE 24 juillet 2019 Association Réseau sortir du nucléaire et autres n° 416140 et 425780
Si l'avis par lequel l'ASN estime que l'anomalie dans la composition de la cuve d'un réacteur nucléaire ne remet pas en cause sa mise en service et son utilisation, sous réserve de différentes conditions, ne fait pas grief à des associations anti-nucléaires, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'autorisation dérogatoire accordée par l'ASN de mise en service et d'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire ne satisfaisant pas à l'ensemble des exigences essentielles de sécurité applicables.

CE 24 juillet 2019 Mme B n° 421189
Les troubles dans les conditions d'existence subis par le demandeur DALO du fait de l'absence de relogement doivent être appréciés en fonction notamment du nombre de personnes composant le foyer pendant la période de responsabilité de l'Etat, en tenant compte de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

CE 24 juillet 2019 Mme A n° 417902
Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, son absence est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée.

CE 24 juillet 2019 M. E n° 408358
Il résulte de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que l'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.

CE 24 juillet 2019 M. et Mme C n° 417915
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher, sous réserve de régularisation, la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé, le Conseil d'Etat précisant leur droit à réparation.

CE 24 juillet 2019 Société Crédit mutuel Pierre 1 n° 423177
Revenant en partie sur sa jurisprudence écartant tout contrôle en cassation des motifs de la demande de produire un mémoire récapitulatif, le Conseil d'Etat admet désormais de censurer l'ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge qu'il a été fait un usage abusif de la faculté de demander un tel mémoire.

CE 24 juillet 2019 Ligue de défense des conducteurs et autres n° 421603, 421651, 421669, 421705, 423099 et 423487
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret limitant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central après avoir notamment jugé qu'il n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation compte tenu des bénéfices attendus, notamment la réduction des accidents mortels.

CE 24 juillet 2019 Ministre de l'éducation nationale n° 417984
Abandonnant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d'Etat juge désormais que les agents contractuels d’un groupement d'établissement (GRETA) sont des agents de l’établissement public d’enseignement support de ce GRETA et non des agents de l’Etat.

CE 24 juillet 2019 Mme A n° 417399
Alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti.

CE 24 juillet 2019 Préfet du Morbihan n° 427192
Lorsque le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion, pendant cette période il ne peut être procédé au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste.

CE 24 juillet 2019 Mme A n° 416818
Le délai de quinze jours entre la convocation d'un agent de la fonction publique hospitalière et la date de la réunion du conseil de discipline, qui vise à lui permettre de préparer utilement sa défense, constitue pour lui une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CE 24 juillet 2019 Commune de La Chapelle Saint-Luc n° 411004
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'indemnités de fonctions aux conseillers municipaux, ainsi que les modalités et les conditions d'attribution de majorations aux élus locaux.

CE 24 juillet 2019 Société PCE et autre n° 414353
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement).

CE 24 juillet 2019 M. A n° 420423
Par exception à l'irrecevabilité d'une requête pour défaut de production de la décision attaquée, à moins d'une impossibilité justifiée, la requête est recevable dans le cas où une copie de la décision a été produite par le défendeur avant la clôture de l'instruction.

CE 24 juillet 2019 Mme A n° 418061
Le droit du magistrat auquel il est envisagé de donner un avertissement de recevoir communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de cette procédure avant la tenue de l'entretien préalable, est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

CE 24 juillet 2019 Ministre de l'économie et des finances n° 430253
La protection fonctionnelle (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.

CE 24 juillet 2019 Association France nature environnement Auvergne-Rhônes-Alpes (FNE AURA) n° 425973
Le décret qui se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement.

CE ass. 19 juillet 2019 Marine Le Pen n° 426389
Transposant la jurisprudence Fairvesta et Numericable, le Conseil d'Etat juge qu'alors même qu’elle est dépourvue d’effets juridiques, l'appréciation par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la déclaration de situation patrimoniale d’un député lui fait grief et est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.

CE ass. 19 juillet 2019 Association des Américains accidentels n° 424216
Saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision, indique le Conseil d'Etat qui rejette le recours contre des arrêtés créant un traitement automatisé d'échanges d'informations fiscales entre la France et les Etats-Unis.

CE 18 juillet 2019 Mme B n° 419964
Le juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale, qui ne relève pas de l'ordre administratif, doit transmettre le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

CE avis 15 juillet 2019 Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à ...

CE 12 juillet 2019 M. D n° 422542
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie photovoltaïque, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc n° 418818
Lorsque la délibération du conseil municipal d'une commune modifiant le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'un déféré préfectoral, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même il n'a été formé que postérieurement à la date du transfert de la compétence en matière de PLU.

CE 12 juillet 2019 Fédération nationale des chasseurs n° 424600
La signature d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, sans respecter les obligations de rédaction d'une synthèse des observations et propositions et de respect d'un délai minimal de 4 jours entre la fin de la consultation et l'adoption du projet de décision prive les personnes ayant participé à la consultation de la garantie de voir leur avis dûment pris en considération.

CC 11 juillet 2019 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat n° 2019-786 DC
La résolution adoptée le 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat est conforme à la Constitution, à l'exception de son article 17, censuré partiellement, ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles, par exception, des amendements sans relation directe avec une disposition restant en discussion sont recevables après la première lecture.

CC 11 juillet 2019 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code n° 2019-278 L
L'obligation pour les établissements d'enseignement participant au service public national de l'éducation de respecter une durée minimale de l'année scolaire, fixée à trente-six semaines, dans le cadre d'un calendrier national, qui ne peut être adapté que pour tenir compte des situations locales, est de nature législative et ne peut être modifiée par décret.

CC 11 juillet 2019 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert Navarro de sa qualité de membre du Sénat n° 2019-24 D
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déchéance de plein droit d'un parlementaire pénalement condamné à une peine d'interdiction des droits civiques pour une durée de trois ans mais ayant démissionné en cours d'instance.

CC 11 juillet 2019 Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron n° 2019-173 PDR
Le Conseil constitutionnel rejette comme irrecevable la requête présentée par le parti « Les Républicains » tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé après réformation le compte de campagne de M. Emmanuel Macron, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017.

CE 11 juillet 2019 Commune de Cast n° 426060
La compétence d'une commune pour s'opposer à l'installation des compteurs « Linky » sur son territoire est exclue du fait des textes applicables qui attribuent aux autorités de l'Etat la compétence pour veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.

CE 11 juillet 2019 M. B n° 417168
Le Conseil d'Etat précise la notion de résidence administrative d'un fonctionnaire territorial dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes, pour l'application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984.

CE 11 juillet 2019 EARl Plaine de Vaucouleurs n° 422577
Une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, est illégale uniquement en tant qu'elle prévoit que les modifications qu'elle adopte s'appliquent rétroactivement.

CE 10 juillet 2019 Mme A n° 416754
Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronés sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

CE 10 juillet 2019 Société Banque de Tahiti n° 416273
En l'absence de dispositions contraires, la circonstance qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n'est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat.

CE 10 juillet 2019 Mme B n° 415427
La mise en demeure de payer intervenant après la notification de la décision de récupération d'un indu de prestations sociales, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due et n'est ainsi pas susceptible de recours en excès de pouvoir.

CE 8 juillet 2019 Société Punch Powerglide Strasbourg n° 420434
L'employeur peut, en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, prévoir une interdiction de toute imprégnation alcoolique des salariés dans le règlement intérieur de l'entreprise mais il doit être en mesure d'établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

CE 8 juillet 2019 Mme C n° 420732
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'obligation de motivation de la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération d'un indu de RSA et la procédure d'infliction d'une amende administrative pour fausse déclaration.

CE 8 juillet 2019 M. B n° 422162
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsqu'il dispose à l'étranger d'un bien immobilier non productif de revenus, en l'absence de tout élément, notamment fourni par l'allocataire, permettant de déterminer sa valeur locative.

CC 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] n° 2019-795 QPC
Le monopole du ministère public près les juridictions financières pour l'exercice des poursuites des comptables publics devant ces juridictions ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit des collectivités publiques victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ni au droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution.

CC 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] n° 2019-796 QPC
L'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales du donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l'égard de son cocontractant s'étant rendu coupable de travail dissimulé ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines et est conforme à la Constitution.

CE 5 juillet 2019 Fédération française du transport de personnes sur réservation n° 413040
Le décret du 6 avril 2017 confiant aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) l'organisation des examens d'aptitude professionnelle pour les chauffeurs de taxis et de VTC est annulé en tant qu'il méconnaît la liberté d’établissement, faute de comporter les garanties nécessaires, le pouvoir réglementaire devant le compléter par des dispositions complémentaires et dans l'attente les CMA continuer à organiser les sessions d'examen.

CC 4 juillet 2019 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale n° 2019-785 DC
La résolution de 59 articles adoptée le 4 juin 2019 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale est conforme à la Constitution, sous des réserves d'interprétation pour quelques articles, et à l'exception de deux articles très partiellement inconstitutionnels.

Cass. 1re civ. 4 juillet 2019 Communauté de communes Arc Sud Bretagne n° 19-13494
L'usager, bénéficiaire du service public industriel et commercial de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas le délai biennal de prescription prévu par le code de la consommation.


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