2019 (09/08/2021)
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TC 1er juillet 2019
M.
M
c/
Pôle emploi
n° 4159
La juridiction administrative est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige tendant à l'annulation de la décision prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par délégation du préfet, d'exclure un demandeur d'emploi du bénéfice du revenu de remplacement (ARE).
TC 1er juillet 2019
Société EcoDDS
c/
Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
n° 4162
La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé.
CE 1er juillet 2019
Mme
D
n° 424794
Pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune et par conséquent, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération.
CE sect. 1er juillet 2019
Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon
n° 412243
Précisant la jurisprudence Béziers I, le Conseil d'Etat réuni en section du contentieux indique que l'action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
CE sect. 1er juillet 2019
Ministre de l'action et des comptes publics
n° 413995
Le délai de prescription de la créance d'un agent public ou d'un ancien agent public relative à une erreur dans le versement d'un traitement ou d'une pension, court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
CE 1er juillet 2019
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
n° 427413
Le constat de la mise sur le marché de dispositifs médicaux dépourvus d'autorisation, d'enregistrement ou de certification exigés par les dispositions législatives ou réglementaires applicables suffit à justifier que l'ANSM ordonne leur retrait, sauf s'il est établi que l'utilisation de ces dispositifs médicaux n'est pas susceptible d'exposer les patients à un risque pour leur santé.
CE 1er juillet 2019
Ville de Paris
c/
Société Café Georges V
n° 421403
La circonstance que l'occupation du domaine public en cause serait irrégulière soit du fait qu'elle serait interdite, soit du fait que l'utilisation constatée de celui-ci contreviendrait aux termes de l'autorisation délivrée, n'empêche pas le gestionnaire du domaine de fixer le montant de l'indemnité due par l'occupant irrégulier.
CE sect. 1er juillet 2019
M.
C, Mme A, Mme A et M. D (2 esp.)
n° 411263 et 411302 , 420987
L'auteur d'une plainte contre un médecin ayant la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte a qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision d'une juridiction ordinale infligeant à un médecin une sanction qu'il juge insuffisante.
CC 28 juin 2019
Epoux
C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
n° 2019-793 QPC
La majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers résultant des rémunérations et avantages occultes distribués par une société ou d'une rectification de ses résultants, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.
CC 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
n° 2019-794 QPC
La procédure de rescrit juridictionnel consistant à saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclarée conforme à la Constitution.
CE 28 juin 2019
Mme
A et autre
n° 415863
Un agent victime de harcèlement moral peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité de son préjudice, alors même que les agissements ne résulteraient pas d'une faute imputable à celle-ci, mais en cas de faute personnelle d'un agent public, l'administration peut demander au juge de déterminer la contribution de cet agent à la réparation.
CE 28 juin 2019
Mme
B
n° 415922
Les services accomplis par les rédacteurs de la Banque de France, recrutés par la voie d'un concours national et titularisés à l'issue d'un stage probatoire, doivent être regardés, compte tenu de la qualité de personne publique de la Banque de France et de la nature de ses missions, comme assimilables aux services de l'Etat pour déterminer la durée de l'engagement de servir.
CE 28 juin 2019
M.
A
n° 421458
Le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ne peut être refusé à un agent contractuel de l'Etat qui a accompli auprès du même employeur public, une durée de services de six ans dans des fonctions identiques même si les contrats successifs mentionnent pour l'emploi des appellations et références catégorielles différentes.
CE 28 juin 2019
Société Plastic omnium systèmes urbains
n° 420776
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
CE 28 juin 2019
Société Icade Promotion
La seule utilisation par le constructeur d'une fourniture différente de celle prévue au marché, car non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas en l'absence de violation intentionnelle, par celui-ci, de ses obligations contractuelles, à engager sa responsabilité sur trente ans pour une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
CE 28 juin 2019
Commune de Bovel
n° 425975
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.
CC 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
n° 2019-784 DC
Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief particulier (« saisie blanche »), le Conseil constitutionnel censure huit articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française pour avoir été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution (cavaliers législatifs) et un article sur le fond.
CE 27 juin 2019
Association Regards Citoyens
n° 427725
Si le juge administratif est compétent pour connaître du litige auquel donne lieu le refus opposé par un député à la demande de communication, fondée sur l'article L. 300-2 du CRPA, des documents relatifs à son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), de tels documents ne constituent pas des documents administratifs relevant du champ de cet article.
CC 27 juin 2019
Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
n° 2019-783 DC
La loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française a été adoptée dans les conditions procédurales prévues par la Constitution et a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un alinéa de l'article 10 et deux articles (art. 1er et partiellement l'art. 10) ont été déclassés en loi ordinaire.
CE 26 juin 2019
M.
A
n° 412429
Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales.
CE 26 juin 2019
Association France nature environnement
n° 414931
Le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) soumise à autorisation de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement.
CE 26 juin 2019
Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL)
n° 416924
L'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, ne s'applique pas à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de cette loi.
CE 26 juin 2019
Association Générations Futures et autre
n° 415426, 415431
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est partiellement annulé à défaut de protéger suffisamment la santé publique (travailleurs agricoles, riverains) et l'environnement (ressource en eau, risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité).
CE 26 juin 2019
M.
B
n° 417386
Le Conseil d’Etat précise la démarche du juge des comptes lorsqu'il doit déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait.
CE 24 juin 2019
EARL Valette
n° 407059
Lorsqu'une personne sollicite la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, le juge administratif doit rechercher si la même décision aurait pu légalement être prise par l'autorité compétente et si oui, le préjudice allégué n'est pas la conséquence directe du vice d'incompétence et la responsabilité de l'administration doit être écartée.
CE 24 juin 2019
Département des Bouches-du-Rhône
n° 428866
Le candidat à un marché public peut être exclu en cours de procédure de passation par l'acheteur public qui se fonde, au vu d'éléments précis et circonstanciés, sur son comportement, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique.
CE 24 juin 2019
Département d'Indre-et-Loire
n° 409659
Avant comme après la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a transféré de l'Etat aux départements la charge du service public de restauration dans les collèges, celui-ci revêt un caractère facultatif.
CC 21 juin 2019
Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
n° 2019-791 QPC
Les modalités d'autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue méconnaissent le droit à un recours juridictionnel et sont inconstitutionnelles en tant qu'elles concernent des personnes en détention provisoire, mais non en tant qu'elles s'appliquent à des personnes condamnées.
CC 21 juin 2019
Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
n° 2019-792 QPC
Les dispositions législatives permettant au pouvoir réglementaire de prévoir des dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires, en faveur des praticiens statutaires des établissements publics de santé autorisés à exercer, dans leur établissement, une activité libérale, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes à la Constitution.
CE 17 juin 2019
Centre hospitalier de Valenciennes
n° 426558
La sanction d'expulsion de fonctions d'un agent pour une période déterminée, suspendue par une ordonnance du juge des référés, pouvant reprendre en cas d'annulation de cette ordonnance et de rejet de la demande en référé, il n'y a donc pas non lieu à statuer en cassation après la fin de la période prévue.
CE 17 juin 2019
Association Les amis de la Terre France
n° 421871
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut permettre des expérimentations sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution et rejette le recours contre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
CE 17 juin 2019
Commune de Papeete
n° 410876
Doivent être regardées comme fondées, les réserves émises par un comptable public sur les actes de son prédécesseur concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de sa prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles il pourrait raisonnablement se livrer.
CE 17 juin 2019
Centre hospitalier de Vichy
n° 413097
La jurisprudence Czabaj qui impose de saisir le juge dans un délai raisonnable (un an en principe) ne s'applique pas aux actions en responsabilité juge le Conseil d'Etat qui estime que dans ce cas la prise en compte du principe de sécurité est assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique.
CE 17 juin 2019
Ministre de l'action et des comptes publics
c/
Société par actions simplifiée (SAS) Smoke House
n° 427921
La fermeture temporaire d'un établissement décidée sur le fondement de l'article 1825 du code général des impôts (CGI) est une mesure de police et non une sanction, et n'est pas susceptible de produire des effets juridiques au-delà de sa période d'exécution, dans ce cas un non-lieu doit être prononcé en cassation contre l'ordonnance en référé prononçant sa suspension.
CE 17 juin 2019
M.
B
n° 413797
Si un requérant n'est pas recevable à contester une décision expresse confirmative d'une décision de rejet devenue définitive, il en va différemment si la décision de rejet n'est pas devenue définitive et il en va ainsi lorsque, par son comportement, l'administration a induit en erreur le requérant sur les conditions d'exercice de son droit au recours contre le refus qui lui a été initialement opposé.
CE 17 juin 2019
M.
C
n° 414002
Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartienne au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de quitter les lieux délivré par l'huissier de justice.
CE 17 juin 2019
Mme
B
n° 419770
Le juge de cassation peut censurer l'ordonnance prenant acte du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu à une demande de confirmation du maintien de ses conclusions dans le cas où il juge, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'il a été fait un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du CJA.
CE 14 juin 2019
Mme
B
n° 420861
Le Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le requérant peut par voie électronique (Télérecours) transmettre à la juridiction un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, faisant ainsi ressortir l'importance de l'inventaire des pièces.
CC 14 juin 2019
Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation]
n° 2019-790 QPC
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer, les dispositions attaquées n'instituant pas le cumul de poursuites contesté par les requérants : elles instituent bien la répression pénale des pratiques commerciales trompeuses, mais par ailleurs elles se bornent à donner compétence à l'autorité administrative pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation.
CE 14 juin 2019
Société Vinci construction maritime et fluvial
n° 411444
Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de se porter candidat à un contrat de commande publique, en ce qui concerne l'appréciation de l'amortissement de ses biens et l'appréciation de sa candidature lorsque son offre est nettement inférieure à celle des autres candidats.
CE 14 juin 2019
M.
C
n° 424326
Renonçant à sa jurisprudence antérieure le Conseil d'Etat saisi en excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect, par le décret portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole polytechnique, des conditions fixées par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.
CC 14 juin 2019
Mme
Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
n° 2019-789 QPC
Le droit au respect de la vie privée est méconnu par le droit de communication des organismes de sécurité sociale en tant qu'il leur permet d'obtenir les données de connexion mais non en ce qu'il porte sur les données bancaires et l'intégralité de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale, dans une rédaction antérieure à celle en vigueur, est déclarée contraire à la Constitution.
CE 12 juin 2019
M.
B
n° 409394
L'appréciation du respect du principe d'impartialité dans la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur doit prendre en compte, s'agissant de l'intensité des liens professionnels entre un membre du jury et l'un des candidats, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection.
CE 7 juin 2019
Mme
B
n° 426772
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la condition d'urgence requise par le référé suspension est présumée remplie lorsque le juge est saisi d'une décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ou prolongeant un tel placement.
CC 7 juin 2019
Mme
Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République]
n° 2019-788 QPC
L'absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision du procureur de la République de placer un animal vivant faisant l'objet d'une saisie ou d'un retrait ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 et est conforme à la Constitution.
CE 7 juin 2019
SA HLM Antin Résidences
n° 422569
Les documents détenus par des sociétés d'HLM relatifs aux obligations pesant sur ces sociétés, se rapportant aux conditions d'habitat, relèvent de la mission de service public qui leur est confiée, et par suite dès lors qu'ils présentent un lien suffisamment direct avec cette mission, comme les documents relatifs à la présence d'amiante, ils constituent des documents administratifs communicables.
CE 7 juin 2019
Association Médecins du monde et autres
n° 423892
Le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme n'est pas méconnu par la loi du 13 avril 2016 prohibant le recours à la prostitution, juge le Conseil d'Etat qui rejette la requête contre le refus d'abroger le décret imposant aux contrevenants un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
CE 7 juin 2019
Association GRSB et autres
n° 414426
L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres, n'a à être précédée ni d'une étude d'impact ni d'une enquête publique.
CC 7 juin 2019
M.
Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé]
n° 2019-787 QPC
Les dispositions relatives au licenciement des salariés, qui ont pour effet de priver les salariés protégés de la possibilité d'obtenir en référé la suspension de l'autorisation administrative de licenciement, ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif et sont conformes à la Constitution.
CE ass gén avis 6 juin 2019
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi....
CC 6 juin 2019
Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois
n° 2019-782 DC
Saisi obligatoirement par le président du Sénat, comme il résulte du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la résolution adoptée le 7 mai 2019 modifiant le règlement du Sénat avec pour objet de renforcer les capacités de contrôle de l'application des lois.
CE 5 juin 2019
M.
A
n° 424886
Le Conseil d'Etat précise le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement de santé rejetant la demande indemnitaire d'un patient lorsque celui-ci saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique.
CE 5 juin 2019
Centre hospitalier de Sedan
n° 412732
L’administration peut conclure avec un fonctionnaire hospitalier une transaction ayant pour objet de mettre définitivement fin au litige les opposant quant à la décision le plaçant la retraite pour invalidité non imputable au service, la transaction incluant la renonciation de l'intéressé au recours pour excès de pouvoir qu'il avait introduit contre cette décision.
CE 3 juin 2019
Mme
B
n° 424377
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée devant lui au soutien d'une requête ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut statuer sur la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel avant de renvoyer l'affaire à la juridiction compétente..
CE sect. 3 juin 2019
Mme
J et M. A
n° 414098
L'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale des ayants droit d'une personne décédée en raison d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, est ouverte aux proches de la victime, qu'ils aient ou non la qualité d'héritiers, qui entretenaient avec elle des liens étroits.
CE sect. 3 juin 2019
Mme
B, M. A, Département de l'Oise, M. B (4 esp.)
n° 423001, 422873, 419903 et 415040
Le Conseil d'Etat généralise le plein contentieux aux recours dirigés contre une décision déterminant les droits d'une personne ou refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse en matière d'aide ou d'action sociale, de logement (sous réserve du contentieux DALO) ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi.
CE 29 mai 2019
Département de la Haute-Garonne et autre
n° 419424
Sauf dépôt de la demande dans les deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les frais d'hébergement des personnes accueillies ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide.
CE avis cont. 29 mai 2019
M. et Mme
A
c/
centre hospitalier universitaire d'Avignon
n° 426519
Le Conseil d'Etat précise les effets sur les délais de recours contentieux d'une demande en vue de l'indemnisation amiable d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, présentée directement à la commission de conciliation et d'indemnisation et portée à la connaissance de l'établissement de santé.
CE avis cont. 29 mai 2019
Société Royal Cinéma et autre
n° 428040
Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux les décisions de la personne publique relatives à une subvention qui ne peuvent être portées que devant le juge de l'excès de pouvoir (décisions d'octroi, de modification du montant ou des conditions d'octroi, de cessation du versement ou de remboursement) et peuvent faire l'objet d'un référé-suspension.
CE 27 mai 2019
Ministre de l'intérieur
n° 428025
Le délai de six mois pour le transfert d’un demandeur d’asile à l'Etat responsable de l'examen de sa demande, fixé par le règlement Dublin III, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis et est interrompu en cas de recours contentieux du demandeur d'asile contre la décision de transfert, recommence à courir intégralement à compter de la notification du jugement.
CE 27 mai 2019
Ministre de la cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle
n° 420554 et 420575
Le Conseil d’Etat applique au contentieux des permis de construire sa jurisprudence valant en matière d'autorisation environnementale affectée d'un vice tenant à l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale faute d'autonomie et indique les modalités de régularisation d’un permis entaché d’un tel vice.
CE 27 mai 2019
Ministre de l'intérieur
n° 421276
L’expiration du délai de transfert d’un demandeur d’asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, fixé par le règlement Dublin III, a pour effet que l'Etat ayant demandé le transfert devient responsable de la demande d'asile et ainsi de priver d'objet les litiges relatifs à la décision de transfert.
CC 24 mai 2019
M.
Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle]
n° 2019-785 QPC
Le Conseil constitutionnel affirme un nouveau principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions et juge constitutionnelles les dispositions contestées.
CC 24 mai 2019
Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse]
n° 2019-786 QPC
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la justice le délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse en tant qu'il intègre un délai de distance entre le lieu de résidence de la personne poursuivie et celui du tribunal devant lequel elle est citée à comparaître.
CC 24 mai 2019
Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France]
n° 2019-784 QPC
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif de retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France.
CE 22 mai 2019
Fédération Experts-comptables et commissaires aux comptes de France
n° 424906
Le principe constitutionnel de périodicité raisonnable régissant les élections à caractère politique mais non les élections présentant un caractère professionnel, le moyen tiré de ce que la prorogation des mandats des membres élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes méconnaîtrait ce principe est inopérant.
CE 22 mai 2019
Société Corsica Ferries
n° 426763
L'autorité concédante ne peut attribuer un contrat de concession à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par le règlement de la consultation, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres et cela n'est pas le cas de l'obligation de fournir la copie dématérialisée sur clé USB du dossier de candidature.
CE 22 mai 2019
Ministre des armées
n° 423273
Seule la notification au militaire concerné d'une décision expresse de rejet du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) par la commission des recours des militaires est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
CE 22 mai 2019
M.
A
n° 414410
Les recommandations que le Défenseur des droits émet sans les rendre publiques ne constituent pas, alors même qu'elles auraient une portée générale, des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et il en est de même du refus d'émettre une recommandation.
CE avis cont. 22 mai 2019
Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)
n° 427786
Saisi dans le cadre de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat indique dans un avis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) doit être regardé comme un organisme de droit public.
CE 22 mai 2019
Association Les familles rurales, fédération départementale du Gard
n° 423230
La demande d'expulsion de locaux mis à la disposition d'une association pour la gestion d'une crèche que la commune décide de reprendre pour créer un service public d'accueil de la petite enfance n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative, en application de la théorie du « domaine public virtuel ».
CC 17 mai 2019
Mme
Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
n° 2019-782 QPC
La non-déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées, sauf si ces dettes ont fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date certaine, ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.
CC 17 mai 2019
M.
Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle]
n° 2019-783 QPC
Le cumul de procédures de poursuites et de sanctions, l'une étant de nature pénale et l'autre de nature financière, en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par un candidat à l'élection présidentielle, est conforme à la Constitution.
CC 16 mai 2019
Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
n° 2019-781 DC
De la loi de 221 articles (initialement 71), le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles pour des raisons de procédure (cavaliers législatifs), dont 15 après examen d'office, et a surtout validé le nouveau régime juridique de la société Aéroports de Paris permettant sa privatisation, plus de la moitié de sa décision (61 paragraphes sur 116), et la privatisation de la société La Française des jeux.
CE 13 mai 2019
Société France Télévisions
n° 421779
La mise en demeure que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion sur France 2 d'un reportage centré sur des faits faisant l'objet d'un procès d'assises en cours, a adressé à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges, ne méconnaît pas la liberté d'expression.
CE 13 mai 2019
M.
B
n° 417190
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur DALO, laquelle requiert qu'il n'ait pas délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire.
CC 10 mai 2019
M.
Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II]
n° 2019-779/780 QPC
L'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux dont le montant maximal est la moitié de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, est conforme à la Constitution.
CC 10 mai 2019
M.
Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire]
n° 2019-781 QPC
La possibilité de sanctionner disciplinairement, mais en dehors des garanties disciplinaires, l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prend part à une cessation concertée du service ou à tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, est inconstitutionnelle.
CC 10 mai 2019
Époux
B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]
n° 2019-778 QPC
Les dispositions établissant lorsque la commission syndicale (de la section de commune) n'a pas été constituée, la procédure du changement d'usage ou de vente de tout ou partie des biens de la section décidé par le conseil municipal, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution.
CE avis cont. 9 mai 2019
Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) (2 esp.)
n° 426321 et 426365
Les conditions, modalités et conséquences de l'émission par l’ONIAM d'un titre exécutoire auprès du responsable du dommage ou de son assureur, en vue du recouvrement des sommes versées aux victimes d’accidents médicaux, sont précisées de manière générale et dans le cas particulier des contaminations transfusionnelles par l'hépatite C.
CC 9 mai 2019
Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
n° 2019-1 RIP
Saisi dans le cadre de la première mise en oeuvre de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » (RIP), le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris satisfait aux conditions constitutionnelles et organiques requises pour la poursuite de cette procédure.
CE 6 mai 2019
Société Icade Promotion
n° 420765
Les conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché sont recevables après que le décompte général d'un marché public est devenu définitif, sauf si le maître d'ouvrage ayant eu connaissance d'un litige avant d'établir le décompte général du marché ne l'a pas assorti d'une réserve concernant ce litige.
CE 6 mai 2019
Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, M. T. et autres (2 esp.)
n° 419242, 415694
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre, d'une part, le décret pris pour l'application de dispositions législatives ayant étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, lesquelles ne méconnaissent pas le droit à l'intégrité physique, et, d'autre part, le refus de retirer du marché les vaccins obligatoires qui contiennent des adjuvants aluminiques.
CE 6 mai 2019
Mme
A
n° 418482
En l’absence de disposition législative l’y autorisant, l’administration ne peut, même lorsqu’elle est saisie d’une demande de l’intéressé en ce sens, conférer un effet rétroactif à une décision d’admission à la retraite, à moins que cela ne soit nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, pour placer l’agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
CE 6 mai 2019
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
n° 417756
Le refus de l'administration de communiquer le procès-verbal constatant l'infraction d'emploi irrégulier d'un étranger n'entache la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction.
CE 30 avril 2019
Société Total Marketing France
n° 426698
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activités de boutique et de restauration sur une aire de service, passé par une société concessionnaire d'autoroute, celle-ci n'étant ni un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice.
CourEDH 29 avril 2019
A. M.
c/
France
n° 12148/18
Infléchissant sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme juge désormais que l'expulsion vers l'Algérie d'une personne condamnée pour terrorisme en France ne constitue pas une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant la torture et les traitements dégradants.
CE 24 avril 2019
Communes de Courcelles-les-Gisors et de Boury-en-Vexin et communauté de communes du Vexin-Normand
n° 419842
La demande de retrait d'une communauté de communes justifiée par le souhait de la commune demanderesse d'adhérer à une autre communauté de communes, est soumise à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et n'exige donc pas cette commission en formation plénière comme cela est prévu pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public.
CE 24 avril 2019
Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
c/
Commune de Berdoues
n° 420764
L'état de ruine, qui conduit à la perte du droit d'eau fondé en titre (droits très anciens maintenus par une loi du 16 octobre 1919), est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète.
CE 24 avril 2019
MM
C et D
n° 412271 et 412310
Les amendes de procédure civile que le juge judiciaire peut prononcer, étant instituées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sont des mesures d'ordre public et ne peuvent être regardées comme des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
CE 24 avril 2019
Caisse d'épargne et de prévoyance Lanquedoc-Roussillion
n° 419498
Le traitement automatisé de données à caractère personnel " Service de vérification en ligne des avis " (SVAIR) permettant aux tiers auxquels un contribuable a communiqué une copie de son avis d'impôt sur le revenu, de vérifier l'authenticité des données qui y figurent, est illégal à défaut de définir de manière suffisamment précise les personnes pouvant le consulter.
CE 24 avril 2019
M.
B
n° 408992
Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une ou plusieurs autorités exercent effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité ou l'une de ces autorités serait l'auteur,.
CE ord. 23 avril 2019
Mme
A (4 esp.)
n°s 429668, 429669, 429674, 429701
Le juge des référés du Conseil d'État déclare irrecevables les requêtes tendant au rapatriement de ressortissantes françaises et de leurs enfants retenus en Syrie car les mesures à cette fin nécessiteraient l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger et sont donc des actes de gouvernement qu'une juridiction n'est pas compétente à connaître.
CC 19 avril 2019
Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]
n° 2019-776 QPC
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la validation législative des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité intervenue à la suite d'une décision contentieuse du Conseil d'Etat.
CC 19 avril 2019
M.
Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]
n° 2019-777 QPC
Le dispositif de caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production, sans motif légitime, des pièces nécessaires au jugement, qui était prévu à l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et est déclaré contraire à la Constitution.
CE ass gen avis 18 avril 2019
Projet de loi relatif à l'application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018 relative à l'entrée en fonction des représentants élus au Parlement européen aux élections de 2019
n° 397648
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à ...
CE 17 avril 2019
Office français de l'immigration et de l'intégration
n° 428749 et 428751
La circonstance que le demandeur d'asile ait pu, parallèlement à l'introduction de sa demande d'asile en France, chercher à obtenir l'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne caractérise pas, par elle-même, une fraude aux conditions matérielles d'accueil susceptible de justifier que leur bénéfice lui soit retiré.
CE 17 avril 2019
M. et Mme
C
n° 420468
L'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, l'âge auquel, en principe, les hommes doivent être regardés comme n'étant pas en âge de procréer et étant de ce fait exclus du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation, laquelle a pour objet de remédier à l'infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie grave.
CE 17 avril 2019
M.
A
n° 428359
Si le juge du référé-liberté, afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui pourrait résulter d'une privation des conditions matérielles d'accueil, peut enjoindre à l'administration de les rétablir, et en particulier de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, il ne lui appartient pas, en principe, d'enjoindre le versement de cette allocation à titre rétroactif pour une période écoulée.
CE 17 avril 2019
Société Optical Center
n° 422575
La formation restreinte de la CNIL peut, sans mise en demeure préalable, sanctionner un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés soit qu'ils soient insusceptibles de l'être soit qu'il y ait déjà été remédié.
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