Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel (Lien Legifrance, JO 18/02/2010, p. 2973)
Le décret a pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel. L'aide juridictionnelle demeure donc acquise à son bénéficiaire en cas d'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par ces juridictions. Le décret qui entre en vigueur le 1er mars 2010, fixe le montant de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours devant ces juridictions. L'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi, doit ainsi être assurée.
GLOSSAIRE : question prioritaire de constitutionnalité
Rubriques : contentieux / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution