Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 18/02/2010, p. 2969)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret détermine les règles de procédure applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), en complément de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution qui a fixé au 1er mars 2010 l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

    Il précise ainsi les règles de procédure qui seront mises en œuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes. A cette fin, il ajoute notamment dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative un chapitre Ier bis intitulé "La question prioritaire de constitutionnalité" relatif, d'une part, à la procédure devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (art. R.* 771-3 à R. * 771-12) et, d'autre part, à la procédure devant le Conseil d'Etat (art. R.* 771-13 à R.* 771-21). Il rappelle en particulier l'obligation de présenter dans un mémoire distinct et motivé le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

    En ce qui concerne les juridictions judiciaires, le décret modifie le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de l'organisation judiciaire. Il fixe en particulier les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui est chargée d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité.

    GLOSSAIRE :  question prioritaire de constitutionnalité    

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Décision du 4 février 2010 du Conseil Constitutionnel portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité