Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (Lien Legifrance, JO 07/03/2010)
Le décret détermine les conditions de rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. Il définit ce qu'il faut entendre par activités de formation et par activités de recrutement, les agents concernés et les modalités de détermination de leur rémunération (renvoi à des arrêtés ministériels).
Il s'applique à compter du 1er septembre 2010 et il abroge à compter de cette date, les décrets n° 48-1879 du 10 décembre 1948 relatif aux jurys de concours et d'examens organisés dans le cadre du ministère de la santé publique et de la population et n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Rubriques : fonction publique / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2010-999 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement