Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (Lien Legifrance, JO 10/03/2010, p. 4759)
Issue d'une proposition parlementaire, la loi impose à l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, d'installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à son entretien et à son bon fonctionnement (art. 2 insérant les art. L. 129-8 et L. 129-9 dans le code de la construction et de l'habitation). Un décret en Conseil d'Etat doit définir les modalités d'application de ces obligations, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Celui-ci peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie (art. 3 insérant un art. L. 122-9 dans le code des assurances). Toutefois, sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation (art. 4). L'ensemble de ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la loi (art. 5). Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis par le gouvernement au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation