Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (Lien Legifrance, JO 11/01/2011, p. 573)

    Le décret précise l'obligation d'installer un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement avant le 8 mars 2015 posé par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. A cette fin, le code de la construction et de l'habitation est complété par une nouvelle section (art. R. 129-12 à R. 129-15). L'obligation vaut que le logement se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation