Arrêté du 10 mars 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros (Lien Legifrance, JO 16/03/2010, p. 4989)

    L'arrêté crée des obligations assimilables du Trésor (OAT) à 50 ans ou en d'autres termes des obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros. Ces obligations, d'une valeur nominale de 1 euro, sont remboursées le 25 avril 2060 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal, de 4% par obligation de 1 euro, est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2010.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

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