Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) (Lien Legifrance, JO 08/12/2010, p. 21467)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 29 articles reprend pour partie les préconisations de la commission Champsaur, composée d'élus et d'experts économistes, juristes et industriels, mise en place par le gouvernement fin 2008. La réforme a été engagée après les consultations ayant fait suite au rapport de la commission. Elle est une nouvelle phase de l'ouverture à la concurrence dans la fourniture de l'électricité.

    Elle réglemente les rapports entre fournisseurs d'électricité afin que tout fournisseur soit mis à même de proposer un prix compétitif à ses clients. Chaque fournisseur peut acquérir, auprès d'EDF, à hauteur des besoins de ses clients situés en France et sous contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, de l'électricité à un prix représentant les coûts complets de production du parc électronucléaire d'EDF. Ce dispositif est mis en place jusqu'en 2025 et limité en volume.

    Elle fait également évoluer le système des tarifs réglementés, en pérennisant ces tarifs pour les petits clients, et en prévoyant l'extinction de ceux-ci en 2015 pour les gros clients, compte tenu de la mise en place de dispositions permettant à tous les fournisseurs de présenter de façon pérenne à leurs clients des offres compétitives.

    Elle inclut par ailleurs une disposition qui impose à tous les fournisseurs de disposer à terme de capacités d'effacement de consommation ou de production suffisantes pour approvisionner tous leurs clients. Trouvant son origine dans un rapport parlementaire sur la maîtrise de la pointe de consommation en électricité, cette disposition vise à garantir la sécurité d'approvisionnement et à inciter à investir.

    En assurant ces conditions d'accès à l'électricité nucléaire issue du parc historique et en favorisant les investissements permettant de maîtriser la pointe de consommation, la loi vise à inciter les fournisseurs à se différencier par leur capacité à innover et à proposer des services de gestion intelligente de la demande, au bénéfice des consommateurs.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité