Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques (Lien Legifrance, JO 18/05/2010, p. 9152)

    L'arrêté approuve la version 1.0 du référentiel général de sécurité (RGS) prévu à l'article 2 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et créé par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le référentiel général de sécurité est disponible sur les sites internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de la direction générale de la modernisation de l'Etat . Il précise notamment les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 précité.

    Il a été abrogé par l'arrêté du 13 juin 2014 ayant approuvé la version 2.0 du référentiel général de sécurité (voir ci-dessous)

    GLOSSAIRE :  référentiel général de sécurité    

Rubriques :  médias et communications / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administrat - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques