Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (Lien Legifrance, JO 27/05/2010, p. 9598)
Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques (les "Taser") à la liste des armes de 4e catégorie que les agents de police municipale sont autorisés à porter (modification du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000). Le précédent décret ayant le même objet - décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 - ayant été annulé par le Conseil d'Etat, le présent décret cherche à remédier aux causes de l'annulation. A cette fin, il prévoit en application des dispositions de l'article L. 412-51 du code des communes, les modalités d'une formation adaptée à son emploi par les policiers municipaux et la mise en place de procédures d'évaluation et de contrôle, et il renvoie à un arrêté pour déterminer les précautions d'emploi de l'arme.
Voir aussi l'arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale.
Rubriques : collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
CE 2 septembre 2009 Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme - Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale