Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet (Lien Legifrance, JO 26/06/2010, p. 11536)
Le décret précise les conditions au prononcé d'une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet. Commet une telle infraction, la personne titulaire d'un accès Internet qui sans motif légitime n'a pas satisfait à la recommandation de la commission de protection des droits (HADOPI) de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation frauduleuse de celui-ci et dont accès est à nouveau utilisé à de telles fins dans l'année suivante. Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (insertion d'un article R. 335-5 dans le code de la propriété intellectuelle). Les personnes coupables de cette infraction peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle.
Rubriques : médias et communications / pénal et pénitentiaire / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du