Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Lien Legifrance, JO 30/06/2010, p. 11771)
Le décret complète le code de la santé publique par des dispositions portant sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cet établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail est créé par la fusion de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) décidée par l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 qui entre en vigueur le 1er juillet 2010 (art. 5).
Rubriques : santé / pouvoirs publics
Voir aussi :
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail