Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts (Lien Legifrance, JO 31/08/2010, p. 15828)
L'arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles. Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations d'épuration des eaux usées et celles issues des installations d'assainissement non collectif. L'irrigation désigne l'apport artificiel en eau pour des cultures ou des espaces verts.
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