Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables (Lien Legifrance, JO 02/09/2010, p. 16006)
L'arrêté indique la procédure de saisine de la commission des recours des militaires, la procédure d'examen des recours par cette commission, ainsi que ses règles de fonctionnement. Il précise que la décision ministérielle n'est pas liée par l'avis proposé par la commission et qu'elle clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée. Elle est notifiée par le président de la commission au requérant par lettre recommandée avec avis de réception. La notification, qui mentionne les délais et voies de recours contre la décision, ouvre alors au requérant le délai de recours contentieux pour saisir la juridiction administrative. L'absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents.
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)