Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat (Lien Legifrance, JO 19/09/2010)
Le décret autorise la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ». Ce traitement mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans a pour finalité de contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il a aussi pour objet d'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.
Rubriques : fonction publique / santé
Voir aussi :
Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie - Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat