Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie (Lien Legifrance, JO 07/10/2010)
Le décret fixe les conditions de prise en charge des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente. Il intervient pour l'application de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cet article prévoit que le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires de l'Etat dus à une maladie d'origine non professionnelle est confié, à titre expérimental et par dérogation, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. La finalité est l'harmonisation des règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail.
Rubriques : fonction publique / santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat