Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (Lien Legifrance, JO 16/11/2010)
Le décret précise les modalités de la situation de réorientation professionnelle qui a été créée par l'article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique dont les dispositions sont insérées aux articles 44bis à 44quinquies de la loi du 11 janvier 1984. Cette situation concerne le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire demeure en position d'activité tout au long de la période de réorientation. L'administration établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire qui comporte notamment les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé, les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire, les actions d'accompagnement mises en œuvre par l'administration et les engagements réciproques. Le cas échéant, il indique les missions temporaires qui peuvent lui être confiées. L'administration organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec la personne en charge de son suivi. Tout au long de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire perçoit son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation. La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits à avancement, à promotion ainsi que, le cas échéant, pour l'engagement de servir. Elle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite. Il peut dans ces situations bénéficier des allocations de chômage.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique