Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Lien Legifrance, JO 10/12/2010, p. 21617)
L'ordonnance intervient en application l'article 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication de la présente ordonnance. Cette loi a institué la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. L'entrepreneur qui aura constitué un patrimoine affecté à une activité professionnelle pourra exercer parallèlement une autre activité professionnelle, sans affecter à celle-ci un patrimoine. Il répondra alors de cette activité sur son patrimoine non affecté. Et, à compter du 1er janvier 2013, il pourra constituer plusieurs patrimoines affectés répondant chacun d'une activité professionnelle distincte.
Pour répondre aux difficultés rencontrées par l'entrepreneur individuel dans l'exercice de l'une de ses activités professionnelles, l'ordonnance crée un titre VIII dans le code du commerce consacré à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui indique les règles applicables lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines. Elle modifie aussi le code de la consommation afin notamment de faire bénéficier les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de la procédure de surendettement en ce qui concerne leur patrimoine non affecté à leur activité professionnelle.
Voir le rapport au président de la République
Rubriques : entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances
Commentaires
TEBOUL Georges, L'ordonnance du 9 décembre 2010 : malheur à l'entreprenur individuel à responsabilité individuelle en difficulté !, LPA, 2010, 17 déc., pp. 7-10.
Voir aussi :
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée