Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières (Lien Legifrance, JO 30/12/2010, p. 23221)
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2011, de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.
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